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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20251029 3 ZAE Tethieu Vente lot 12 Annexe 5 Avis domaine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20251029 3 ZAE Tethieu Vente lot 12 Annexe 5 Avis domaine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
Pôle d’évaluation domaniale de PAU
8 place d’Espagne
64 000 PAU
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 30/09/2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques
à
M. le Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Jean-Yves AMYOT
Courriel :jean-yves.amyot@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 59 82 29 06
06 20 16 34 67
Réf DS: 26165324
Réf OSE : 2025-40315-64154
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : ZAE de Téthieu, impasse des Gravières, 40990 Téthieu
Valeur : 73.000 € (35 € HT / m²)
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251030-20251029-3-DE
Date de télétransmission : 03/11/2025
Date de réception préfecture : 03/11/2025 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Virginie BEIGBEDER
2 - DATES
de consultation : 04/09/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: néant
le cas échéant, de visite de l’immeuble : néant
du dossier complet : 04/09/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire.
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d’un terrain à bâtir viabilisés en zone d’activités économiques. Il constitue le lot 12 de la ZAE.
Prix négocié : 35 € HT / m².
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
2
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251030-20251029-3-DE
Date de télétransmission : 03/11/2025
Date de réception préfecture : 03/11/2025 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Terrain viabilisé.
Le lot 12 est impacté par un recul de 6m depuis la limite séparative sud-est du fait de l’aléa feu de forêt.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Tethieu A 1652 Lot 12 2086 m²
4.4. Descriptif
Lot de terrain viabilisé en zone d’activités économiques.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Propriétaire : Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
5.2. Conditions d’occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone Uxenr du PLUi en vigueur
Selon le PLUi en vigueur, la parcelle A 1652 est concernée par la trame verte « réservoirs de biodiversité secondaires ».
6.2.Date de référence et règles applicables
Zone d’activités économiques (industrielles, artisanales ou commerciales, tertiaires).
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251030-20251029-3-DE
Date de télétransmission : 03/11/2025
Date de réception préfecture : 03/11/2025 7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Recherche de transactions récentes de terrains à bâtir viabilisés dans un secteur proche :
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Selon le consultant, les terrains étant issus d'un permis d'aménager, la trame verte secondaire n'a pas d'impact sur les futures constructions: elle n'impose pas dans ce projet de contrainte de constructibilité. Les règles de la zone UXenr s'appliquent.
On retiendra donc le prix de vente HT relevé sur des précédentes transactions dans cette ZAE, soit 35 € HT/m².
Valeur vénale estimée : 2.086 m² X 35 € = 73.010 € arrondi à 73.000 €.
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 73.000 € HT (35 € HT/m²).
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
4
Commune Adresse Prix/m² HT Observations
315//A/1646// TETHIEU MOURA DE SOUNIN 10/10/2023 16/10/2023 1982 35 Terrain à bâtir Lot 6
315//A/1655// TETHIEU MOURA DE SOUNIN 29/11/2023 07/12/2023 2201 35 Terrain à bâtir Lot 15
315//A/1643// TETHIEU MOURA DE SOUNIN 12/12/2023 20/12/2023 1341 35 Terrain à bâtir Lot 3
315//A/1653// TETHIEU MOURA DE SOUNIN 16/02/2024 23/02/2024 2406 35 Terrain à bâtir Lot 13
315//A/1651// TETHIEU MOURA DE SOUNIN 23/07/2024 31/07/2024 1550 35 Terrain à bâtir Lot 11
Ref.
enregistrement
Ref.
Cadastrales
Date
mutation
Date de
publication
Surface terrain
(m²)
Prix total
HT
Nature de bien
(Nature1)
4004P01
2023P19786 69 370
4004P01
2023P23154 77 035
4004P01
2023P24011 46 935
4004P01
2024P03553 84 210
4004P01
2024P13086 54 250
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251030-20251029-3-DE
Date de télétransmission : 03/11/2025
Date de réception préfecture : 03/11/2025 12 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
13 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
5
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251030-20251029-3-DE
Date de télétransmission : 03/11/2025
Date de réception préfecture : 03/11/2025 14 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Jean-Yves AMYOT
Inspecteur des Finances Publiques
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20251030-20251029-3-DE
Date de télétransmission : 03/11/2025
Date de réception préfecture : 03/11/2025