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Déliberation - 26 02 11 Convention Sivu NON Signee MEL03032026
Document publié le Jeudi 24 mai 2007 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 26 02 11 Convention Sivu NON Signee MEL03032026)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Famille,
: VILLE D
C LISSON 4
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE
Définissant les conditions d'exercice des missions réalisées
par les services de la Commune de Clisson au profit du SIVU « de la petite enfance »
IDENTIFICATION DES PARTIES
LA COMMUNE DE CLISSON
Hôtel de Ville - 3 Grande rue de la Trinité - 44190 Clisson,
N° SIRET : 214 400 434 00012
Représentée par Madame Laurence LUNEAU, Maire de Clisson, dûment mandatée par délibération du
Conseil municipal en date du 18/02/2026,
D'une part,
Et
LE SIVU « DE LA PETITE ENFANCE »
Dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville - 3 Grande rue de la Trinité - 44190 Clisson,
N° SIRET : 254 402 787 00017
Représenté par Madame Séverine PROTOIS-MENU, Présidente du SIVU de la petite enfance, dûment
mandatée par délibération du Comité syndical en date du / / :
D'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Lors de sa création en 2007, le SIVU « de la petite enfance », propriétaire et gestionnaire de la crèche
intercommunale, située esplanade de Klettgau à Clisson, ne disposait pas de services suffisants pour
assurer l’ensemble des tâches de gestion courante du syndicat. Aussi, par délibérations du 25 janvier
2007, du 24 mai 2007 et du 4 décembre 2014, il a été convenu entre les parties que la Commune de
Clisson exercerait des prestations administratives, financières et de restauration auprès du SIVU de la
Petite Enfance. Ces conventions sont désormais caduques.
La création en 2024, par le SIVU, d'un poste de Directeur administratif et financier (DAF) permet
désormais au syndicat de la Petite Enfance d'assurer en interne la gestion de la totalité ses missions
administratives et financières. ILest précisé ici que le SIVU gère en autonomie l'ensemble de ses missions administratives, dont la liste,
non exhaustive, figure ci-après :
- finances et comptabilité,
- ressources humaines,
- dossiers de demande de subvention,
- instances (bureau, assemblée notamment),
- déclarations de sinistres,
- procédures de marchés publics et de passation des contrats (ex: assurances,
vérifications électriques, contrôle des portes automatiques, contrôle des jeux,
maintenance des extincteurs, chauffage, VMC, eau, gaz, électricité .….),
- commandes de papier à en-tête et des enveloppes,
- affranchissement du courrier.
L'article L.5111-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que des conventions qui ont
pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre diverses collectivités.
Dans ce contexte, il convient de fixer un cadre aux prestations que la Commune de Clisson réalise au
profit du SIVU « de la Petite Enfance ». Ces prestations sont les suivantes :
a) Intervention du responsable du service informatique de la Ville,
b) Hébergement des données informatiques et des logiciels métiers,
c) Entretien du bâtiment et des espaces verts,
d) Communication,
e) Mise à disposition d'un bureau et d’un accès à un photocopieur.
Il est précisé qu'il ne s’agit ni d'un transfert de compétence ni d’une mise à disposition des agents des
services concernés. Les agents qui assurent les prestations de service continuent à dépendre de la seule
autorité fonctionnelle de l'exécutif de collectivité prestataire, à savoir la Commune de Clisson.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
-_ d'identifier les missions exercées par le personnel communal dans le cadre de la prestation de
service,
- de définir les modalités financières de l'exécution des prestations.
Article 2 - Prestations de services
a) Intervention du responsable du service informatique de la Ville
La Commune de Clisson assure la maintenance et le suivi des équipements informatiques
du SIVU de la petite enfance, dans la limite du plan de charge du service informatique.
L'intervention de la Ville porte sur les prestations suivantes :
"dépannage du matériel,
" assistance aux utilisateurs,
"conseils et accompagnement concernant le développement du parc.
ll est précisé que ces prestations sont assurées dans la limite des capacités techniques du
service informatique. Le SIVU pourra, en cas de besoin, faire appel à un prestataire extérieur.
Ilest précisé que la Commune ne pourra être tenue responsable, sauf faute grave avérée, ni
des dysfonctionnements identifiés sur le parc informatique du SIVU ni du délai
d'intervention. Le devoir de résultat ne s'impose donc pas aux prestations informatiques
susmentionnées. En cas d'absence de résultat satisfaisant, le service informatique de la Ville
s'engage à formuler des propositions au SIVU concernant la résolution du problème (ex :
fourniture des coordonnées d’une entreprise spécialisée).
Il est précisé que le système de téléphonie ainsi que les copieurs situés dans la crèche sont
intégralement gérés et financés par le SIVU. b)
Pour l'intervention d'une entreprise extérieure ou pour l'acquisition de nouveau matériel, la
répartition des missions est la suivante :
o Sollicitation des devis et formulation des conseils par ie service informatique
de la Ville,
© Préparation des bons de commande et financement des achats par le SIVU.
Chaque année, le temps passé par le responsable informatique sur ces missions fera l’objet
d'une refacturation au SIVU (cf. article 3).
Hébergement des données informatiques et des logiciels métiers,
Il'est rappelé que les données informatiques du SIVU de la petite enfance sont actuellement
hébergées sur le serveur de la Commune de Clisson.
Il est également rappelé que le SIVU bénéficie des logiciels mis à disposition de la Ville via
le contrat signé en 2024 entre la Commune de Clisson et le prestataire CIRIL, à savoir les
logiciels ‘finances’, ‘ressources humaines’ et ‘gestion de la dette’.
Il est précisé que la Commune ne pourra être tenue responsable d'éventuels
dysfonctionnements des logiciels mentionnés ci-dessus.
Chaque année, la quote-part liée aux activités du SIVU figurant sur la facture de l'éditeur
des logiciels métiers fera l'objet d’une refacturation par la Ville au SIVU (cf. article 3).
Entretien du bâtiment et des espaces verts
Le SIVU pourra faire appel aux services « bâtiments » et « espaces verts » de la Ville pour la
gestion de certaines problématiques techniques.
Plus précisément, les services « bâtiments » et « espaces verts » pourront intervenir dans les
cas suivants :
1} Gestion des interventions courantes : entretien des espaces verts, changement du bac à
sable, interventions techniques diverses (bâtiment, espaces verts).
Toute demande devra faire l’objet d'une sollicitation par le SIVU pour une étude au
cas par cas par la Ville.
Dans tous les cas, la saisine des services de la Ville s'effectuera dans les conditions
suivantes :
o Sollicitation par le SIVU de l'intervention des services techniques de la Ville via
Open GST,
o Intégration de la demande dans le planning des services techniques de la Ville.
2} Gestion des urgences (ex : fuite, dégât des eaux, problème électrique, ….).
La saisine des services de la Ville s'effectuera dans les conditions suivantes :
o Sollicitation par le SIVU de l'intervention des services techniques de la Ville par
téléphone, suivie d'une demande via open GST,
o Intégration de la demande dans le planning des services techniques de la Ville.
3) Gestion des travaux nécessitant l'intervention d'entreprises extérieures.
La répartition des missions entre la Ville et le SIVU est la suivante :
o Sur demande du SIVU, formulation possible de conseils techniques par les
services de la Ville, en amont des demandes de devis (ex : coordonnées
d'entreprises à solliciter),
o Gestion des demandes de devis par le SIVU,
© Relecture, contrôle et validation des devis par le SIVU {les services de la Ville
pourront être sollicités par le SIVU pour formuler des conseils quant aux devis
réceptionnés),
o Préparation des bons de commande et financement des travaux par le SIVU. d)
e)
De manière générale, il est précisé que :
- l'achat des matériaux relève du SIVU,
- chaque année, le temps passé par les agents des services techniques fera l’objet
d’une refacturation au SIVU (cf. article 3).
Communication
Le SIVU « de la Petite Enfance » ne possède pas de site Internet.
Le service ‘communication’ de la Commune de Clisson a créé, sur le site Internet de la Ville,
une page dédiée aux informations de la crèche intercommunale.
Les demandes d'actualisation des informations de cette page web seront communiquées,
par mail, par le SIVU de la Petite Enfance au service « communication » la Commune de
Clisson.
Aucune refacturation n’est à prévoir concernant la prestation « communication ».
Le SIVU prend en charge la publication des actes du Comité syndical.
Mise à disposition d'un bureau et d'un accès à un photocopieur
Il est précisé que la Ville de Clisson met à disposition du SIVU un bureau situé dans les
locaux de la Maison de l'enfance, esplanade de Klettgau, au profit du DAF du Syndicat.
En outre, il est précisé que le DAF du SIVU peut utiliser le photocopieur de la Maison de
l'enfance. Cet avantage sera valorisé via le loyer annuel dû par le SIVU à la Ville au titre du
bureau qui est mis à la disposition du DAF (cf. article 3).
Article 3 - Modalités financières
a)
b)
Modalités de refacturation de la mise à disposition d'un bureau et de l'accès à un photocopieur
Le loyer correspondant à la mise à disposition de ce bureau est de 450 euros par trimestre,
à terme à échoir (loyer : 360 euros // charges : 90 euros). Ce loyer comprend la prestation
«utilisation du photocopieur de la Maison de l'enfance par le DAF du SIVU ». Le loyer sera
valorisé chaque année en prenant en compte le dernier indice connu de ‘l'indice des loyers
des activités tertiaires’ (ILAT) (base : 2024, trimestre 3).
Modalités de refacturation des autres prestations
Chaque année, au 31 mars de l'année N+1, la Ville de Clisson dresse les états suivants :
1) temps passé par les agents des services « informatique », bâtiments » et « espaces
verts » au cours de l’année N, sur la base des tarifs fixés chaque année par le Conseil
municipal (tarifs « main d'œuvre et réalisation» et «main d'œuvre, étude et
conception »).
2) quote part « SIVU » de la facture de l'éditeur de logiciels « ressources humaines » et
« finances ».
= Pour la partie « ressources humaines », un calcul au prorata du nombre de bulletins de
salaires au 31 décembre de l’année N pour les 2 collectivités sera réalisé (SIVU d'une
part, Ville et CCAS d'autre part).
— Pour la partie « finances », un calcul! au prorata du nombre de mandats et titres de
recettes au 31 décembre de l’année N entre ces 2 mêmes collectivités sera réalisé.
3) quote part « SIVU » de la facture de l'éditeur de logiciel « gestion de la dette »
— un calcul au prorata du nombre d'emprunts pour les 2 collectivités (SIVU d'une part,
Ville et CCAS d'autre part) au 31 décembre de l'année N sera réalisé.
Sur ces bases, une refacturation des prestations de l'année N réalisées par la Ville de Clisson au profit du SIVU sera adressée au syndicat dans le courant du mois d'avril de l’année N+1. c) Généralités concernant la refacturation
La Ville s'engage à fournir au SIVU tous les justificatifs des calculs des proratas mentionnés au point
précédent.
Il est précisé que toute demande d'intervention auprès du prestataire des logiciels métiers (ex:
modification de paramétrages, intervention en cas de pannes / dysfonctionnements, demande de
formation...) devra faire l’objet d'une demande et d'une autorisation préalable de la direction de la Ville, interlocuteur unique du prestataire.
Par ailleurs, il sera systématiquement proposé aux agents du SIVU de participer aux formations
mises en place pour les agents de la Ville. Le SIVU pourra décider de s'y associer ou non. En cas de
formations mutualisées entre les 2 collectivités (Ville et SIVU), une quote-part du coût desdites
formations sera intégrée à la refacturation annuelle mentionnée décrite au point précédent. Un
calcul au prorata du nombre d'agents présents sera alors réalisé.
Article 4 - Obligations des parties
À compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le SIVU de la petite enfance s'engage
à mettre à la disposition de la Commune de Clisson l'ensemble des informations nécessaires à la
bonne exécution des prestations de service et de leur refacturation.
Les parties s'engagent à contracter les polices d'assurance nécessaires pour couvrir les activités
accomplies dans le cadre de la présente convention.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1°" janvier 2026, pour une durée de 3 ans,
soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d'un avenant.
La convention sera renouvelable de manière expresse.
Article 6 - Résiliation anticipée
D'un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de
son exécution.
En outre, la Commune de Clisson et le SIVU de la petite enfance pourront résilier unilatéralement
la présente convention au cours de son exécution avant le terme fixé à l’article 5. La résiliation sera
effective au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le courrier de résiliation aura été adressé
par la partie demandeuse. Le courrier de résiliation devra être adressé au plus tard le 31 août pour
une résiliation effective au 31 décembre de la même année.
Article 7 - Litiges
En cas de litige survenant dans l'application des dispositions de la présente convention, les parties
s'engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente.
En cas d'échec des recours amiables, les litiges seront de la compétence du tribunal administratif
de Nantes.
Fait en 2 exemplaires à Clisson, le
POUR LA COMMUNE DE CLISSON POUR LE SIVU DE LA PETITE ENFANCE
DE > Laurence Lugeau Séverine Protois-Menu Présidente
An |