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Déliberation - tampon tdt DE 2024 94?x18184 Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DE 2024 94?x18184)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

60

Date de convocation : 13/06/2024

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2024__94

Objet : (RE)DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMPETENCE FACULTATIVE ENFANCE JEUNESSE SUITE A LA LOI PLEIN EMPLOI

L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf juin à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Françoise BAROUSSE a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (47)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES),YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean- Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (22)

Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Henry SCHENATO (ESCALES), Béatrice BORT (HOMPS), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES), Didier JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Cédric MALRIC (TALAIRAN)

Procurations : (13)

Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE) à Corinne GIACOMETTI, Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES) à Gérard BARTHEZ, Gérard FORCADA (LEZIGNAN- CORBIERES) à Christine BENET, Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES) à William COMBES, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES) à André HERNANDEZ, Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES) à Bernard FUMET, Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES) à Françoise BAROUSSE, Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES) à Guy VIVES, Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES) à Jacques CONTIES, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à Gilles CASTY, Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Jean-Michel FOLCH

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et des métropoles ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;

VU la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5214-16-IV ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son article L214-1-3 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014031-0016 portant modification des statuts de la CCRLCM et suivants ;

VU la délibération n°206/13 du 15 octobre 2013 approuvant la modification statutaire quant à la compétence enfance jeunesse ;

VU la délibération n°2023-23 reprécisant l’intérêt communautaire de la compétence enfance jeunesse ;

Considérant que procéduralement, l'intérêt communautaire est, depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM (JO 28 janv. 2014, p. 1562), « ... déterminé par le conseil de la communauté de communes, à la majorité des deux tiers » (CGCT, art. L. 5214-16, IV, 1er). L'article 21 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a récemment précisé que cette majorité des deux tiers s'applique aux suffrages exprimés ;

Considérant que la compétence pour définir l'intérêt communautaire relève donc exclusivement du conseil communautaire, les critères et éléments de définition de l'intérêt communautaire n'ayant pas vocation à figurer dans les statuts (par analogie avec la situation des communautés d'agglomération, la réponse à la question, Rép. min. n° 37382 : JOAN 10 janv. 2000, .– V. également en ce sens, Circ. min. Int. NOR INT/B/0100/197/C, 5 juill. 2001, préc. N° 26) ;

Considérant la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi portant création d’un statut d’autorité organisatrice de l’accueil de l’enfant à la charge des communes ;

Considérant que la CCRLCM a déjà été désignée statutairement comme autorité organisatrice de l’accueil de l’enfant ;

Considérant qu’il est opportun de bien repréciser l’intérêt communautaire en matière de compétence enfance jeunesse en visant notamment la définition de l’autorité organisatrice de la petite enfance telle que définie par l’article L241-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

60 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRERE PRECISER la compétence statutaire facultative enfance/jeunesse de la CCRLCM telle que définie ci-après :

« Organisation sur l’ensemble du territoire communautaire :

- des centres de loisirs et des crèches gérés en régies directes, en gestion déléguée ou par voie de conventions d’objectifs, à l’exception de tous les centres et de tous les accueils associés à l’école ou issus de modifications des rythmes scolaires (à l’exception de l’école intercommunale de Mouthoumet) qui restent de compétence communale ;

- participation aux transports ;

- RAM ;

- actions en faveur de la jeunesse » ;

CONFIRMER que la CCRLCM est bien Autorité Organisatrice de la petite enfance telle que définie par l’article L241-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Françoise BAROUSSE,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ