Procès Verbal - Compte+rendu+du+13+DECEMBRE+

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Procès Verbal - Compte+rendu+du+13+DECEMBRE+ Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Cheniménil. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+13+DECEMBRE+)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Environnement, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022 à 20 heures

Convocation du 6 décembre 2022

Sous la présidence du Maire, Monsieur Joël MANGEL

Présents : Anne HISLER, Adjointe, Alain DANIEL, Adjoints

Patrice HENRY, Michel VRIOTTE, Jean-Jacques ROUSSEAU,

Anne-Lise LARRIERE, Joëlle HAAS conseillers délégués,

Élie FRANCOIS, Christian BISTON, Christian VIRY, Clara MARY,

Conseillers formant la majorité en exercice.

Absents excusés : LEGRAND Céline – procuration à HENRY Patrice

LEJAL Tatiana – procuration à FRANCOIS Elie

Laëtitia COLOMBIER – procuration à LARRIERE Anne-Lise

Madame Clara MARY a été désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2022 a été approuvé par le Conseil Municipal.

Ordre du jour :

1 / Approbation du DICRIM

2 / Tarifs eau au 1er janvier 2023

3 / Tarifs 2023 : cantine et garderie

4 / Nouveau règlement cantine garderie

5 / Conventions OMSCL et crèche

6 / Achat de matériel informatique pour les écoles

7 / Demande de subvention au Conseil Général

8 / Virements de crédits

9 /Admission en non-valeur et créance éteinte – budget eau

10 / Remboursement facture de travaux au Centre Équestre

11 Choix du maître d’œuvre terrain du foot

12 / Choix du bureau d’études pour les travaux Rue du Vieux Poncé

13 / Fourniture et pose d’une véranda au gîte rural

14 / Renouvellement de la convention de prestations intégrées avec la Société Publique Locale SPL-XDEMAT

15 / Déclassement d’une parcelle du domaine publique

16 / Programmation de martelages de bois – état d’assiette 2023

17 / Engagement à la certification PEFC

Questions diverses

Informations diverses

Page 651 / Approbation du DICRIM

Institué par la loi n° 2004-811 du 13 Août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile, le DICRIM (Document d'information sur les risques majeurs), est un document destiné à informer les habitants sur les risques majeurs de la Commune, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mis en œuvre ainsi que sur les moyens d'alerte en cas de survenance d'un risque.

Il vise également à indiquer les consignes de sécurité individuelle à respecter. A cet effet, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs qui a été établi et précise que ce document obligatoire sera affiché et mis en ligne sur le site internet de la Commune.

Le DICRIM s'intégrera dans le Plan Communal de Sauvegarde.

Dans ces conditions, après avoir pris connaissance du DICRIM, le Conseil Municipal est invité à :

– adopter le DICRIM élaboré dans le cadre du plan communal de sauvegarde, dont un modèle sera annexé à la présente délibération ;

– confier à Monsieur le Maire le soin de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles pour informer la population sur les risques majeurs présents sur le territoire communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le DICRIM.

2 / Tarifs eau au 1er janvier 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, avec 13 voix POUR et 2 voix CONTRE (BISTON Christian et VIRY Christian) d’augmenter les tarifs de l’eau à compter du 1er janvier 2023 : Eau

De 0 à 500 m3 0,95 €

De 501 à 1000 m 0,60 €

Au-delà de 1001 m3 0,55 €

Location abonnement compteur 2023 : 43,80 € (3,65 x 12)

3 / Tarifs cantine et garderie au 1er janvier 2023

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’à compter du 1er janvier 2023, le logiciel cantine-garderie sera mis en place, ce qui permettra aux parents d’inscrire leur enfant à la cantine et à la garderie en ligne.

a / Tarifs garderie :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, avec 10 voix POUR, 2 voix CONTRE (BISTON Christian et VIRY Christian) et 3 abstentions (LEGRAND Céline, HENRY Patrice et VRIOTTE Michel) d’augmenter la garderie de 0,10 € de l’heure et fixe les tarifs comme suit : Quotient familial inférieur à 550 : 1,20 € soit 0,60 € par ½ heure Quotient familial compris entre 551 et 1 200 : 1,30 € soit 0,65 € par ½ heure Quotient familial supérieur à 1 201 : 1,40 € soit 0,70 € par ½ heure Une majoration sera appliquée pour la garderie après 18 h 30 ainsi qu’en cas de non-inscription avant 15 heures : tarif x 2.

b / Tarifs cantine :

Suite à la nouvelle convention établie avec le CCAS de CHENIMENIL pour la fourniture des repas à la cantine à compter du 1er janvier 2023, les repas seront facturés mensuellement à la commune avec une augmentation de 0,90 € hors livraison (facturée 1 € par repas par leprestataire).

La commune continuera à assurer la livraison des repas ce qui permettra de réduire les augmentations.

Le ticket de repas est actuellement vendu par la commune avec une ½ heure de garderie de 4,75 € à 4,85 € selon le quotient familial.

Suite au nouveau tarif du prestataire, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal une augmentation de 0,90 € (0,85 € pour le repas + 0,05 € pour la ½ heure de garderie).

Tout repas commandé après le jeudi 9 heures (sauf cas de force majeure) sera majoré à 7,00 €. Une majoration de 0,10 € par repas sera appliquée pour les extérieurs.

Les nouveaux tarifs sont donc :

Résidents Extérieurs

1 / Quotient inférieur à 550 = 5,65 € 5,75 €

2 / Quotient compris entre 551 et 1200 = 5,70 € 5,80 €

3 / Quotient supérieur à 1201 = 5,75 € 5,85 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE ces tarifs, avec 10 voix POUR, 2 voix CONTRE (BISTON Christian et VIRY Christian) et 3 abstentions (LEGRAND Céline, HENRY Patrice et VRIOTTE Michel) et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de fourniture de repas avec le CCAS « Pôle Restauration » de Cheniménil pour l’année 2023.

4 / Nouveau règlement cantine garderie

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du règlement intérieur des services périscolaires de Cheniménil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 13 POUR et 2 voix CONTRE (VIRY Christian et BISTON Christian), approuve le nouveau règlement.

5 / Conventions de livraison des repas avec l’OMSCL

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal de deux conventions de livraison des repas cantine, effectuée par la commune, à passer avec l’OMSCL pour les années 2022 et 2023.

Pour l’année 2022 : La commune a assuré le service de cantine tous les mercredis des périodes scolaires (Mercredis des Malins ainsi que les semaines d’ouverture du Centre Aéré pendant les vacances scolaires.

La livraison sera facturée par la commune au prix unitaire de 0,60 € par repas. Pour l’année 2023 : La commune s’engage à assurer le service de cantine tous les mercredis des périodes scolaires (Mercredis des Malins ainsi que les semaines d’ouverture du Centre Aéré pendant les vacances scolaires. Cette mise à disposition représente un volume horaire de 3 heures par jour (11 h 15 à 14 h 15).

La livraison des repas sera facturée au prix forfaitaire de 12,00 € par jour. La mise à disposition d’une personne sera facturée au prix forfaitaire de 30,00 € par jour.

La facture se fera au semestre.

Jean-Jacques ROUSSEAU, Président de l’OMSCL et Joëlle HAAS secrétaire, ont quitté la salle pour le vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l’unanimité lesdites conventions et autorise le Maire à les signer.

Page 67

5 BIS / Convention de livraison des repas avec l’Accueil Petite Enfance année 2023

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de livraison des repas cantine, effectuée parla commune, à passer avec l’Accueil Petite Enfance l’année 2023.

Cette prestation sera facturée, à compter du 1er janvier 2023, au prix forfaitaire de 8,00 € par jour.

La facture se fera au semestre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE à l’unanimité ladite convention et autorise le Maire à la signer.

6 / Achat de matériel informatique pour les écoles

Monsieur le Maire fait part, au Conseil Municipal, d’un devis d’un montant de 6 776,40 € TTC de Solutions Informatiques et Expertise (SIE) qu’il a reçu suite à une demande de la directrice des écoles de Cheniménil ayant pour objet : classe mobile android, projet TNE. Le Conseil Municipal, après examen et en avoir délibéré, ACCEPTE, à l’unanimité, l’achat de ce matériel.

Monsieur est autorisé à signer le devis.

7 / Demande de subvention au Conseil Départemental

Le Conseil Municipal, après examen et en avoir délibéré, DÉCIDE : à l’unanimité, de demander une subvention au Conseil Départemental pour l’équipement « projet TNE » dans les écoles.

8 / Virements de crédits

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité de procéder aux virements suivants dans le budget primitif principal :

Dépenses d’investissement

Article 21538 : autres réseaux - 6 800,00 € Article 2183 : matériel informatique + 6 800,00 €

Article 21052 : installation de voirie - 1 300,00 € Article 20241 : subvention personne de droit privé + 1 300,00 €

9 / Admission en non-valeur et créance éteinte – budget eau

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il a reçu de la Trésorerie de Bruyères des listes de propositions de non-valeur ainsi que celles des créances éteintes et rappelle que le Conseil Municipal ne dispose pas de marge de Manoeuvre et doit seulement prendre acte de l’extinction des créances.

Budget Eau:

1/ Proposition de non-valeur pour 9 147,62 €, un tableau des redevables est joint. 3/ Créances éteintes pour 88,50 €, un tableau du redevable est également joint. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE, avec 13 voix POUR, 1 voix CONTRE (Clara MARY) et 1 abstention (Anne HISLER) les admissions en non-valeurs et les créances éteintes.

10 / Remboursement facture de travaux au Centre Équestre

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal deux factures qui ont été réglées par le Centre Équestre de Cheniménil, locataire de la Commune et propose un remboursement, sous formede subvention d’équipement, à hauteur de 50 % :

1 / facture de Lampesdfirect.fr de 547,40 € HT

2 / facture de Lampesdfirect.fr de 723,96 € HT

Total ………………. 1 271,36 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, avec 13 voix POUR et 2 voix CONTRE (Anne-Lise LARRIERE et Laëtitia COLOMBIER), d’attribuer une subvention d’équipement au Centre Équestre à hauteur de 50 %, soit un montant total de 635,68 €. Article 20421 du budget principal.

11/ Choix du maître d’œuvre terrain du foot

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, comme évoqué lors de la dernière réunion du 7 novembre dernier, il convient de choisir le maître d’œuvre afin de faire une étude concernant la rénovation du stade de football.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, décide confier la maîtrise d’œuvre à A2C Sports. La décomposition de prix, offre de base, s’élève à 17 040,00 € TTC.

12 / Choix du bureau d’études pour les travaux Rue du Vieux Poncé

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les trois devis qu’il a reçu pour le marché de maîtrise pour le renouvellement réseau AEP et l’aménagement de voirie rue du Vieux Poncé : - Energies Hautes Vosges = 10 341,08 € TTC

- Techni Conseil = 3 795,00 € TTC

- Effim = 13 440,00 € TTC

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE, à l’unanimité, de retenir l’offre présentée par Energies Hautes Vosges pour 10 341,08 €.

Autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire.

13 / Fourniture et pose d’une véranda au gîte rural

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les trois devis qu’il a reçu pour la pose et la fourniture d’une véranda au gîte rural :

- Les Vérandas de l’Est = 19 000,00 € TTC

- Véranlor = 19 900,00 € TTC

- Rénoval = 21 000,00 € TTC

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE, à l’unanimité, de retenir l’offre présentée par Rénoval pour 21 000,00 € TTC.

Autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire.

14 / Renouvellement de la convention de prestations intégrées avec la Société Publique Locale SPL-XDEMAT

Par délibération du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse,

La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention. Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT. Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société : - un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL- XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Le Conseil Municipal, après examen et en avoir délibéré, DÉCIDE : à l’unanimité. - d'approuver le renouvellement rétroactivement à compter du 1er janvier 2023 pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe

15 / Déclassement d’une parcelle du domaine public

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 3 juin 2022 concernant la vente du délaissé de 25 m² situé devant l’ancienne auto-école, parcelle cadastrée AE 249 à Monsieur et Madame Jean-Claude RIVIERE qu’il convient de déclasser du domaine public. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE : à l’unanimité, de déclasser du domaine public la parcelle N° AE 249.

16 / Programmation de martelages de bois – état d’assiette 2023

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la lettre de l’Office National des Forêts, Agence Territoriales Vosges Montagne, concernant les coupes à asseoir en 2023 dans la forêt communale relevant du régime forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 – Sur la base de la proposition présentée par l’ONF en application de l’article R213-23 du Code Forestier, DEMANDE à l’Office National des Forêts d’asseoir les coupes de l’exercice 2023 récapitulée dans le tableau annexé à cette délibération.

2 – DEMANDE à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites. 3 – AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

17/ Engagement à la certification PEFC

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune, de s’engager (ou derenouveler son engagement) au processus de certification PEFC afin de :

* Valoriser les bois de la commune lors des ventes ;

* Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt ;

* Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt ; * Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 14 voix POUR, 1 voix CONTRE, (Clara MARY) :

- De s’engager (ou de renouveler son engagement) dans la certification de gestion durable des forêts PEFC, pour l'ensemble des surfaces forestières que la commune de Cheniménil possède dans la région Grand Est.

- De s’engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, la commune s’engage à respecter l’article R124.2 du code forestier. Total de surface à déclarer : 267 ha sous aménagement. La contribution financière est d’un forfait de 20,00 € + la contribution à l’hectare qui est de 0,65 € par hectare x 267 = 193,55 €.

- De respecter les règles de gestion forestière durable* en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt.

- D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable* sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiées. Une fois informée de ces éventuels changements, la Commune aura le choix de poursuivre son engagement, ou de le résilier par courrier adressé à PEFC Grand Est.

- D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, qui seront conservés à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable* en vigueur. - De mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC.

- D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique. - De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci. - De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est.

- D’informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune.

- De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.

* Règles de gestion durable : PEFC/FRST1003-1 2016 et PEFC/FRST1003-3:2016

INFORMATIONS DIVERSES :

Remerciements ADAVIE pour la subvention 2022

Courrier de Monsieur Pascal HARMAND

Information aux élus par le Ministère de l’Intérieur du bilan de la gendarmerie 2021-2022 sur la commune.

Le Maire, Joël MANGEL

Fin de la séance à : 22 heures