Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation équipe de renfort

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation équipe de renfort Document publié le Jeudi 3 avril 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation équipe de renfort)Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Travail et emploi, ns F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques de La Réunion

7 avenue André Malraux

CS 21015

97744 ST DENIS CEDEX 9

La Directrice régionale des finances publiques de La Réunion, par intérim

Administratrice de l'Etat

Equipe départementale de renfort

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté en date du 22 août 2023 portant désignation de Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'Etat, en qualité de Directrice régionale des finances publiques de La Réunion, par intérim à compter du 19 septembre 2023 ;

Arrête :

Article 1° -Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions contentieuses des décisions gracieuses

RAKOTONIRINA Inspecteur 15 000 € 15 000 € Manitriniaina

Mamode ASSIM- Inspecteur 15 000 € 15 000 € RAJPAR

DEVANE Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000€

DOCHE Marie Contrôleuse 10 000 € 10 O00€

GOURDE Erika Contrôleuse 10 000 € 10 000€

HARIBOU Raïssa Contrôleuse 10 000 € 10 O00€

CHANE FOC Daniel Contrôleur 10 000 € 10 000€

MERSANNE Philippe Contrôleur 10 000 € 10 OOOE

PAYET Liliane Contrôleuse 10 000 € 10 OO0€

PROVENCHERE Gilles Contrôleur 10 000 € 10 000€

SMADJA Gustave Contrôleur 10 000 € 10 O00€

VALCARES Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €

MAILLOT Gaëlle Agent 2 000 € =

ODON Frédéric Agent 2 000 € -Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 19 septembre 20253.

Christelle PORTIER