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Déliberation - 13 DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE
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Déliberation - Copie 21 Droit Preemption Urbain
Document publié le Lundi 12 mars 2018 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - Copie 21 Droit Preemption Urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D'OLORON SAINTE-MARIE — PYRENEES-ATLANTIQUES
RRR
SÉANCE DU 12 MARS 2018
RERCR
Etaient présents :
M. Daniel LACRAMPE, Premier Adjoint, Président,
M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Denise MICHAUT,
M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, Mme Aracéli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO, M. Patrick MAILLET, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
Mme Dominique FOIX donne pouvoir à M. Clément SERVAT.
Mme Rosine CARDON donne pouvoir à Mme Ing-On TORCAL.
M. Didier CASTERES part à 19 heures et donne pouvoir à Mme Maïté POTIN. Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES part à 20 h 20 et donne pouvoir à M. David CORBIN. M. Jacques NAYA part à 20 h 20 et donne pouvoir à M. Jean-Jacques DALL'ACQUA. Mme Patricia PROHASKA part à 20 h 35 et donne pouvoir à Mme Denise MICHAUT. M. André VIGNOT donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL.
M. Francis MARQUES donne pouvoir à M. Pierre SERENA.
Mme Aurélie GIRAUDON part à 20 heures et donne pouvoir à M. Robert BAREILLE. Etaient absents excusés :
Monsieur Hervé LUCBEREILH, Maire,
Mme Valérie SARTOLOU, Conseillère Municipale,
Mme Carine NAVARRO, Conseillère Municipale.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 30
Monsieur Pierre SERENA a été désigné Secrétaire de séance.
RARR
21 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Madame Maïté POTIN expose que, par délibération en date du 20 décembre 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haut-Béarn (CCHB) a délégué l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) aux communes. Dans le cadre de cette délégation, la CCHB, en tant que titulaire du droit de préemption urbain, va conserver ce droit pour les parcs d'activités économiques d'intérêt communautaire identifiés par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Notre Commune est dotée en particulier du Parc d'activités de Légugnon et de la Zone Lanneretonne. La CCHB conservera donc le DPU sur cette zone. Les plans de ces parcs d'activités économiques d'intérêt communautaire sont annexés à la présente délibération.
Dès lors, depuis le 1° Janvier 2018, date effective de la délégation, notre commune est compétente pour utiliser le DPU sur son territoire. Elle peut donc exercer toutes les prérogatives découlant de ce droit, notamment répondre aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA) émanant des actes notariés pour des biens situés dans les zones soumises au DPU.
Or, la Commune n'a que deux mois pour répondre à ces DIA et ce, à partir de la date du dépôt en mairie. Si les réponses négatives n'entraînent pas de délibérations, ce délai apparaît comme relativement court lorsque notre collectivité voudra au contraire préempter.
En outre, le fait que la CCHB soit adhérente à l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) Béarn Pyrénées entraîne automatiquement l'adhésion de notre commune. Pour rappel, un EPFL est un organisme réglementé permettant de faciliter les acquisitions foncières pour le compte des personnes publiques locales, grâce à la délégation du droit de DPU. Il faut donc intégrer cette possibilité dans la délégation
du maire.
Ainsi, il est proposé par la présente, de déléguer l'exercice du DPU au Maire, afin que ce dernier exerce au nom de la commune les missions afférentes à ce droit. De plus, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, le Maire doit pouvoir déléguer lui-même le DPU à l'EPFL Béarn Pyrénées afin que celui-ci préempte pour la commune.
Vu l'article L. 2122-22 15° du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les articles L.221-1 et suivants, L. 213-3 et suivants, L.213-3 et suivants, L.300-1, L.324-1 et suivants et R. 218-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération n° 11 du Conseil Municipal du 26 juin 2012 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Oloron Sainte-Marie.
Vu la délibération du Conseil Communautaire de le Communauté de Communes du Haut Béarn n° 15-171220-URB- du 20 Décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain sur les zones Urbaines (U) et A Urbaniser (AU) des Plans Locaux
d'Urbanisme des Communes membres de la CCHB,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L. 2122-22 15° du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que les articles L. 2122-17 et L. 2122-19 sont applicables en la matière. De plus, le cas échéant, Monsieur le Maire a la possibilité de déléguer l'exercice de ses droits, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.213-3 alinéa 1”, à l'Etablissement Public Foncier Local Béarn Pyrénées,
-5- -_ PRECISE qu'un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article. 213-3 du Code de l'Urbanisme.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 12 mars 2018.
Suivent les signatures.-
Pour le Maire absent,
Le Premier Adjoint,
AFFICHE LE 20/03/2018
Daniel LACRAMPE !
Acte certifié exécutoire Fo
- Par publication ou notification le 1993/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 19/03/2018