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Arrêté - AR388 2023 Porrtant alignement de voirie AW 386
Arrêté - AR117 2022 Portant alignement de voirie AW 989
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR117 2022 Portant alignement de voirie AW 989)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
REPUBLIQUE FRANÇAISE dé DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
Le Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
]
- Vu le Code de la Voirie routière, article L112-1 à L112-7,
- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, - Vu la demande d'alignement en date du 10/03/2022 de l'office notarial, Notaires Associés, Maitre Bernard PONS concernant la parcelle AW N° 989 située au 119 rue Frémicourt PERRAULT. - Vu l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire se situe à 7.50 m de l'axe de la rue FREMICOURT PERRAULT soit à la clôture existante.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un (1) an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
| François FRUTEAUZ
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Réunion — 2 ter rue Félix Guyon - 97 400 Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00117-2022 du 05 avril 2022
Arrêté N° 00117-2022
Date: 05/04/2022