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PLU - Annexes - SUP liste
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Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Forstheim.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Transports,
P
L U
= Plan
Local
d'Urbanisme
-
Commune de
FORSTHEIM
EM
LISTE
DES SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
ELABORATION APPROBATION
Vu pour être annexé à la délibération du
19 septembre 2006
A FORSTHEIM
SI4IPEOOT
SERVICE DEPARTEMENTAL D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME Commune de FORSTHEIM
:
SERVITUDES D'UTILITÉE PUBLIQUE
Plan d'Occupation des Sols
juin
2005
.
N°
codifié
des
servitudes
Textes législatifs et
Actes instituant la
Collectivité publique ou
Code
Catégories
NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE
règlementaires permettant
la servitude
service responsable de la
alpha-
de (*)
d'instituer la servitude
servitude
numérique |_ servitudes
SERVITUDES
(]
RELATIVES A LA
CONSERVATION DU
PATRIMOINE
Patrimoine naturel
IA
Forêts
lAa
A
lAaï
Servitudes relatives à la protection des
Code Forestier
Direction Régionale
forêts soumises au régime forestier
Articles L.151-1
à L.151-6
de l'Office National des Forêts
L.342-2
Cité Administrative
Atticles R.151-1
à R.151-6
14, rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG Cedex
Pour
inf
.
Office National des Forêts
Une partie du ban de Forstheim est limitrophe avec la
Agence d'Haguenau
Forêt Indivise de Haguenau
2, route de Schirrhein
BP
112
67502 HAGUENAU Cedex
Patrimoine Sportif
IC
JS1
ICa
Terrains de sports dont le changement
Article 42 de la loi n° 84.610 du
Direction Départementale de
d'affectation est soumis à autorisation
16 juillet 1984 relative à l'organi-
la Jeunesse et des Sports
sation et à la promotion des activités physiques et sportives Décret n° 86.684 du 14 mars 1986
Cité Administrative
14, rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG Cedex
(*) Code de l'Urbanisme
Page 1
SUP 20
Feuille 13 Commune de FORSTHEIÏM
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Plan d'Occupation des Sols
juin
2005
N°
codifié
des
servitudes
Textes législatifs et
Actes instituant la
Collectivité publique ou
Code
Catégories
NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE
règlementaires permettant
la servitude
service responsable de la
alpha-
de (*)
d'instituer ia servitude
servitude
numérique
|_servitudes
SERVITUDES RELATIVES A
L'UTILISATION DE
CERTAINES
H
RESSOURCES ET
EQUIPEMENTS
Energie
HA
Electricité et Gaz
14
HAat
Servitudes relatives à l'établissement
Article 12 modifié de la loi
Direction Régionale de
Electricité
|des canalisations électriques
du 15 juin 1906
l'industrie, de la Recherche
Article 298 de la loi de finances
et de l'Environnement
du 13 juillet 1925
1, rue Pierre Montet
Article 35 de la loi n° 46.628
67082 STRASBOURG Cedex
du 8 avril 1946 modifiée
Lignes électriques exploitées par Electricité de
Electricité de Strasbourg
Strasbourg:
26, boulevard
du Président Wilson
- ligne 20 kv Gunstett armoire Rue Neuweg (B249)
67953 STRASBOURG Cedex 9
- ligne 20 kv Gundershoffen Woerth (B729) - ligne 63 kv Gundershoffen Preuschdorf (C355)
Les lignes basse tension ne sont pas reportées sur les plans de servitudes
pour des raisons de lisibilité du document graphique
13
llAaî
Servitudes relatives à l'établissement des
Article 12 modifié de la loi
Direction Régionale de
Gaz
canalisation de transport et de distribution
du 15 Juin 1906
l'Industrie, de la Recherche
de gaz
Article 35 de la loi n° 46.628
et de l'Environnement
du 8 avril 1946 modifiée
1, rue Pierre Montet
Article 25 du décret n° 64.81
67082 STRASBOURG Cedex
du 23 janvier 1964
_Canalisation de gaz exploitée par Gaz de France
:
Gaz de France - Région Est 24, Quai Sainte Catherine
- canalisation de gaz haute pression DN 200
54042 NANCY CEDEX
SCHALKENDORF - RITTERSHOFFEN
(") Code de l'Urbanisme
Page 2
SUP 20
Feuille 13 Commune de FORSTHEIM
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Plan d'Occupation des Sols
juin
2005
N°
codifié
des
NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE
Textes législatifs et
règlementaires
permettant
d'instituer la servitude
Actes instituant la
la
servitude
L.
Collectivité publique ou service responsable de la
servitude
Servitudes aéronautiques instituées pour la protection de la circulation aérienne Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières applicables à tous les P.O.S. sauf si les dispositions de la servitude IIDe1 sont plus restrictives
Code de l'Aviation Civile Articles L.244-1 et R.244-1 à R.244-4
Direction Départementale
de l'Equipement Bases Aériennes
Quartier de l'Aéroport
67960 ENTZHEIM
servitudes
Code
Catégories
alpha-
de (*)
numérique |_ servitudes
Circulation aérienne
liDe
T7
IDe4
Télécommunications
LE
PT4
E4
Servitudes d'élagage relatives aux lignes de télécommunications empruntant le domaine public
Code des Postes et de Télé- communications Article
65-1
France Télécom -U.R.R. Alsace
Service SOVTEL
1,
rue
René
Laennec
BP
N°
90011
SCHILTIGHEIM
67012 STRASBOURG CEDEX
(*) Code de l'Urbanisme
Page
3
SUP 20
Feuille 13