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Déliberation - Decision 2025 n°37?x48720 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 n°37?x48720)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2025_037 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : FINANCE

OBJET : SIGNATURE D’UN AVENANT N°5 – LOT 2 – RÉVISION DU SCOT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2194-6 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU l’avenant n°1 portant le délai d’exécution des prestations au 31/12/2023 ; VU l’avenant n°2 portant le montant de marché public de 43 725,30 HT à 48 975,50 € HT ; VU l’avenant n°3 portant le délai d’exécution au 31 décembre 2024 ;

VU l’avenant n°4 actant la substitution du titulaire ;

Considérant les difficultés de mise en œuvre de la nouvelle réglementation législative, le délai d’exécution des prestations est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 ;

Considérant l’avenant n°5 au marché public signé avec ledit opérateur titulaire ;

Considérant l’absence d’incidence financière sur le montant du marché public ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : L’avenant n°5 au marché public visé ci-dessus avec la société CITADIA, est approuvé dans toutes ses dispositions ;

ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 24 juin 2025.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ