Procès Verbal - PV 09 02 22 V2

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Procès Verbal - PV 09 02 22 V2 Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 02 22 V2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 FEVRIER 2022

L’An deux mille vingt-deux le 9 FEVRIER à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 3 FEVRIER deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Madame Clémence DUCASTEL, Monsieur Eric ADAM, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Martine MORELLON, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Daniel SERANT, Monsieur Christian GAUTIER, Madame Anne ARNOUX, Madame Catherine POINSON.

Absents représentés :

Madame Audrey PLATARET (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN).

Secrétaire de séance : Madame Sandrine GENIN est désignée secrétaire de séance.

Département du Rhône

Mairie de Chaponost2

- C H A P O N O S T -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire publique du mercredi 9 février 2022 à 19 h 30

ORDRE DU JOUR

✓ Vérification du quorum

✓ Annonce des procurations

✓ Désignation du secrétaire de séance

✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 19 janvier 2022

✓ Adoption de l’ordre du jour

Rapport n°22/05 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Cédric LAURENT

Commande publique - Clauses d'insertion sociale : assistance à maitre d'ouvrage

Rapport n°22/06 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

Représentation du conseil municipal au sein des conseils d’écoles

Rapport n°22/07 – TRANSITION ECOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT Rapporteur : Madame Clémence DUCASTEL

Mise en place d’une régie municipale agricole visant à approvisionner la restauration collective

Rapport n°22/08 – TRANSITION ECOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT Rapporteur : Madame Clémence DUCASTEL

Participation financière de la commune pour l’acquisition par les particuliers chaponois de composteurs auprès du SITOM Sud Rhône

Rapport n°22/09 – TRANSITION ECOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT Rapporteur : Madame Clémence DUCASTEL

Participation financière de la commune pour l’acquisition par les particuliers chaponois de récupérateurs d’eau de pluie

Rapport n°22/10 – TRAVAUX

Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK

Aménagement des espaces publics et de la voirie dans le cadre de l’orientation d’aménagement programmée (OAP) Bellevue – Doumer et de la poursuite de la création de la rue Lesignano Convention de maitrise d’ouvrage unique entre la commune de Chaponost et la Communauté de communes de la vallée du Garon

Rapport n°22/11 – TRAVAUX

Rapporteur : Monsieur le maire

Construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif Approbation du programme et de l’enveloppe financière affectée à l’opération Lancement d’un concours de maitrise d’œuvre

Rapport n°22/12 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Approbation d’une convention de veille et de stratégie foncière avec l’Epora et la Communauté de communes de la vallée du Garon (CCVG)3

Rapport n°22/13 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Autorisation à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme pour modifier l’aspect extérieur d’un local commercial communal

Rapport n°22/14 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Constitution d’une servitude de passage de canalisation d’eaux usées en tréfonds sur un terrain communal

Parcelle cadastrée AL n°207

INFORMATIONS :

• Informations sur les marchés :

o Prestation d'entretien d'espaces verts avec les Brigades natures pour 15 000 € maximum,

o Prestation d'entretien d'espaces verts, lot n°6 avec l’ESAT Witkowska pour 10 000 € maximum.

• Informations diverses4

Le procès-verbal de la séance du 19 janvier 2022 est adopté à l’unanimité.

Sandrine Genin est désignée secrétaire de séance.

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

9 FEVRIER 2022

______________________________________________________________________ Rapport n° 22/05- AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur Cédric LAURENT

COMMANDE PUBLIQUE - CLAUSES D'INSERTION SOCIALE : ASSISTANCE A MAITRE D'OUVRAGE

Exposé des motifs :

Le 1er décembre 2020, la Communauté de communes de la vallée du Garon (CCVG) et les 5 communes membres ont approuvé, lors d'un bureau communautaire spécial réunissant les 6 commissions d'appel d'offres, la politique achat à développer sur le territoire.

Cette politique achat met en avant les orientations stratégiques suivantes :

1. Contribuer à la dynamique de développement du territoire en rapprochant les entreprises de la commande publique,

2. S’engager vers des achats durables et responsables,

3. Développer la création de richesse au niveau de l’acte d’achat en assurant la satisfaction du besoin, la maîtrise des coûts et des délais, la gestion du risque et permettre également une création de richesse sociale, environnementale, économique et territoriale.

Alors que la dimension sociale dans la commande publique est fortement encouragée par l’article L. 2111-1 du code de la commande publique (CCP) qui prévoit que la définition du besoin doit prendre en compte « des objectifs de développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale », l'orientation stratégique n°2 "S’engager vers des achats durables et responsables" a pour objectifs de :

• Développer l’intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés ou des personnes éloignées de l’emploi,

• Intégrer une démarche écologique,

• Intégrer une dimension économique responsable : faciliter l’accès à la commande publique aux entreprises TPE/PME, aux structures de l’ESS et aux entreprises engagées dans des démarches RSE, en lien avec l’objet du marché,

• Sensibiliser et permettre une montée en compétence des différents intervenants vers un achat durable.

Les clauses d'insertion sociale ainsi que les marchés réservés sont deux outils permettant la mise en œuvre de ces objectifs.

Le dispositif de la clause d'insertion sociale permet de réserver une part du travail généré par la commande publique à des personnes en insertion professionnelle.

Les marchés prévus par les articles L. 2113-12 à L. 2113-16 du CCP sont également des outils intéressants puisqu’ils permettent de restreindre l’accès à la procédure aux seules entreprises5

employant des travailleurs handicapés ou défavorisés ou à celles de l’économie sociale et solidaire.

La mise en place de ces différents outils nécessite des compétences spécifiques qui ne sont pas mobilisables au sein des services de la CCVG ou des communes membres.

Aussi, il est proposé à chaque commune membre de signer, avec Sud-Ouest Emploi, une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage d'insertion en matière d'achat socialement responsable dont le projet est joint au présent rapport.

En cas de recours à cette prestation d’Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), celle-ci sera refacturée par la CCVG dans le cadre de la mise en œuvre de la convention du service commun commande publique affaires juridiques.

Anne Arnoux souhaite savoir si l’AMO insertion est rattaché à Sud Ouest Emploi et si des clauses d’insertion vont être prévues pour chaque marché public.

Cédric Laurent confirme que c’est bien le cas concernant l’AMO insertion. L’intégration de clauses d’insertion sera examinée au cas par cas en fonction de la nature de chaque marché.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la convention jointe au présent rapport,

• Autorise Monsieur le maire à signer tous les actes et pièces s’y rapportant,

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

9 FEVRIER 2022

Rapport n° 22/06 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES CONSEILS D’ECOLES

Exposé des motifs :

Conformément à l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein6

d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code et des textes régissant ces organismes.

Actuellement, Mégane HERNANDEZ – conseillère déléguée à la jeunesse – est suppléante dans les conseils d’écoles de Martel et des Deux Chênes.

Afin d’offrir une plus grande représentation du conseil municipal au sein de ces conseils, il est proposé de remplacer Mégane HERNANDEZ par deux autres conseillers municipaux.

Il est proposé que le mode de scrutin retenu soit le scrutin ordinaire à main levée.

Claire Reboul explique que l’objectif de ces nouvelles représentations est de pouvoir assurer une meilleure continuité de la présence des élus au sein des conseils d’école. Ceux-ci peuvent, en effet, être organisés le même soir, il faut donc que les suppléants puissent être plus facilement disponibles et présents.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Procède à main levée à la désignation des délégués au sein des conseils d’écoles conformément au tableau annexé au présent rapport.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

9 FEVRIER 2022

______________________________________________________________________ Rapport n°22/07 – TRANSITION ECOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT Rapporteur : Madame Clémence DUCASTEL

MISE EN PLACE D’UNE REGIE MUNICIPALE AGRICOLE VISANT A APPROVISIONNER LA RESTAURATION COLLECTIVE

Exposé des motifs :

La restauration collective de la commune, gérée en régie directe, fournit environ 100 000 repas par an aux enfants ainsi qu’aux personnes âgées (portage de repas).

Aujourd’hui, la municipalité, dans le cadre d’une démarche de développement durable et de souveraineté alimentaire, souhaite aller plus loin en développant et sécurisant7

l’approvisionnement en produits locaux issus de l’agriculture biologique de son service de restauration collective.

Elle souhaite se fixer comme objectif d’arriver à 100 % d’approvisionnement biologique en 2026 afin de proposer des repas respectueux de la santé des enfants en termes d’équilibre alimentaire, de qualité des produits, et de s’inscrire dans une démarche plus globale de consommation vertueuse pour les sols et l’agriculture.

Afin de répondre à cet objectif, elle propose la mise en place sur son territoire d’une régie agricole municipale destinée à répondre à une partie de ces besoins. Celle-ci consisterait à confier à un maraîcher, agent communal rattaché au service des espaces verts, la culture de légumes sur des terres situées sur le territoire de la commune.

Ainsi la création d’une régie municipale agricole aurait pour but de :

• Promouvoir une agriculture biologique locale et en circuit court,

• Penser la restauration municipale et la nutrition comme un enjeu de santé publique et de développement durable,

• Eduquer les enfants aux enjeux de santé et à l’alimentation,

• Contribuer au respect de la loi EGalim promulguée le 1er novembre 2018, • Contribuer à l’objectif de la commune d’arriver à 100 % de produits biologiques pour l’approvisionnement de la cuisine centrale,

• Pallier les ruptures d’approvisionnement des circuits classiques et maitriser les coûts.

Il est précisé que ce projet est susceptible de bénéficier de subventions du Département dans le cadre de sa politique sur les PENAP ainsi que du FEADER via le Syndicat de l’Ouest lyonnais (SOL).

Il s’inscrit également dans les objectifs fixés par la politique agricole communautaire et pourrait constituer ainsi un projet test à l’échelle du territoire.

Il est également précisé que cette régie agricole serait rattachée à un service communal existant, celui des espaces verts, et ne disposerait d’aucune autonomie financière ni personnalité morale propre.

Monsieur le maire présente le projet, cf. diaporama ci-joint. Il précise que celui-ci n’est pas totalement finalisé encore, l’objectif est d’avancer et de le construire étape par étape.

Il tient à remercier Jérôme Crozet qui a très rapidement pensé à la ferme Olivier située chemin du Mont d’Or. Il remercie également la famille Olivier très enthousiaste de pouvoir nouer un partenariat avec la commune.

La ferme compte deux logements dont un qui devrait se libérer ce qui pourrait permettre de loger le maraîcher si la composition familiale le permet.

Catherine Poinson souhaite savoir comment fonctionne les baux agricoles.

Jérôme Crozet explique qu’il existe plusieurs formes de baux, sur le principe, ils fonctionnent comme des baux commerciaux (3/6/9).

Catherine Poinson souhaite savoir si les éventuels surplus seront vendus et dans ce cas de quelle manière.8

Monsieur le maire indique que la régie agricole n’a aucune vocation commerciale. Les légumes produits le seront à destination exclusive de la restauration scolaire. Il précise que celle-ci ne suffira pas à répondre à la totalité de ses besoins et que la commune devra continuer de s’approvisionner par l’intermédiaire d’autres fournisseurs, les producteurs locaux en faisant partie.

Clémence Ducastel indique qu’il s’agit sans doute de la délibération la plus importante pour elle. Ce projet lui tenait à cœur depuis le début du mandat et elle remercie le groupe majoritaire pour son soutien.

Daniel Serant exprime au nom du groupe C’est le moment pour Chaponost son entière approbation du projet.

Il note que l’approvisionnement par la régie agricole devrait entrainer une baisse du budget consacré aux denrées alimentaires.

Monsieur le maire confirme que cela sera effectivement le cas mais que le coût résiduel restera important au regard des économies générées.

Daniel Serant souhaite savoir si la commune envisage de se faire accompagner par un agriculteur dans le cadre du recrutement du maraîcher.

Monsieur le maire indique que la commune travaille notamment en lien avec l’ARDAB sur ce sujet.

Il ajoute que les agriculteurs, après avoir été rassurés quant à la teneur de ce projet, ont proposé de soutenir bénévolement la collectivité au moment de la préparation du terrain.

Anne Arnoux soutient cette action et indique qu’il n’y a en effet aucune raison d’attendre pour avancer. Elle ajoute que ce projet constitue un bel outil pour sensibiliser les enfants mais aussi les adultes à l’agriculture biologique.

Monsieur le maire et Clémence Ducastel partagent cet avis. Cette sensibilisation viendra dans un second temps. Monsieur le maire ajoute qu’il est important de travailler en concertation avec Graines de Possibles sur ce sujet dans la mesure où cette association œuvre déjà dans ce domaine.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la mise en place d’une régie agricole telle que décrite ci-dessus.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 299

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

9 FEVRIER 2022

______________________________________________________________________ Rapport n°22/08 – TRANSITION ECOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT Rapporteur : Madame Clémence DUCASTEL

PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR L’ACQUISITION PAR LES PARTICULIERS CHAPONOIS DE COMPOSTEURS AUPRES DU SITOM SUD RHONE

Exposé des motifs :

Dans le cadre de sa démarche de développement durable, la commune de Chaponost s’est fixée comme priorité l’amélioration du tri et de la prévention des déchets.

Le compostage des déchets organiques permet de réduire le volume des poubelles, de diminuer les déchets incinérés et de produire un amendement naturel pour les particuliers.

Le SITOM Sud Rhône, propose aux Chaponois qui souhaitent se lancer dans le compostage d’acquérir un composteur en bois pour le jardin à un tarif privilégié :

Volume proposé Prix unitaire (TTC) de base Prix (TTC) avec aide du SITOM Prix (TTC) avec aide de Chaponost

300 litres 63,64 € 43.64 € 18.64 €

600 litres 78,31 € 58.31€ 33.31 €

Afin de soutenir cette démarche, il est proposé de reconduire sur 2022 l’octroi aux 100 premières demandes qui seront adressées au SITOM Sud Rhône de la part de résidents chaponois sur la période du 26 février au 29 octobre 2022, une aide complémentaire de 25 €. Cette aide de la commune s’appliquera quel que soit le volume du composteur choisi.

Comme en 2021, les modalités de mise en œuvre seront les suivantes :

• Les particuliers s’adresseront aux services techniques municipaux pour passer commande d’un composteur, qui les transmettra au SITOM Sud-Rhône,

• Le SITOM Sud Rhône regroupera les commandes afin d’organiser cinq livraisons groupées dans l’année,

• Le SITOM Sud Rhône adressera en fin d’année à la commune une demande de recouvrement à hauteur de 25 € par composteur commandé.

Les critères d’attribution de cette subvention sont les suivants :

• Avoir sa résidence principale à Chaponost,

• Commander le composteur sur la période du 26 février au 29 octobre 2022, • Offre réservée aux 100 premières demandes adressées à la commune, à raison d’une demande par foyer.10

Monsieur le maire rappelle que la municipalité n’a pas hésité les années précédentes à reproposer une nouvelle délibération en cours d’année afin de pouvoir soutenir des achats opérés au-delà de la limite fixée dans la première délibération.

Daniel Serant réitère sa proposition de diminuer le prix d’achat en fonction du niveau de revenu de l’acquéreur.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise le versement d’une subvention de 25 euros aux 100 premières demandes de composteurs qui seront adressées au SITOM Sud Rhône par des résidents chaponois.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

9 FEVRIER 2022

______________________________________________________________________ Rapport n°22/09 – TRANSITION ECOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT Rapporteur : Madame Clémence DUCASTEL

PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR L’ACQUISITION PAR LES PARTICULIERS CHAPONOIS DE RECUPERATEURS D’EAU DE PLUIE

Exposé des motifs :

Dans le cadre d’une démarche de développement durable, la commune de Chaponost souhaite soutenir l’amélioration de la gestion et de la protection de la ressource en eau et inciter les particuliers à s’équiper de récupérateur d’eau de pluie.

Cette opération a pour but de :

• Soutenir une dynamique individuelle en matière de gestion raisonnée de la ressource en eau,

• Aider et inciter les particuliers à maîtriser leurs dépenses en eau,

• Adapter les comportements au changement climatique.

Il est précisé que l’eau récupérée devra être utilisée pour un usage non alimentaire (arrosage, nettoyage).11

Les modalités de mise en œuvre seront les suivantes :

• Le financement sera limité à 50 % maximum du prix TTC du récupérateur d’eau de pluie d’une contenance minimale de 300 litres, avec un plafonnement à 50 € l’unité, • Le demandeur devra fournir le devis relatif à l’achat du récupérateur d’eau de pluie précisant le volume et le détail des accessoires avant que la participation communale ne soit acceptée.

Les critères d’attribution de cette subvention seront les suivants :

• Avoir sa résidence principale à Chaponost,

• Remplir un dossier de demande d’aide financière auprès des services techniques pour l’année 2022,

• L’acquisition du matériel devra être postérieure à la demande,

• L’offre sera réservée aux 50 premières demandes, limitée à un récupérateur d’eau de pluie par logement.

Clémence Ducastel précise qu’un courrier sera adressé à chaque bénéficiaire de l’aide les invitant à installer une protection anti moustiques.

Christian Gautier ne comprend pas tout à fait l’avantage d’un tel dispositif dans la mesure où les eaux de pluie s’écoulent dans un réseau séparatif.

Clémence Ducastel explique que l’eau récupérée par ces installations est utilisée pour des opérations de nettoyage et d’arrosage et permet d’éviter la consommation d’une eau traitée.

Jean-François Perraud ajoute que le principe de l’infiltration doit se développer dans un souci d’une bonne gestion de la ressource en eau.

Alexandre Martin salue cette initiative. L’assèchement des sols devient très préoccupant dans certains territoires avec un impact sur le bâti notamment.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise le versement d’une subvention à l’achat d’une cuve de récupérateur d’eau de pluie par des résidents chaponois selon les modalités et critères définis ci-dessus.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

9 FEVRIER 2022

Rapport n° 22/10 - TRAVAUX

Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK12

AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS ET DE LA VOIRIE DANS LE CADRE DE L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT PROGRAMMEE (OAP) BELLEVUE – DOUMER ET DE LA POURSUITE DE LA CREATION DE LA RUE LESIGNANO

CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE ENTRE LA COMMUNE DE CHAPONOST ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GARON

Exposé des motifs :

Par délibération en date du 20 avril 2016, le conseil municipal a autorisé Monsieur le maire à signer une Convention de maitrise d’ouvrage unique (CMOU) pour l’aménagement de la rue Lesignano et a confié la maîtrise d’ouvrage unique à la Communauté de communes de la vallée du Garon (CCVG). Cette opération n’était initialement pas phasée et la voie n’est pas terminée à ce jour.

Par ailleurs, par délibération en date du 16 décembre 2020, le conseil municipal a autorisé Monsieur le maire à signer une CMOU pour l’aménagement des espaces publics et de la voirie sur l’avenue Paul Doumer et la rue Chapard et a confié la maîtrise d’ouvrage unique à la commune pour la phase des études.

Il est proposé, en accord avec la CCVG, que la poursuite des études d’aménagement des espaces publics au droit de la première opération « le Clos Pradel » et les opérations de travaux qui en découlent ainsi que la poursuite des opérations de travaux de la rue Lesignano initialement prévus par convention de maîtrise d’ouvrage unique en mai 2016 soient réalisées par une opération commune et que la maîtrise d’ouvrage unique en soit confiée à la CCVG.

Le projet de convention, annexé au présent rapport, définit les conditions d’organisation et de financement des aménagements ci-dessus énoncés.

Grégory Nowak rappelle les 3 phases de l’opération.

Anne Arnoux évoque la réunion récente du CCUGP et les remarques formulées par ses participants. Elle souhaite savoir si elles vont être prises en compte en vue d’une évolution du projet.

Grégory Nowak indique que les avis exprimés ont été entendus et que la commune est en train de retravailler le projet avec la maitrise d’œuvre.

Il rappelle que la commune est maitre d’ouvrage unique pour la phase étude et que la CCVG le devient sur la phase travaux.

Monsieur le maire précise que la commune et la CCVG travaillent toujours en étroite collaboration sur l’ensemble des projets, sur celui-ci également y compris durant la phase des études.

Anne Arnoux indique qu’il s’agit d’un secteur avec beaucoup d’eaux souterraines et qu’il conviendra d’être vigilant au moment des travaux.13

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Confie la maîtrise d’ouvrage unique à la Communauté de commune de la vallée du Garon pour l’opération d’aménagement des espaces publics et de la voirie dans le cadre de l’Orientation d’aménagement programmée Bellevue – Doumer et de la poursuite de la création de la rue Lesignano,

• Approuve le projet de convention de maîtrise d’ouvrage joint en annexe, • Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

9 FEVRIER 2022

Rapport n° 22/11 – TRAVAUX

Rapporteur : Monsieur le maire

CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE, D’UNE SALLE POLYVALENTE ET D’UN TERRAIN SPORTIF

APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L’ENVELOPPE FINANCIERE AFFECTEE A L’OPERATION

LANCEMENT D’UN CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE

Exposé des motifs :

Par délibération en date du 13 octobre 2021, le conseil municipal a approuvé le programme pour la construction d’un nouveau restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un nouveau terrain sportif sur le site des écoles de la Cordelière et des Deux Chênes.

Après échanges avec les équipes enseignantes, il a été décidé de modifier l’organisation du plan masse de l’opération afin de permettre un fonctionnement de l’école élémentaire plus adapté et en particulier concernant l’utilisation des espaces extérieurs.

Le scénario d’aménagement retenu intègre les éléments suivants :

• Une gestion des livraisons de la cuisine qui devra générer un minimum de nuisances avec :

o Un trajet le plus direct possible (livraisons projetées depuis le portail et la voie d’accès maternelle) :14

o Un positionnement des zones logistiques cuisine en extrémité de foncier, le plus à l’écart possible des flux enfants,

o Un croisement de flux permettant de desservir la cuisine (flux logistiques maitrisés dans le temps, horaires quotidiens depuis la cuisine centrale identifiés) tout en préservant le flux des élèves entre le centre social et les écoles. L’installation de grillages et de portillons/portails devra donc être prévue pour permettre cette traversée des enfants en tout sécurité.

• Une préservation des espaces extérieurs

Le concepteur devra respecter le maintien d’une surface de 1 100 m² minimum pour chacune des cours. Ainsi, l’orientation et les dimensions du nouveau terrain sportif devront permettre d’optimiser l’emprise au sol des équipements afin que la nouvelle construction ne réduise pas les espaces de jeux extérieurs actuels des enfants et puisse prendre lieu majoritairement sur l’actuelle surface sportive.

• Une conservation des plantations

Des arbres remarquables sont actuellement présents le long du terrain sportif. La construction du nouveau bâtiment et le réaménagement du terrain sportif devront permettre de conserver ces plantations, afin de maintenir le caractère végétal et paysager du site.

• L’accessibilité aux espaces de restauration depuis les écoles

L’emplacement du futur bâtiment doit faciliter l’accès des élèves aux salles de restauration. Les flux des élèves de la maternelle et de l’élémentaire devront être simples. Il conviendra d’éviter les croisements de flux entre les élèves des deux écoles. Le scénario retenu propose l’implantation du restaurant en vis-à-vis des deux écoles, facilitant ainsi les circuits depuis les deux cours de récréation.

• Un accès à la salle polyvalente facilité depuis les deux écoles et le centre social. Cette salle sera également ouverte à des associations locales.

• Une exploitation du dénivelé existant

Les concepteurs veilleront à tirer un maximum de profit des dénivelés présents sur le site, tout en s’affranchissant de la mise en place d’un ascenseur et en évitant de renfermer la cour élémentaire qui présente aujourd’hui des perspectives dégagées.

• La construction d’un bâtiment « exemplaire » par la mise en œuvre d’une approche de haute performance énergétique qui nécessitera de prendre en compte les principes de base de la construction passive. L’objectif est de se rapprocher d’une construction passive à énergie positive.

• L’aménagement d’un bâtiment et des espaces suffisamment modulables et évolutifs pour répondre aux besoins actuels et futurs.

• La prise en compte de la qualité d’usage, de la qualité sanitaire et du traitement du confort acoustique au sein des locaux.

La superficie du futur équipement du restaurant scolaire et de la salle polyvalente s’élève à 770 m² de SDO (Surface dans l'œuvre) auxquels s’ajoutent un terrain sportif et les aménagements extérieurs.15

L’enveloppe prévisionnelle de travaux dans le cadre du lancement du concours de maîtrise d’œuvre est fixée à 1 910 000 € HT.

Le déroulement du concours de maîtrise d’œuvre consiste, dans un premier temps, à sélectionner des candidats à partir des critères définis dans les documents de la consultation. La procédure étant restreinte, plusieurs candidats seront ensuite invités par le pouvoir adjudicateur à proposer un projet. Il est proposé de fixer leur nombre à trois.

Une prime sera allouée aux participants qui auront remis des prestations conformes au règlement de concours. Il est proposé de fixer le montant de cette prime à 9 500 € HT par équipe.

Dans un second temps, un marché négocié sera conclu avec l’équipe de maitrise d’œuvre qui aura remis le meilleur projet, selon les critères indiqués dans le règlement de concours.

Monsieur le maire explique que cette nouvelle présentation découle des échanges avec les directeurs et enseignants dans le cadre du processus de concertation engagé avec eux.

Il présente ensuite le projet « révisé » en termes d’implantation, cf. diaporama joint.

Anne Arnoux évoque le budget de l’opération qui a un peu évolué.

Monsieur le maire confirme en effet que le terrain sportif n’avait pas été intégré dans la première estimation du dossier de concours. Une nouvelle actualisation des prix a également été prise en compte.

Il précise que ces éléments ont déjà été pris en compte dans l’APCP voté et que son montant demeure donc inchangé.

Anne Arnoux souhaite savoir de quelle manière les risques de surchauffe en été vont être pris en considération.

Catherine Merland explique que le programmiste est accompagné dans sa mission par un bureau d’étude spécialisé. Il sera également demandé aux concepteurs qui vont concourir d’être accompagnés d’un bureau d’étude spécialisé sur les questions environnementales.

Anne Arnoux évoque les cours d’école qui vont être malmenées durant les travaux et souhaite savoir si ce sujet va être traité.

Monsieur le maire répond que c’est effectivement le cas, il rappelle que ces cours entrent dans le programme de rénovation et de désimperméabilisation programmé par la municipalité.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le retrait de la délibération 21/91 du 13 octobre 2021,

• Adopte le programme joint en annexe et l’enveloppe prévisionnelle affectée à l’opération telle que définie ci-dessus,

• Autorise le lancement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre sur « esquisse + » pour la construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif, en application des articles L. 2125-1 2° et R. 2162-15 à R. 2162-26 du Code de la commande publique,16

• Autorise Monsieur le maire à arrêter à trois la liste des candidats admis à remettre un projet en phase offres,

• Fixe à 9 500 € HT par équipe le montant de la prime aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours,

• Autorise Monsieur le maire à solliciter des subventions auprès des différents partenaires pouvant accompagner la commune sur cette opération.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

9 FEVRIER 2022

Rapport n° 22/12 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

APPROBATION D’UNE CONVENTION DE VEILLE ET DE STRATEGIE FONCIERE AVEC L’EPORA ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GARON (CCVG)

Exposé des motifs :

L’EPORA est un Etablissement public d’Etat à caractère industriel et commercial chargé d’une mission de service public.

Dans le cadre de l’article L321-1 du code de l’Urbanisme, l’EPORA lutte contre l’étalement urbain en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d’aménagement des collectivités, qu’il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l’habitat, du développement économique et plus largement de l’aménagement du territoire.

A ce titre, il accompagne les collectivités et leurs groupements en charge des politiques d’aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l’économie et la faisabilité des projets, pour orienter l’action foncière publique là où elle est la plus pertinente.

Les modalités d’intervention de l’EPORA, au bénéfice des collectivités relevant de son périmètre d’intervention, ont été précisées dans le cadre de son Programme pluriannuel d’intervention (PPI) 2021-2025, délibéré par son conseil d’administration le 5 mars 2021.

L’EPORA accompagne depuis 2012 la Communauté de communes de la vallée du Garon (CCVG) et la commune de Chaponost dans le cadre de conventions foncières.17

La convention de veille foncière signée en 2016 étant désormais arrivée à échéance, il est proposé de poursuivre ce partenariat via la signature d’une nouvelle convention ci-annexée, désormais intitulée « Convention de veille et de stratégie foncière ».

La Convention de veille et de stratégie foncière (CVSF) est instaurée sur l’ensemble du territoire communal. Les acquisitions et portages fonciers réalisés dans le cadre de cette convention sont limités aux seuls secteurs de la commune dans lesquels le droit de préemption urbain (zones U et AU du PLU) a été instauré.

La durée de la convention est de 6 ans (la convention se prolonge tacitement au-delà par période d’un an).

Les portages fonciers et études préalables ont vocation à s’inscrire dans un Périmètre d’étude et de veille renforcée (PEVR) en vue de préparer une convention opérationnelle ou de réserve foncière. Lorsqu’ils s’inscrivent dans un PEVR, la durée de portage des biens acquis est de 4 ans à compter de la date à laquelle l’EPORA est devenu propriétaire.

La collectivité ayant sollicité une demande d’acquisition doit s’engager à acquérir le bien à son prix de revient à l’issue de la durée de portage, si le bien n’est pas transféré dans une convention opérationnelle ou une convention de réserve foncière.

La convention de veille et de stratégie foncière ci-annexée a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’EPORA et les collectivités pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière des collectivités et assurer une veille foncière sur le territoire communal.

Jean-François Perraud précise que cette nouvelle convention est d’une durée de six ans avec tacite reconduction. La durée de la précédente convention était de quatre ans.

Daniel Serant souhaite savoir si toutes les communes de la CCVG sont signataires de la même convention.

Jean-François Perraud indique que Brignais et Millery le sont.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le projet de convention de vielle et de stratégie foncière entre la commune de Chaponost, la Communauté de communes de la vallée du Garon et l’EPORA ci- annexé,

• Autorise Monsieur le maire à signer tout document s’y rapportant,

• Autorise Monsieur le maire à subdéléguer, dans le cadre de la délégation que le conseil municipal lui a octroyée, au cas par cas au profit de l’EPORA l’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bien dans le cadre de la convention de veille et de stratégie foncière.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 2918

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

9 FEVRIER 2022

______________________________________________________________________ Rapport n° 22/13 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

AUTORISATION A DEPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME POUR MODIFIER L’ASPECT EXTERIEUR D’UN LOCAL COMMERCIAL COMMUNAL

Exposé des motifs :

La Commune de Chaponost a acquis le bâtiment sis 7 rue des Mésanges, lot n°16 de la copropriété, parcelle cadastrée section AN n°167, en vue de développer une économie de proximité telle que déclinée dans le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du Plan local d’urbanisme (PLU). Ce dernier, adopté en décembre 2018 évoque notamment un objectif de promotion de circuits courts et la possibilité de faire profiter aux Chaponois des produits locaux. La Commune a donc lancé un appel à projet pour installer un nouveau commerce dans ce local afin de répondre à ces objectifs.

Un preneur a été retenu à la suite de la procédure de sélection. Celui-ci va procéder à des travaux en vue de modifier la façade du bâtiment, d’installer une enseigne et des éclairages et de réaliser des aménagements extérieurs tels que l’installation d’une terrasse et de bacs potagers, la mise en place de bornes de recharges pour véhicules électriques et d’un parking à vélos.

Certains des travaux listés ci-dessus nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable de travaux. Il convient désormais de lui permettre de déposer le dossier d’autorisation d’urbanisme correspondant afin qu’il puisse obtenir le droit de réaliser ces travaux au regard de la législation et du Plan local d’urbanisme.

Monsieur le maire rappelle le processus de choix et le contenu du projet retenu par le jury de sélection.

Le coût prévisionnel des travaux s’élevait à 350 000 € initialement. Il s’élève aujourd’hui à plus de 600 000 € après des études plus poussées mais aussi en raison de l’évolution du prix des matériaux.

Après discussions avec le porteur de projet, la commune a décidé de participer au financement d’une partie des travaux pour un montant de 100 000 € HT. Les travaux pris en charge seront des travaux de désamiantage et de structure incombant normalement au propriétaire.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise la société CG DEVELOPPEMENT, domiciliée 2 avenue Edouard Millaud à CRAPONNE (69290), ou la société en cours de constitution qui s’y substituera pour exploiter le local, à déposer un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme pour la19

partie des travaux listés ci-avant nécessitant une telle autorisation, ceci afin de pouvoir mettre en œuvre les modifications nécessaires à son projet de reprise du local commercial situé 7 rue des Mésanges, lot n°16 de la copropriété cadastrée section AN n°167.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

9 FEVRIER 2022

Rapport n° 22/14 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION D’EAUX USEES EN TREFONDS SUR UN TERRAIN COMMUNAL

Parcelle cadastrée AL n°207

Exposé des motifs :

Monsieur et Madame VERRIER ont sollicité la Commune en vue de permettre le raccordement de leur projet de construction d’une maison individuelle au réseau d’assainissement communal.

Une étude de faisabilité a été menée afin de vérifier de quelle manière cette construction était raccordable au réseau d’assainissement collectif. Il s’avère qu’en raison de l’altimétrie du secteur, le passage de la canalisation d’assainissement par voie gravitaire peut se faire uniquement sur l’avenue Moulins-lès-Metz.

Considérant ce qui vient d’être exposé et que préalablement aux travaux, il convient d’officialiser le passage de la canalisation sur le terrain de la collectivité, la Commune et le pétitionnaire ont convenu ce qui suit :

• Le pétitionnaire établit à demeure ladite canalisation et les ouvrages accessoires, sur une longueur d’environ 3 m suivant le plan annexé, dans la bande de terrain de la commune, • Il devra être créé 2 boites de branchement, l’une sur la parcelle AL 207 en limite de la parcelle appartenant au pétitionnaire et la deuxième sur la limite actuelle de l’avenue Moulins-lès-Metz,

• La canalisation devra être positionnée le plus bas possible à partir de la parcelle AL 207 et permettre le raccordement sur le réseau existant avenue Moulins-lès-Metz, • Le pétitionnaire s’engage à prendre en charge les frais relatifs :

o A la remise en état du terrain suite à la mise en place de la canalisation d’eaux usées, ainsi que de l’état des lieux préalable aux travaux et celui réalisé en fin de20

chantier lors de la réception dudit chantier si ces états des lieux étaient amenés à représenter un coût,

o A l’acte authentique instituant la servitude conclue dans la présente convention en vue de son inscription au fichier immobilier,

o Aux dégâts qui pourraient être occasionnés aux biens à l’occasion de la surveillance, de l’entretien, de la réparation des ouvrages ainsi que le remplacement des canalisations.

• Compte tenu de la nature des travaux et de l’intérêt qu’ils présentent pour la salubrité publique, la présente servitude est consentie à titre gratuit,

• Le pétitionnaire aura la pleine et entière jouissance des droits cédés à partir de la date de signature de la convention et sous-réserve de signature de l’acte authentique constituant la servitude dans les mois qui suivent et au plus tard le 31/12/2022.

Maître TACUSSEL, notaire à Chaponost, serait chargée de la rédaction de l’acte authentique.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le principe de la constitution d’une servitude pour le passage d’une canalisation d'eaux usées sur la parcelle AL n°207 dans les conditions énoncées ci- dessus,

• Charge Me TACUSSEL, notaire à CHAPONOST, de la rédaction de l’acte authentique,

• Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

Informations :

-Décisions du maire

-Scouts : Monsieur le maire rappelle l’acquisition par la commune de la propriété Bret par l’EPORA. Contrairement à la propriété Tomasset, celle-ci ne peut être mise en location sans travaux. Il a donc été proposé à l’association des Scouts de l’occuper en lieu et place de la maison Chabroud.

-Graines de Possibles : Monsieur le maire rappelle le projet de lieu d’hébergement pour femmes victimes de violences prévu dans les locaux de l’ex annexe Pradel. Le planning transmis par Habitat et Humanisme prévoit une ouverture du lieu en 2024. Il a été proposé à Graines de Possibles de s’installer au rez-de-chaussée après des travaux pour lesquels des crédits seront inscrits au BS.

Anne Arnoux indique que l’association Accueil Migrants Chaponost, qui accueille des demandeurs d’asile dans des familles de Chaponost par périodes de 5 semaines, aurait aussi besoin de pouvoir disposer d’un lieu d’hébergement, notamment pour loger de façon plus stable des familles avec enfants.