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Déliberation - Delib 2026 24 Delegation du Conseil municipal au Maire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Gamaches.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 24 Delegation du Conseil municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
31/03/2026
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 19
Présents
: 18
Absents
: 1
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour:
18
Contre
: O0
Abstention
: 0
Date
d'affichage
08/04/2026
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
1 5 -AVR.-2076
et publication
du
:
ñ
2 4 AVR/206
N°
2026
- 24
L'an
deux
mil
vingt
six,
le
trente
et
un
mars
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
Patrick
GROSJEAN.
Etaient
présents
:
.
M.
GROSJEAN
Patrick,
Mme
GARDÉ
Isabelle,
M.
TRICOT
James,
Mme
RAFFRAY
Agnès,
M.
THOREL
Michel,
Mme
DESCROIX
Thérèse,
Mme
LEFRANS
Nicole,
M.
PELLETIER
Eric,
Mme
CARPENTIER
Christine,
M.
DUBLANCHER
Franck,
M.
LANGLET
Philippe,
M.
DOUBLET
Grégory,
M.
DÉGARDIN
André,
Mme
CAPON
Lindsay,
Mme
LENNE
Camille,
M.
NOEL
Emmanuel,
Mme
CARON
Monique,
M.
SANTERRE
Jacky
Procuration(s)
:
Etai(ent)
absent(s)
:
Mme
TRAULET
Delphine
Etai(ent)
excusé(s)
:
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
LENNE
Camille
OBJET
: Délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
Monsieur
le
Maire
expose
que
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donne,
au
Conseil
Municipal,
la
possibilité
de
lui
déléguer,
pour
la
durée
de
son
mandat,
certaines
attributions
de
l’Assemblée.
Il
l'invite
à
examiner
s'il
convient
de
faire
application
de
ce
texte. Vu
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
qu'il
y
a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
à
donner
à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
prévues
par
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
la durée
de
son
mandat.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
Article
1
: Monsieur
le
Maire
est
chargé,
par
délégation
du
Conseil
Municipal
:
1 -
d'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2
- de
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
Conseil
Municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la Commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
; 3
-
de
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget
et de
passer,
à cet
effet,
les
actes
nécessaires
;
4
-
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
passés
en
la
forme
négociée,
en
raison
de
leur
montant
lorsque
les crédits
sont
prévus
au
budget;
5 - de
décider
de
la conclusion
et de
la
révision
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6
- de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7
-
de
modifier
où
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8
-
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières; 9
- d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions,
ni
de
charges ; 10
- de
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts;
11-
de
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
de
FRANCE
DOMAINE,
le montant
des
offres
de
la
Commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
12
-
de
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
13
-
de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
14
- d'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien,
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
article
de
l'alinéa
de
l'article
L213-3
de
ce
même
code,
dans
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
Municipal
;
15
- d'intenter,
au
nom
de
la
Commune,
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
;
16
- de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
;
17
- de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
Conseil
Municipal
; 18
- d'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
Commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L214-1
du
même
code
;
19
- de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L523-4
et
L523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
Commune ;
20
- d'autoriser,
au
nom
de
la
Commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
21
- de
demander
à
l'Etat
ou
à
d'autres
Collectivités
Territoriales,
dans
les
conditions
fixées
par
le Conseil
Municipal,
l'attribution
de
subventions.
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.