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Arrêté - tampon tdt DEC 2023 043?x98115 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt DEC 2023 043?x98115)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2023_043 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : ENFANCE JEUNESSE

OBJET : REGLEMENT FONCTIONNEMENT CRECHES CCRLCM 2023

VU le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 et les arrêtés des 23 septembre 2021 (charte nationale pour l’accueil du jeune enfant) et celui du 31 août 2021 (référentiel national relatif aux locaux et aménagements) qui régissent les établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ; VU la circulaire n°2019-005 qui vient compléter la circulaire n°2014-009 de la CNAF ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU les projets des règlements de fonctionnement des Multi-accueils intercommunaux de la CCRLCM, de Saint Laurent de la Cabrerisse, de Lézignan-Corbières, et de Talairan ;

Considérant que le règlement de fonctionnement définit les fonctions de direction, les éléments contractuels entre les familles et le service, ainsi que le fonctionnement du lieu d’accueil en référence à la Circulaire 2014-009 de la CNAF, complétée par la circulaire 2019-005.

Considérant que le règlement de fonctionnement est un document de contractualisation entre la CCRLCM et les familles dont l’objectif est de poser les règles de la crèche pour l'année 2023, conformément aux réglementations en vigueur ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : VALIDER les règlements de fonctionnement 2023 des crèches de Saint Laurent de la Cabrerisse, de Lézignan-Corbières, et de Talairan tels que présentés en annexe ;

ARTICLE 2 : HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 8 juin 2023.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ