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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 148 ter recueil des actes administratifs special du 30 juin 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 148 ter recueil des actes administratifs special du 30 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
E =
BOUCHES-DU-
RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL
N° 13-2023-148-ter
PUBLIE LE 30 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
Arrêté temporaire réglementant la vente au détail et le transport de carburant dans les communes du département des Bouches-du-Rhône Page 3 Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté temporaire réglementant la vente au
détail et le transport de carburant dans les
communes du département des Bouches-du-
Rhône PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté temporaire réglementant la vente au détail et le transport de carburant
dans les communes du département des Bouches-du-Rhône
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de
Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'urgence ;
Considérant les violences urbaines survenues dans plusieurs villes sur tout le territoire
national dans les nuits consécutives du mardi 27 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023;
Considérant que le centre-ville de Marseille a également été le théâtre de graves violences
urbaines durant la nuit du 29 au 30 juin 2023, perpétrées par des centaines d'individus qui
se sont attaqués à de nombreuses reprises aux forces de l'ordre, ont commis de multiples
dégradations et vols ; que 25 fonctionnaires de police et 13 sapeurs-pompiers ont été
blessés; que 10 véhicules légers et 120 poubelles ont été détruits par le feu, parfois à l'aide
de carburant accélérateur ;
Considérant que d'autres communes du département, notamment Aubagne, Miramas,
Martigues, Salon-de-Provence, Fos-sur-Mer et Istres ont été touchées par des incendies
d'origine criminelle également déclenchés par des liquides inflammables ;
Considérant que dans ce contexte de violences urbaines, afin de prévenir tout incident ou
trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de produits combustibles et ou
corrosifs, carburants et gaz inflammable, il convient d'en réglementer la vente au détail et
le transport sur le territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône ; Sur proposition du directeur du cabinet de la préfète de police ;
Arrête :
Article 1er - La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles
et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite sur le territoire de l'ensemble
des communes du département des Bouches-du-Rhône du vendredi 30 juin 2023 à 20h00
au lundi 3 juillet 2023 à 08h00.
Article 2 - Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou
pompes automatisées de distribution d'essence, s'assurent du respect de cette
prescription.
Article 3: Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz
inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican durant la même
période.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur régional de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires du département des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-
Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 30 juin 2023
P/La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Original signé
Rémi BOURDU