Compte-Rendu - ?ddownload=851

Documents similaires

Compte-Rendu - ?ddownload=851

Compte-Rendu - ?ddownload=846

Compte-Rendu - ?ddownload=2360

Compte-Rendu - ?ddownload=2148

Compte-Rendu - ?ddownload=2360

Déliberation - ?ddownload=824

Déliberation - ?ddownload=824

Compte-Rendu - ?ddownload=846

Compte-Rendu - ?ddownload=841

Compte-Rendu - ?ddownload=2148

Compte-Rendu - ?ddownload=851 Document publié le Lundi 23 décembre 2013 par la commune d'Arbas. Lien du pdf (Compte-Rendu - ?ddownload=851)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Santé, Compte Rendu du Conseil Municipal du lundi 23 décembre 2013

Présents : Catherine ARCANGELI, François ARCANGELI, Jean ASTUGUE, Josette CAZES, Gérard DALL’ARMI, Jean-Paul ESTRADE, Gérard LARREY, Béatrice MARCOS, Monique PINTO, Gérard PRADERE, Francis PRADERE,

Catherine ARCANGELI est désignée secrétaire de séance.

1- Centre de gestion. Adhésion au contrat d'assurance statutaire.

Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose un service facultatif d’assurance des risques

statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du

14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures

publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;

- la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres, des conditions d’application du contrat groupe et de

conseil dans le cadre d’une dimension transversale de la santé au travail et de la protection sociale.

L’échéance du contrat en cours étant fixée au 31 Décembre 2013, le CDG31 a procédé à une mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert pour la mise en place d’un nouveau contrat groupe au 1er janvier 2014.

A l’issue de cette procédure, le groupement AXA France Vie (Assureur) / GRAS SAVOYE (Courtier) a été retenu, au titre de l’offre jugée économiquement la plus favorable, par la Commission d’Appel d’Offres du CDG31.

Ce contrat groupe a une durée de 4 ans avec une reconduction possible pour une année supplémentaire.

Les résultats sont marqués par une hausse des cotisations qui est engendrée par les éléments de contexte suivants.

Tout d’abord, le champ concurrentiel est fortement réduit par le retrait du marché d’un certain nombre de compagnies d’assurance, en raison de résultats défavorables sur le risque statutaire, et

par l’exclusion des mutuelles du fait d’une application stricte des dispositions du Code de la Mutualité par l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

Par ailleurs, d’une façon générale, se conjuguent au niveau national une dégradation de l’absentéisme dans les collectivités locales, avec un allongement de la durée de travail du fait du recul de l’âge de la retraite. Cela oblige les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques et donc à augmenter leurs tarifs.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non titulaires de droit public ou de droit privé) :

- Garantie :

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire ; Congé de grave maladie ;

Congé de maternité/adoption et paternité/accueil de l’enfant ;

Congé pour accident et maladie imputables au service.- Taux de cotisation : 1.29%

Le taux de cotisation est garanti pendant 2 ans. Au-delà de ces deux années, la variation du taux (à garanties équivalentes) est adossée à l’évolution du rapport sinistres/primes par une clause contractuelle.

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Quatre choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

Choix Garanties Taux Choix 1 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 10

jours fermes par arrêt.

6,86%

Choix 2 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 20

jours fermes par arrêt.

5,92%

Choix 3 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service - Maladie ordinaire avec une franchise de 30

jours fermes par arrêt.

5,45%

Choix 4 Décès - Accident et maladie imputables au service - Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité ou

adoption et paternité et accueil de l’enfant.

3,17%

Le taux de cotisation est garanti pendant 2 ans. Au-delà de ces deux années, la variation du taux (à

garanties équivalentes) est adossée à l’évolution du rapport sinistres/primes par une clause contractuelle.

- Résiliation :

Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un

préavis de 4 mois.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Le Maire indique que le CDG31 propose donc à chacune des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

L’adhésion permet en outre de bénéficier du suivi du traitement des sinistres, des indemnisations, des recours contre tiers, des statistiques de sinistralité et d’éventuelles actions connexes en santé au travail et maintien dans l’emploi (expertises, formations, études spécifiques, assistantes diverses, etc.). Ce service est mis en œuvre par une équipe de 4 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion au service d’assurance statutaire et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique d’un montant représentant 5% du montant de la cotisation d’assurance.

Après discussion, l’Assemblée décide :

- d’adhérer au service d’assurance statutaire du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe 2014-2017 ;- de souscrire, dans le cadre de ce contrat groupe, à la couverture afférente aux agents IRCANTEC aux conditions précédemment exposées ;

- de souscrire, dans le cadre de ce contrat groupe, à la couverture afférente aux agents CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n° 1 précédemment exposées ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondantes.

2- Adhésion service médecine préventive du CDG 31

Monsieur le Maire rappelle que la commune est affiliée au service de médecine préventive du CDG 31 et que la convention actuelle sera caduque au 31/12/2013.

Il donne lecture de la convention proposée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine préventive du CDG31 à effet au 1er janvier 2014.

3 - Modification des statuts du SIVOM

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite à la loi du 31 décembre 2012 la représentation des Communes au sein des Communautés de Communes a été réduite.

La Communauté de Communes du canton de Salies du Salat aura après les prochaines élections municipales un nombre de délégués titulaires inférieur à la représentation prévue par les statuts actuels du SIVOM de la Région de Salies du Salat. Bien que le Code Général des Collectivités Territoriales (Article L. 5711-1 3° paragraphe) indique que le choix des délégués peut porter sur l’un des membres de l’EPCI ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre, il paraît toutefois opportun de modifier les statuts afin de réduire la représentation qui est actuellement de 84 personnes.

Lors du Comité syndical du 30 octobre 2013, le SIVOM de la Région de Salies a décidé à l’unanimité de modifier l’article 9 de ses statuts en abaissant le nombre de délégués par commune de deux à un.

Un projet de statut est présenté.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la modification de la représentation des communes auprès du SIVOM de la Région de Salies du Salat en la fixant à un délégué,

Approuve les nouveaux statuts tels qu’ils sont présentés,

Cette disposition sera applicable après les prochaines élections municipales.

4 – Transfert de subvention Pool Routier 2013/2015

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune aurait besoin de crédits supplémentaires dans le cadre du Pool Routier 2013/2015.

La Commune de MAZERES sur Salat a signalé qu’elle n’utilisera pas l’intégralité de son enveloppe et accepte de transférer au bénéfice des Communes d’ARBAS et d’ESTADENS un montant de subvention de 10 250.00 € soit 5 125.00 € à chacune.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Donne un avis favorable à cette proposition, Sollicite du Conseil Général de la Haute-Garonne le transfert de 5 125.00 € de subvention de la Commune de MAZERES sur Salat à la Commune d’ARBAS

Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces liées à ce transfert.

5 - Taux « promus-promouvables » pour les avancements de grades

Le Maire informe l’assemblée que des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d’application immédiate (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) : dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire réuni le 10/12/2013,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer à 100 % le taux d’avancement au grade d’adjoint administratif 1ère classe au titre de l’année 2013.

6 - Subvention pour l’association « Amis des chats libres d’Arbas » et DM 6

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande de subvention faite par l’association « Amis des chats libres d’Arbas » pour l’année 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote une subvention de 250 € pour cette association et adopte la modification budgétaire suivante :

Section de fonctionnement

Comptes augmentés libellé montant D 6574 subv. de fonction. aux associations 250,00

Compte diminué libellé montant D 6451 cotisation URSSAF 250,00

7 - Questions diverses.

Mme Marcos Béatrice informe le conseil municipal du montant de 2.816,58 euros, du devis concernant les cloches de l'église, le battant de la cloche risquant de se décrocher. Le conseil municipal prend la décision d'un entretien à minima pour l'instant.

Elections municipales le dimanche 23 mars 2014.

Prochaine séance le vendredi 31 janvier à 21 h 00.

Fin de la séance à 22 h 00.