Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230216 03
Document publié le Mercredi 28 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230216 03)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
1/6
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Entre La Chambre de commerce et d'Industrie territoriale Seine Estuaire, Établissement Public Administratif dont le siège est sis 181 quai Frissard au Havre (76600), identifiée au Siren sous le numéro 130 021 694, représentée par Monsieur Nicolas Routel, dûment habilité aux fins des présentes.
Désignée ci-après « Le Concessionnaire»,
d'une part,
ET
La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège est situé à l’Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque au Havre, identifié au SIREN sous le numéro 200 084 952, représentée par Monsieur Florent SAINT MARTIN, Vice-président, agissant en vertu de l’arrêté n°20200234 en date du 28 octobre 2020, et de la délibération du Conseil communautaire n°………….. en date du………………..
Désignée ci-après « L’Occupant»,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Autorisation d’occupation temporaire du domaine public
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles L’Occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à héberger une partie de ses services dans les locaux appartenant au Concessionnaire et à occuper à titre précaire et révocable les locaux ci-après désignés. Il est ici précisé que L’Occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale et l’indemnité d’éviction y relative, ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation ni à quelque autre droit.
Le Concessionnaire autorise L’Occupant à :
- héberger tout ou partie de ses services au sein des locaux situés au 181 quai Frissard au Havre (76600) ;
- occuper, dans ce cadre, les bureaux référencés du n°120 à 137 avec les circulations n°152 à 153 situés au 1er étage, pour une contenance de 419,19 m² ;
- occuper, dans ce cadre, 8 places de stationnement qui seront identifiées au nom de L’Occupant ;
- Occuper une fois par mois l’amphithéâtre, selon les disponibilités du planning, l’Occupant devra communiquer la date de réservation un mois à l’avance à location@seine-estuaire.cci.fr. 2/6
Pour information, ces locaux font partie d’un Etablissement Recevant du Public classé en types : W, L, N et S et de 2ème catégorie.
Il est également précisé qu’une signalétique sera mise en place aux emplacements pertinents d’un commun accord entre les parties.
Le Concessionnaire s’engage d’ores et déjà à mettre à disposition à L’Occupant par voie d’avenant la salle palière du 1er étage lors de sa libération prévue au plus tard le 31décembre 2023.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est consentie à titre temporaire, précaire et révocable, à compter du 2 octobre 2023 jusqu’au 31 décembre 2027, sauf dénonciation signifiée par l’une des parties par LRAR moyennant un préavis de trois mois. Elle pourra être renouvelée par avenant en cas volonté conjointe des parties.
Article 3 : Destination des locaux
Tout changement de l’objet de la présente convention devra faire l’objet d’une information préalable au Concessionnaire qui pourra s’opposer à ce changement, notamment dans le cas où celui-ci risquerait de créer des nuisances pour l’activité de cette dernière.
Article 4 : Cession
Toute cession totale ou partielle de la présente autorisation est soumise à l’accord préalable écrit du Concessionnaire.
Le Concessionnaire se réserve le droit de refuser toute cession.
Article 5 : Redevance – charges – impôts
5.1. Redevance
La présente autorisation est consentie et acceptée, pour la durée visée à l’article 2 ci-dessus, moyennant le paiement d’une redevance annuelle minimale de 57 617,94 € HT et HC, (Cinquante-sept mille six cent dix- huit Euros) correspondant à :
- 419,19m² pour les bureaux, pour un prix de 126 € HC par m² par an, soit 52 818 € HC/an
- 8 places de stationnement, pour un prix de 600€ HT par place de stationnement par an, soit 4 800 € HC/an
- L’amphithéâtre Raoul Dufy est réservable selon la disponibilité du planning. A titre exceptionnel pour la Communauté Urbaine, le tarif applicable sera, la moitié du tarif en vigueur (pour information, le tarif 2023 est de 450 € HT la demi-journée et de 720 € HT la journée). La location de cette salle sera facturée à part de la redevance et sera assujettie en sus à la TVA au taux en vigueur. De plus, les services complémentaires (gardiennage, sono, pause sucrée…….) seront facturés selon les tarifs en vigueur, faire demande à location@seine-estuaire.cci.fr.
La redevance sera révisée annuellement le 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT). La première révision interviendra le 1er janvier 2024, l’indice de base étant celui du 3ème trimestre 2022 et l’indice de révision le dernier indice publié au 1er janvier 2024, lequel servira lui-même de base de comparaison par rapport à celui du même trimestre de l’année suivante et ainsi de suite pour les révisions des années suivantes.
L’Occupant se libère des sommes dues en exécution de la présente convention par trimestre et d'avance, en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom du Concessionnaire auprès de la BNP ou par chèque bancaire établi à l’ordre du Concessionnaire. 3/6
Tout retard de paiement fera l’objet de pénalité à trois fois le taux d’intérêt légal (loi LME du 04/08/2008), augmenté d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 Euros.
5.2. Charges
L’ensemble des charges de fonctionnement relatives à l’occupation des locaux par L’Occupant en vertu des dispositions de la présente Convention lui sera intégralement refacturé au prorata des surfaces occupées par cette dernière.
Ces charges comprennent :
- L’entretien ;
- Le nettoyage des locaux et des vitres ;
- Les consommations de gaz ;
- Les consommations d’électricité ;
- Les consommations d’eau ;
- La maintenance ;
- Le gardiennage ;
- L’assurance ;
- La collecte des déchets.
Une provision pour charges sera facturée trimestriellement à L’Occupant. Cette provision devra être honorée dans les trente jours qui suivent sa date d’émission. La régularisation des charges sera faite une fois par an.
A titre informatif, il est ici précisé que la provision pour charges est estimée, au jour de la rédaction des présentes à 71 € par m² et par année.
5.3. Impôts et taxes
L’Occupant remboursera au Concessionnaire la totalité de la taxe foncière grevant les lieux loués, de même que tous impôts et taxes (dont la TVA) qui, dans l’avenir viendraient à la remplacer ou à y être substitués, et ceci au prorata ou des tantièmes généraux afférents aux lieux loués ou des mètres carrés faisant l’objet de la présente convention.
A titre informatif, il est ici précisé que la taxe foncière est estimée, au jour de la rédaction des présentes à 28 € par m² et par an.
Article 6 : Dépôt de Garantie
Il n’est pas demandé de dépôt de garantie.
Article 7 : Entretien et réparation des locaux
L’occupant s’engage à maintenir en bon état et à entretenir les locaux, objet de la présente convention.
L’Occupant prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucune réparation intérieure, amélioration ou remplacement qu’elle qu’en soit la cause, la nature et l’importance ni aucune réduction de redevance de ce chef.
Article 8 : Travaux dans le bâtiment
L’Occupant souffrira, sans indemnités, toutes les servitudes actives et passives qui pourraient lui être imposées pour l’exécution de travaux dans le bâtiment. 4/6
Toutefois, en cas de demande de libération totale des lieux formulée expressément par le Concessionnaire, l’Occupant sera exonéré de la redevance correspondant aux surfaces dont il serait privé temporairement proportionnellement à la durée de leur indisponibilité.
Ces travaux ainsi que tous les autres aménagements nécessaires à l’installation de L’Occupant seront effectués sous délégation de maîtrise d’ouvrage par le Concessionnaire et pourront être réalisés dès la signature des présentes. Le Concessionnaire réalisera la mise en place du contrôle d’accès aux frais de L’Occupant.
Le Concessionnaire autorise L’Occupant à bénéficier d’espaces en sus tel qu’indiqué pour la mise en place du réseau :
- Armoire Technique RDC :
o Nécessité d’un minimum de 5U dans les racks + autorisation de brassage sur les prises RJ45 des bureaux
o Alimentations électriques pour les switchs
o Utilisation de 2 brins de Fibre Optique entre ce local technique et le datacenter du 3ème étage - Armoire Technique 3ème Etage :
o Nécessité d’un minimum de 5U dans les racks + autorisation de brassage sur les prises RJ des bureaux
o Alimentations électriques pour les switchs
o Utilisation de 2 brins de Fibre Optique entre ce local technique et le datacenter du 3ème étage - Local Technique Amphithéâtre :
o Nécessité d’un minimum de 5U dans les racks + autorisation de brassage sur les prises RJ des bureaux
o Alimentations électriques pour les switchs
o Utilisation de 2 brins de Fibre Optique entre ce local technique et le datacenter du 3ème étage - Datacenter:
o Local climatisé
o Utilisation des chemins de câbles dans le datacenter
o Rack Réseau CCI (arrivée Fibre Optique) :
▪ 1 emplacement sur bandeau SERINYA (rack réseau CCI)
▪ 3U pour l'arrivée FO Voirie
o Rack N°1 :
▪ 6U pour switchs + Balais
▪ Double alimentation électrique ondulée via 2 onduleurs différents et secourue par un groupe électrogène
Article 9 : Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi, lors de l’entrée et de la sortie des lieux, soit par un préposé du Concessionnaire, soit, à la demande de L’Occupant, par un huissier de justice désigné par Le Concessionnaire aux frais de l’Occupant. Cet état des lieux fera apparaître les travaux d’entretien et de réparation visés à l’article 7 dont les frais incombent à L’Occupant.
Article 10 : Election de domicile
Les parties élisent domicile en leur siège social respectif tel que mentionné en en-tête des présentes. Chaque partie informera l’autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir.
Article 11 : Responsabilité - Assurances
Le Concessionnaire déclare avoir souscrit une police d’assurance « Multirisque » garantissant les dommages causés à l’immeuble en cas notamment d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux, de tempête, ouragans, cyclones et que cette police comporte la garantie « Recours des voisins et des tiers », suite à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux survenu dans les biens assurés. 5/6
L’Occupant sera tenu de contracter, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police d'assurance pour garantir ses biens propres, mobiliers, matériels, marchandises et tous aménagements et ce, contre les risques d’incendie et autres risques divers tels que la foudre, les explosions, les dommages électriques, les tempêtes, les dégâts des eaux et les bris de glace des locaux loués, la responsabilité civile, le vol, le recours des voisins et des tiers, ainsi que toutes autres assurances qui pourraient s’imposer au locataire ou qu’il jugerait utile.
L’Occupant devra maintenir et continuer lesdites assurances pendant toute la durée de la convention et justifier du paiement des primes à toute réquisition au Concessionnaire.
L’Occupant devra déclarer sans délai à son assureur d'une part, au Concessionnaire d'autre part, tout sinistre affectant les locaux loués dont il aurait connaissance. Cette déclaration qui pourra être verbale ou téléphonique, devra être confirmée par écrit dans les huit jours de la survenance du sinistre.
Article 12 : Modification à la présente convention
Les modifications que peut subir la présente convention feront l’objet d’un avenant devant être approuvé dans les mêmes termes par les parties à la présente convention, selon les modalités qui leur sont propres. La modification ne prend effet que lorsque chaque avenant aura été accepté et approuvé par toutes les parties.
Article 13 : Résiliation
13.1 Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
La présente convention pourra être résiliée par Le Concessionnaire en cas d’inexécution de l’une des obligations contractuelles pesant sur L’Occupant en vertu des dispositions de la présente convention, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation interviendra alors de plein droit, si bon semble au Concessionnaire et sans formalité judiciaire ; étant précisé qu’en une telle hypothèse, le Concessionnaire ne procèdera à aucun dédommagement de L’Occupant.
13.2 Résiliation anticipée sans faute
La résiliation anticipée pourra avoir lieu sur demande de L’Occupant formulée auprès du Concessionnaire par LRAR au moins trois mois avant la résiliation envisagée.
La résiliation anticipée, totale ou partielle, pourra également être notifiée par LRAR par le Concessionnaire à l’Occupant sous réserve de respecter un préavis de six mois et dans les hypothèses suivantes :
• pour un motif d’intérêt général,
• pour tout motif tiré de la bonne administration du domaine public du Concessionnaire et, le cas échéant, pour satisfaire les nécessités du fonctionnement de ses services et assurer la bonne marche des services publics dont elle a la charge,
• en cas de force majeure
13.3 Résiliation de plein droit
La présente convention sera en outre, résiliée de plein droit en cas de disparition de l’occupant ou de disparition de l’objet de la présente convention.
13.4 Conséquences de la résiliation, du retrait ou de l’arrivée du terme
A la date d’effet de la résiliation, du retrait, ou de l’arrivée du terme de la présente convention, L’Occupant est tenu de libérer les locaux confiés sans délai, sauf renouvellement convenu entre les Parties et dûment constaté par avenant.
Lesdits locaux doivent être restitués dans un bon état d’entretien. Dans la négative, le Concessionnaire pourra, après une mise en demeure restée sans effet 30 jours, faire exécuter les travaux de remise en état aux frais de L’Occupant. 6/6
Les redevances payées à l’avance par L’Occupant lui seront remboursées au prorata du temps d’occupation des lieux.
Article 14 : Règlement des différends et des litiges
Il est possible, sur l’initiative du Concessionnaire ou de L’Occupant, d’avoir recours à différents modes de règlement amiable des litiges ou conflits.
Eu égard le caractère administratif de la présente convention, toutes difficultés qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à………….., le …………………
En deux exemplaires
Pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET
D’INDUSTRIE SEINE ESTUAIRE
M. Nicolas ROUTEL
Pour la COMMUNAUTE URBAINE LE
HAVRE SEINE METROPOLE
M. Florent SAINT MARTIN