Procès Verbal - CM45+24+10+2024+

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Procès Verbal - CM45+24+10+2024+ Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Procès Verbal - CM45+24+10+2024+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Consommateurs, MAIRIE DE PIERRERUE

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1 PV du Conseil municipal n°45 du 22 octobre 2024

Le vingt-deux octobre deux mille vingt-quatre à 19 heures 00 minute, le conseil municipal de la commune de PIERRERUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier DERUPTY, Maire.

Date de convocation : 15/10/2024

Présents : Didier DERUPTY, Michel PIGAGLIO, Hervé DAUBET, Agnès GUERRINI, Éric JEAN, Florian JEAN, Fabienne MILLET, Mathieu RICHARD, Kevin ROLANDO.

Quorum atteint.

Absent excusé : Fabian JEAN-RIVIAL a donné procuration à Michel PIGAGLIO

Secrétaire de séance : Monsieur Hervé DAUBET, soumis au vote :

Approuvé à l’unanimité.

→ Le procès-verbal du conseil municipal du 11/09/2024 mis aux voix a été approuvé à par : 1 voix contre, 2 abstentions et 7 voix pour.

Arrivée de Fabian JEAN-RIVIAL avant l’étude des points à l’ordre du jour.

Décisions du Maire : Néant.

PRÉAMBULE

 Monsieur le Maire est très heureux de retrouver, au sein de l’assemblée délibérante, Agnès GUERRINI à l’issue d’une longue période d’absence.

 Monsieur le Maire fait part de ces inquiétudes quant au devenir des possibilités de financement des investissements pour la collectivité dans un futur proche. L’état financier de notre pays et les annonces déjà faites ne peuvent que laisser perplexe ! Certains « possibles » financements de projets ont déjà largement été réduits (fonds vert par exemple) et cela n’est probablement qu’un début. En revanche, l’état nous impose toujours plus de mesures contraignantes, comme l’application de nouvelles normes sur nos bâtiments publics (comme pour le privé d’ailleurs). Ces normes ne correspondent pas nécessairement à la réalité du terrain, mais à une certaine utopie du lobby du tout électrique de la part de bureaucrates bien loin de la réalité (sujet déjà évoqué en conseil municipal sur les travaux du logement école, avec un mauvais DPE en raison de normes peu réalistes financièrement et, pour les autres bâtiments dans le cadre des premières études, par l’incitation à la mise en place de clim air/air non réversibles pour réaliser du chauffage). Le tout dans un pays où nous payons notre électricité bien plus cher que ce que nous la vendons à nos voisins !

 Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 8 juillet il a été délibéré la fixation des modalités de cession d’une parcelle communale relevant du domaine privé de la commune.

Sur la base de l’avis des domaines, en date du 04 juillet 2023 la valeur du terrain est estimée à 9 500 €. La vente de ce terrain permettra l’aménagement d’autres zones de stationnement.

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N°45

Séance du 22 octobre 2024MAIRIE DE PIERRERUE

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2 PV du Conseil municipal n°45 du 22 octobre 2024

Une enveloppe de proposition a été reçue et ouverte. L’offre correspond au montant estimé par les domaines. La proposition devra faire l’objet d’une approbation du conseil municipal après régularisation des limites Sud de la parcelle par rapport au chemin.

 Monsieur le Maire remercie Pierre BRUNAT pour le travail de contrôle qu’il a effectué sur nos différents contrats d’assurance.

 Monsieur le Maire informe que dans le cadre du déploiement des ENR (Energies Renouvelables), la commune va devoir se positionner sur les choix des zones d’accélération des énergies renouvelables. La proposition résultera d’une décision du conseil municipal, précédée d’une consultation publique libre (réunion d’information, referendum, cahier de doléances, etc.). Monsieur le Maire fera mettre en place le mode de consultation le plus simple et le plus adapté à la configuration de la commune dans les prochains jours.

Il s’agit de définir des zones potentielles pour toutes énergies renouvelables (photovoltaïque, bois- énergie, éoliennes...). Le but est de privilégier les zones anthropisées : toitures, parking, friches, mais d’inclure également toute zone déjà connue et non encore réalisée ou tout projet potentiel que nous souhaiterions voir se développer.

Toutefois, les zones d’accélération devront tenir compte des enjeux du territoire tels que la protection du patrimoine, les risques naturels, etc.

Monsieur le Maire a déjà, début août, adressé un courrier à Madame la Sous-Préfète, indiquant que la commune ne disposait pas de terrains communaux susceptibles d’accueillir des projets d’envergure. Il a dans ce même courrier insisté sur les nuisances que de telles installations peuvent engendrer (visuelles, auditives…) et les conséquences sur la santé.

ORDRE DU JOUR :

1/ Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la requalification d’une villa en équipement communal périscolaire – Avenant n°1 :

Par délibération du 07 décembre 2022, le Conseil Municipal a désigné le bureau Paradigme Bleu pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la consultation de maîtrise d’œuvre du projet de transformation d’une villa en un équipement communal multifonctionnel (restaurant scolaire, périscolaire).

Cet avenant concerne la tenue de deux réunions supplémentaires et déplacement pour MOE en raison des nombreuses demandes de visite du site. Le montant total s’élève à 800 € HT suivant le bordereau des prix unitaires du 13/11/2023.

Nouveau montant du marché : 6 200 € HT

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.

Approuvé par une (1) abstention et neuf (9) voix pourMAIRIE DE PIERRERUE

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3 PV du Conseil municipal n°45 du 22 octobre 2024

2/ Assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la passation d’avenants de prolongation aux délégations de service public d’eau potable et d’assainissement collectif :

Les annonces du Premier Ministre devant les sénateurs le mercredi 9 octobre 2024 vont modifier les mesures engagées pour notre politique de gestion de l’eau et de l’assainissement.

Monsieur le Maire cite le Premier Ministre : « Depuis la loi NOTRe, dix-sept ans se sont écoulés, mais une difficulté subsiste, presque une blessure, dans la confiance entre le Gouvernement et le Sénat. Nous souhaitons clarifier les choses. Nous ne reviendrons pas sur les transferts déjà réalisés, mais il n’y aura plus de transferts obligatoires en 2026. Cela vaudra pour les communes n’ayant pas encore opéré le transfert. Nous souhaitons donner plus de liberté aux collectivités territoriales et leur faire davantage confiance. »

La commune de Pierrerue gère à ce jour ses services d’eau potable et d’assainissement collectif par le biais de deux délégations de service public :

- Un contrat de délégation de service public pour la gestion de son service public d’eau potable, dont l’échéance est au 31 décembre 2024, auprès de la Société des Eaux de Marseille ;

- Un contrat de délégation de service public pour la gestion de son service public d’assainissement, dont l’échéance est au 31 décembre 2024 ; auprès de la Société des Eaux de Marseille.

Initialement, la Commune devait transférer ses compétences « Eau potable » et « Assainissement collectif » à la communauté de Communes du Pays de Forcalquier Montagne de Lure à compter du 1er janvier 2025, et ces deux services devaient intégrer deux délégations de services publics globaux pour l’ensemble du périmètre rural de la Communauté de Communes, l’une pour l’eau potable et l’autre pour l’assainissement collectif.

Les dernières annonces gouvernementales laissent présager une possible annulation de l’obligation de transfert de ces compétences. La Communauté de Communes envisage donc à minima de repousser la prise de compétence au 1er janvier 2026 au lieu de l’anticiper au 1er janvier 2025, voire d’annuler pleinement le transfert. La décision sera prise lors du conseil communautaire du 28 novembre. La Commune de Pierrerue se doit donc d’assurer la continuité de ses services publics d’eau potable et d’assainissement collectif au 1er janvier 2025.

La Commune souhaite mener une procédure sécurisée pour la prolongation de ses contrats actuels d’un an (report de l’échéance des contrats au 31 décembre 2025) afin d’assurer la continuité du service au 1er janvier 2025.

Afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté ni mauvaise interprétation, Monsieur le Maire précise que très prochainement, il sera proposé l’étude du mode de gestion des services d’eau potable et d’assainissement à compter du 1er janvier 2026. Ceci fera, le moment venu, l’objet d’une autre mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). Le choix du futur mode de gestion de l’eau et de l’assainissement pour la commune ne peut pas se faire sur un choix idéologique, mais sur des éléments factuels. Toutes les possibilités offertes devront être quantifiées et analysées. Aucune porte n’est fermée et le travail de réflexion est, depuis l’annonce gouvernementale, déjà engagé ! Monsieur le Maire doit rencontrer, semaine 44, d’autres Maires de la CCPFML, afin d’accroître la réflexion.MAIRIE DE PIERRERUE

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4 PV du Conseil municipal n°45 du 22 octobre 2024

Cette nouvelle contrainte ne remet nullement en cause les études de DUP (Déclaration d’Utilité Publique) sur le captage du Lauzon ni sur le raccordement à l’eau du Verdon. La commune s’attelle depuis 2019 à diversifier ces sources d’alimentations en eau. En effet, le projet de pérennisation des ressources en eau de la commune depuis le réseau d’eau de la commune de La Brillanne (lancé en 2019) est en phase de demande de subvention. Les travaux pourraient commencer au second semestre 2025.

Certains pourraient encore penser se raccorder définitivement au réseau du SIIRF (Syndicat Intercommunal d’Irrigation de la Région de Forcalquier). Afin de clore définitivement le débat sur le raccordement permanent au réseau du SIIRF, Monsieur le Maire rappelle les données chiffrées d’une étude d’AMO datant de 2008 et à laquelle son prédécesseur a participé. Montant estimatif des travaux : 553 500 euros HT à l’époque (hors frais d’achat de terrain, servitude, achat d’eau, et raccordements…) Il n’est pas difficile de supposer que ce chiffre a largement augmenté depuis cette date. Ce type d’installation pour traiter de l’eau brute serait financièrement une hérésie. De plus, il serait de nouveau nécessaire de réaliser un DUP (Déclaration d’Utilité Publique). Pour rappel, la DUP sur le puits de Lauzon nous coûtera 88 350 €.

L’eau du Verdon arrivera déjà traitée et prête à la consommation, le bureau d’étude a estimé le coût des travaux pour un montant de 366 689.38 € HT pour la commune de Pierrerue, y compris les honoraires auxquels une marge pour imprévus est justifiée.

L’arrêté préfectoral N°2024-253-004 du 9/09/2024 indique les modalités de l’autorisation de distribution de l’eau depuis la borne du SIIRF. Celle-ci peut être réglementairement accordée dans des circonstances exceptionnelles pour une durée de 6 mois renouvelable une fois (article R1321-9 CSP). La commune a déjà atteint ces 2 autorisations : 1 en 2005 (sécheresse), 1 en 2022 (sécheresse). L’arrêté préfectoral de 2024 a été émis dans le cadre des contraintes réglementaires antagonistes qui sont pour la commune l’arrêt de la distribution en eau à la population afin de réaliser les études complémentaires (prescrites par les services étatiques) permettant de définir un périmètre de protection du puits du Lauzon et l’impossibilité d’obtenir une autorisation de distribution de l’eau du SIIRF hors procédure exceptionnelle.

Monsieur le maire rappelle d’ailleurs qu’il a remercié, lors du conseil municipal du 11 septembre, Madame la Sous-Préfète de Forcalquier qui a œuvré pour débloquer la situation, ainsi que Monsieur le Préfet qui a engagé son droit de dérogation aux normes réglementaires, pour déroger à la réglementation afin de tenir compte des circonstances du dossier (décret 2020-412 du 8 avril 2020).

En résumé, Monsieur le Maire rappelle que les contrats de Délégation de Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif s’achèvent au 31 décembre 2024.

Vu le code de la commande public,

Considérant le transfert de compétences à l’EPCI envisagé au 01/01/2025 et les annonces ministérielles des derniers jours,

Considérant que la commune doit pouvoir assurer la continuité de ces services publics au 01/01/2025,

Considérant la nécessité pour la commune de s’adjoindre une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation d’avenants aux contrats de DSP,

Monsieur le Maire propose de commander la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la passation d’avenants de prolongation aux DSP d’eau potable et d’assainissement collectif auprès du cabinet COGITE pour un montant hors taxes de 1 600 €.

Approuvé par trois (3) abstentions et sept (7) voix pourMAIRIE DE PIERRERUE

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5 PV du Conseil municipal n°45 du 22 octobre 2024

M. le Maire est interrogé par M. Mathieu RICHARD et M. Florian JEAN sur la consultation éventuelle du cabinet CHLEAUE pour cette mission de prolongation de contrats. Monsieur le Maire répond que seul le cabinet Cogite a été sollicité, car un important travail a déjà été réalisé sur la commune, dans le cadre du transfert de la compétence à la CCPFML et que les délais sont contraints.

Questions diverses

Monsieur Florian JEAN fait remarquer qu’à chaque épisode de fortes précipitations, le chemin menant au city stade est raviné. Il s’interroge sur la pertinence de faire intervenir la maison technique de Forcalquier afin de trouver une solution pérenne.

La séance est close à 19h56.