Arrêté - DAU AR20250227

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Arrêté - DAU AR20250227 Document publié le Mardi 12 mai 1992 par la commune de Bron. Lien du pdf (Arrêté - DAU AR20250227)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, DIRECTION DE

L'AMENAGEMENT

URBAIN/ECONOMIE-

COMMERCE

Réf. :

ARRÊTÉ DU MAIRE DE BRON

Numéro : DAU_AR20250227

Objet : Permission de stationnement - terrasse de café et restaurant VIVIER - Année 2025

Le Maire de Bron, Jérémie BREAUD,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2213-6,

VU l’arrêté municipal du 12 mai 1992 portant réglementation de l’exploitation des terrasses extérieures des débits de boissons et restaurants,

VU l'arrêté municipal du 21 mars 2024 interdisant le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique et les espaces publics,

VU la décision du Maire n° 20240122DEC008 du 23 janvier 2024 fixant le tarif des droits de voirie,

VU la demande de Monsieur VIVIER Richard pour l'installation d'une terrasse annuelle sur le domaine public pour son commerce VIVIER BRON, numéro de SIRET 884 484 528 00010,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les occupations du domaine public et de les règlementer dans l'intérêt de la commodité, de la sécurité, de la circulation des piétons et des divers usagers du domaine public,

ARRÊTE

Article 1 : l’autorisation d’installer sur le trottoir au droit de l’établissement de Monsieur VIVIER Richard, est donnée pour une terrasse de 19,20 m².

Monsieur VIVIER Richard est gérant de la SARL VIVIER BRON, exploitant de l’établissement : MAISON VIVIER, situé 55 avenue Camille Rousset à Bron.

Article 2 : la permission est établie pour l’année 2025. Elle est personnelle et ne peut être cédée. En cas de changement d’exploitant, une nouvelle autorisation devra être sollicitée.

Article 3 : un passage minimum de 1,40 m devra impérativement être respecté pour laisser libre la circulation des piétons sur le trottoir. En aucune façon, la circulation des piétons ne peut être gênée par l’installation des tables de café, chaises ou tout autre élément appartenant à la terrasse. En cas de non respect, la présente autorisation sera retirée sans préjuger des sanctions qui peuvent être infligées.

Article 4 : aucune fixation n’est tolérée au sol.Article 5 : le permissionnaire demeure responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses, du fait de la présente autorisation.

Article 6 : la présente autorisation est précaire et révocable à tout moment si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige.

Article 7 : l’exploitation des terrasses extérieures des débits de boissons et de restaurants est interdite au- delà de 23h00 (arrêté municipal du 12 mai 1992 - article 1).

Article 8 : la partie du domaine public sur laquelle est installée la terrasse doit être maintenue en permanence dans un bon état de propreté. Il convient notamment de ramasser les mégots de cigarettes dans le périmètre de la terrasse et alentours. Les cendriers sur table sont obligatoires. Le nettoyage quotidien du domaine public est assuré par l'exploitant, tout au long de la journée et en particulier à la fermeture de l'établissement. En cas d'anomalies, la Ville se réserve le droit de facturer les opérations nécessaires de remise en état du domaine public ou de nettoyage.

Article 9 : le droit de voirie afférent à l’occupation du domaine public s’élève à 237,78 € selon le décompte suivant :

- prix/ m² : 11,90 €

- terrasse de 19,20 m²

11,90 € x 19,20 m² = 228,48 €

+ un droit fixe de 9,30 € pour l’autorisation accordée

Le règlement devra être effectué auprès du Trésor Public selon les délais et modalités prévus dans l’avis de paiement qui vous parviendra prochainement.

Article 10 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bron dans le délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Article 11 : un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon ou déposé sur www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Fait à BRON, le

#signature#

Jérémie BREAUD,

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