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Arrêté - ARRETE+DEFRICHEMENT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meilhan.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+DEFRICHEMENT)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Eu PRÉFET DES
LANDES
Liberté Égalté Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
Service
nature
et forêt Arrêté
n°
2023-1098
portant
autorisation
de
défrichement
sur
la commune
de
MEILHAN
La
préfète,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
122-1
et
suivants,
L.
1231
et
suivants,
R.
122-1
et
suivants,
VU
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L.
341-1
et
suivants,
L.
21413,
L.
21414,
R.
341-1
et
suivants,
R.
214-30
et
R.
214-31,
VU
la
loi
n
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
du
12
janvier
2022
portant
nomination
de
Madame
Françoise
TAHÉRI,
préfète
des
Landes
;
VU
le
décret
du
21
juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Stéphanie
MONTEUIL,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes,
VU
l'arrêté
DDTM/MAP/BARJEP/2023-424
du
3
mai
2023
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
unique,
du
22
mai
2023
au
23
juin
2023,
préalable
à
un
défrichement
et
à
Un
permis
de
construire
pour
un
projet
d'implantation
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-346-DC2PAT
du 24
juillet
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
MONTEUIL,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Landes, VU
la
délibération
en
date
du
11
octobre
2022
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
MEILHAN
autorise
la
SAS
ARKOLIA
INVEST
48
à déposer
une
demande
d'autorisation
de
défricher,
VU
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
n°
C2022-256
enregistrée
complète
le
9
décembre
2022,
présentée
par
la
SAS
ARKOLIA
INVEST
48
représentée
par
Madame
Marie-Gabrielle
MOLLANDIN
—
34130
MUDAISON
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
de
défricher
26ha
36a
84ca
de
bois,
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MEILHAN,
VU
l'étude
d'impact
de
novembre
2022,
VU
le
courrier
de
la
DDTM
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer)
en
date
du
20
décembre
2022
portant
le
délai
d'instruction
à
six
mois
selon
les
dispositions
des
articles
R.
341-4
du
code
forestier,
VU
l'absence
d'avis
émis
par
l'Autorité
environnementale
en
application
des
articles
L.
1221
et
R.
1224
du
code
de
l'environnement
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
demande
d'avis
du
20
décembre
2022, VU
la
demande
d'avis
sur
le
projet
à
la
commune
de
MEILHAN
en
date
du
10
janvier
2023
et
l'avis
favorable
du
26
janvier
2023,
VU
la
demande
d'avis
sur
le
projet
à ia
communauté
de
communes
du
pays
Tarusate
en
date
du
10
janvier
2023,
et
l'avis
favorable
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
23
février
2023,
VU
la
reconnaissance
des
terrains
du
25
janvier
2023
et
son
procès
verbal
de
reconnaissance
notifié
le
7
février
2023,
VU
la
réponse
de
la
SAS
ARKOLIA
INVEST
48
au
procès
verbal
de
reconnaissance
en
date
du
24
février
2023,
VU
l'avis
favorable
sous
réserve
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
16 juillet
2023,
CONSIDÉRANT
que
la
réserve
émise
par
le
commissaire
enquêteur
concernant
l'assurance
de
paiement
des
loyers
en
cas
d'incendie
ne
concerne
pas
la
présente
décision, CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
de
l'instruction
que
la
conservation
des
bois
ou
des
massifs
qu'ils
complètent,
au
le
maintien
de
la
destination
des
sols
n'est
nécessaire
pour
aucun
des
motifs
mentionnés
à
l'article
L.
3415
du
code
forestier,
hormis
les
alinéas
3
et
8,
CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
de
subordonner
cette
autorisation
à la
conservation
sur
le
terrain
d'une
réserve
boisée
suffisamment
importante
(en
application
de
l'article
L.
341.6
du
code
forestier)
pour
remplir
les
rôles
utilitaires
définis
aux
alinéas
3
{existence
de
cours
d'eau,
fossés.)
et
8
(préservation
des
espèces
animales
et
végétales
et
de
l'écosystème)
en
application
de
l'article
L.
341-5
du
code
forestier,
sur
une
surface
de
1ha
54a
81ca
ramenant
ainsi
la
surface
à
défricher
à
24ha
82a
O3ca
conformément
au
plan
annexé,
CONSIDÉRANT
le
rôle
économique
fort
de
la
forêt
défrichée
au
sein
du
massif
des
landes
de
Gascogne,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
subordonner
cette
autorisation
à
l'exécution
de
travaux
de
boisement
sur
une
surface
correspondant
à
deux
fois
la
surface
à
défricher
et/ou
au
versement
d'une
indemnité
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois,
en
application
de
l'article
L.
341-6
du
code
forestier,
CONSIDERANT
la
présence
de
plusieurs
espèces
protégées
et
de
leurs
habitats
sur
l'emprise
du
projet
bénéficiant
d'un
statut
national
de
protection
relevant
de
la
réglementation
relative
aux
espèces
protégées
(article
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement), CONSIDÉRANT
qu'à
ce
titre
le
pétitionnaire
doit
respecter
la
réglementation
relative
aux
espèces
protégées
et/ou
de
leurs
habitats
(article
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement), CONSIDÉRANT
le
dépôt
d'une
dernande
de
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'espèces
protégées
et
de
leurs
habitats
enregistrée
et
en
cours
d'instruction
par
la
DREAL
Nouvelle
Aquitaine,
CONSIDERANT
que
les
travaux
de
défrichement
ne
pourront
pas
être
réalisés
sans
lobtention
d'une
dérogation
préfectorale
pour
la
destruction
d'espèces
ou
d'habitats
d'espèces
protégées,
SUR
PROPOSITION
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Landes, ARRÊTE
:
Article
1
-
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
défrichement
est
la
SAS
ARKOLIA
INVEST
48.
Article
2 -
Est
autorisé
le
défrichement
de
24ha
82a
O3ca
de
parcelles
de
bois
situées
à
MEILHAN
et
dont
les
références
cadastrales
sont
les
suivantes
conformément
au
plan
cadastral
annexé
:
Commune
Section
N°
Surfaces
Surfaces
cadastrales
(ha)
|
autorisées
(ha)
26
2,0510
2,0510
MEILHAN
A
227
1,9332
11,5632
230
2,1457
1,8203
233
10,2385
9,3858
Article
3 -
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
conservation
sur
le
terrain
de
réserves
boisées
sur
une
surface
de
1ha
54a
81ca
en
application
de
l'article
L.
341-
6
du
code
forestier
:
+
mise
en
réserve
boisée
de
Oha
66a
22ca
de
10
m
de
large
de
part
et
d'autre
le
long
de
l'émissaire
traversant
les
parcelles
section
À
n°230
et
A
n°233,
correspondant
à
la
protection
de
celui-ci
et
à
la
préservation
des
espèces
animales
et
végétales
et
de
l'écosystème
(alinéas
3et
8
de
l'article
L.
341-5
du
code
forestier).
+
mise
en
réserve
boisée
de
Oha
51a
59ca
sur
la
parcelle
section
A
n°
233
correspondant
à
la
préservation
de
linéaires
feuillus
ainsi
qu'à
la
protection
des
fossés
sur
5
m
de
large
de
part
et
d'autre
et
à
la
préservation
des
espèces
animales
et
végétales
et
de
l'écosystème
(alinéas
3
et
8
de
l'article
L.
3415
du
code
forestier).
+
mise
en
réserve
boisée
de
Oha
37a
OOca
correspondant
à
la
conservation
du
bosquet
feuillu
pour
préservation
de
la
biodiversité
au
sud-ouest
de
la
parcelle
section
À
n°227
(alinéa
8
de
l’article
L.
341-5
du
code
forestier).
Les
références
cadastralés
pour
ces
réserves
boisées
sont
les
suivantes
:
Commune
Section
N°
Surfaces
Surfaces
en
réserve
cadastrales
(ha)
boisées
(ha)
227
11,9332
0,3700
MEILHAN
A
230
2,1457
0,3254
233
10,2385
0,8527
Article
4
-
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
l'obligation
d'exécuter
des
travaux
de
boisements
compensateurs
sur
des
terrains
non
affectés
à
la
production
forestière
pour
une
surface
correspondant
à deux
fois
la
surface
à défricher
soit
24ha
82a
OBca
x 2
=
49ha
64a
O6ca. Article
5 -
Le
demandeur
peut
choisir
de
s'acquitter
de
l'obligation
prévue
à l'article
4
ci-dessus
en
ne
réalisant
que
partiellement
les
boisements
compensateurs,
tout
en
respectant
des
unités
de
gestion
forestière
de
4ha
minimum.
Cette
obligation
est
alors
complétée
par
le
versement
d'une
indemnité
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
équivalent
au
solde
de
la
compensation
soit
:
Le
solde
de
l'indemnité
=
(49ha
64a
OGca
-
surface
compensée
en
boisement)
X
{coût
mise
à disposition
du
foncier
+
coût
moyen
d'un
boisement
de
résineux)
avec
:
+
coût
mise
à disposition
du
foncier
= 2
500
€/ha
+
coût
moyen
du
boisement
de
résineux
=
1 200
€/ha
Le
demandeur
a
également
le
choix
de
ne
pas
boiser
et
de
s'acquitter
de
la
totalité
de
l'indemnité
soit
49ha
64a
O6ca
x 3
700
€
= 183
670,22
€
Article
6
-
Le
choix
retenu
par
le
demandeur
est
à
formaliser
dans
la
déclaration
annexée
au
courrier
de
notification
du
présent
arrêté
et
à
retourner
à
la
DDTM
complétée
et
signée
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté.
Dans
le
cas
du
choix
de
boisement
compensateur,
un
acte
d'engagement
des
travaux
à
réaliser
doit
ensuite
être
fourni
par
le
demandeur
à
la
DDTM
dans
un
délai
maximum
d'un
an
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Enfin,
les
travaux
devront
être
achevés
sous
un
délai
maximum
de
5
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision.
Le
demandeur
en
informera
la
DDTM.
À
défaut
de
réalisation
des
travaux
dans
les
délais,
la
présente
autorisation
sera
caduque.
Dès
lors,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. Si
le
bénéficiaire
choisit
de
s'acquitter
de
l'obligation
selon
les
termes
de
l'article
5,
il
dispose
d'une
durée
maximale
d’un
an
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
l'indemnité
mentionnée. Article
7 -
En
l'absence
de
transmission
de
l'acte
d'engagement
de
travaux
et/ou
du
versement
de
l'indemnité
équivalente
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
notification
de
l'autorisation,
une
indemnité
de
183670,22€
sera
mise
en
recouvrement
dans
les
conditions
prévues
pour
les
créances
de
l'État
étrangères
à
l'impôt
et
au
domaine,
sauf
si
le
bénéficiaire
renonce,
dans
ce
délai,
à
son
autorisation
de
défrichement
par
courrier
adressé
à la
DDTM.
Article
8
-
La
durée
de
validité
de
l'autorisation
est
de
5 ans
à
compter
de
sa
notification. Article
9
-
Les
travaux
de
défrichement
devront
être
réalisés
entre
le
1*
octobre
et
le
1%
mars,
en
dehors
des
périodes
de
reproduction
de
la
faune
et
dans
le
respect
de
la
réglementation
relative
aux
espèces
protégées
et/ou
de
leurs
habitats.
Article
10
-
Cette
autorisation
de
défrichement
n'exonère
pas
des
démarches
à
effectuer
aux
titres
d’autres
législations
notamment
les
codes
de
l'urbanisme,
du
patrimoine
et
de
l'environnement
pour
toute
opération
d'aménagement,
d'installation
et
de
construction.
Article
11
-
L'autorisation
de
défrichement
fait
l'objet
par
les
soins
du
bénéficiaire
d'un
affichage
sur
le
terrain
de
manière
visible
de
l'extérieur
ainsi
qu'à
la
mairie
de
situation
du
terrain.
L'affichage
à
lieu
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
des
travaux
de
défrichement,
il
est
maintenu
à
la
mairie
pendant
deux
mois
et
sur
lé
terrain
pendant
la
durée
des
opérations
de
défrichement
(conformément
à
l’article
L.
341-4
du
code
forestier). Le
bénéficiaire
dépose
à
la
mairie
de
situation
du
terrain
le
plan
cadastral
des
parcelles
à
défricher
qui
peut
être
consulté
pendant
la
durée
des
travaux
de
défrichement.
Mention
en
est
faite
sur
les
affiches
apposées
en
mairie
et
sur
le
terrain. Article
12
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargées
chacune
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Mont-de-Marsan,
le
2 4
AOÛT
20/3
La
Secré
Slejwffie MONTEUIL
« Des
recours
gracieux
auprès
de
la préfecture
et
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
l'agriculture
et
de
l'alimentation
peuvent
s'exercer
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision.
Elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
PAU,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification,
ou,
en
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
à
compter
de
la réponse
ou
du
rejet
implicite
de
l'autorité
compétente.
Cette
décision
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
par
les
tiers
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
l'accomplissement
de
la dernière
formalité
d'affichage.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
avec
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
: www.telerecours.fr,
» 4 4
&
000 S:T
Fr
ua
NOV #2
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