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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 36 ENV MB Annexe Convention type PAA Proprietaires VF
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 36 ENV MB Annexe Convention type PAA Proprietaires VF)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Agriculture et alimentation,
1
MARATHON DE LA BIODIVERSITE
CONVENTION INHERENTE A LA PLANTATION DE HAIES ET/OU CREATION DE MARES
Entre
Provence Alpes Agglomération, représentée par Patricia GRANET-BRUNELLO en qualité de Présidente, ci-après
dénommé « PAA »,
Adresse de PAA :
4 rue Klein – 04000 DIGNE-LES-BAINS
N°SIRET : 200|067|437|00018|
Et
XXXXXX
N°SIRET :
Dénommé le « PROPRIETAIRE »
Et (le cas échéant) XXXXXX
Dénommé le « LOCATAIRE »
Visas :
Vu la demande d’aide auprès de l’Agence de l’Eau RMC adressée par PAA, en date du 27/04/2021, pour l’opération
partenariale « Marathon de la biodiversité »,
Vu la convention d’aide financière n°2022 0060 de l’Agence de l’Eau RMC adressée à PAA le 2.02.2022
Vu la délibération n°42 du 7/04/2022 actant les conventionnements avec les partenaires techniques que sont : la
SAFER, la Chambre d’Agriculture 04, le CEN PACA, le GR CIVAM et AGROOF.
CONTEXTE : L’opération a pour objet la plantation de 10 km de haies et la création d’une dizaine de mares sur le
territoire de PAA, dans le cadre de l’appel à projet de l’Agence de l’Eau RMC « Marathon de la biodiversité » pour
lequel PAA a été retenu pour une durée de 4 ans (2022-2025). La finalité du programme est d’augmenter le maillage du
réseau de haies et de points d’eau sous forme de mares sur des terrains à vocation agricole ou environnementale au sein
de la trame turquoise. La trame turquoise représente l’interface entre la trame verte et la trame bleue. Ces milieux
abritent ainsi des espèces évoluant à la fois dans les milieux aquatiques et dans les milieux terrestres (Cerema 2020).
La restauration d’infrastructures agroécologiques au sein de cet espace doit permettre en premier lieu de restaurer les
couloirs de déplacements pour les espèces liées à la fois aux milieux aquatiques et terrestres. Ces types
d’infrastructures peuvent par ailleurs également jouer un rôle pour lutter contre le changement climatique, l’érosion et la
pollution des sols...
Le projet vise à engager une dynamique à plus long terme de sensibilisation à la préservation et à la restauration des
haies et des zones humides.
La description du programme objet de la présente convention est exposée dans la « Candidature à l’Appel à projet 2021
de l’Agence de l’eau en faveur de l’eau et de la biodiversité - Plantations de haies et création de mares sur le territoire
de Provence Alpes Agglomération ».
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de mise en œuvre de plantations de haies et/ou de création de mares entre
PAA et le propriétaire foncier. Dans le cadre de l’opération « Marathon de la biodiversité ». Elle définit les obligations
et responsabilités respectives des signataires dans le cadre de la réalisation de l’opération citée en objet. Par la présente, 2
PAA, le propriétaire et le locataire s’engagent à mettre en commun leurs compétences et moyens en vue de la réalisation
de cette opération.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée de 10 ans.
La convention reste en tout état de cause en vigueur tant que PAA maître d’ouvrage et le propriétaire ne se sont pas
acquittés de leurs obligations réciproques, telles que définies dans la présente convention.
Article 3 : Engagement de PAA
En tant que maître d’ouvrage unique, PAA s’engage à :
3.1. Financer l’achat des plants et protections (protection individuelle des plants et paillage la première année),
choisis parmi la liste établie par PAA, comprenant des essences locales et non envahissantes, en privilégiant si
possible le label végétal local ;
3.2. A financer le creusement des mares d’une surface de nappe d’eau de 150 m² et de 2 m de profondeur maxi.
PAA assumera en conséquence, pendant la durée des travaux et dans les seules limites du programme défini
l’ensemble des prérogatives du maître de l’ouvrage. PAA a ainsi qualité pour passer tous les marchés avec l’ensemble
des prestataires, entrepreneurs et fournisseurs concourant à l’exécution des travaux, selon les règles qui lui sont propres.
3.3. Démarcher les pépiniéristes et coordonner l’achat groupé des plants d’origine locale pour les différents
propriétaires engagés dans la démarche
3.4. Partager les informations technico-économiques, dont elle dispose, sur les essences ;
3.5. Organiser des journées d’information et de formation collectives sur la plantation et l’entretien des haies ;
3.6. Réaliser en collaboration avec les partenaires techniques, un suivi annuel de l’état des haies plantées.
Article 4 : Engagement du propriétaire et/ou titulaire du bail
Le propriétaire ou titulaire du bail s’engage à :
4.1. Vérifier, pour la plantation d’une haie, les limites de ses parcelles – auprès d’un géomètre si nécessaire -
afin de se tenir à 2 mètres minimum de la parcelle voisine si celle-ci appartient à un autre propriétaire ou à 2 mètres
minimum de la voirie (sauf si accord avec le dit propriétaire pour que la haie fasse office de limite de propriété) ;
4.2. S’assurer de l’accord du fermier en cas de location de la parcelle pour la mise en place de la haie ou de la
mare. Le fermier en place est associé à la signature de la convention. En cas d’évolution, un avenant sera signé
avec le nouveau fermier.
4.3. Autoriser l’exploitant de la ou des parcelles à procéder à la plantation de haies et/ou la création de mares
selon les conditions listées en annexe ;
4.4. Prendre à sa charge ou celle de l’exploitant, les coûts de plantation et d’entretien de la haie et des
aménagements connexes aux mares ;
4.5. Maintenir des conditions favorables à une bonne reprise des arbres pendant les trois premières années : 3
• arrosages réguliers et notamment dès les premiers signaux de stress hydrique ou aux périodes critiques
surtout les premières années (première semaine après plantation, au printemps, en été)
• pose de paillage naturel ou en fibres naturelles
• désherbage mécanique autour des plants
• mise en place obligatoire de protections des plants (protection individuelle, clôture,…) contre le gibier
4.6. Entretenir la haie et ne pas l’arracher pour une période minimale de 10 ans après sa plantation (sauf cas de
force majeure, listés en annexe). Redensifier la haie avec des essences locales, en cas de plus de 50 % de
mortalité des plants au cours des cinq premières années suite à la plantation.
4.7. Ne pas faire l’usage de produits phytosanitaires type herbicide, insecticide et fongicide sur et à proximité
immédiate de la haie. En cas de traitement sur la parcelle agricole voisine, il doit être effectué avec du matériel
et dans des conditions climatiques conformes à la réglementation pour éviter tout risque de dérive.
4.8. Ne pas destiner la mare à des usages d’irrigation ou d’abreuvoir
4.9. Autoriser PAA ou toute personne physique ou morale mandatée par PAA à venir effectuer des observations
sur la plantation et à organiser des journées techniques à destination d’autres agriculteurs/propriétaires fonciers.
Article 5 : Remise des ouvrages après réception
La décision de réception des travaux relatifs au creusement des mares, prononcée sans réserve par PAA, emporte remise
des ouvrages au propriétaire, en toute propriété et à titre gratuit, à dater de l’expiration des délais de garantie prévus aux
marchés avec les entrepreneurs.
Article 6 : Calendrier de réalisation
Les plants seront directement fournis au propriétaire et/ou l’exploitant qui sera tenu d’effectuer les plantations dans les
3 mois suivant la livraison pour les plants en godets et dès réception pour les plants en racines nues, selon les conditions
définies dans l’article 4. Le creusement de la ou des mares devra être réalisé au plus tard le 30 septembre 2025.
Article 7 : Communication
Les signataires s’engagent à rendre compte du projet et à promouvoir la démarche et le partenariat faisant l’objet de
cette convention, en mentionnant le soutien de cette action par Provence Alpes Agglomération et l’Agence de l’eau
Rhône Méditerranée Corse.
L’apposition du logo des signataires et ceux de l’ensemble des partenaires sera obligatoire sur les documents émis, ainsi
que la mention suivante : « En partenariat avec Provence Alpes Agglomération avec le soutien financier de l’Agence de
l’eau Rhône Méditerranée Corse ».
Article 8 : Manquements aux obligations dans le cadre de la mise en œuvre du projet
Si le propriétaire ne s’acquitte pas de ses obligations, PAA le met en demeure par écrit de corriger ce manquement dans
un délai approprié. PAA contacte les autres partenaires en vue de résoudre les difficultés.
Si les manquements aux obligations se poursuivent, PAA peut décider, après consultation des autres partenaires, de
résilier la convention et de demander le remboursement des sommes engagées. 4
Article 9 : Modification de la convention, résiliation
Toute modification de l'opération doit faire l'objet d'un avenant à la présente convention signée par chacune des parties
contractuelles. Le propriétaire qui souhaite abandonner sa participation au projet peut demander, avant l’exécution de
l’opération, la résiliation de la présente convention par lettre recommandée à l’adresse de Provence Alpes
Agglomération.
Article 10 : Traitement des litiges
En cas de litiges, Provence Alpes Agglomération et les partenaires recherchent une solution à l’amiable.
A défaut, en cas de contentieux, le Tribunal compétent est le Tribunal administratif de Marseille.
Fait à Digne-les-Bains le
Patricia GRANET BRUNELLO
Le propriétaire
Présidente de PAA Le titulaire du bail (le cas échéant)