Commune de Gaillac
Département du Tarn (81)
Plan Local d'Urbanisme
5 - Annexes
5.4 - Classement sonore des infrastructures
Pour le Président,
Par délégation :
Pascal NÉEL
Vice-Président
At Re. .
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et AGGLOMÉ entre y raulhet RATION Snoble
et bostides
Date Révision du Plan Local d'Urbanisme
Arrêt le : Approbation le : Exécutoire le : 26/03/2018 21/01/2019
Nom du fichier : 81099_CLASSEMENT
SONORE INFRASTRUCTURES 20190121
N ville S 76 place d'Hautpoul
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Parcourir les Territoires
Pour une ville Aimable
ComEt Environnement Oaillac Qaillac
Commune de Gaillac
Département du Tarn (81)
Plan Local d’Urbanisme
5 - Annexes
5.4 - Classement sonore des infrastructures
Date Révision du Plan Local d’Urbanisme
Arrêt le :
26/03/2018
Approbation le :
21/01/2019
Exécutoire le :
Nom du fichier : 81099_CLASSEMENT
SONORE INFRASTRUCTURES_20190121
Parcourir les Territoires
76 place d’Hautpoul
Pour une ville Aimable
81500 GAILLAC
ComEt Environnement Liberté « Liberé + gl» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement, sécurité
Pôle environnement, sécurité et éducation routière
Mission environnement
Arrêté du 3 D JAH, £ aus
portant miseà jour du classement sonore
des infrastructures de transports terrestres
du département du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L 571-10 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 111-23-1 à R111-23-3 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R 123-13, et R 123-14 ;
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit respectivement dans les établissements de santé, les hôtels, et les bâtiments d’enseignement ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 21 décembre 1998, en date du 4 janvier 1999, en date du 7 février 2000 et en date du 5 octobre 2012 du classement des infrastructures de transports terrestres pour le bruit ;
1/5 Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry Gentilhomme en qualité de préfet du Tarn ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour le classement sonore du réseau ferré avec l'arrêté du 23 juillet 2013 qui a introduit un coefficient correcteur dans Le classement sonore des voies ferrées conventionnelles uniquement (excluant Les lignes ferroviaires à grande vitesse ).
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article 1°" - Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013 sont applicables dans le département du Tarn aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 2 ci-dessous et représentées sur les plans joints en annexe 1.
Article 2 - Le tableau figurant en annexe 2 qui est modifié également donne pour chacun des tronçons d'infrastructure mentionnés, le classement dans une des 5 catégories d’infrastructures définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons, ainsi que le type de tissu traversé par
l'infrastructure (rue « en U » ou tissu ouvert).
Les niveaux sonores ayant conduit à la détermination des catégories d’infrastructures ont été évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au dessus du plan de
roulement et :
e à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues « en U » ;
e à une distance de l'infrastructure de 10 mètres pour les tissus ouverts et dans ce
dernier cas, augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d’être équivalents à des niveaux en façade. Cette distance est mesurée pour Îles infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol
horizontal réfléchissant.
Les notions de rue « en U » et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Article 3 - Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé,
de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n°95-20
et n°95-21 susvisés.
2/5 Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d’enseignement, pour les bâtiments de santé, de soins ou d’action sociale,
et pour les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, l’isolement acoustique minimum est déterminé en application de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés spécifique au type de bâtiments en question.
Les copies de l’arrêté du 30 mai 1996, l'arrêté modificatif du 23 juillet 2013 et des trois arrêtés du 25 avril 2003 se trouvent en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 - Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 sont les suivants :
Niveaux sonores pour les infrastructures routières et pour les lignes ferroviaires à grande vitesse :
Catégorie de Niveau sonore en dB(A) au | Niveau sonore en dB(A) au l'infrastructure point de référence en point de référence en période diurne période nocturne
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Niveaux sonores pour les infrastructures ferroviaires conventionnelles :
Catégorie de Niveau sonore en dB(A) au | Niveau sonore en dB(A) au ,: point de référence en point de référence en l'infrastructure Lu : us période diurne période nocturne
1 86 81
2 82 77
3 76 71
4 71 66
5 66 61
Article 5 - Les arrêtés préfectoraux de classement sonore des infrastructures de transports terrestres en date du 21 décembre 1998, en date du 4 janvier 1999, en date du 7 février 2000
3/5 Article 6 - Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du TARN et de son affichage, durant un mois, à la mairie des
pour le bruit et en date du 5 octobre 2012 sont abrogés.
communes concernées, conformément à l'article R571-41 du code de l'environnement. |
|
|
Article 7 - Les communes concernées par le présent arrêté sont :
106 communes au total :
|
Aiguefonde Labastide-Saint-Georges Puybegon | Albi Labessière-Candeil Puygouzon | Albine Labruguière Puylaurens Ambres Lacabarède Rabastens | Anglès Lacaune Réalmont | Appelle Lacroisille Rivières | Arthès Lagardiolle Ronel l Aussillon Lagarrigue Roquecourbe Bellegarde Lagrave Rosières Belleserre Lamillarié Rouairoux Blan Lavaur Saint-Amans-Soult | Blaye-es-Mines Le Garric Saint-Amans-Valtoret | Bout-du-Pont-de-Larm Le Sequestre Saint-Benoît-de-Carmaux | Brens Lempaut Saint-Gauzens | Briatexte Lescout Saint-Genest-de-Contest !
Burlats Lescure-d'Albigeois Saint-Germain-des-Prés Cambon Lisle-sur-Tarn Saint-Germier Cambon-lès-Lavaur Lombers Saint-Jean-de-Marcel Cambounet-sur-le-Sor Loupiac Saint-Jean-de-Rives Carbes Lugan Saint-Juéry Carmaux Marsal Saint-Lieux-lès-Lavaur Castelnau-de-Lévis Marssac-sur-Tarn Saint-Sulpice Castres Maurens-Scopont Sainte-Gemme Caucalières Mazamet Saïix
Coufouleux Montans Sauveterre Cunac Montfa Soual Cug-Toulza Montpinier Tanus Dénat Mouiarès Terssac | Florentin Navès Valderiès Fréjeille Noaiïlhac Valdurenque | Gaillac Pampelonne Vénès | Giroussens Parisot Vielmur-sur-Agout | Graulhet Payrin-Augmontel Villefranche-d'Albigeois | Labastide-de-Lévis Peyregoux Vivers-lès-Montagnes | Labastide-Dénat Peyrole |
Labastide-Rouairoux Pont-de-Larn
4/5 Article 8 - Le présent arrêté sera annexé au plan local d’urbanisme par les maires des communes concernées visées à l’article 7.Les secteurs déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s’y appliquent sont reportés dans les annexes des plans locaux d’urbanisme des communes concernées, conformément aux dispositions de l’article L571-10 du code de l’environnement et R123-13 et suivant du code de l’urbanisme.
Article 9 -
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous préfet de Castres, la directrice départementale des territoires du Tarn, les maires des communes mentionnées à l’article 7,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Albi, le 3 0 JAN, 205
Le préfet,
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
5/5 LEGENDE
Infrastructure
par Catégorie 2
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DEPARTEMENT
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LEMPAUT LESCOUT LESCURE-D'ALBIGEOIS LISLE-SUR-TARN
Communes
affectées
par l'empreinte
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EAN-DE-RIVES
SAINT-JUERY SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR SAINT-SULPICE SAINTE-GEMME SAIX SAUVETERRE SOUAL TANUS VALDERIES VALDURENQUE VENES VIELMUR-SUR-AGOUT VILLEFRANCHE-
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Planche
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