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Procès Verbal - Compte+rendu+du+conseil+municipal+du+01.02
Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune d'Ungersheim.
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Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Désignation
du
secrétaire
de
séance
1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9)
b)
Aide
de
la
Région
Grand
Est :
Politique
régionale
eaux
et
milieux
aquatiques
c)
Aide
de
l'Agence
de
l’Eau
Rhin-Meuse
au
titre
du
0
pesticide
d)
Demande
de
subvention
DSIL
{Dotation
de
soutien
à
l'investissement
public
local)
pour
la
Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_2022_O-DE
Commune
d’'Ungersheim
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
OÙ
HAUT-RHIN
Compte-rendu
de
la réunion
du
ONSEIL
MUNIGIPAÎ Mardi 1°’ février
2022
Approbation
du
procès-verbal
du
28
septembre
2021
Information
du
Conseil
Municipal
sur
les délibérations
et décisions
prises
par
délégation
Prévisions
d'investissement
Convention
Association
La
Potassine
Exécution
du
budget
avant
son
vote
Association
«
Les Jardins
d’ICARE
»
Demande
d'admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
Marchés
publics
a)
Extension
de
l’école
maternelle,
désignation
du
maitre
d'œuvre
b)
Espace
muséal,
désignation
du
maitre
d'œuvre
c)
Fourniture
et
construction
d’une
serre
horticole
pour
la
confection
de
plants
de
légumes,
les
Jardins
du
Trèfle
Rouge
et
du
Coquelicot
Demandes
de
subvention
a)
Appel
à
manifestation
d’intérêt
AMI
pour
les
EcoQuartiers
—
Energie
carbone
avec
l'ADEME,
Efficacity
et
le CSTB
(Centre
Scientifique
et Technique
du
Bâtiment)
démolition
d’un
garage
à
vélo
en
vue
de
la
création
d’une
classe
supplémentaire
à
l’école
maternelle
10)
Décompte
du
temps
de
travail
des
agents
publics
11)
Mutualisation
de
la
dématérialisation
des
autorisations
d'urbanisme,
avenant
à
la
convention
de
groupement
de
commande
12)
Corps
communal
de
sapeurs-pompiers
volontaires
13)
Demande
d'acquisition
d’une
parcelle
communale
14)
Conseil
Participatif
du
28
octobre
2021
15)
Charte
Régionale
d’entretien
et
de
gestion
des
espaces
communaux
publics,
distinction
« Commune
Nature
»
16)
Chasse
communale,
demande
d'agrément
association
de
chasse
«
Des
Vieux
Brocards
»
17)
Révision
des
statuts
du
Syndicat
d’Electricité
et
de
Gaz
du
Rhin
18)
Motion
de
soutien
à la consultation
de
la Collectivité
européenne
d’Alsace
19)
Informations a)
Etat
d'avancement
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
b}
M2A,
Pacte
Territorial
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
c)
Prix
de
l’eau Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
.
Affiché
l
Commune
d’Ungersheim
nee ID : 068-216803437-20220201-01_02_ 2022
O-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE TA
TOMIMUNE
D'UNGERSHEIM
Séance
du
mardi
1°
février
2022
Sous
la
présidence
de
M.
Jean-Claude
MENSCH,
Maire.
Monsieur
le Maire
souhaite
la bienvenue
à tous
les membres
présents
et ouvre
la séance
à 19h00
MMme
Marie-Estelle
WINNLEN,
Lionel
FEDERLEN,
Catherine
MULLER,
Philippe
LAVE,
Laurence
BIRGLEN,
adjoints
Marc
GRISS
conseiller
municipal
délégué
MMmes
Pascale
KELLER,
Jean-Philippe
VONESCH,
Sophie
GUTH,
Sophie
HABY,
Florine
BAROWSKY,
Emilie
WEINZAEPFLEN,
Serge
VIGIER,
Dominique
WURCH,
conseillers
municipaux
PRESENTS ABSENTS
EXCUSES |
Messieurs
Ludovic
HIERRY
et André
TOETSCH
ET NON
REPRESENTES
ABSENT
NON
/
EXCUSES PROCURATIONS
Stéphanie
HAUG
donne
procuration
à
Florine
BAROWSKY
Virginie
FELLMANN
donne
procuration
à
Dominique
WURCH
Convoqués
le 27
janvier
2022
Secrétaire
de
séance
: Le
conseil
municipal
nomme
Philippe
LAVE
adjoint
au
Maire,
secrétaire
de
séance
(Article
L 2121-15
du
C.G.C.T.)
qui
procède
à l’appel.
Monsieur
le
Maire
propose
le
retrait
du
point
n°13
«
Demande
d'acquisition
d’une
parcelle
communale
». 1)
Approbation
du
procès-verbal
du
28
septembre
2021
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
septembre
2021
est
approuvé
à
l’unanimité
en
séance
et
signé
par
les
membres
présents
ou
représentés
à
cette
précédente
assemblée.
2)
Information
du
Conseil
Municipal
sur
les délibérations
et
décisions
prises
par
délégation
Conformément
à
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
le
paragraphe
16
du
règlement
intérieur,
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
qu'il
a
utilisé
la
délégation
de
compétences
que
le Conseil
Municipal
lui a accordée
en
vertu
des
articles
L2122-22.
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Décisions
prises
:
Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché
le
Numéro
délégation
- Date
h
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_2022_O-DE
Objet
D1
06/10/2021
Etude
pour
comptage
routier
rue
d’'ENSISHEIM
pour
un
montant
de
3
486.60
euros
TTC,
dans
le
but
de
connaitre
la
part
du
transit
et
des
flux
concernant
la
zone
industrielle
d’Ensisheim.
D1
07/10/2021
Acquisition
tracteur
JOHN
DEERE
pour
un
montant
de
39
900
euros
HT
47
880.-
TTC.
D1
20/10/2021
Fourniture
et
pose
d’un
système
vidéophonie
et
interphonie
pour
la
MIC
pour
un
montant
de
5211
euros
TIC,
installation
principalement
par
rapport
à la crise
sanitaire.
D1
02/11/2021
Construction
d'un
muret
d'arrêt
à
l’accès
handicapé
de
la
pharmacie
pour
un
montant
de
3
068,83
€/TTC
D1
13/12/2021
Accompagnement
par
ALTER
ALSACE
pour
le
développement
projet
citoyen
énergie
renouvelable
en
autoconsommation
sur
la
commune
pour
un
montant
de
3369
euros
(Installation
sur
le
toit
du
Centre
sportif
et
Culturel)
D8
13/12/2021
Cabinet
Selas
Olszak
et
Levy,
convention
de
conseil
et
de
représentation
pour
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
le
cadre
de
la
procédure
introduite
par
M.
André
TOETSCH
(honoraires
au
taux
horaire
de
200
€HT).
Ce
recours
porte
sur
le
fait
de
la
mise
à
disposition
du
rapport
financier
de
l'association
« la Potassine
».
D1
20/12/2021
Remplacement
pompe
station
de
la
CITE
pour
un
montant
de
5
168.80
euros
TIC
entreprise
JMK
CURAGE.
Régulièrement
ces
pompes
et
leurs
accessoires
doivent
être
changés
du
fait
qu’elles
sont
engorgées
de
lingettes
et
autres
détritus.
D1
17/01/2022
Remplacement
de
l'équipement
de
réfrigération
sur
la
chambre
froide
Espace
le
TREFLE
pour
un
montant
de
4 398.91
euros
TTC.
Régulièrement,
nous
avons
des
interventions
sur
la chambre
froide
qui
est
également
utilisée
de
manière
intensive
pendant 8
jours
par
l'association
pour
la
Fête
du
Cochon
Droit
de
préemption
Îl'est
précisé
qu'en
ce
qui
concerne
le
droit
de
préemption
urbain
11
déclarations
d'intention
d’aliéner
ont
été
enregistrées
depuis
le
28
septembre
2021,
sans
que
la commune
n’ait
fait
valoir
son
droit
de
préemption.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte.
3)
Prévisions
d'investissement
Monsieur
le
Maire
nous
présente
les
grandes
orientations
pour
l’année
à
venir
en
matière
d'investissement
:
-
Extension
de
l’école
maternelle Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
à
4
£
SE
a
.
4
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Les
travaux
doivent
débutés
en juin-juillet
2022
et
être
terminés
cetta
,.,
à l'augmentation
régulière
de
la fréquentation
des
classes
bilingues,
sf
in .668:216805437.26220201-01
02 2022 0-DE
nombre
de
classes
monolingues
ne
diminuent.
-
Mise
aux
normes
accessibilité
et aménagement
de
la Mairie
-
Création
d’un
espace
muséal
(Chapelle
de
la Cité)
Les
travaux
débuteront
cette
année
-
Photovoltaïque
sur
le toit de
la salle
des
sports
-
Bâtiment
agricole
-
Serre
horticole
chauffée
Dans
le
cadre
de
notre
démarche
d'autonomie
alimentaire,
la
confection
de
plants
de
légumes
a
été
retenue,
mais
aussi
celle
des
plants
pour
le fleurissement
de
la
Commune.
Pour
ce
faire,
nous
devons
nous
doter
d’un
atelier
de
confection
de
ces
plants
dans
un
bâtiment
agricole
qui
servira
également
de
lieu
de
stationnement
des
véhicules
et
outils
agricoles
et
de
conditionnement
de
légumes.
Les
consultations
sont
en
cours.
-
Démolition,
préparation
chantier
« Auberge
de
Jeunesse
»
Le
bâtiment
mérite
un
aménagement
assez
conséquent
pour
en
faire
un
lieu
d'accueil
de
type
Auberge
de
Jeunesse.
Ainsi,
les
interventions
pour
cette
année
pourraient
concerner
la
préparation
du
chantier
par
une
démolition
partielle
de
l’annexe
dans
la
cour
et
du
mur
d'enceinte.
-
Ravalement
de
l’Eglise
Pour
pouvoir
engager
les
travaux,
nous
sommes
en
attente
des
subventions
de
l'Etat,
de
la
DRAC
essentiellement
qui
sont
de
l’ordre
de
80%.
-
Voiries,
rues
de
Raedersheim,
de
Réguisheim.
La
CEA,
Direction
des
Routes,
a
un
programme
pluriannuel
pour
les
réfections
de
tapis.
L'intervention
pour
la
rue
de
Raedersheim
était
prévue
en
2022,
reportée
en
2023.
Ainsi,
si
le
démarrage
peut
se
faire
en
fin
d
‘année
2022,
la
dépense
doit
être
inscrite
dans
le
budget.
Nous
sommes
concernés
par
la
réfection
des
trottoirs,
l'aménagement
d’un
espace
partagé
piétons-
cyclable. La
réfection
du
côté
droit
du
trottoir
situé
rue
de
Réguisheim
peut
également
être
envisagée
cette
année. Pour
un
montant
global
de
2 395
000
euros
TTC,
dont
environ
1
100
000
euros
de
report
du
budget
2021.
Le
conseil
municipal
en
prend
acte.
4)
Convention
Commune
d’Ungersheim/Association
La
Potassine
Pour
ce
point,
Monsieur
le
Maire
se
retire
et
laisse
la
parole
à
M.
Lionel
FEDERLEN,
adjoint
au
maire. Rapporteur:
Lionel
FEDERLEN
adjoint
au
maire
La
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
communaux
à
la
Potassine
a
été
résiliée
sur
demande
du
contrôle
de
légalité
s'appuyant
sur
l’article
L
1511-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
arguant
du
fait
de
l’incompatibilité
de
la
gratuité,
lorsque
l'occupation
est
liée
à
une
activité
économique. Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
:
:
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Discussions
:
Fe
Affiché
le
Le
Conseil
Municipal
avait
décidé
le
25
mai
2021
d'accorder
la
g
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_
2022 _O-DE
mauvaises
saisons
dues
essentiellement
à
la
crise
sanitaire,
aussi
parce-que-rassocretons-msent
dans
le volet
de
l’économie
sociale
et solidaire.
Des
recherches
ont
été
engagées
afin
de
savoir
ce
qui
se
faisait
par
ailleurs,
en
matière
de
mise
à
disposition
de
locaux
communaux
à
des
associations
ou
entreprise
ayant
une
activité
économique. Le
loyer
varie
de
87
€/an
pour
une
épicerie
Solidaire
à
Mulhouse
et
peut
aller
jusqu’à
3960
€/an
pour
une
boulangerie
à Orschwihr,
après
une
gratuité
les
10
premières
années.
Également,
une
délibération
du
conseil
d'agglomération
de
M2A
du
27
septembre
2021
acte
une
exonération
exceptionnelle
de
la
redevance
au
bénéfice
du
Parc
des
Expositions
de
Mulhouse.
Une
autre
délibération
de
Kingersheim
accorde
une
exonération
exceptionnelle
de
loyer
pour
2020
aux
SHEDS,
restauration
et
épicerie.
M.
FEDERLEN
propose
à
l'assemblée
la
reconduction
de
la
convention
en
modifiant
l’article
8
portant
sur
le montant
du
loyer
soit
un
montant
de
600
euros
(50
€/mois),
en
conformité
avec
les
textes. De
plus,
compte
tenu
des
impacts
de
la
situation
sanitaire
du
Covid-19,
M.
FEDERLEN
propose
l'exonération
exceptionnelle
pour
les
années
2021
et
2022
avec
une
clause
de
revoyure
par
rapport
à
l’évolution
de
la situation
économique
de
l'association,
voire
de
son
statut.
L'association
la
Potassine
s'inscrit
dans
l’économie
sociale
et
solidaire
qui
a
été
fortement
impactée. Deux
propositions
de
loyer
sont
soumises
aux
votes,
un
loyer
de
30
€ mensuel
et
l’autre
de
50
€.
Il
en
résulte
8
voix
pour
30
€
(Lionel
FEDERLEN,
Catherine
MULLER,
Laurence
BIRGLEN,
Jean-
Philippe
VONESCH,
Emilie
WEINZAEPFLEN,
Florine
BAROWSKY,
Stéphanie
HAUG,
Sophie
GUTH)
et
2 voix
pour
50
€ (Sophie
HABY,
Serge
VIGIER),
le restant
s’abstenant.
Après
délibération,
le conseil
municipal
décide
Au
vu
de
ce
contexte
sanitaire
exceptionnel
et
conformément
à
sa
politique
de
soutien
à
l'Economie
Sociale
et
solidaire
:
-
D’établir
un
loyer
d’un
montant
de
30
€ par
mois,
soit
360
€/an
Vote
: POUR
9
Lionel
FEDERLEN,
Catherine
MULLER,
Laurence
BIRGLEN,
|
Jean-Philippe
VONESCH,
Emilie
WEINZAEPFLEN,
Sophie
|
__[HABY,
Florine
BAROWSKY,
Stéphanie
HAUG,
Sophie
GUTH
CONTRE
1
Serge
VIGIER
ABSTENTION
|6
Marie-Estelle
WINNLEN,
Philippe
LAVE,
Marc
GRISS,
Pascale
KELLER,
Dominique
WURCH,
Virginie
FELLMANN
|
-
D’accorder
une
exonération
exceptionnelle
sur
l’année
2021
et
2022,
représentant
la
somme
de
720
€
Vote :
POUR
8
Lionel
FEDERLEN,
Catherine
MULLER,
Laurence
BIRGLEN,
|
Jean-Philippe
VONESCH,
Emilie
WEINZAEPFLEN,
Sophie
|
HABY,
Serge
VIGIER,
Sophie
GUTH
CONTRE
2
Florine
BAROWSKY,
Stéphanie
HAUG
ABSTENTION
|6
Marie-Estelle
WINNLEN,
Philippe
LAVE,
Marc
GRISS,
Pascale
|
KELLER,
Dominique
WURCH,
Virginie
FELLMANN
_]
Et autorise
M.
Lionel
FEDERLEN
à signer
la convention
(ANNEXE
1)
Monsieur
le
Maire
rejoint
la séance
et
prend
connaissance
des
résultats
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché
le
5)
Exécution
du
budget
avant
son
vote
ID : 068-216808437-20220201-01_02_2022_O-DE
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2022
:
Préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2022,
la
commune
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
que
dans
la
limite
des
restes
à
réaliser
de
l'exercice
2021. Afin
de
faciliter
les dépenses
d'investissement
du
1°
trimestre
2022
et
de
pouvoir
faire
face
à
une
dépense
d'investissement
imprévue
et
urgente,
le
Conseil
Municipal
peut,
en
vertu
de
l'article
L
1612-I
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
autoriser
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
de
2021,
selon
le tableau
ci-après
:
Chapitre
Article
Libellé
de
l’article
Budget
2021
%
budget
2021
21
2128
Autres
agencements |
143
000
35
750
et aménagements
21312
Bâts.
scolaires
132
000
33
000
2138
Autres
constructions
205
000
51250
2188
Autres
89
000
| 22250
immobilisations
|
corporelles
|
TOTAL
21
142
250
23
2313
Constructions
915
000
228
750
2315
Installation,
matériel
|
100
000
25
000
et outillage
technique
TOTAL
23
253
750
POUR
LE
BUDGET
EAU
Chapitre
Article
Libellé
de
l’article
Budget
2021
%
budget
2021
21
2156
Matériel
spécifique |
178
723.49
44
680.87
d'exploitation
eau
et
assainissement
TOTAL
44
680.87
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal,
l'autorisation
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
2021
dans
la
limite
des
crédits
repris
ci-dessus,
et
ce,
avant
le
vote
du
budget
primitif
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés
donne
l'autorisation
au
Maire
d'engager
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
de
2021
selon
le tableau
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché
le
6}
Association
«
Les
Jardins
d’ICARE
»
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_2022 _O-DE
Rapporteur
: Marie-Estelle
WINNLEN
L'association
Icare
se
retire
de
l’exploitation
des
Jardins
du
Trèfle
Rouge.
Îl'est
proposé
le versement
d’une
indemnité
forfaitaire
d’un
montant
de
40
000
€ TTC.
Pour
la valorisation
du
patrimoine
communal
par
:
-
La
transformation
d’une
terre
agricole
en
terre
maraichère.
Elle
se
caractérise
par
au
moins
le doublement
de
sa
valeur
-
L'existence
de
deux
puits
d'irrigation
de
15
m
de
profondeur
-
La
présence
d’un
réseau
d'irrigation
enterré
sur
les
8 ha
-
Un
équipement
complet
de
mise
sous
pression
du
réseau
avec
2
pompes
immergées
de
14
m3/h
et
30
m3/h
-__
L'électrification
du
site
-
Une
serre
multi-chapelle
de
960
m?
équipée
de
son
système
d’arrosage
-
La
clôture
avec
deux
portails
et
des
portilions
L'évaluation
du
matériel
a
été
réalisée
sur
présentation
de
factures
et
l’indernnité
représente
environ
50
%
du
coût
neuf,
supplémentée
d’une
plus-value
sur
la
terre
agricole
qui
devient
une
terre
maraichère.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
approuve,
à
l'unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés,
le versement
d’une
indemnité
forfaitaire
de
40
000
€ à l’association
lcare.
7)
Demande
d’admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables,
budget
Eau
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la
Commune
a
été
saisie
par
le
comptable
public
de
son
impossibilité
à
recouvrer
des
créances
dues,
d’un
montant
de
-
10
859,40
€
Dues
sur
le
budget
Eau
de
la
Commune,
alors
qu’il
a
utilisé
tous
les
moyens
de
recouvrement
possibles
et qu’ils
se
sont
révélés
inefficaces.
Une
vérification
sera
réalisée
par
le CCAS
pour
savoir
s’il y a une
réelle
précarité,
un
vrai
besoin.
Etant
entendu
que
l'admission
en
non-valeur
d’une
créance
à
pour
résultat
d’apurer
les
prises
en
charge,
elle
ne
libère
pas
pour
autant
le
redevable,
le
recouvrement
devant
être
repris
si
le
débiteur
revient
à meilleurs
fortunes.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
approuve,
à
l'unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés,
l'admission
en
non-valeur
des
titres
émis
sur
le budget
Eau
de
la Commune.
[8)
Marchés
publics
a)
Extension
de
l’école
maternelle,
désignation
du
maitre
d'œuvre
Rapporteur
: Catherine
MULLER,
adjointe
au
maire
Le
Conseil
Municipal,
lors
de
la
séance
du
11
février
2020,
dans
le
cadre
d’une
demande
de
subvention,
a
approuvé
les
travaux
de
création
d’une
classe
supplémentaire
à
l’école
maternelle
7 Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220201-01_02
2022
O-DE
pour
un
coût
prévisionnel
de
250000
€
et
a
autorisé
le
Maird
d’autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et
à
lancer
toutes
procédu
marché
publics.
Les
dépenses
d'investissement,
dont
l’extension
de
l’école
maternelle,
ont
été
approuvés
par
le
Conseil
municipal
lors
de
la séance
du
8 avril
2021.
Lors
de
la séance
du
28
septembre
2021,
le conseil
municipal
prend
acte
de
la
réactualisation
du
montant
des
travaux
suite
à
l'augmentation
du
coût
des
matières
premières
et
du
lancement
de
la consultation
pour
la maîtrise
d'œuvre.
Les
architectes
Nicolas
IZYDORCZYK
de
Wittelsheim,
Denis
UHLMANN
d’Eckbolsheim,
Claudine
BADER
de
Riedisheim,
VT
CONCEPT
de
Kingersheim
et
Alain
STEINMETZ
de
Mulhouse
ont
été
sollicités. 2 offres
d'honoraires,
pour
un
montant
prévisionnel
de
travaux
de
310
000
€,
ont
été
déposées
:
-
Denis
UHLMANN
à
8,5
%
-
Alain
STEINMETZ
à
7,9
%
Les
trois
autres
se
sont
désistés.
L'architecte
Alain
STEINMETZ
a été
retenu.
il déposera
un
permis
de
construire
avec
les
demandes
d’autorisation
de
travaux
et
les
documents
constitutifs
du
marché
public.
Le
Conseil
Municipal
valide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
la
décision
ci-
dessus. Etant
entendu
que
les crédits
seront
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
b)
Espace
muséal,
désignation
du
maitre
d'œuvre
Rapporteur
: Catherine
MULLER,
adjointe
au
maire
Le
Conseil
Municipal,
lors
de
la
séance
du
8
avril
2021
dans
le
cadre
d’une
demande
de
subvention,
a approuvé
les travaux
de
création
d’un
espace
muséal
en
lieu
et
place
de
la chapelle
pour
un
coût
prévisionnel
de
131
040,20
€
et
a
autorisé
le
Maire
à
déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et
à
lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le
cadre
des
marché
publics.
Les
dépenses
d'investissement,
dont
la
création
d’un
espace
muséal,
ont
été
approuvés
par
le
Conseil
municipal
lors
de
cette
même
séance.
Lors
de
la séance
du
28
septembre
2021,
le conseil
municipal
prend
acte
de
la
réactualisation
du
montant
des
travaux
suite
à
l'augmentation
du
coût
des
matières
premières
et
du
lancement
de
la
consultation
pour
la
maîtrise
d'œuvre.
Les
architectes
Nicolas
IZYDORCZYK
de
Wittelsheim,
Denis
UHLMANN
d’Eckbolsheim
et
Alain
STEINMETZ
de
Mulhouse
ont
été
sollicités.
2
offres
d'honoraires,
pour
un
montant
prévisionnel
de
travaux
de
300
000
€,
ont
été
déposées
:
-
Denis
UHLMANN
à
8,5
%
-
Alain
STEINMETZ
à
7,9
%
M.
Nicolas
IZYDORCZYK
s’est
désisté,
il lui
est
impossible
de
respecter
le
calendrier
des
travaux.
L'architecte
Alain
STEINMETZ
a été
retenu. Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_2022
O-DE
Il déposera
un
permis
de
construire
avec
les
demandes
d'autorisation
d
constitutifs
du
marché
public.
Etant
précisé
que
l'estimation
moins
élevée
annoncée
au
départ,
était
basée
sur
un
devis
qui
incluait
une
partie
incomplète
donc
sous-estimée
pour
le traitement
de
l’amiante.
Le
Conseil
Municipal
valide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
la
décision
ci-
dessus. Etant
entendu
que
les crédits
seront
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
c)
Fourniture
et
construction
d’une
serre
horticole
pour
la
confection
de
plants
de
légumes,
les Jardins
du
Trèfle
Rouge
et du
Coquelicot
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Une
consultation
auprès
de
trois
constructeurs
indique
des
montants
sensiblement
au-dessus
des
seuils
qui
obligent
à lancer
un
appel
d'offres
soit
100
000
€
HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
autorise
Monsieur
le
Maire
-
à
procéder
au
lancement
de
l’appel
d’offres
de
marché
de
travaux
pour
la
construction
et
fournitures
d’une
serre
horticole
pour
la
confection
de
plants
de
légumes,
Jardins
du
Trèfle
Rouge
et Coquelicot
-
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire
et
le
charge
de
solliciter
des
subventions.
-
à déposer
toutes
les demandes
d’autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
Etant
entendu
que
les
crédits
seront
disponibles
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
|)
Demandes
de
subvention
.
a)
Appel
à
manifestation
d'intérêt
AMI
pour
les
EcoQuartiers
-
Energie
carbone
avec
l'ADEME,
Efficacity
et
le CSTB
{Centre
Scientifique
et Technique
du
Bâtiment)
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Dans
le
cadre
de
l’Eco
hameau
2°"°
tranche,
pour
évaluer
et
améliorer
la
performance
énergie-
carbone
du
projet,
à
toutes
les
étapes,
pour
bénéficier
d’un
accompagnement
personnalisé
(sur
une
période
de
4
à
6
mois}
pour
appliquer
la
méthode
«
Quartier
Energie
Carbone
»
au
projet
d'aménagement Le
coût
de
l'accompagnement
est
estimé
à
20
000
€
par
projet,
et
une
subvention
sera
allouée
pour
réduire
le
reste
à
charge
du
porteur
de
projet
qui
est
de
7
500
€
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
Plan
de
financement
:
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
H.T.
€
AMI
12
500€
62,5
%
Autofinancement
H.T.
7 500
€
37,5
%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
20
000
€
100
% Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché
le
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
ID: 088/216802487-20220201/01 02 2022 0-DE
représentés,
Dominique
WURCH
et Virginie
FELLMANN
par
procurati
7;
-
Approuve
la réalisation
des
travaux
susvisés
et
le
plan
de
financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
de
l’appel
à
manifestation
AMI
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu'à
solliciter
toute
autres
subventions
possibles,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
demande
d’autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marché
publics,
DIT
que
la dépense
sera
inscrite
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
b}
Aide
de
la Région
Grand
Est
: Politique
régionale
eaux
et
milieux
aquatiques
Rapporteur
: Catherine
MULLER,
adjointe
au
maire
Pour
l'élaboration
d’un
plan
de
gestion
différenciée
des
espaces
verts
communaux
Plan
de
financement
:
Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
%
Montant
HT.
€
Région
Grand
Est
3
999,60
€
30%
Agence
de
l’eau
6
666,00
€
50%
Autofinancement
H.T.
2 666,40
€
20%
Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
13
332,00
€
100%
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
-__
Approuve
l'opération
susvisée
et le plan
de
financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
de
la
politique
régionale
eaux
et
milieux
aquatiques
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et
à
signer
tout
document
nécessaire,
Autorise
Monsieur
le
Maïre
à
déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics,
DIT
que
la dépense
sera
inscrite
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
c)
Aïde
de
l’Agence
de
l’Eau
Rhin-Meuse
au
titre
du
0 pesticide
Rapporteur
: Catherine
MULLER,
adjointe
au
maire
Pour
l’achat
de
matériel
alternatif
à
l'utilisation
de
pesticides
(matériels
de
désherbage
thermique,
broyeur,
plantes
couvre
sol,
paillage).
Plan
de
financement
:
Ressources
| Montant prévisionnel
de
l’aide
#
_
| Montant
H.T. €
Agence de l’eau
18 332,99€ |
50 %
{ Autofinancement HT.
Ï
=
1833290€]
50%
10 Commune
d’Ungersheim
Coût
prévisionnel
total
Plan
de
gestion
différenciée
Désherbeur
thermique
Heat
Pulse Houe
bineuse
ECHO
type
PAS
2620ES Débrousailleuse
Stihl
FS94RCE
avec
tête
RECIPROCATOR
RG
Stihl Faucheuse
désherbeuse
—
marque
AEBI
- Type
CC66
Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_ 2022
O-DE
13
332,00 € 2 800,00
€
710,00
€
623,98
€
|
19 200,00 €
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-__
Approuve
l'opération
susvisée
et le plan
de
financement
ci-dessus,
-_Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
la
subvention
dans
le
cadre
de
la
politique
régionale
eaux
et
milieux
aquatiques
et
à
signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu'à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
au
financement
et à signer
tout
document
nécessaire,
-__
Autorise
Monsieur
le
Maire
à déposer
une
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
et à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
marchés
publics,
DIT
que
la dépense
sera
inscrite
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours.
d)
Demande
de
subvention
DSIL
(Dotation
de
soutien
à
l’investissement
public
local)
pour
la démolition
d’un
garage
à vélo
en
vue
de
la création
d’une
classe
supplémentaire
à
l’école
maternelle
Rapporteur
: Catherine
MULLER,
adjointe
au
maire
Dans
le
cadre
de
la
démolition
du
garage
à
vélo
de
l’école
maternelle
en
vue
de
la
création
d’une
classe
supplémentaire,
M.
le
Maire
demande
l'autorisation
du
Conseil
Municipal
de
solliciter
une
subvention
au
titre
de
la
DSIL
Plan
de
financement
:
Commune
d’Ungersheim Ressources
Montant
prévisionnel
de
l’aide
#
Montant
H.T.
€
Etat
DSIL
10
000
€
40
%
Autofinancement
HT
15
000
€
60
%
Coût
prévisionnel
25
000€
100
%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
-__
Approuve
la réalisation
des
travaux
susvisés
et le plan
de
financement
ci-dessus,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à solliciter
la subvention
dans
le cadre
de
la
DSIL
et
à signer
tout
document
en
rapport,
ainsi
qu’à
solliciter
toutes
autres
subventions
possibles,
11 Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
-__
Autorise
Monsieur
le
Maire
à déposer
une
demande
d’auton
1;
sols
et à lancer
toutes
procédures
utiles
dans
le cadre
des
mais
665 5:6803437-20220201-01
02 2022 0-0E
DIT
que
la
dépense
sera
inscrite
au
titre
du
budget
de
l’année
en
cours
pour
le
démarrage
des
travaux.
10)Décompte
du
temps
de
travail
des
agents
publics
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
L’organe
délibérant,
Sur
rapport
de
l’autorité
territoriale,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
7-1
;
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la magistrature
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
susvisée
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
NOR
RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à
l’apptication
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les trois
versants
de
la fonction
publique
;
Vu
la
réponse
du
Préfet
du
Haut-Rhin
du
10
mars
2021
à
la
question
du
Président
du
Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
du
26
janvier
2021
;
Vu
l’avis
de
principe
rendu
en
date
du
16
mars
2021
par
le
comité
technique
du
Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
relatif
au
décompte
du
temps
de
travail
des
agents
publics
réalisé
sur
la
base
d'une
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1 607
heures
;
Vu
le modèle
de
délibération
proposé
par
le Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Considérant
que
l’article
47
de
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
abroge
le
fondement
légal
ayant
permis
le
maintien
de
régimes
dérogatoires
à
la durée
légale
du
travail
(1
607
heures) ;
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
disposent
d'un
délai
d'un
an
à
compter
du
renouvellement
de
leurs
assemblées
délibérantes
pour
définir
les
règles
relatives
au
temps
de
travail
de
leurs
agents
;
Considérant
que
ces
règles
devront
entrer
en
application
au
plus
tard
le
1°
janvier
suivant
leur
définition
;
Considérant
que
le
décompte
actuel
du
temps
de
travail
des
agents
publics
tient
expressément
compte
des
deux
jours
fériés
locaux
(le
Vendredi
Saint
dans
les
communes
ayant
un
temple
protestant
ou
une
église
mixte
et
le second
jour
de
Noël)
:
Considérant
que
le
cas
des
jours
fériés
spécifiques
à
l'ALSACE-MOSELLE
ne
diffère
pas
du
cas
des
autres
jours
fériés
;
Considérant
qu’il
convient
d'établir
le décompte
du
temps
de
travail
des
agents
publics
sur
la base
d'une
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1 607
heures
;
Considérant
que
le
présent
modèle
de
délibération
a été
approuvé
en
date
du
16
mars
2021
par
le
comité
technique
du
Centre
de
Gestion
FPT
du
Haut-Rhin
;
Décide
à l’unanimité,
des
membres
présents
et
représentés
12 Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Article
1%:
À
compter
du 1° janvier
2022,
le décompte
du
temps
d
aval l
est
réalisé
sur
la
base
d'une
durée
annuelle
de
travail
effectif
de
1 607
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_2022 _O-DE
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
effectuées.
365
jours
annuels
228
jours
annuels
travaillés
-
104
jours
de
week-end
{525
x 2j)
x 7 heures
de
travail
journalières
(35h/5j)
= 1 596
heures
annuelles
travaillées
arrondies
à
1 600
heures
-
25
jours
de
congés
annuels
+7
heures
(journée
de
solidarité)
= 228
jours
annuels
travaillés
= 1 607
heures
annuelles
travaillées
-
8 jours
fériés
légaux
11)Mutualisation
de
la
dématérialisation
des
autorisations
d'urbanisme,
avenant
à
la
convention
de
groupement
de
commande
AVENANT
à la CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
LA
MISE
EN
OEUVRE
ET
LA
MAINTENANCE
D'UN
GUICHET
NUMÉRIQUE
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME Lors
de
sa
séance
du
28
septembre
2021,
le
conseil
municipal
a
décidé
à
l'unanimité
d'approuver
les
termes
de
la
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commande
pour
la
mise
en
œuvre
et
la
maintenance
d’un
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme,
de
Valider
l’adhésion
de
là
commune
au
groupement
de
commande
susvisé,
aux
conditions
énoncées
dans
ladite
convention
et enfin
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
cette
convention.
il
convient
de
modifier
l’article
7
-
8
7.3
de
la
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commande
pour
la
mise
en
œuvre
et
la
maintenance
d’un
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
comme
suit
(ANNEXE
2):
«
7.3 — Dépenses
d'investissement
et de
maintenance
au
titre
de
la solution
logicielle
retenue
Le
coordonnateur
assure
le préfinancement
des
dépenses
d'investissement
et
de
maintenance
de
la solution
logicielle,
auprès
du
prestataire
retenu.
I refacture
ces
dépenses
(investissement
—
hormis
RIXHEIM
-
et
maintenance
pendant
la période
initiale)
auprès
des
membres
du
groupement,
selon
une
clé
de
répartition
proportionnelle
à
la
population
de
chacun
de
ses
membres,
soit pour:
2 UNGERSHEIM
2 290
habitants
Pour
chacun
des
centres
instructeurs
listés
ci-dessus,
les
montants
dus
au
titre
des
exercices
2021/2022
et 2022/2023
sont
définis
dans
le tableau
annexé
à l'avenant.
»
Les
autres
dispositions
de
la convention
citée
à
l’article
1 demeurent
inchangées.
Après
discussion,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
-__
Approuve
les
termes
de
l’avenant
à
la
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commande
pour
la
mise
en
œuvre
et
la
maintenance
d’un
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
;
-__Confirme
l'adhésion
de
la
commune
au
groupement
de
commande
susvisé,
aux
conditions
énoncées
dans
ladite
convention
et
son
avenant
;
-__
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l’avenant.
12)Corps
communal
de
sapeurs-pompiers
volontaires
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH
13 Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché
le
En
date
du
24
novembre
2021,
nous
avons
été
destinataire
de
la
let. 068 21680343720220201-01
62 2022 0-DE
corps
du
Centre
de
Première
Intervention
d'Ungersheim
et
c'est
aveC
Brand
regret,
Que
nous
en
avons
pris
acte.
En
effet,
Claude
BAUVOIS
a
passé
31
années
au
service
des
habitants
de
notre
commune,
en
démarrant
en
tant
que
Jeune
Sapeur-pompier
à
l’âge
de
12
ans,
pour
terminer
Chef
de
corps
sur
une
période
de
11
années
au
grade
d’Adjudant-chef.
L'intérim
est
assuré
par
son
adjoint,
l’Adjudant-chef
Jean-Christophe
AMBIEHL
qui
sera
amené
à le
remplacer.
M.
Grégory
DELCURIE
sera
nommé
adjoint
au
Chef
de
Corps.
Une
cérémonie
officielle
de
passation
de
pouvoir
sera
organisée
dès
que
la
situation
sanitaire
s'améliorera. Le
conseil
municipal
en
prend
acte.
13)Demande
d'acquisition
d’une
parcelle
communale
|
Le
point
est
retiré
de
l’ordre
du
jour
et
reporté
à
une
séance
ultérieure
après
accord
des
propriétaires
riverains. 14)Conseil
participatif
du
28
octobre
2021
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH
Le
Conseil
participatif,
le
Conseil
des
Sages,
le
jury
Citoyen
et
le
personnel
communal
se
sont
réunis
le jeudi
28
octobre
2021
à la salle
de
Musique
Espérance.
En
présence
de
27
personnes,
les
points
suivants
été
abordés :
a.
Présentation
du
projet
Te.Re
Préservation
et valorisation
des
réservoirs
de
biodiversités.
Le
but
de
ce
projet
qui
intéresse
essentiellement
les
agriculteurs,
est
de
les
inciter
à
se
convertir
au
bio
et
d’abonner
les
pesticides,
produits
qui
sont
réputés
être
cancérogènes.
C'est
une
question
de
santé
publique.
On
peut
leur
proposer
d’autres
filières
qui
n’ont
pas
besoin
de
pesticides
et
peu
d’eau.
En
effet,
l'irrigation
est
un
autre
problème.
Dans
ce
cadre,
la Commune
d’Ungersheim
à
candidaté
à
la Capital
Française
de
la
biodiversité.
Le
travail
a été
réalisé
en
collaboration
avec
l’'Ecomusée.
On
recense
5000
espèces
différentes.
Les
chemins
d’eau
représentent
27
km
linéaires.
Le
projet
consiste
en
la
remise
en
eau
d'anciens
fossés
d'irrigation.
La
Commune
s’est vu
accorder
le prix
de
la
Meilleure
petite
ville française
de
la Biodiversité.
Le
projet
s'articule
autour
de
la
Ferme
du
Kohlacker
(Maison
des
Natures
et
des
Cultures)
Restructuration
des
Jardins
du
Trèfle
Rouge
et
mise
en
valeur
de
l’ancien
carreau
minier
qui
a été
renaturé
il y a 20
ans
sur
décision
du
Conseil
Municipal.
La
nature
reprend
ses
droits.
Jardin
participatif
et
pédagogique
(sentier
pédagogique
de
découvertes)
Jardin
du
Coquelicot
et
du
Trèfle
rouge
14 Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
é
i
ï
ë
LR
éfecture
le
09/02/2022
-
Aménagement
d’un
ilot
de
permaculture
dans
le
jardin
(id
Plante
ion
dé
iché
le
espèces
comestibles,
aromatiques,
médicinales,
de
suppor
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_2022_O-DE
humide,
des
aménagements
pour
les
hyménoptères...)
et
d'UM
part
a
Chevaux
(total
environ
60
ares)
-
Construction
d’une
pépinière
sous
serre
chauffée
(avec
espace
de
bouturage
et
de
production
de
plantes
ayurvédiques)
et
d’une
cave
de
conservation
Développement
d’une
agriculture
locale,
bio,
durable
et très
peu
hydrovore
-
Création
ou
participation
à
une
filière
locale
pour
inciter
les
agriculteurs
à s'engager
dans
une
agriculture
plus
durable,
bio,
très
peu
hydrovore,
favorable
à
la biodiversité
Création
de
quatre
filières
:
o
Culture
du
chanvre
>
huilerie
locale
o
Culture
de
pois-chiche
>
conserverie
o
Culture
d'orge
>
malterie/
brasserie
©
Culture
sylphie
>
tourteaux
pour
le
bétail
La
vraie
richesse
des
villages
ruraux,
résident
dans
ses
terres
nourricières.
Le
retour
du
sondage
portant
sur
les
paniers
de
légumes
a été
positif
pour
plus
de
100
réponses.
Les
prix
pratiqués
devront
être
abordables
pour
les
habitants.
L'objectif
est
une
production
locale
bio
en
circuit
court
avec
des
tarifs
équivalents
au
conventionnel.
b.
Unité
de
méthanisation
Le
projet
de
l'installation
de
l’unité
de
méthanisation
est
situé
au
Lieu-dit
Kaelblisacker
d’une
surface
de
20.000m2,
sur
un
terrain
à vocation
agricole
M.
le
Maire
rappelle
que
la
méthanisation
classique
qui
soulève
tant
de
réprobations,
utilise
des
lisiers
d'élevage.
En
Allemagne
par
exemple,
des
milliers
de
méthaniseurs
se
sont
créés
dans
les
exploitations
pour
traiter
le
lisier
de
porc
et
mis
en
place
des
cultures
de
maïs
uniquement
à
destination
du
méthaniseur.
Le
résidu,
le
digestat
liquide
est
utilisé
en
épandage.
Souvent
odorant,
il
peut
désorganiser
la
biologie
du
sol.
Le
projet
de
méthanisation
agricole
situé
à
Ungersheim
a
pour
vocation
la
production
de
biométhane
avec
injection
dans
les
réseaux
de
gaz
de
Grdf
à
partir
d’intrants
végétaux
(il n’y
a
pas
du
lisier de
porc),
produits
prioritairement
à proximité
du
site.
Ce
projet
s'inscrit
dans
le cadre
de
la filière
sèche.
Elle
concerne
les
cannes
de
maïs,
des
pailles
de
céréales
et
des
cultures
intermédiaires
valorisées
qui
capte
l'azote
de
l’air
qui
permettent
d'enrichir
les sols
et sont
un
apport
pour
le méthaniseur.
Le
digestat
est
un
engrais
apparenté
à
un
compost
normé
qui
est
répondu
sur
les terres.
Il peut
être
utilisé
en
agriculture
biologique.
A
terme,
le
gaz
produit
de
cette
installation
équivaut
à
la
consommation
de
l’ensemble
de
la
Commune,
industrie
comprise.
Cela
assure
une
autonomie
et
signifie
qu'à
partir
de
nos
terres,
on
produit
suffisamment
de
gaz
pour
nous
chauffer
et
pour
le
process
industriel.
Remarque
des
participants
:
On
pourrait
imaginer
une
turbine
à
gaz
qui
décompresse
la
pression
et
produit
de
l'électricité
pour
les
particuliers.
15 Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Le
particulier
pourrait
emmener
ses
déchets
verts
dans
le
cadre
du
1,52
en
traction
animale.
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_2022_O-DE
Le
secteur
sélectionné
est
idéalement
situé.
Il est
distant
des
premières
habitations
d’Ungersheim
de
627
mètres
et
740
mètres
de
Feldkirch.
Les
accès
au
site
sont
facilités
par
la
diversité
des
axes
routiers
(échangeur
de
la
D430)
limitant
le
passage
direct
dans
la
commune.
Le
choix
technologique
de
l’unité
d’Ungersheim
s'inscrit
dans
la
voie
sèche
continue
avec
une
production
d’un
compost
normé.
Les
digestats
sous
forme
solide
issus
du
méthaniseur
de
l’unité
permettent
l'accroissement
du
taux
d'humus
dans
les sols
et
ainsi
se
substituer
ou
limiter
les apports
d'engrais
chimiques.
Les
surfaces
mises
à disposition
pour
l’épandage
sont
de
550
hectares
détenues
ou
exploitées
par
les
actionnaires
actuels.
Ces
dernières
seront
élargies
aux
contrats
d’apports
conclus
avec
les
agriculteurs
locaux.
Le
Projet
s'inscrit
dans
une
démarche
élargie
d'améliorations
sociétales
et
environnementales
:
+
Modification
des
pratiques
de
mise
en
culture
des
parcelles
agricoles
(réduction
des
adventices,
améliorations
de
la structure
et
biologie
des
sols,
augmentation
du
taux
d'humus)
+
Stockage
de
carbone
par
les
systèmes
racinaires
et aériens
des
CIVES
+
Baisse
des
besoins
en
engrais
chimiques
et
plus
grande
indépendance
des
exploitations
agricoles,
+
Revenus
complémentaires
pour
le monde
agricole
(périmètre
de
20
km
autour
du
site)
et
débouchés
de
proximité
pour
les
agro-industriels
e
Inscrire
la commune
d’Ungersheim
dans
une
totale
autosuffisance
énergétique,
la
production
de
gaz
correspond
à
la consommation
de
la population
et
de
la zone
industrielle
et artisanale.
°
Création
de
1,5
emplois
équivalent
temps
plein.
L'usine
fonctionnera
24h/24
mais
il
n’y
aura
pas
de
circulation
la
nuit.
La
surveillance
se
fera
à
distance. M.
WITTMANN
précise
que
la
demande
pour
obtenir
le label
« digestat
bio
» a été
déposée
et
est
en
cours
d'instruction.
La
démarche
s'inscrit
dans
un
cercle
vertueux,
puisque
85%
des
apports
seront
rendus
à
la
terre
sous
forme
de
compost
solide
après
avoir
produit
du
gaz
naturel.
La
circulation
générée
par
l’approvisionnement
représente
en
moyenne
deux
poids
lourds
par
jour
sur
250
jours
dans
l’année
dont
plus
de
la moitié
viendra
par
l'échangeur
à proximité.
Une
entrevue
a
été
organisée
en
Mairie
en
présence
de
l’association
Alsace
Nature
afin
de
présenter
le
projet.
Et
afin
de
répondre
au
recours
gracieux
déposé
suite
à
l'obtention
du
permis
de
construire
autorisé
par
le
Préfet,
il est
prévu
prochainement
une
seconde
rencontre.
Les
réponses
données
par
les
techniciens,
investisseurs
et
agriculteurs
ont
permis
de
lever
un
certain
nombre
d’inquiétudes.
16 Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
:
:
:
4
2
Le
:
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Avec
le Collectif Stop
Méthanisation,
sous
l'œil
bienveillant
d'Alsace
N
ire,
En
Ut
iché
le
été
envoyé
ce jour
pour
respecter
un
certain
nombre
de
règles
:
ID : 068-216005487-20220201-01_
02 2022 0-DE
-
La
confirmation
que
les
intrants
correspondent
à
ces
normes
par
Ta Presentation
Jactuene
des
matières
principales
prévues
pour
alimenter
le méthaniseur
-
La
production
d’un
Plan
d'épandage
ainsi
que
la présentation
des fournisseurs
principaux
de
l'application
de
ce périmètre
de
20
km
-
Les
accords
de
principe
devront
être
conclus
avec
des
agriculteurs,
éleveurs
d’Ungersheim,
dans
le délai
d’un
mois
-__
D'accorder
un
soin
particulier
à
l'intégration
paysagère
de
l'unité
de
méthanisation
située
quasiment
sur
le
chemin
d'entrée
du
village,
de
présenter
un
plan
amélioré
par
rapport
à
celui du
permis
de
construire
c.
Circulation
routière,
priorité à droite
Présenté
par
Lionel
FEDERLEN,
adjoint
au
Maire
Une
réflexion
a été
engagée
pour
la
mise
en
place
de
priorités
à droite
sur
l’ensemble
du
village.
L'information
aux
automobilistes
aux
entrées
de
village
et
le
marquage
au
sol
à
chaque
intersection
sont
indispensables.
Le
but
étant
de
diminuer
la vitesse
des
véhicules,
les
nuisances
sonores
et
la
pollution
générés.
De
plus,
créer
des
obstacles
pour
les
véhicules
de
transit
entrainerait
inévitablement
des
changements
d’habitudes.
La
priorité
à
droite
permettra
aux
véhicules
de
s’insérer
plus
facilement
dans
la
circulation,
notamment
aux
heures
de
pointe
sur
les
axes
départementaux.
Elle
responsabilisera
également
les
automobilistes
qui
devront
ralentir
à chaque
intersection.
Sa
mise
en
place
passera
par
une
procédure
plus
ou
moins
longue
qui
sera
conduite
par
la
Commune,
son
conseil
participatif,
la
population
d’'Ungersheim
en
concertation
avec
la CEA.
Depuis
plusieurs
années,
la
Commune
a
lancé
une
étude
avec
la
CEA,
les
Communes
voisines
pour
interdire
le transit
des
poids
lourds
par
le village.
Une
étude
« origine/destination
»,
démarrée
en
juin
2021,
se
finalisera
en
novembre
par
un
comptage
des
poids
lourds
à
la
hauteur
de
la
zone
industrielle
d’Ensisheim
à
proximité
de
la
Cité
du
Moulin.
Des
investigations
ont
déjà
été
effectuées
par
Lionel
FEDERLEN
et
un
groupe
restreint.
Nous
avons
le
résultat
de
l'enquête
de
comptage
du
trafic
de
l’entrée
de
la
zone
industrielle
d’Ensisheim.
Le
transit
poids-lourds
par
Ungersheim
représente
50
%
de
la totalité
du
trafic.
La
direction
routière
de
la
CEA
va
être
sollicitée
pour
nous
apporter
un
soutien
à
la
mise
en
place
d’une
interdiction
de
transit.
d.
City
Park,
plateau
multisports
La
question
de
son
emplacement
reste
centrale.
Pour
exemple,
le
skate-park
a
été
déplacé
à
plusieurs
reprises
du
fait de
plaintes
du
voisinage
et
de
questions
de
sécurité.
L'entreprise
COVED
a quitté
Ungersheim
et
mettra
en
vente
son
site
de
2ha.
Un
projet
d'acquisition
est
actuellement
à
l’étude.
Le
city
Park
pourrait
y trouver
sa
place
(accès
piste
cyclable
qui
longe
le site)
et
les
services
techniques
communaux
pourraient
déménager
dans
les
actuels
ateliers.
17 Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché le
e.
Résidence
« Séniors
»
ID : 068-216803437-20220201-01_02_2022_0-DE
Le
bâtiment
actuel
et
ces
espaces
alentours
des
ateliers
municipaux
laissés
vacants
pourront
accueillir
la résidence
«
séniors
».
f.
Epicerie
participative
L'ouverture
de
l’Epicerie
Participative
initialement
prévue
en
décembre
2021
a
pris
du
retard.
La
chargée
de
mission
qui
était
pressentie
à
la
gérance
de
l’Epicerie
a
souhaité
ne
pas
poursuivre
sa
mission
au
bout
de
3 mois.
Suite
à un
nouvel
appel
à candidature,
elle
a été
remplacée.
Un
sondage
doit
être
diffusé
début
février
portant
sur
les
produits
en
vente,
les
jours
et
horaires
d'ouverture
ainsi
que
la
participation
à différents
travaux.
g.
Installation
d'un
médecin
Des
nombreuses
recherches
ont
été
réalisées
tant
au
niveau
local,
national
qu’international.
Elles
ont
pour
l'instant
été
malheureusement
infructueuses.
Des
rencontres
ont
eu
lieu
avec
des
médecins
et
les services
de
l’ARS,
qui
n’ont
pas
abouti.
Les
recherches
se
poursuivent.
15)Charte
Régionale
d'entretien
et
de
gestion
des
espaces
communaux
publics,
distinction
«
Commune
Nature
»
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Dans
le
cadre
de
leurs
politiques
en
matière
de
protection
de
la
ressource
en
eau
et
de
développement
de
la
biodiversité,
la
Région
Grand
Est
et
l’agence
de
l’eau
Rhin-Meuse
soutiennent
des
actions
concrètes
auprès
des
communes.
Pour
les
communes
qui
intègrent
ces
enjeux
dans
la
gestion
de
leurs
espaces,
cette
charte
est
un
outil
qui
permet
de
formaliser
les
engagements
pris
et
de
donner
une
reconnaissance
aux
communes
qui
les
mettent
en
œuvre.
Les
bonnes
pratiques
listées
dans
la
présente
charte
doivent
permettre
de
réduire
les
impacts
constatés
sur
la
qualité
de
l’eau
et sur
le
niveau
de
biodiversité
des
espaces.
En
effet,
des
diagnostics
sur
la
qualité
des
eaux
régulièrement
établis,
notamment
par
la
Région
Grand
Est
et
l'agence
de
l’eau
Rhin-Meuse,
mettent
en
évidence
que
la pollution
des
eaux
par
les
produits
phytosanitaires
constitue
un
facteur
de
déclassement
important
de
la
qualité
des
ressources
en
eau,
notamment
des
captages
d’eau
potable
et de
certains
cours
d’eau
Une
partie
de
ces
pesticides
retrouvés
dans
les
eaux
superficielles
et
souterraines
provient
du
désherbage
des
«
zones
non
agricoles
»
(parcs,
jardins,
voiries...)
en
raison
de
leur
application
sur
de
nombreuses
surfaces
imperméables
qui
facilitent
le
transfert
rapide
des
molécules
vers
la
ressource
en
eau.
Quant
à
la
biodiversité,
les
principales
causes
de
dégradation
sont
la
banalisation
et
la
fragmentation
des
habitats,
les
invasions
biologiques,
la
surexploitation
des
espèces,
la
pollution
et
le
réchauffement
climatique.
Or,
le
rôle
de
cette
biodiversité,
symbole
du
fonctionnement
des
milieux
qui
les
hébergent,
est
central
en
matière
de
services
rendus,
notamment
sous
forme
d’infrastructures
naturelles
qui
servent
durablement
l'intérêt
général
et
qui
constituent
des
solutions
« fondées
sur
la
nature
» face
au
changement
climatique.
18 Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_ 2022
O-DE
Face
à ce
constat,
et
afin
d’atteindre
les
objectifs
fixés
par
la directive-d
loi
sur
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages,
à
publics,
différentes
mesures
doivent
être
mises
en
œuvre
:
-
Diminution
des
doses
de
produits
phytosanitaires
utilisées
et
développement
de
techniques
alternatives
;
-__
Réduction
et
suppression
des
surfaces
désherbées
par
voie
chimique,
notamment
les
surfaces
à fort
risque
de
lessivage
vers
la
ressource
en
eau
;
-
Formation
et
accompagnement
du
personnel
en
charge
de
l'application
des
produits
phytosanitaires
et
de
l’entretien
des
espaces
publics
ou
accueillant
du
public ;
-
Conception
nouvelle
de
l’espace
urbain
pour
réduire
les
besoins
de
désherbage
;
-__
Aménagement
et
restructuration
des
espaces
pour
favoriser
les
éléments
de
biodiversité
;
-
Sensibilisation
à
ces
thématiques
de
la
population
et
des
autres
gestionnaires
d'espace
présents
sur
le territoire
de
la commune.
Cet
ensemble
de
mesures,
composantes
d’un
programme
d’actions,
implique
nécessairement
la
mise
en
place
d’un
plan
global
d'entretien
différencié
des
espaces,
à
l'échelle
de
la
commune,
adapté
aux
moyens
de
celle-ci
et
aux
objectifs
de
protection
des
eaux
et
de
développement
de
la
biodiversité. La
réalisation
de
tels
plans
s'inscrit
en
cohérence
avec,
notamment,
les
enjeux
des
SAGES,
les
plans
d'actions
de
lutte
contre
les
pollutions
diffuses
et
le
développement
des
trames
vertes
et
bleues
(cours
d’eau,
corridors
écologiques,
….).
L'enjeu
de
la
présente
charte
est
d’accompagner
les
communes
dans
les
évolutions
réglementaires,
et
au-delà
de
la
loi
Labbé,
afin
de
tendre
vers
une
démarche
régionale
«
Eau
&
Biodiversité
».
Les
objectifs
décrits
dans
le plan
d'entretien
et
de
gestion
des
espaces
collectifs,
respectueux
de
la
qualité
des
eaux
et
favorisant
la
biodiversité,
peuvent
être
déclinés
en
4
étapes/niveaux,
étant
présupposé
que
la commune
respecte
la
réglementation
en
vigueur.
Pour
chacun
de
ces
niveaux,
une
distinction
«
Commune
nature
»
peut
être
attribuée
à
la
commune,
lui
permettant
de
rendre
ainsi
lisible
son
engagement
dans
la durée.
A
ce
titre,
la
Commune
d’Ungersheim
s’est
vue
attribuée,
comme
en
2014,
la
distinction
«
3
Libellules
»,
plus
Bonus.
Monsieur
le Maire
demande
à l'assemblée
l'autorisation
de
signer
la Charte
Régionale
d’entretien
et
de
Gestion
des
espaces
communaux
publics
dans
le
cadre
de
la
démarche
«Eau
&
Biodiversité
» (ANNEXE
3}
et
de
poursuivre
les
efforts
engagés
depuis
de
nombreuses
années.
Après
délibérations,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
ou
représentés,
le
conseil
municipal
donne
son
accord
aux
termes
de
la charte
Et autorise
M.
le Maire
à
la signer.
16)Chasse
communale,
demande
d'agrément
association
de
chasse
«
Des
Vieux
Brocards
»,
lot
n°1
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Par
un
courrier
réceptionné
le
20
janvier
2022,
l'Association
de
chasse
des
Vieux
Brocards,
représentée
par
Monsieur
Jean-Luc
BOSSERT,
domicilié
à
REGUISHEIM
(68
890),
demande
L’agrément
pour
l'associé
suivant
Monsieur
Frédéric
MATHIAS,
domicilié
5a
rue
de
la Chapelle
à OBERENTZEN
(68
127)
19 Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité
d’agréer
le
membre
de |
.::0
Affiché
le
Vieux
Brocards
désigné
ci-dessus,
pour
le
lot
de
chasse
n°1.
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_2022_O-DE
17}Révision
des
statuts
du
Syndicat
d’Electricité
et de
Gaz
du
Rhin
Rapporteur
: Sophie
HABY,
conseillère
municipale
référente
Vu
les
articles
L. 5211-17
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
vu
l'arrêté
préfectoral
n°97-3051
du
19
décembre
1997
portant
création
du
Syndicat
Départemental
d’Electricité
du
Haut-Rhin
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°99-2887
du
12
novembre
1999
étendant
la
compétence
du
Syndicat
au
gaz
;
vu
la délibération
du
Comité
Syndical
du
14
décembre
2021
;
Considérant
les
nombreuses
évolutions
législatives
et
réglementaires
intervenues
depuis
la
dernière
révision
des
statuts
du
Syndicat
d’Electricité
et de
Gaz
du
Rhin
;
Considérant
que
le
Comité
Syndical
a
accepté
par
délibération
du
14
décembre
2021,
les
statuts
révisés
;
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'approuver
les
nouveaux
statuts
révisés
du
Syndicat
d’Electricité
et
de
Gaz
du
Rhin.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
-__
Emet
un
avis
favorable
sur
ces
nouveaux
statuts
révisés,
tels
qu’approuvés
par
le
Comité
Syndical
du
14
décembre
2021,
à
l’unanimité
;
-__
Demande
aux
Préfets
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin
de
prendre
en
conséquence
un
arrêté
inter-préfectoral
modifiant
les Statuts
du
Syndicat.
18)Motion
de
soutien
à
la
consultation
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
(CEA)
Rapporteur
: Jean-Claude
MENSCH,
maire
Du
20
décembre
2021
au
15
février
2022,
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
lance
une
grande
consultation
citoyenne.
L'Alsace
doit-elle
sortir
du
Grand-Est
pour
redevenir
une
Région
à part
entière
?
Qu'est-ce
que
le retour
de
la
Région
Alsace
va
changer
pour
nous
?
Un
choix
qui
a du
sens :
+
Une
région
qui
correspond
à
notre
histoire,
notre
géographie
et
notre
identité
+
Rapprocher
les
décisions
des
habitants
+
Diminuer
le
nombre
d'élus,
mais
des
élus
plus
proches
et
plus
facilement
mobilisables
et
en
capacité
d'agir
sur
tous
les
sujets
de
votre
vie
quotidienne
(plus
besoin
de
chercher
le
bon
interlocuteur),
+
Des
élus
à portée
de
conseils
et
de
critiques
qui
écoutent
vos
préoccupations
«+
L'assurance
que
l'argent
des
impôts
des
Alsaciens
va
bien
aux
projets
qui
les concernent
Qui
simplifie
la vie
des
Alsaciens
:
+
Un
seul
interlocuteur
pour
toutes
vos
démarches,
plus
de
clarté
20 Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
+
Moins
de
temps
perdu
et
moins
de
frais
de
déplacemen
5$ (par
iche
le,
bénévoles
associatifs
qui
doivent
faire
des
centaines
de
kilon
sportives
ou
pour
la
représentation
de
leurs
associations)
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_2022 _O-DE
e
Des
services
publics
à côté
de
chez
vous
(380
sites
en
Alsace)
°__
Moins
de
dossiers
à
remplir
et
un
seul
interlocuteur
pour
les
demandes
de
subventions
+
Une
action
publique
plus
en
proximité,
plus
humaine,
plus
efficace,
qui
correspond
à
vos
besoins,
parce
que
nous
vous
connaissons
et
nous
vous
écoutons
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
la
majorité
(Serge
VIGIER
s’abstient)
des
membres
présents
et
représentés
:
- APPROUVE
la motion
de
soutien
à la consultation
de
la Collectivité
européenne
d’Alsace
(CEA)
19)informations
_
_
—)
a)
Etat
d'avancement
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Dans
le
cadre
du
transfert
de
compétence
PLU,
Mulhouse
Alsace
Agglomération
a
repris
la
procédure
d'élaboration
de
notre
PLU
assisté
par
l'ADHAUR.
Au
premier
semestre
2021,
4
réunions
ont
eu
lieu
pressentant
un
bon
avancement
de
ce
dossier.
Fin
août
2021,
la
Loi
Climat
Résilience
oblige
entre
autres
à
une
étude
environnementale
sur
l’ensemble
de
la Commune.
Des
dispositions
qui
ont
pour
conséquences
d'engager
une
procédure
de
3 à 5 ans.
En
attendant,
nous
sommes
soumis
au
Règlement
National
d'Urbanisme.
Afin
d’harmoniser
le
règlement
avec
la
réalité
du
terrain,
nous
avons
la
possibilité
de
mettre
en
place
un
Règlement
Municipal
des
Constructions.
Cette
procédure
peut
être
menée
en
6 mois.
Une
réunion
est
prévue
avec
lADHAUR.
Seront
abordés
l'installation
d’une
centrale
photovoltaïque
ainsi
que
le zonage
des
terrains
qui
entourent
l'Ecomusée.
b)
M2A,
Pacte
Territorial
de
Relance
et de
Transition
Ecologique
Nous
avons
inscrit :
-
L'aménagement
de
la
Mairie
pour
324
000
€
-
La
Wacht
-
La
rénovation
de
l’Eglise
270
000
€
-
La
création
des
filières
agro-alimentaires
800
000
€
-
La
création
d’un
poste
de
médiateur
de
la Transition
Ecologique
Nous
sommes
en
attente
d’une
réponse.
c)
Prix
de
l’eau
Le
producteur
d’eau,
le
syndicat
EBE
(Ensisheim,
Bollwiller
et
Environs)
a,
par
rapport
à
l'augmentation
du
prix
de
l'énergie
(prix
multiplié
par
2,
voir
3),
vu
ses
dépenses
fortement
augmenter. Dans
la
mesure
où,
le
prix
de
l’eau
n’a
pas
subi
d'augmentation
depuis
15
années,
fixé
à
50
centimes/m
et où
ses
dépenses
pourraient
avoir
des
répercussions
sur
les
capacités
du
syndicat
à
entretenir
son
réseau,
il a été
décidé
d'augmenter
le prix
de
l’eau
de
20 %,
soit
10
centimes.
21 Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_ 2022
O-DE
Cette
augmentation
pourrait
avoir
une
répercussion
d’enviro
supplémentaires
sur
le budget
communal
eau.
Dans
le cadre
du
vote
du
budget,
une
augmentation
du
prix
de
l’eau
sera
mise
en
débat.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
plus
personne
ne
demandant
la
parole,
M.
le Maire
clôt
la séance
à
20h30
et
remercie
les
conseillers
municipaux
pour
leur
participation
22 Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le,09/02/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_ 2022
O-DE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
de
LOCAUX
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
d'Ungersheim
représentée
par
M.
Lionel
FEDERLEN,
adjoint
au
maire
agissant
en
cette
qualité
dénommée
« le
prêteur
»,
dûment
habilité,
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
Municipal
en
date
du
1°’ février
2022,
d’une
part,
Et
l’association
LA
POTASSINE,
représentée
par
Béatrice
CHOMIK,
sa
présidente,
habilitée
à l'effet
de
signer
les présentes,
ci-après
dénommée
« le preneur
»,
d'autre
part.
HD
A NE
Article
1
: Mise
à
disposition
et
désignation
des
locaux
La
Commune
d'Ungersheim
décide
de
soutenir
l'association
La
Potassine,
dont
les
objectifs
globaux
sont
la
création
et
le
maintien
d'emplois,
non
délocalisables,
la
diversification
des
activités
agricoles,
l'accès
à
une
alimentation
et
une
énergie
pour
tous,
en
mettant
à
disposition
de
l'association,
porteur
du
projet :
Les
locaux
de
la ferme
du
Kohlacker
ou
Maison
des
Natures
et des
Cultures,
Chemin
du
Schlittweg.
-__Légumerie-conserverie,
micro-brasserie,
pressoir
à
fruits
Article
2
: Durée
Cette
convention
de
mise
à
disposition
est
établie
pour
une
durée
de
1
an
renouvelé
par
tacite
reconduction,
et prend
effet
à compter
du
1°’ janvier
2020.
Article
3
: Etat
des
équipements
L'association
prendra
les
locaux
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
lors
de
son
entrée
en
jouissance,
l'association
déclarant
bien
les
connaître
pour
les
avoir
vus
et
visités
à
sa
convenance.
Un
état
des
lieux
sera
établi
en
début
de
convention.
Article
4
: Destination
des
équipements
Les
équipements,
objet
de
la présence
convention,
seront
utilisés
par
l'association
à usage
exclusif
pour
la
réalisation
de
son
objet
social.
Article
5
: Entretien
et
réparation
des
locaux
L'entretien
courant
des
locaux
relevant
traditionnellement
de
la
charge
du
locataire,
sera
assuré
par
l'association
La
Potassine. Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_ 2022
O-DE
Article
6
: Transformation
des
locaux
Les
transformations
éventuelles
des
locaux
seront
soumises
à
l'autorisation
de
la
Commune
d'Ungersheim
et
resteront
à
la
charge
de
l'association
si
la
Commune
estime
que
ces
travaux
ne
sont
pas
indispensables
à
la
pérennité
du
bâtiment.
Article
7
: Cession,
sous-location
La
présente
convention
étant
consentie
«
intitu
personae
» et en
considération
des
objectifs
décrits
ci-dessous,
toute
cession
des
droits
en
résultant
est
interdite.
Article
8
: Loyers
et
Charges
Les
frais
de
nettoyage,
gardiennage,
entretien,
eau,
électricité,
chauffage
seront
supportés
par
l'association
La
Potassine
sur
facturation
municipale.
Les
impôts
et
taxes
de
toute
nature,
relatifs
aux
locaux
et
terrains
visés
par
la
convention
seront
supportés
par
l'association
La
Potassine.
Le
démarrage
du
fonctionnement
effectif
de
la
légumerie-conserverie
et
de
la
micro-
brasserie
se
situe
sur
l'année
2020.
Les
locaux
sont
mis
à
disposition
moyennant
un
loyer
annuel
d'un
montant
de
360
€.
Article
9
: Assurances
L'association
assurera
contre
les
risques
d'incendie,
d’explosion,
de
vol,
de
foudre,
de
bris
de
glace,
et
de
dégâts
des
eaux
et
contre
tout
risque
locatif
et
les
recours
des
voisins
et
des
tiers
résultant
de
son
activité
où
de
sa
qualité
auprès
d’une
compagnie
d'assurance
notoirement
connue.
L'assurance
souscrite
devra
générer
des
dommages
et
intérêts
suffisants
pour
permettre
la
reconstruction
des
locaux
et
équipements
confiés.
L'association
devra
s'acquitter
du
paiement
de
toute
prime
et
en
justifier
à
première
demande.
Article
10
: Responsabilité
- recours
L'association
sera
personnellement
responsable
vis-à-vis
de
la
Commune
et
des
tiers,
des
conséquences
dommageables
résultant
des
infractions
aux
clauses
et
conditions
du
présent
bail,
de
son
fait ou
de
celui
de
ses
membres
ou
de
ses
préposés.
L'association
répondra
des
dégradations
causées
aux
locaux
mis
à
disposition
pendant
le
temps
qu'elle
en
aura
la
jouissance
et
commises
tant
par
elle
que
par
ses
membres
préposés,
et
toute
personne
effectuant
des
travaux
ou
des
interventions
pour
son
compte.
Article
11
: Obligations
générales
de
l’association
La
présente
convention
est
consentie
aux
charges
et conditions
générales
que
l'association
accepte
précisément,
à
savoir
:
-
De
fournir
un
travail
d'animation
du
site,
en
partenariat
avec
les
acteurs
associatifs
locaux
comme
par
exemple
la
régie
agricole
municipale,
l'accueil
enfance
«
Les
Coccinelles
»,
la
MJC,
l'école
primaire
et
les
bénévoles
du
village.
-
Mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
des
objectifs
fixés
-
Fournir
à
la fin
de
chaque
année
un
compte-rendu
d'exécution
de
la
réalisation
des
objectifs
et actions
prévus
-__
Fournir
chaque
année
son
bilan
et
son
compte
de
résultat
-
Fournir
un
budget
prévisionnel Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
-
Valoriser
et
comptabiliser
dans
les
écritures
comptable!
18
JOU
mis
à disposition
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_2022_O-DE
-
Faire
son
affaire
personnelle
de
toutes
réclamations
où
contestations
de
tiers
concernant
son
activité
-
Se
conformer
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
dans
son
domaine
de
compétence
Article
12
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
des
quelconques
obligations
contenues
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d'un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
par
l'autre
partie
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d’avoir
à
exécuter
et
restée
sans
effet.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
dissolution
de
l'association
ou
de
la destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
Article
13
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
-
Pour
la
Commune
d'Ungersheim,
à
la
mairie
d'Ungersheim,
1
place
de
la
mairie,
68190
UNGERSHEIM
-
Pour
l'association
La
Potassine,
en
son
siège
social,
15
rue
de
Réguisheim,
68
190
UNGERSHEIM
Article
14
: Transmission
au
représentant
de
l'Etat
En
application
de
l'article
2
de
la
loi
du
2
mars
1982,
la
présente
convention
ne
sera
exécutoire
qu'après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Fait
à
Ungersheim,
le
En
quatre
exemplaires
originaux
Pour
l'Association
La
Potassine
Pour
la
Commune
d’Ungersheim
La
Présidente,
Béatrice
CHOMIK
L'adjoint
au
maire,
M.
Lionel
FEDERLEN Envoyé on prébclure
0022022
Feguen péteclur b 0902/2022 Athens le ID: ase-2 16cm -20220201-0N_02
202 0-DE Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Q
Affiché
le
SY
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_2022_O-DE
Ile
Napoléon
Syndicat
de
Communes
AVENANT
+ à la
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
LA
MISE
EN
OEUVRE
ET
LA
MAINTENANCE
D'UN
GUICHET
NUMERIQUE
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
ENTRE
:
Le
syndicat
de
communes
de
l'Ile
Napoléon,
dont
le
siège
est
situé
5
rue
de
l'Etang
à
68390
SAUSHEIM,
représenté
par
son
président
en
exercice,
Monsieur
Pierre
LOGEL,
dûment
habilité
aux
présentes
par
délibération
du
20
octobre
2021,
D'une
part,
ET: Les
communes
de
HOMBOURG,
PULVERSHEIM,
RICHWILLER,
RIXHEIM,
UNGERSHEIM
et
WITTELSHEIM,
düment
habilitées
par
leur
assemblée
délibérante
respective,
à
rejoindre
le
groupement, D'autre
part,
ARTICLE
1
L'article
7
- 8
7.3
de
la
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commande
pour
la
mise
en
œuvre
et la maintenance
d'un
guichet
numérique
des
autorisations
d'urbanisme
est
modifié
comme
suit :
« 7.3
-
Dépenses
d'investissement
et de
mainfenance
au
titre
de
la solution
logicielle
retenue
Le
coordonnateur
assure
le préfinancement
des
dépenses
d'investissement
et de
maintenance
de
la solution
logicielle,
auprès
du
prestataire
retenu.
llrefacture
ces
dépenses
(investissement
-hormis
RIXHEIM
- et maintenance
pendant
la période
initiale}
auprès
des
membres
du
groupement,
selon
une
clé
de
répartition
proportionnelle
à
la
population
de
chacun
de
ses
membres,
soit pour
:
5 rue de l'Étang - 68390
SAUSHEIM
Tél. 03
89
66
14
18
- Fax
(Adm.)
03
89
66
19
47 -
Fax
(Tech.}
03
89
66
21
03
contact@sc-ilenapoleon.fr -www.sc-ilenapoleon.fr Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_ 2022
O-DE
"
HOMBOURG
…
1 362
habitants
°
_ PULVERSHEIM
3 013
habitants
=
RICHWILLER
3
745
habitants
=
RIXHEIM
.… 16
925
habitants
"
SCIN.......
.… 19 578
habitants
°
UNGERSHEIM.
…. 2 290
habitants
s
WITTELSHEIM
.… 19 863
habitants
Pour
chacun
des
centres
instructeurs
listés
ci-dessus,
les
montants
dus
au
titre
des
exercices
2021/2022
et 2022/2023
sont
définis
dans
le
tableau
annexé.
»
ARTICLE
2
Les
autres
dispositions
de
la convention
citée
à
l'article
1 demeurent
inchangées.
A
SAUSHEIM,
le
Pour
le
SCIN
Pour
la
commune
de
…
Le
président,
Le
maire,
Pierre
LOGEL ID
: 068-216803437-20220201-01_02_2022_O-DE
Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché
le
RÉPARTITION FINANCIÈRE DES COÛTS DE MUTUALISATION DE LA DÉMATÉRIALISATION ADS
INVESTISSEMENT HT FONCTIONNEMENT HT
s Fonctionnement Fonctionnement
pres ere ue Subventions Facturation SCIN RS PEREE < mutualisé mutualisé 2022/2023 2021/2022
16925 5200 € 3831€
Rixheim Rixheim 14322 4 400€ 3242€
Eschentzwiller 1535 400 € 347€
Zimmersheim 1068 400 € 242 €
19863 5 600 € 14750 € 9150 € 4 496 €
Berrwiller 1223 400€ 908 € 508 € 277€
Wittelsheim {Boflwiller 4035 400 € 2 996 € 2596 € 913€
Staffelfelden 4022 400 € 2987€ 2587€ 910€
Wittelsheim 10583 4 400 € 7859€ 3459 € 2396€
19578 6 800 € 14539 € 7739 € 4432 €
Baldersheim 2663 400 € 1978€ 1578€ 603€
Bottenheim 1569 400 € 1165 € 765 € 355€
sciN Dietwiller 1479 400 € 1098 € 698 € 335€
Habsheim 4928 400 € 3660 € 3260 € 1116€
Niffer 978 400 € 726€ 326€ 221€
Ruelisheim 2327 400 € 1728€ 1328€ 527€
Sausheim 5634 400 € 4 184 € 3 784 € 1275€
Pulversheim 3013 4 400 € 4 600 € 200 € 682 € 6053€
Hombourg 1362 4 400 € 4 600 € 200 € 308 € LT
{Richwiller 3745 4 400 € 4 600 € 200 € 848 € 6183€
[Ungersheim 2290 4 400 €. 4 600 € 200 € 518 € 5925€
TOTAL 66776 30 000 € 47 689 € 17 689 € 15116€ AY Envoyé on prébclure
0022022
Feguen péteclur b 0902/2022 Athens le ID: ase-2 16cm -20220201-0N_02
202 0-DE Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché
le
ID: 068-216808487-20220201-01_02_ 2022 0-DE
NY MORT
”
Mer TM
TN
AN TUE
UN
î
Ws
ANNEXE
3
E
EM
(€)
LS] nd
LE
st
RÉPUBLIQUE
MEET
FRANÇAISE
AGENCE
Libé
DE
L'EAU
L'Europe s'wente chez
nous
Faraité
RHIN-MEUSE
CHARTE
REGIONALE
D'ENTRETIEN ET.DE
ESTION
DES ESPACES
COMMUNAUX PUB RSS
éaneaases
DEMARCHE
«
EAU
&
BIODIVERSITE
»
OPERATION
«
COMMUNE
NATURE
»
ISTINCTION
«
COMMUNE NATURE
»
DESCRIPTION
DES
ESPACES
CONCERNES
(ESPACES
VERTS,
VOIRIES...) :
16
VF
Année
2021 Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_ 2022
O-DE
CHARTE
REGIONALE
D'ENTRETIEN
ET
DE
GESTION
DES
ESPACES
COMMUNAUX
PUBLICS
AR
RE
DEMARCHE
«
EAU
&
BIODIVERSITE
»
RAR
ARR
RA RAR
PREAMBULE Dans
le
cadre
de
leurs
politiques
en
matière
de
protection
de
la
ressource
en
eau
et
de
développement
de
la
biodiversité,
la
Région
Grand
Est
et
l'agence
de
l'eau
Rhin-Meuse
soutiennent
des
actions
concrètes
auprès
des
communes.
Pour
les
communes
qui
intègrent
ces
enjeux
dans
la
gestion
de
leurs
espaces,
cette
charte
est
un
outil
qui
permet
de
formaliser
les
engagements
pris
et
de
donner
une
reconnaissance
aux
communes
qui
les
mettent
en
œuvre.
Les
bonnes
pratiques
listées
dans
la
présente
charte
doivent
permettre
de
réduire
les
impacts
constatés
sur
la qualité
de
l'eau
et
sur
le niveau
de
biodiversité
des
espaces.
En
effet,
des
diagnostics
sur
la
qualité
des
eaux
régulièrement
établis,
notamment
par
la
Région
Grand
Est
et
l'agence
de
l'eau
Rhin-Meuse,
mettent
en
évidence
que
la
pollution
des
eaux
par
les
produits
phytosanitaires
constitue
un
facteur
de
déclassement
important
de
la
qualité
des
ressources
en
eau,
notamment
des
captages
d’eau
potable
et
de
certains
cours
d’eau.
Une
partie
de
ces
pesticides
retrouvés
dans
les
eaux
superficielles
et
souterraines
provient
du
désherbage
des
« zones
non
agricoles
»
(parcs,
jardins,
voiries...)
en
raison
de
leur
application
sur
de
nombreuses
surfaces
imperméables
qui
facilitent
le
transfert
rapide
des
molécules
vers
la
ressource
en
eau.
Quant
à
la
biodiversité,
les
principales
causes
de
dégradation
sont
la
banalisation
et
la
fragmentation
des
habitats,
les
invasions
biologiques,
la
surexploitation
des
espèces,
la
pollution
et
le
réchauffement
climatique.
Or,
le
rôle
de
cette
biodiversité,
symbole
du
fonctionnement
des
milieux
qui
les
hébergent,
est
central
en
matière
de
services
rendus,
notamment
sous
forme
d'infrastructures
naturelles
qui
servent
durablement
l'intérêt
général
et
qui
constituent
des
solutions
«
fondées
sur
la nature
» face
au
changement
climatique.
Face
à
ce
constat,
et afin
d'atteindre
les
objectifs
fixés
par
la directive-cadre
sur
l'eau
et
ceux
de
la
loi
sur
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et des
paysages,
à
l'échelle
des
espaces
verts
publics,
différentes
mesures
doivent
être
mises
en
œuvre
:
-
diminution
des
doses
de
produits
phytosanitaires
utilisées
et
développement
de
techniques
alternatives
;
-
réduction
et
suppression
des
surfaces
désherbées
par
voie
chimique,
notamment
les
surfaces
à
fort
risque
de
lessivage
vers
la
ressource
en
eau ;
-
formation
et
accompagnement
du
personnel
en
charge
de
l'application
des
produits
phytosanitaires
et de
l'entretien
des
espaces
publics
ou
accueillant
du
public
;
-
conception
nouvelle
de
l'espace
urbain
pour
réduire
les
besoins
de
désherbage
;
-
aménagement
et
restructuration
des
espaces
pour
favoriser
les
éléments
de
biodiversité
;
-
Sensibilisation
à
ces
thématiques
de
la
population
et
des
autres
gestionnaires
d'espace
présents
sur
le
territoire
de
la
commune.
2/6
VF
Année
2021 Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_2022_O-DE
Cet
ensemble
de
mesures,
composantes
d’un
programme
d’actions,
i
mise
en
place
d'un
plan
global
d'entretien
différencié
des
espaces,
à
l'échelle
de
la
commune,
adapté
aux
moyens
de
celle-ci
et
aux
objectifs
de
protection
des
eaux
et
de
développement
de
la
biodiversité. La
réalisation
de
tels
plans
s'inscrit
en
cohérence
avec,
notamment,
les
enjeux
des
SAGES,
les
plans
d'actions
de
lutte
contre
les
pollutions
diffuses
et
le
développement
des
trames
vertes
et
bleues
(cours
d’eau,
corridors
écologiques,
…).
L'enjeu
de
la
présente
charte
est
d'accompagner
les
communes
dans
les
évolutions
réglementaires,
et
au-delà
de
la
loi
Labbé,
afin
de
tendre
vers
une
démarche
régionale
«
Eau
&
Biodiversité
».
Les
objectifs
décrits
dans
le
plan
d'entretien
et
de
gestion
des
espaces
collectifs,
respectueux
de
la
qualité
des
eaux
et
favorisant
la
biodiversité,
peuvent
être
déclinés
en
4
étapes/niveaux,
étant
présupposé
que
la
commune
respecte
la
réglementation
en
vigueur.
Les
communes
sont
incitées
à
atteindre,
à
moyen
terme,
a
minima
le
niveau
3.
Le
niveau
«
bonus
»,
créé
en
2021,
pour
accroître
la
réponse
aux
enjeux
régionaux,
intègre
des
critères
plus
ambitieux
en
matière
de
biodiversité,
tels
que
l'adaptation
au
changement
climatique,
le développement
de
la
nature
en
ville,
la
limitation
de
l'imperméabilisation
des
sols,
la création
de
couloirs
écologiques,
Il
doit
permettre
de
récompenser
les
efforts
des
communes
relatifs
aux
objectifs
du
SRADDET
et
aux
priorités
du
11%"
programme
de
l'agence
de
l'eau.
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CHARTE
La
signature
de
la
présente
charte
traduit
l'engagement
volontaire
de
la
commune
dans
une
démarche
progressive
et
continue,
l'objectif
final
étant
de
ne
plus
utiliser
aucun
produit
phytosanitaire,
ceci
dans
le
but
de
protéger
la
santé
publique,
de
reconquérir
la
qualité
des
eaux
et
de
développer
la
biodiversité
dans
la
gestion
des
espaces
dont
elle
a
la charge.
ARTICLE
2 —
NIVEAUX
DE
PROGRESSION
DANS
LA
DEMARCHE
ET
DISTINCTIONS
Au
titre
de
la
présente
charte,
la
démarche
entreprise
par
la
commune
comprend
4
niveaux
successifs
de
mise
en
œuvre,
dont
un
niveau
«
bonus
»
définis
comme
suit :
Niveau
1 :
-
Respect
de
la
loi
Labbé
modifiée
par
la
loi
sur
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
(utilisation
des
produits
phytosanitaires
de
synthèse
sur
des
lieux
autres
que
la
voirie,
les
espaces
verts,
les
promenades
et
les
voiries
accessibles
ou
ouvertes
au
public).
-
Respect
de
la
règlementation
en
vigueur
relative
à
l'utilisation
de
produits
phytosanitaires
(lieu
de
stockage,
équipements
de
protection
individuelle….),
y
compris
sur
les
sites
de
production
(serres,
pépinières).
-__Formalisation
de
la
démarche
par
la
signature
de
la
présente
charte
avec
délibération
de
l'organe
délibérant
à
l'appui.
-__Formalisation
de
la
démarche
par
a
minima
(à
défaut
d’un
plan
de
gestion
différenciée
ou
d'un
plan
de
désherbage)
un
document
technique
prouvant
l'existence
d’une
réflexion
cohérente
allant
dans
le
sens
du
«
zéro
pesticide
»
ainsi
que
les
outils
permettant
d'atteindre
les
objectifs
visés.
46
VF
Année
2021 Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_ 2022
O-DE
-
Sensibilisation
des
élus
et
formation
des
agents
dédiés
aux
espaces
verts
aux
méthodes
permettant
la
réduction
de
l'utilisation
des
produits
phytosanitaires
et
à
la
maîtrise
des
techniques
alternatives
aux
traitements
chimiques.
-
Sensibilisation
du
grand
public
à
la démarche.
Niveau
2 ():
-
Non
utilisation,
depuis
au
moins
un
an,
de
produits
phytosanitaires
autre
que
ceux
listés
ci-après
:
e
produits
de
bio
contrôle,
e
produits
à faible
risque,
e __
produits
autorisés
en
agriculture
biologique.
Les
produits
utilisés
pour
le
désherbage
ne
pourront
pas
être
utilisés
sur
les
surfaces
imperméables
et à
risque
de
transfert
élevé.
-__Formalisation
de
la
démarche
par
un
plan
de
gestion
différenciée
ou
tout
autre
document
technique
(réalisé
en
interne
ou
par
un
prestataire)
décrivant
les
modalités
de
gestion
des
différents
espaces
et
prouvant
la
non-utilisation
de
produits
autres
que
ceux
listés
ci-
dessus.
-__
Sensibilisation
de
l’ensemble
des
services
techniques
communaux
ayant
en
charge
la
gestion
d'autres
d'espaces
(voirie,
terrains
de
sports,
..).
-__
Communication
auprès
de
la
population
sur
la démarche.
Niveau
3 0:
-__
Suppression
de
l’utilisation
de
la
totalité
des
produits
phytosanitaires
y
compris
des
produits
de
bio
contrôle,
des
produits
à faible
risque
et des
produits
autorisés
en
agriculture
biologique
sur
l'ensemble
des
espaces
et
des
surfaces
depuis
au
moins
un
an
et
pour
les
3
années
à
venir.
-__
Suppression
des
produits
anti-mousse
sur
les
espaces
extérieurs
(trottoirs,
dallage,
fontaines,
..)
(produits
biocides
comme
définis
par
le
règlement
européen
n°528/2012
et
destinés
à
éliminer
ou
prévenir
l'apparition
des
mousses,
algues
et lichens).
-__
Mise
en
place
des
principes
d'une
gestion
différenciée
pour
l'entretien
de
ces
espaces.
-
Initiation
d'une
démarche
de
préservation
de
la
biodiversité
(programme
trame
verte
et
bleue
; mise
en
place
de
haies,
vergers,
prairies
.….)
et
de
restauration
des
ressources
en
eau
de
la
commune
(rivières,
berges,
zones
humides.….).
- _
Communication
régulière
envers
les
autres
gestionnaires
susceptibles
d'entretenir
des
espaces
verts
(groupements
intercommunaux,
entreprises,
lycées/écoles,
établissements
de
santé,
EPHAD,
grandes
surfaces,
industries….).
(") S'agissant
du
cas
particulier
des
sites
de
production
{serres
et pépinières),
les démarches
suivantes
devront
être
mise
en
place
-
Stockage
des
produits
phytosanitaires
et
matériels
de
traitement
spécifiques
à
ces
sites
de
production
;
-__
Mise
en
œuvre
de
la
Protection
Biologique
Intégrée
(PBl)
comme
moyen
de
gestion
initial
et
principal
;
-
Utilisation
de
produits
phytosanitaires
justifiée
comme
solution
ultime
en
cas
d'échec
de
la PBI.
416
VE
Année
2021 Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_ 2022
O-DE
Niveau
«
bonus
»
:
-__
Bonne
connaissance
de
la
biodiversité
du
territoire.
-
Amélioration
et
progression
continue
dans
la
démarche
de
reconquête
et
de
préservation
de
la
biodiversité
initiée
au
niveau
3
(diagnostic
biodiversité,
préservation
des
milieux
naturels…).
-
Intégration
de
la
biodiversité
dans
les
politiques/domaines
de
compétence
de
la
commune
(économie,
aménagement,
éducation,
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondation
(GEMAP1),
agriculture,
tourisme,
alimentation/circuits
courts).
-
Réalisation
ou
émergence
d’actions/projets
liés
à
la
biodiversité
et
valorisation
(désimperméabilisation
des
sols,
adaptation
au
changement
climatique,
développement
de
la
nature
en
ville,
protection/restauration
du
fonctionnement
naturel
des
milieux
aquatiques
et des
zones
humides).
-
Sensibilisation
des
citoyens
- actions
de
communication
/ animation
auprès
des
scolaires
/ soutien
aux
enseignants
/ formation
des
élus-agents
sur
la
biodiversité...
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
pour
la
lutte
obligatoire
(imposée
par
l'Agence
Régionale
de
Santé,
dans
le
cadre
des
dispositions
fixées
par
le
code
rural
et
fixé
par
arrêté
préfectoral)
est
autorisée. La
commune
s'engage
à
mettre
en
place
les
actions
prévues
au
niveau
1
au
plus
tard
dans
l’année
suivant
la
signature
de
la
présente
charte.
Elle
doit
également
définir
un
échéancier
pour
atteindre
au
minimum
le
niveau
2
au
bout
de
2
ans.
L'objectif
est
d'atteindre
à terme
le
niveau
3,
voire
le
niveau
«
bonus
».
re
OPERATION
« COMMUNE
NATURE
»
Sénat
DISTINCTION
« COMMUNE
NATURE
»
Pour
chacun
de
ces
niveaux,
une
distinction
«
Commune
nature
»
peut
être
attribuée
à
la
commune,
lui
permettant
de
rendre
ainsi
lisible
son
engagement
dans
la
durée.
Le
niveau
supérieur
ne
peut-être
attribué
que
lorsque
toutes
les
conditions
du(des)
niveau(x)
inférieurs(s)
sont
respectées.
Le
niveau
«
bonus
»
ne
peut
être
attribué
qu'aux
communes
qui
respectent
toutes
les
obligations
relatives
au
niveau
3,
l'objectif étant
la
progressivité
dans
la démarche.
56
VF
Année
2021 Envoyé
en
préfecture
le
09/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2022
Affiché
le
ID
: 068-216803437-20220201-01_02_ 2022
O-DE
Lors
de
chaque
édition,
seules
les
communes
les
plus
engagées
en
faveur
de
Ta
protection
de
Ja
biodiversité
sur
leur
territoire
et
dont
les
actions
mises
en
place
sont
les
plus
remarquables
sont
distinguées. ARTICLE
3 —
EVALUATION
DU
NIVEAU
D'ENGAGEMENT
Le
niveau
de
mise
en
œuvre
de
la
démarche
«
Eau
&
Biodiversité
»
sera
évalué
à
l'issue
d'un
audit
spécifique
gratuit
organisé
potentiellement
tous
les
2
ans,
en
fonction
des
politiques
d'intervention,
par
la
Région
et
l'agence
de
l'eau
Rhin-Meuse
et
établi
sur
présentation
d’un
dossier
constitué
préalablement
par
la
commune
(photos,
outils
de
communication
et
tout
document
justificatif
relatif à
la démarche
ou
jugé
utile
au
contrôle
de
sa
bonne
exécution).
La
commune
qui
se
sera
portée
candidate
à
cette
opération
recevra
une
distinction
correspondant
au
niveau
d'engagement
atteint.
L'objectif
principal
est
de
mettre
à
l'honneur
celles
qui
se
sont
engagées
dans
la
démarche
et de
rendre
lisibles
les
efforts
qu'elles
auront
fournis.
Lors
de
cette
opération,
un
jury
spécifique
décidera
de
l'attribution
des
différentes
distinctions.
II
sera
présidé
par
la
Région
Grand
Est
et
l'agence
de
l'eau
Rhin-Meuse.
Le
non-respect
des
actions
définissant
le
niveau
d'engagement
précédemment
atteint
entraînera
la
suppression
de
la
distinction
correspondante.
ARTICLE
4 -
CLAUSE
DE
CONFIDENTIALITE
Les
communes
engagées
dans
la
démarche
sont
assurées
qu'aucune
des
informations
concernant
leurs
pratiques
de
désherbage
et
d'entretien
de
leurs
espaces
ne
seront
divulguées
sans
leur
accord.
Fait
à
Le Nom
du
représentant
légal
-
Cachet
de
la
commune
-
Signature
ANNEXE
: délibération
correspondante
de
la
commune
6/6
VF
Année
2021