Département de l’Ain
Commune de Saint Trivier de
Courtes
MISE À JOUR DE LA NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
Schéma Directeur d’'Assainissement
Vu pour rester annexé à la délibération
du 21 mars 2007.
Le Maire,
[III] Jean-Paul CHEVALIER
CY00689
Siège social : 2, rue des Glénans - ZA du Pontay - 35760 ST GRÉGOIRE (RENNES)
Agence de Chambery : Savoie Technolac — B.P. 318 - 73377 LE BOURGET DU LAC
Tél : 04.79.26.46.00 — Fax : 04.79.26.46.08 chambery@safege.fr
JUILLET
2006
las s
SAFEGE
Environnement CY00689 COMMUNE DE SAINT TRIVIER DE COURTES - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
MISE A JOUR DE LA NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
SOMMAIRE
L'Introductioh ss nnnssisisssnnenmencennsacsnsosnenesse 3
2 Présentation générale.
2.1 Les enjeux
2.2 Description technique de l'assainissement
2.2.1 Données générales sur l'assainissement collectif.
2.2.2 Données générales sur l'assainissement non collectif
23 Présentation de la commune de Saint Trivier de Courtes
2.3.1 Données générales
2.3.2 Etat actuel de l'assainissement de la commune 14 24 Présentation synthétique du zonage proposé et justification du choix de lhcommune.sssssenmmenenaneeenene
24.1 Scénarii d'assainissement envisagés sur la commune.
24.2 Description des scénarii retenus - raisons des choix...
2.5 Conséquences sur la station de traitement...
3.Assainissement collectif ..sssssssssnenensenmenenenenennenennnnnsss 19 3.1 Zones concernées
3.2 Note descriptive du projet...
3.3 Organisation du futur service d'assainissement collectif .
34 Coûts du scénario d'assainissement collectif retenu ..
34.1 Investissement et fonctionnement
34.2 Répercussion financière du projet sur le prix de l’eau
34.3 Les aides publiques potentielles
4 Assainissement non collectif .…
41 Zones concernées...
4.2 Description des filières d'assainissement non collectif
43 Note explicative des solutions proposées
4.3.1 Légende de la carte d'aptitude des sols à l’assainissement non
collectif
44 Organisation du service d'assainissement non collectif
4.5 Coûts du projet et répercussions financières …
4.5.1 Investissement et fonctionnement...
4.5.2 Répercussions financières
5 Eaux pluviales. ss 29
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MISE A JOUR DE LA NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
5.1 Zone d'assainissement collectif . .30 5.2 Zone d'assainissement non collectif .30
6 Conclusion... is 31
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MISE A JOUR DE LA NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
1
Introduction
La commune de Saint Trivier de Courtes a souhaité que soit défini un schéma directeur d’assainissement dont l'objectif ultime est de proposer un scénario de traitement cohérent des effluents permettant de répondre à l’ensemble des contraintes :
- protection du milieu récepteur
- respect de la réglementation
- adaptation technique
- coût d'investissement et charge d'exploitation adaptés aux moyens des collectivités
Le présent document présente les conclusions relatives au zonage d'assainissement de la commune de Saint Trivier de Courtes avec :
- les choix de la collectivité, la délimitation du zonage de l’assainissement
- la description du scénario global retenu et son échelonnement dans le temps
- l'impact du scénario sur l’environnement
SAFEGE ENVIRONNEMENT - JUILLET 2006 3 CY00689 COMMUNE DE SAINT TRIVIER DE COURTES - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT MISE A JOUR DE LA NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
2
Présentation générale
2.1 Les enjeux
Conformément à l’article 35 de la Loi sur l'Eau de janvier 1992 et à l’article 2224- 10 du Code des Communes, la commune de Saint Trivier de Courtes doit délimiter son zonage d'assainissement collectif et non collectif en précisant :
le périmètre d'assainissement collectif où la commune doit assurer le financement (investissement et exploitation) des équipements d'assainissement collectif permettant la collecte, l’épuration et le rejet au milieu naturel des eaux usées domestiques traitées. La commune devra également se charger de la gestion, de la valorisation et du stockage des boues excédentaires d'épuration issues du traitement. Les coûts du service seront répercutés sur le prix de l’eau (redevance assainissement) pour les usagers bénéficiant du service.
par différence, les zones d'assainissement non collectif où la commune est tenue d’assurer le contrôle des installations d'assainissement autonome et, si elle le décide, leur entretien. Le conseil et l'assistance technique aux usagers seront assurés par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la commune ou du groupement de communes. Le financement des équipements (investissement et exploitation) d'assainissement non collectif revient aux particuliers, la maîtrise d'ouvrage est privée. Les coûts du SPANC seront répercutés sur le prix de l’eau par une redevance pour les usagers bénéficiant du service.
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Par ailleurs, seront définies dans le cadre du volet pluvial du zonage d'assainissement :
" La ou les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols.
“ La ou les zones où il est nécessaire de prévoir des installations de collecte, de traitement ou de stockage des eaux pluviales.
Le tracé du périmètre est établi sur un fond cadastral actualisé à l'échelle 1/5000ème, Le plan de zonage approuvé, après enquête publique, constitue une pièce importante opposable aux tiers, annexée aux documents d'urbanisme communaux (P.L.U.).
En effet, toute attribution nouvelle de certificat d'urbanisme ou de permis de construire sur la commune tiendra compte du plan de zonage d'assainissement.
Par ailleurs, le plan de zonage n’est pas figé définitivement: il pourra être modifié, notamment pour des contraintes nouvelles d'urbanisme, en respectant les procédures légales (enquête publique).
Remarque sur la portée du zonage d'assainissement: Extrait de la Circulaire du 22 mai 1997
« La délimitation des zones relevant de l'assainissement collectif ou non collectif, n'a pas pour effet de rendre ces zones constructibles. Ainsi, le classement d'une zone en zone d'assainissement collectifa simplement pour effet de déterminer le mode d'assainissement qui sera retenu et ne peut avoir pour effet :
-_ ni d'engager la collectivité sur un délai de réalisation des travaux d'assainissement
- ni d'éviter au pétitionnaire de réaliser une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation dans le cas où la date de livraison des constructions serait antérieure à la date de desserte des parcelles par le réseau d'assainissement
- ni de constituer un droit pour les propriétaires des parcelles concernées et les constructeurs qui viennent y réaliser des opérations, à obtenir gratuitement la réalisation des équipements publics d'assainissement nécessaires à leur desserte »
2.2 Description technique de l'assainissement
2.2.1 Données générales sur l’assainissement collectif
2.211 Réglementation de l'assainissement collectif
La loi sur l’eau n° 92.3 du 3 janvier 1992 et ses décrets d’application contraignent les communes à certaines obligations par rapport à leur système d'assainissement
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collectif. Les articles proposés ci après sont des extraits des documents législatifs et réglementaires qui ne recherchent pas un caractère d’exhaustivité, mais davantage un caractère informatif. Pour toute définition plus précise, il convient de consulter les textes de loi officiels. Les articles indiqués sont tirés de la Loi sur L'Eau, du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Santé publique.
les communes doivent obligatoirement prendre en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, c’est-à-dire l’ensemble des équipements de collecte et de traitement des eaux (Article 35 Loi sur l'Eau n°92-3)
Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour ( 2 000 équivalents habitants) doivent être équipées, pour la partie concernée de leur territoire, d'un système de collecte des eaux usées (Article R.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales - Décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 4 mai 2006)
Les eaux entrant dans un système de collecte des eaux usées doivent, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement avant d'être rejetées dans le milieu naturel, dans les conditions fixées aux articles R. 2224-12 à R. 2224-17 ci-après. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir l'efficacité de l'épuration des eaux usées, en ce qui concerne notamment la "demande biochimique en oxygène" (DBO), la "demande chimique en oxygène" (DCO), les matières en suspension (MES), le phosphore et l'azote (Article R.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales - Décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 4 mai 2006)
Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 120 kg par jour, le traitement mentionné à l'article R.2224-11 doit permettre de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices par le décret n°91-1283 du 19 décembre 1991, par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin auquel appartiennent ces agglomérations et, le cas échéant, par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux(Article R.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales - Décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 4 mai 2006).
Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, le traitement mentionné à l'article R. 2224-11 est un traitement biologique avec décantation secondaire ou un traitement ayant un pouvoir épuratoire équivalent(Article R.2224-13 du Code
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Général des Collectivités Territoriales - Décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 art. 1
Journal Officiel du 4 mai 2006).
Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour et dont les rejets s'effectuent dans une zone sensible définie aux articles 6 et 7 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, le traitement mentionné à l'article R. 2224-11 est un traitement plus rigoureux que celui prévu à l'article R.2224-13 (Article R.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales - Décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 4 mai 2006).
Le raccordement des immeubles aux égouts disposés à recevoir les eaux usées domestiques sur lesquels ces immeubles ont accès, est obligatoire. Tous les ouvrages d’amenée d’eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge du propriétaire. La commune contrôle la conformité des installations correspondantes. (Article L.1331-4 et suite Code de la Santé Publique)
“Article L1331-4: Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L.1331.1. La commune contrôle la conformité des installations correspondantes. ”
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans les égouts, doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (Article L.1331-10 et suite Code de la Santé Publique)
Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones d'assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d'assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé (Article R.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales - Décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 4 mai 2006).
L'ensemble de ces obligations est géré par des prescriptions administratives et techniques :
les installations d'assainissement font l’objet d’une autorisation ou d'une déclaration selon la nomenclature définie au décret 93-743 du 29 mars 1993, modifié par l’article n°95-706 du 9 mai 1995 et par le décret n°2003-868 du 11 septembre 2003, pour les rubriques :
- 2.2.0: rejets
- 5.10 :stations d'épuration
- 5.2.0 : déversoirs d'orage
- 5.3.0 : rejets d’eaux pluviales
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- 54.0 : épandage des boues
Les dossiers sont complétés par un document d'incidence si l'ouvrage est soumis
à déclaration ou par une étude d'impact s’il s’agit d'un dossier d'autorisation
(qui est alors soumis à enquête publique).
“selon la charge brute de pollution organique produite, les obligations de
résultat des ouvrages d'assainissement sont fixées de la façon suivante :
- charge brute de pollution organique comprise ente 120 et 600 kg/j :
l’Arrêté du 22 décembre 1994 prescrit un rejet dont les caractéristiques
sont décrites ci-après :
< 25 mg/1 de DBOs ou > 70% d’abattement de la DBO% reçue
< 125 mg/l de DCO ou au moins 75#%d’abattement de la DCO reçue
< 35 mg/l de MES ou au moins %%d’abattement des MES reçues
(pour les rejets dans le milieu naturel de bassins de lagunage, la
valeur est fixée à 150 mg/l)
6
éventuellement concentrations de rejet sur l’azote et le phosphore si
la zone de rejet est sensible à ces paramètres
- charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j : l'Arrêté du
22 décembre 1994 prescrit un rejet dont les caractéristiques sont décrites
ci-après :
< 25 mg/1 de DBOs ou > 80% d’abattement de la DBO: reçue
< 125 mg/l de DCO ou au moins 75 %d'abattement de la DCO reçue
< 35 mg/l de MES ou au moins 90%d’abattement des MES reçues
(pour les rejets dans le milieu naturel de bassins de lagunage, la
valeur est fixée à 150 mg/l)
6
éventuellement concentrations de rejet sur l’azote et le phosphore si
la zone de rejet est sensible à ces paramètres
-__ charge brute de pollution organique inférieure à 120 kg/j : l'Arrêté du 24
juin 1996 prescrit un rejet dont les caractéristiques sont décrites ci-après :
abattement d’au moins 30% de la DBO: reçue et de 50% de MES si le
traitement est physico-chimique
< 35 mg/l de DBOs ou abattement d'au moins 60% de la DBO et de
la DCO si le traitement est biologique
"les ouvrages d'assainissement font l’objet d’un programme de surveillance
de la part de l’exploitant.
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Le protocole de surveillance est décrit par l'arrêté du 22 décembre 1994 ou
l'arrêté du 21 juin 199%. L'auto surveillance nécessite l'enregistrement des
paramètres de fonctionnement des différents ouvrages de système de traitement.
Il est important de noter que selon le décret 2006-503 du 2 mai 2006, les stations
d'épuration de capacité supérieure à 600 kg de DBOs/jour sont seules soumises à
autorisation.
Le contrôle du rejet est assuré de la façon suivante :
-__ l’Arrêté du 22 décembre 1994 prescrit le protocole de surveillance annuel
pour le cas général, organisé en fonction des charges polluantes collectées
comme décrit ci-après :
station d'épuration de capacité comprise entre 120 et 600 kg de DBOS
par jour
station d'épuration de capacité comprise entre 601 et 1800 de DBOS
par jour
station d'épuration de capacité comprise entre 1801 et 3000 de DBOS
par jour
station d'épuration de capacité comprise entre 3001 et 6000 de DBOS
par jour
Le programme d'auto surveillance sera validé par le service chargé de la police
des eaux.
Selon le décret 2006-503 du 2 mai 2006, les stations d'épuration de capacité
comprise entre 12 et 600 kg de DBOs/jour sont soumises à déclaration.
-__ l'Arrêté du 21 juin 1996 prescrit le protocole de surveillance annuel pour
les stations d'épuration inférieures à 120 kg de DBOS :
station d'épuration de capacité supérieure à 60 kg de DBOS par jour
station d'épuration de capacité inférieure à 60 kg de DBOS par jour
Concernant le suivi des déversoirs d'orage, l’Arrêté du 22 décembre 1994 prescrit
le protocole de surveillance annuel pour le cas général, organisé en fonction des
charges polluantes collectées comme décrit ci-après :
- Rejets des déversoirs d'orage et des dérivations éventuelles situés sur un
tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par
temps sec comprise entre 120 et 600 kg par jour: mesure en continu du
débit et une estimation de la charge polluante déversée par temps de
pluie
-_ Rejets des déversoirs d’orage et des dérivations éventuelles situés sur un
tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par
temps sec supérieure à 600 kg par jour : estimation des périodes de
déversement et les débits rejetés
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Les articles cités sont tirés de la Loi sur L'Eau, du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de la Santé publique, ainsi que des arrêtés du 22 décembre 1994 et du 21 juin 1996. L'ensemble des articles relatifs à l'assainissement inclus dans ces textes de loi sont consignés en annexe de ce rapport.
22.12 Règlement d'assainissement collectif
Les droits et devoirs des usagers de l'assainissement collectif doivent être précisés dans le règlement local de l’assainissement.
Ce document définit en particulier les rejets autorisés selon la nature du réseau et de l'installation de traitement finale.
Les industriels et apparentés peuvent constituer des exceptions compte tenu de la nature et du volume des effluents rejetés. Dans ce cas, leur déversement doit être autorisé et il est tout à fait indispensable de définir les conditions de raccordement pour la mise en place d’une «Convention de rejet» entre l'industriel d’une part, et le Maître d'ouvrage des réseaux et de la station d'épuration (commune et/ou syndicat) d'autre part. Pour les établissements relevant des installations classées pour la protection de l’environnement, la réglementation s'y appliquant peut définir le cadre de la négociation de ces conventions.
2.2.2 Données générales sur l’assainissement non collectif
2.2.21 Rappel sur l'assainissement non collectif
Les dispositifs d'assainissement non collectif sont régis par l'arrêté du 6 mai 19%, dont les modalités d'application ont été reprises par la norme AFNOR DTU 64.1.
Ils doivent assurer l’épuration et l'évacuation des eaux usées d’origine domestique. Dans tous les cas, ils comprennent au minimum :
- un dispositif de prétraitement constitué par une fosse septique toutes eaux
- un dispositif d'épuration et d'évacuation, fonction des conditions de sol et de relief
2.2.2.2 Prétraitement
La « Fosse Septique Toutes Eaux » recueille les eaux vannes (W-C) et les eaux ménagères. Son volume est d'au moins 3 m5 pour les logements jusqu'au 5 pièces, il est augmenté de 1 m3 par pièce supplémentaire.
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Il s'y déroule deux types de phénomènes :
- un phénomène physique de clarification par décantation des matières en
suspension les plus lourdes (boues) et dégraissage par flottation (les graisses
rendues par les eaux forment en se refroidissant une croûte en surface)
- un phénomène biologique avec digestion anaérobie des boues (début de
dégradation de la charge organique)
La «Fosse Septique Toutes Eaux» assure uniquement un prétraitement nécessaire au bon fonctionnement du système d'épuration. Pour que la fosse soit
efficace, les eaux usées doivent y séjourner assez longtemps.
Son volume est prévu pour que les eaux usées d'une famille moyenne y
séjournent au moins 3 jours. Elle doit être contrôlée et vidangée tous les 2 à
4 ans : en effet, les boues et graisses diminuent son volume utile ; si celui-ci est
trop réduit, les eaux usées sortant de la fosse risquent d'être trop chargées en
graisse et en matières en suspension qui peuvent colmater le dispositif
d'épandage.
Il existe d'autres systèmes de prétraitement, mais moins performants, utilisés
sous réserve d'acceptation par la DDASS dans certains cas particuliers.
Ainsi, la « Fosse septique Eaux Vannes », ne recevant que les eaux de W-C, est
admise exceptionnellement dans le cas de rénovations d'installations anciennes si elle est complétée par un bac séparateur à graisses pour les eaux ménagères.
Il est obligatoire, dans le cas exceptionnel de réhabilitation, de séparer les eaux
vannes des eaux ménagères.
Le préfiltre a pour rôle de limiter les conséquences d’un relargage accidentel de
matières en suspension en quantité importante suite à un dysfonctionnement
hydraulique. Il présente également l'intérêt d'éviter le départ de particules
isolées de densité proche de 1, susceptibles d’obturer les orifices situés en aval.
Il doit pouvoir être nettoyé sans occasionner de départ de boues vers le massif filtrant. Il doit effectivement se bloquer et donc déborder en cas de problème.
Rappels :
- une fosse toutes eaux assure le prétraitement commun des eaux vannes (WC) et des
eaux ménagères (éviers, salles de bains, lave-linge, etc).
- une fosse septique assure uniquement le prétraitement des eaux vannes. La filière doit
alors être complétée par un bac dégraisseur pour le prétraitement des eaux ménagères
En référence aux Arrêtés du 6 mai 1996, à la circulaire du 22 mai 1997 et au
D.T.U. 64.1 d'août 1998, la réglementation actuellement en vigueur prévoit que pour une épuration efficace, les systèmes de prétraitement décrits ci-dessus doivent être
complétés par des systèmes de traitement (épandage souterrain en sol naturel, filtre à
SAFEGE ENVIRONNEMENT - JUILLET 2006 11 CY00689 COMMUNE DE SAINT TRIVIER DE COURTES - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT MISE A JOUR DE LA NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
sable vertical non drainé ou filtre à sable vertical drainé en fonction de l'aptitude des
terrains).
2.2.2.3 Epuration et évacuation
Un épandage souterrain est constitué par des tranchées filtrantes, lorsque les
conditions de sol (profondeur, perméabilité, absence de nappe) et de relief le
permettent. Il assure l'épuration et l'évacuation des effluents.
Les tranchées filtrantes peuvent être remplacées par divers dispositifs pour
pallier certaines contraintes du sol (tertre filtrant, sol reconstitué, filtre à sable
drainant). Ces dispositifs n'assurent que la fonction traitement. Ils nécessitent
donc un dispositif d'évacuation des eaux (puits d'infiltration ou rejet vers le
réseau hydrographique).
Les puisards ou puits d'infiltration ne sont que des procédés d'évacuation, sans
épuration, et ne peuvent être utilisés qu'à la sortie d'un dispositif de type filtre à
sable drainé après autorisation préfectorale.
Les figures 3-a et 3-b ci-après présentent la composition du dispositif théorique
d'assainissement non collectif.
Fig. 3-a : exemple d’une filière d'assainissement non collectif avec épandage en tranchée
SAFEGE ENVIRONNEMENT - JUILLET 2006 12 CY00689 COMMUNE DE SAINT TRIVIER DE COURTES - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
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Fig. 3-b : exemple d’une filière d'assainissement non collectif avec filtre vertical drainé
2.3 Présentation de la commune de Saint Trivier de
Courtes
2.3.1 Données générales
La population de la commune atteint 935 habitants au recensement de 1999.
La population a diminué de 129 habitants entre 1990 et 1999 (- 12 %). Un des objectifs de la commune est de permettre d’infléchir cette tendance à la baisse et
au minimum de maintenir sa population.
On recense environ 7 % de logements occasionnels ou résidences secondaires
en 1999.
La mise à enquête publique du Plan Local d'Urbanisme est prévue pour fin 2006.
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MISE A JOUR DE LA NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
2.3.2 Etat actuel de l'assainissement de la commune
2.3.2.1 Etat actuel de l’assainissement collectif
La commune de Saint Trivier de Courtes est équipée d’un réseau unitaire d'assainissement collectif, d’une longueur de 5700 m environ. 4 déversoirs d'orage sont implantés sur ce réseau. Les effluents collectés sont traités à la station d'épuration, d’une capacité de 7600 Equivalents habitants.
Une deuxième station d'épuration a été implantée récemment (juin 2005) afin de collecter les effluents domestiques en provenance du secteur ouest de la commune.
Cette station, de capacité 230 EH, est appelée à terme à traiter également les effluents en provenance des secteurs d'urbanisation future voisins.
Le SATESE ne dispose pas de données relatives à cette station récente.
Les travaux de raccordement sont en cours d'achèvement.
Les infrastructures existantes sont détaillées dans le tableau 3-a.
SAFEGE ENVIRONNEMENT - JUILLET 2006 14 CY00689 COMMUNE DE SAINT TRIVIER DE COURTES - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT MISE À JOUR DE LA NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT.
Tableau 3-a. Descriptif de l'assainissement collectif.
Description du réseau d'assainissement collectif
ie Longueur (rm) Séparatif Eaux Usées (y | . |
compris travaux en cours ) 2700 mn environ (raccordé à 1a nouvsfle station)
Unitaire ‘environ 5700 (raccordé à l'ancienne station)
Déversoiz d'orage
Le réseau est équipé de 4 déversoirs d'orage
Station d'épuration du Roujus
Pollution raccordée
affluents domestiques de Je coronunse da Seint Trivier de Courtes
Iatterie du Revennont - Fromaperie
Date demiseenservice |jen2-75
Capacité 7600 EH
2400 EH (bilan 24h satess 4e 1998)
Charge traitée 2974 EH (bdan Seurrier Environnement de 2002)
5828 EH en moyenne (oynthees sutosurvelience satese 2005)
240 n3/ (bilan satess de 1998)
[370 m3/ (bilan Seurrier Environnenent de 2002)
Voiuens trans 482 m3/ (bien Seurrisr Environnement 4e 2004) 1362 m3/j en moyenne (ayrthèee sutosurvsllence satese de 2005)
Type Trotenent biologique par Bouss activées avec aération prolongés
des boues one épandoge agricole (avec sutvt agronomique conformément ou plan
d'épandage
Milieu récepteur du rejet [sig de Bertaeïet
, IDB0s =25m8A MES =35mgA _
Dore de reiee DCO = 90m81 NGL =15mg/A P=2%971
Station d'épuration complémentaire - En Ligneux
Pol. ffuents ecrit des snars: Motontonry Terres du Foyollet Les Plattires Croiz Blanche Guidon Meilirs Champ de Is jeanne
Date de muse en service juin-0S
Capacité 230 EH
Charge traitée 13.8 kg DBOS/jour
Volume traité 57 m3/#
Type Fdltre planté de rosesus
[smmpostepe our Alère Milieu récepteur du rejet _|éie/ de Forseist
| Etat des raccordements au réseau collectif (dormées 2005)
Nombre d'abonnés domestiques à l'eau potable (on soustrait les gros et les 401
petits consommateurs)
Nombre d'abonnés rmccordés 223
Taux de raccordement théorique 56%
Conclusions des derniers rapports de visite du SATESE 05
Le ntvesu ds rejei pour les 12 bfans a ét dépassé :
- une fots pour le paramètre DCO (110 m3/1),
- une fots pour le paramètre matières en suspension (37 mg/),
_ une fois pour Le paramètre phosphore bois (5.41 mg/), sachant que la station n'est pas équipés pour traiter Le phosphore Les rendements eur tous les paramètres confondus sont ezcdlents.
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2.3.2.2 Etat actuel de l’assainissement non collectif
Le parc des installations d'assainissement non collectif est constitué actuellement d'environ 178 abonnés.
Une enquête réalisée auprès des particuliers non raccordés lors de l'étude de schéma directeur (2003) révèle que peu d'installations ont un fonctionnement optimal, à cause de leur vétusté d’une part et de leur manque d'entretien et de suivi d'autre part.
La plupart des installations des habitants sondés ne possèdent pas de dispositif de traitement satisfaisant au regard de la réglementation actuelle (en référence aux Arrêtés du 6 mai 1996, de la circulaire du 22 mai 1997 et du D.T.U. 64.1 d’août 1998). Les rejets de fosses septiques, de fosses toutes eaux et d'eaux usées brutes sans traitement en fossé ou en ruisseau sont courants. Des nuisances olfactives sont localement recensées.
Cet état peut entraîner localement des problèmes de salubrité publique et une dégradation notable de la qualité des cours d’eau.
2.4 Présentation synthétique du zonage proposé et
justification du choix de la commune
24.1 Scénarii d'assainissement envisagés sur la commune
Une proposition de zonage d'assainissement a été adressée à la commune à l'issue de la phase 2 de l'étude de zonage d'assainissement en tenant compte de l'intérêt technique et économique des scénarii envisageables.
Le scénario de l’assainissement collectif a été envisagé pour les secteurs non desservis de la commune suivants :
- Les Plattières, Terre du Fayollet: ces hameaux constituent deux zones constructibles contiguës importantes (2 AU du PLU). Le nombre de parcelles potentiellement constructibles est élevé : environ 40 habitations.
- La Croix Blanche : ce secteur est un secteur d'urbanisation future (1 AU).
- L’Assurange, L’Etang, Molardoury: ces hameaux ne sont pas raccordés au réseau. Bien qu'aucun développement significatif de l'urbanisation ne soit prévu, un scénario d'assainissement collectif est proposé afin de pallier l'aptitude médiocre des sols à l’assainissement non collectif.
Les secteurs où le scénario de l'assainissement a été étudié correspondent à des zones où l'assainissement non collectif est remis en question du fait :
- de la concentration de l'habitat (habitat semi-aggloméré existant ou projeté)
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- de la médiocre aptitude des sols, qui exigent pour l'assainissement autonome des filières nécessitant dérogation
- de la proximité des réseaux existants
Un récapitulatif des scenarii d'assainissement collectif étudiés est présenté dans le tableau ci-après.
Pour les autres secteurs non raccordés de la commune, seul le scénario de l'assainissement non collectif a été envisagé, du fait de l'éloignement des réseaux et des faibles perspectives d'urbanisation.
Pour ces hameaux, l'urbanisation devra être restreinte. L'aptitude médiocre des
sols nécessite la mise en place de filières d'assainissement non collectif dérogatoires avec rejet en milieu superficiel.
Tableau 3-b. Récapitulatif des scenarii d'assainissement collectif envisagés.
. Nb Nb
Scénarii d'assainissement Gusnr | CRT Nb d'habitation! rpapitations | d'Equivalents | Inves/habitant | Invesÿhabitant collectif envisagés d'investissement | °F : edstantes | Unissables | Habitants pris actuel futur
en 2015 en compte
[Scénario 1 :
[raccordement de la zone de
Hrerre de Fayollt au réseau du] 23800€ 540€ 2 40 100 FH 709€ 388€ [Bourg
{Scénario 2:
lassainissement collectif de
Éronimhé pour Lésecteurde | #7000€ 350€ 2 40 10 EH 817€ 440€ [Terre de Fayollet
Scénario 3:
généralisé au sud-ouest de la SAODE 500€ @ 80 200 EH 447€ 3470€ commune
2.4.2 Description des scénarii retenus - raisons des choix
Les élus de Saint Trivier de Courtes souhaitent délimiter le zonage
d'assainissement comme suit :
" Assainissement collectif pour les secteurs suivants :
- Zone Ouest de l’agglomération englobant les quartiers Croix Blanche, Talapiat, Le Guidon, la future zone d’habitat des Platières et Terre du Fayollet, La Meillire et le Molardoury.
- Zones d'urbanisation future 1 AU, 1 AUïi et UI vers Courbasse, Terre Cavet et
la Dime, déjà desservies.
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Les secteurs situés à proximité du réseau existant seront raccordés à la station de
traitement existante.
Les autres secteurs sont ou seront desservis par un nouveau réseau d’assainissement collectif et les eaux usées du lieu-dit ont ou seront dirigées et traitées sur la nouvelle station d'épuration.
Les principaux arguments justifiant ces choix sont les suivants :
- _ Résoudre les problèmes liés à l’assainissement non collectif dans ces secteurs (problèmes de salubrité, mauvaise aptitude des sols à l'infiltration des effluents et altération de la qualité du milieu récepteur), compte tenu de la concentration de l'habitat existant et futur
- Profiter de la proximité et du bon état du réseau existant pour favoriser le raccordement des futures zones urbanisables
- Assurer la collecte des effluents domestiques des futures zones constructibles prévues dans la carte communale.
- Améliorer le traitement final des eaux usées par la mise en place d’une nouvelle station d'épuration, dimensionnée en fonction des nouveaux secteurs à raccorder et des futures zones à urbaniser.
- Protéger le milieu naturel récepteur en garantissant le non déclassement des cours d’eau en aval et la protection des ZNIEFF de type I et II, présentes sur le territoire communal.
» Assainissement non collectif pour les autres secteurs non répertoriés ci- avant et non desservis par le réseau d'assainissement collectif existant.
Il s’agit de hameaux ou lieudits pour lesquels les perspectives de développement sont inexistantes ou faibles. Certains secteurs sont trop éloignés des principaux hameaux ou réseaux existants, ou présentent un habitat trop dispersé. Leur raccordement n’est pas justifiable sur les bases économiques, techniques ou environnementales développées dans le cadre de l'étude de zonage d'assainissement.
La délimitation de chacune de ces zones figure sur la carte de zonage de l'assainissement de la commune de Saint Trivier de Courtes.
25 Conséquences sur la station de traitement
La station d'épuration communale n'atteint actuellement pas sa capacité maximale (charge nominale traitée en 2005 de 5 830 EH pour une capacité de 7 600 EH).
Du fait de la construction de la nouvelle unité de traitement qui dessert la partie ouest du Bourg, la capacité de l’ancienne station sera suffisante en l’état futur.
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3
Assainissement collectif
3.1 Zones concernées
Les zones d'assainissement collectif communales concerneront à terme :
" La zone délimitée par l'assainissement collectif existant
"La zone Ouest de l’agglomération englobant les quartiers suivants :
- Croix Blanche,
- Talapiat,
- La Meillire, Le Molardoury,
- La future zone d'habitat des Platières et du Fayollet,
- Le Guidon.
“ Les zones d'urbanisation future au Nord du bourg (1 AU, 1 AUï et Ul)
" L'ensemble des zones urbaines du territoire communal (UA, UB).
3.2 Note descriptive du projet
# La Croix Blanche
Ce secteur est classé urbanisable au PLU (1 AU). Il est situé à proximité immédiate du réseau existant. À moyen terme, 20 EH sont envisageables.
# Le Talapiat
Ce secteur urbanisable (4 parcelles, soit une quinzaine d'EH à moyen terme) est situé à proximité du réseau existant.
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" La Meillire, Le Molardoury
Aucune urbanisation n'est prévue dans ces zones. Le raccordement de ces secteurs à la nouvelle station de traitement est cependant envisagé du fait de l'aptitude médiocre des sols à l'assainissement non collectif. La population résidente est d'environ 50 EH.
* Les Platières, Terre du Fayollet
Ces secteurs constituent deux zones constructibles contiguës importantes, soit environ 11 hectares. Le nombre de parcelles potentiellement constructibles est élevé : environ 40 habitations. La charge future à traiter est estimée à 100 EH en pointe.
2 Le Guidon
Ce secteur est situé à proximité du réseau projeté de Croix Blanche. La population résidente est d'environ 15 EH.
” Champ de la Jeanne
Ce secteur desservi par le réseau existant est classé 2 AU au PLU.
» Secteurs 1 AU, 1 AUïi et Ul au Nord du Bourg
Ces secteurs sont déjà desservis. Dans le cadre de Plans d'Aménagement d’Ensemble ou de zones d'Aménagement Concerté, la desserte interne des secteurs urbanisables est à la charge du lotisseur.
Néanmoins, la commune peut choisir de contribuer à l'investissement si cette
desserte permet le raccordement collectif d'habitations existantes.
» L'ensemble des zones urbaines UA et UB ainsi que les habitations existantes limitrophes seront également à terme raccordées sur le réseau collectif.
3.3 Organisation du futur service d'assainissement
collectif
Tous les abonnés raccordés au réseau collectif bénéficieront du service public de l'assainissement collectif.
Ce service public à caractère industriel et commercial (art. L.2224-8 à 12 du CGCT, Circ. 22/05/97) est financé par une redevance correspondant au coût du service rendu (égalité des usagers devant le service).
Le fonctionnement de ce service est notamment défini par les principes suivants :
- une seule redevance sera appliquée pour l’ensemble des abonnés de la commune.
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- les abonnés dépendent du service public de l'assainissement collectif dès lors que le réseau d'assainissement communal dessert leur parcelle.
- la partie privée du branchement à réaliser (du logement jusqu'à la limite de propriété) est à la charge du propriétaire.
- les abonnés desservis par les réseaux d’assainissement ont l'obligation de se raccorder. Une tolérance de deux années peut être accordée aux abonnés nouvellement desservis. Par délibération municipale, le maire peut repousser ce délai à 10 ans, selon des critères précis. Après ce délai, une majoration de la redevance assainissement collectif pourra être appliquée puis une mise en demeure.
- seules les eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) sont raccordables dans le cas de réseaux d'assainissement collectif dits séparatifs. Les eaux pluviales ne sont acceptées que dans les canalisations d'eaux pluviales. Le raccordement d'eaux usées issues de processus industriels ou agricoles est soumis à convention (convention de rejet) et rarement possible.
3.4 Coûts du scénario d'assainissement collectif
retenu
3.4.1 Investissement et fonctionnement
Les coûts d'investissement et de fonctionnement relatifs au scénario
d'assainissement sont présentés sur le tableau 4-a.
Tableau 3-a : récapitulatif des coûts relatifs au scénario d’assainissement collectif retenu (incluant la nouvelle station d'épuration)
Groix Blanche, Le Guidon, | La Meillire, Le Molardoury, Les TBE
Talapiat Platières, Terre du Fayollet
Investissement (€ HT) 107200 537 500 6470
Exploitation (€ HT) 402 1146 1548
Nombre d'habitants 50 150 200
3.4.2 Répercussion financière du projet sur le prix de l’eau
Les services de l’eau doivent aujourd’hui appliquer le principe comptable (M49) selon lequel «l’eau paie l’eau», tant pour l'eau potable que pour l'assainissement. Dans ce budget autonome, les recettes doivent équilibrer les dépenses.
Le prix de l'eau inclut :
= les coûts d'exploitation
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Le prix du service de l’eau (ramené sur la facture d’eau de l'usager, au mètre cube consommé) correspond à l’ensemble des opérations qui concernent à la fois la production d’un produit de qualité, sa distribution, sa collecte après usage et enfin sa dépollution pour la protection de l’environnement.
" les coûts d'investissement
Le prix de l’eau inclut une part de financement des nouvelles installations de collecte, de transfert ou de traitement.
Ce financement est souvent une charge difficile à supporter par la commune seule. En dehors de l’autofinancement, de l'amortissement technique des installations et du recours à l'emprunt, la commune est susceptible de recevoir des aides provenant d'organismes publics.
3.4.3 Les aides publiques potentielles
La multiplicité des acteurs de l’eau pourrait, à priori, entraîner une grande dispersion potentielle des aides à l'investissement. En fait, les financeurs principaux sont beaucoup moins nombreux.
Il s’agit des organismes percevant des redevances sur la facture d’eau de l'usager :
- l'Agence de l'Eau dans le cadre de son 8ème programme d'aide
- le département qui perçoit une partie des impôts locaux
- la Région
SAFEGE ENVIRONNEMENT - JUILLET 2006 29 CY00689 COMMUNE DE SAINT TRIVIER DE COURTES - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
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4
Assainissement non collectif
4.1 Zones concernées
Pour une partie des hameaux et lieudits de la commune de Saint Trivier de Courtes, seul le scénario de l'assainissement non collectif a été envisagé. Pour ces hameaux, le scénario de l'assainissement collectif a été écarté du fait :
- des faibles perspectives d'urbanisation
- et/ou de l'aptitude favorable des sols à l'assainissement non collectif
- et/ou de l'absence de contrainte d'habitat
- et/ou de l'éloignement des réseaux existants ou des principaux hameaux
- et/ou du faible nombre d'habitations concernées
Il s’agit notamment de tous les hameaux de la commune ne se trouvant pas dans les secteurs concernés par l'assainissement collectif ainsi que les habitations excentrées par rapport aux réseaux existants et futurs.
SAFEGE ENVIRONNEMENT - JUILLET 2006 23 CY00689 COMMUNE DE SAINT TRIVIER DE COURTES - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT MISE A JOUR DE LA NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
4.2 Description des filières d'assainissement non
collectif
Pour toutes ces zones non prévues au raccordement, la description des filières
adaptées est présentée sur la carte d'aptitude des sols à l’assainissement non
collectif. Pour chaque habitation non raccordée à l'assainissement collectif, une
filière d'assainissement non collectif a en effet été préconisée parmi celles décrites
en fonction des contraintes de terrain observées.
4.3 Note explicative des solutions proposées
La carte de faisabilité de l’assainissement non collectif établie en phase1 de
l'étude décrit l'aptitude des sols à l'assainissement non collectif (plan n°1 de
l'étude de zonage d'assainissement).
43.1 Légende de la carte d'aptitude des sols à l'assainissement
non collectif
La légende de la carte d'aptitude des sols à l’assainissement non collectif prévoit
4 aptitudes des terrains.
" Secteurs cartographiés en vert
Les sols cartographiés en « vert » correspondent à des zones où le traitement des
effluents est possible par une filière de type: fosse septique toutes eaux +
épandage souterrain en sol naturel.
s Secteurs cartographiés en jaune
Les secteurs cartographiés en «jaune» correspondent aux zones où les sols
présentent une texture relativement riche en argile ne permettant pas l'épuration.
Une évacuation des effluents est néanmoins possible dans le sol en place plus en
profondeur.
Il s’agit également de zones où le sol présente une perméabilité trop forte pour
que le traitement puisse être assuré dans le sol en place.
La filière de traitement adaptée est : fosse septique toutes eaux + filtre à sable
vertical non drainé.
SAFEGE ENVIRONNEMENT - JUILLET 2006 24 CY00689 COMMUNE DE SAINT TRIVIER DE COURTES - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
MISE A JOUR DE LA NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D’ ASSAINISSEMENT
= Secteurs cartographiés en orange
Les secteurs cartographiés en « orange » correspondent aux zones où les sols, généralement développés sur moraine imperméable, présentent une texture riche
en argile ne permettant ni l'épuration, ni l'évacuation des effluents dans le sol en place.
La filière de traitement adaptée est : fosse septique toutes eaux + filtre à sable
vertical drainé.
Une filière par filtre à sable drainé nécessite un rejet en milieu superficiel. En
l'absence de cours d’eau à l’aval direct de l’habitation, le rejet se fera sous
conditions en fossé ou en réseau d'eaux pluviales.
» Secteurs cartographiés en rouge
Les secteurs cartographiés en « rouge » correspondent à des zones où aucune des trois filières réglementaires indiquées ci-dessus (épandage souterrain, filtre à sable non drainé, filtre à sable drainé) ne peut être implantée compte tenu de contraintes locales : fortes pentes, glissements de terrain, zones humides.
Des filières soumises à dérogation préfectorale pourront localement être
préconisées et adaptées au contexte pour résoudre le cas des habitations
existantes. Des études complémentaires seront alors à mener le cas échéant.
Remarques importantes :
- La société SAFEGE ENVIRONNEMENT n'engage sa responsabilité que sur les sondages qu'elle a elle-même réalisés et uniquement au droit de ceux-ci. La faisabilité
de l'assainissement non collectif sur les parcelles non sondées a pu être jugée par extrapolation au regard de l'homogénéité des terrains autour d'un point de sondage mais n'est aucunement déterminée avec certitude.
- La carte d'aptitude des sols étant définie à partir de sondages ponctuels d'une part et
les sols étant par nature très hétérogènes sur la commune d'autre part, il est
fortement conseillé pour tout projet de construction ou de réhabilitation de filière
d'assainissement non collectif, de confirmer la filière par un sondage sur la parcelle
concernée.
- La carte d'aptitude des sols à l'assainissement non collectif est un outil d'aide à la
décision pour le choix du zonage de l'assainissement par les élus de la commune. Elle
sera le cas échéant utilisée par le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non
Collectif) dans le cadre de sa mission de contrôle des installations existantes ainsi
pour l'attribution des autorisations de construction ou de réhabilitation. Elle n'est
cependant pas exhaustive à l'échelle de la commune et ne fait pas l’objet de l'enquête
publique.
SAFEGE ENVIRONNEMENT - JUILLET 2006 25 CY00689 COMMUNE DE SAINT TRIVIER DE COURTES - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT MISE A JOUR DE LA NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
44 Organisation du service d'assainissement non
collectif
La Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et ses Décrets d'application ont transmis aux
communes ou groupements de communes des attributions nouvelles en terme de
contrôle de l’assainissement non collectif.
Ainsi, depuis le 31 décembre 2005, à l'échelle de la commune ou à l'échelle
intercommunale, un Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC)
doit être mis en place. Les tâches qui lui seront dévolues seront les suivantes :
"contrôle technique des dispositifs d'assainissement non collectif traitant les
eaux usées domestiques(ni artisanales, ni agricoles)
“vérification technique de la conception, l'implantation et la bonne exécution
(avant remblaiement) des ouvrages
“vérification périodique du bon fonctionnement :
- bon état des ouvrages
- bon écoulement des effluents jusqu’au traitement
- accumulation normale des boues dans la fosse septique ou fosse septique
toutes eaux
-__ contrôle de la qualité du rejet le cas échéant
"éventuellement entretien : organisation et prise en charge collective des coûts
d'entretien des ouvrages si les élus le décident
Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial (art. L.2224-8
à12 du CGCT, Circ. 22/05/97). À ce titre, il est financé par une redevance
correspondant au coût du service rendu (égalité des usagers devant le service).
Le SPANC a pour mission d'assurer un contrôle technique, il ne constitue pas
une police administrative (propre au Maire).
A ce jour, le SPANC n’est pas mis en place sur la commune de Saint Trivier de
Courtes.
SAFEGE ENVIRONNEMENT - JUILLET 2006 26 CY00689 COMMUNE DE SAINT TRIVIER DE COURTES - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
MISE A JOUR DE LA NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
45 Coûts du projet et répercussions financières
4.5.1 Investissement et fonctionnement
45.1.1 Coûts d'investissement en équipements d'assainissement non
collectif
Le coût d'investissement pour la mise en place d’une filière d'assainissement non collectif est très variable d’un abonné à l’autre, il dépend notamment :
- de la nature de l'opération (constructions neuves ou réhabilitations)
- de la qualité des ouvrages existants (fosses réutilisables ou à remplacer, etc.)
- dela nature des sols
- des contraintes locales (fortes pentes, nécessité de relever les effluents, etc.)
-__ du dimensionnement des ouvrages (fonction de la taille et de l’occupation du bâti)
Tableau 4-a : coûts des équipements d'assainissement non collectif
Pré-traitements a Dispositifs d'épandage Coût de dinstnon
Tranchées en sol naturel 3500 à 4000 €
Lits d'infiltration en sol naturel 3800 à 4600 €
Éosetoutsseaus 1100€ Filtre à sable vertical non drainé 4100 à 4700 € Filtre à sable vertical drainé 4900 à 5300 €
Tertre filtrant non drainé 5200 à 5500 €
Tertre filtrant drainé 5500 à 5800 €
Remarque :ces chiffres sont donnés à titre indicatif sur la base de données nationales réactualisées
4.5.1.2 Coûts de fonctionnement des équipements d'assainissement non collectif
" Vidanges des ouvrages de prétraitement
Les dispositifs de prétraitement, fosses septiques ou fosses toutes eaux doivent être vidangés tous les 4 ans d’après la réglementation en vigueur par un vidangeur agréé.
Le coût de la vidange peut être estimé à environ 600 euros tous les 4 ans, soit environ 150 euros par an.
Cet entretien est indispensable pour éviter le colmatage des fosses et pour empêcher tout départ de boues susceptibles de colmater les ouvrages de
SAFEGE ENVIRONNEMENT - JUILLET 2006 27 CY00689 COMMUNE DE SAINT TRIVIER DE COURTES - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
MISE A JOUR DE LA NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
traitement à l’aval ou de nuire à l’environnement et à la salubrité publique si le rejet est direct.
= Renouvellement des filtres à sables
Un colmatage progressif des filtres à sable est généralement constaté après une dizaine ou une quinzaine d'années de fonctionnement des ouvrages malgré un entretien régulier. Un coût de renouvellement des ces installations est donc à prévoir, il peut être estimé à environ 2300€HT/15ans, soit environ 150 € HT/an.
" Redevance associée au SPANC
Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial. À ce titre, il est financé par une redevance correspondant au coût du service rendu (égalité des usagers devant le service). Les tarifs et les modalités de recouvrement pour ce service auprès des usagers doivent être défini par la collectivité compétente.
4.5.2 Répercussions financières
La totalité des coûts d'investissement et de fonctionnement des filières d’assainissement non collectif est à la charge des propriétaires des installations.
Seul le contrôle est à la charge de la collectivité comme explicité au paragraphe 5.4.
SAFEGE ENVIRONNEMENT - JUILLET 2006 28 CY00689 COMMUNE DE SAINT TRIVIER DE COURTES - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT MISE A JOUR DE LA NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT.
5
Eaux pluviales
Les investigations de terrains effectuées en phase 1 du schéma directeur n’ont
pas mis en évidence de problème particulier d'évacuation des eaux pluviales.
Les grandes orientations du zonage retenues sont les suivantes :
Le principe général de base, sauf exception dûment motivée, doit être celui
du contrôle des débits de ruissellement à l’aval de toute opération nouvelle
d'urbanisme, le critère à appliquer étant celui de ne pas augmenter les
pointes de ruissellement par rapport à la situation avant urbanisation. Cela
implique donc la mise en œuvre d’une solution d’écrêtement soit collective,
soit à la parcelle. Outre les bassins, de nombreuses techniques alternatives
sont disponibles telles que les tranchées drainantes, noues, micro bassins,
toitures-réservoirs, … les chaussées drainantes étant, a priori, à exclure
compte tenu des caractéristiques lourdes du climat hivernal. Les ouvrages de
stockage devront être équipés en sortie d’un limiteur de débit
Favoriser au maximum l’infiltration in situ chaque fois que la capacité
d'infiltration est suffisante (voire améliorable), que les eaux à infiltrer sont
réputées non polluées (eaux des toitures et des cours intérieures dans tous les
cas, eaux de ruissellement de voirie lorsque celles-ci ne sont pas concernées
par des trafics importants) et qu’elles ne présentent aucun risque quant à la
stabilité des sols.
Mettre en place une politique globale de gestion des eaux et ne pas
raisonner à l’échelle de la parcelle
Raisonner à l'échelle des bassins versants naturels ; si par exemple deux
zones sont incluses dans un même bassin, il n’est pas concevable de
travailler indépendamment sur chacune d’entre elles
Préconisation d’une solution commune lorsque plusieurs Zones
urbanisables sont à proximité
Limitation du nombre d'ouvrages et d’exutoires pour une meilleure
exploitation des ouvrages et un meilleur contrôle des rejets
Préconisation d’une solution commune lorsque plusieurs zones
urbanisables sont à proximité
SAFEGE ENVIRONNEMENT - JUILLET 2006 29 CY00689
5.1
5,2
COMMUNE DE SAINT TRIVIER DE COURTES - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT
MISE À JOUR DE LA NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
L'évacuation des eaux pluviales sera gérée de la façon suivante, selon que l’on se
trouve en zone d'assainissement collectif ou non collectif.
Zone d’assainissement collectif
Les secteurs raccordables à court terme au réseau d'assainissement existant
seront desservis par un réseau séparatif (collecteurs d'eaux usées et d'eaux
pluviales distincts).
Si des aménagements importants sont prévus à l'avenir, conduisant à la création
de surfaces imperméables significatives, des mesures compensatoires devront
être définies pour en limiter les conséquences (création de bassins de rétention
des eaux pluviales par exemple). Ces mesures sont déterminées dans le cadre des
études hydrauliques dites «Loi sur l'Eau» qui servent à l'élaboration des
documents d'incidence pour les aménagements soumis à déclaration et pour les
études d'impact pour les aménagements soumis à autorisation (conformément au
décret n°93.742 du 29 mars 1993 pris en application de la Loi sur l'Eau du
3 janvier 1992).
Zone d’assainissement non collectif
Les eaux pluviales seront gérées par les particuliers, avec si nécessaire une
évacuation vers des fossés existants, des ruisseaux, éventuellement des stockages
temporaires ou permanents sur les parcelles (étangs, mares, etc...)
Les eaux pluviales ne seront en aucun cas envoyées vers le réseau
d'assainissement existant.
SAFEGE ENVIRONNEMENT - JUILLET 2006 30 CY00689 COMMUNE DE SAINT TRIVIER DE COURTES - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT MISE A JOUR DE LA NOTICE EXPLICATIVE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
6
Conclusion
Les élus de la commune de Saint Trivier de Courtes ont décidé d'étendre la zone d'assainissement collective existante aux zones suivantes :
- Les Platières, Terre du Fayolet,
- La Meillire, Molardoury.
Par ailleurs, le raccordement de plusieurs secteurs non desservis à l’ouest du
bourg de Saint Trivier de Courtes a d’ores et déjà été retenu par les élus. Il s'agit en particulier des zones suivantes :
- Croix Blanche,
- Le Guidon,
- Talapiat.
Il est également été décidé de raccorder à terme l’ensemble des zones urbains
(UA, UB) du territoire communal, dont la majeure partie est d'ores et déjà
desservie.
Pour les autres secteurs non raccordés aujourd’hui, le scénario de l'assainissement non collectif est retenu.
Ce choix est en effet cohérent avec les perspectives d'évolution de l'urbanisation à moyen terme et les contraintes mises en évidences dans le cadre de l'étude de zonage d'assainissement.
Le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) sera chargé de
contrôler la conformité des installations d’assainissement non collectif et de vérifier leur entretien.
Dans la zone d'assainissement non collectif, l'habitat nouveau sera limité, car les sols sont peu favorables à l'assainissement non collectif (cf. carte de l'aptitude des sols à l'assainissement non collectif - Plan1). Des filières de traitement dérogatoires sont le plus fréquemment préconisées.
SAFEGE ENVIRONNEMENT - JUILLET 2006 31