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Arrêté - DP 34123 24M0196 Sasu EDF ENR representee DECLAS Benjamin ARRETE 461 2024 ta
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 24M0196 Sasu EDF ENR representee DECLAS Benjamin ARRETE 461 2024 ta)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC Naftrellement Humaine
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024 ?
Publié le OA ot u S'LOT
ID : 034-213401235-20241107-461_2024-AI
NON OPPOSITION A LA DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Numéro de Siret
Demeurant à
Représenté par
Pour
Sur un terrain sis
Parcelle(s)
SASU EDF ENR
43316090000455
360 Rue Louis de Broglie
13290 AIX-EN-PROVENCE
Monsieur DECLAS Benjamin
Installation de 7 panneaux photovoltaïques
sur toiture d’une puissance de 2,975 kWc
62, rue des Alouettes
34990 JUVIGNAC
BN0412
N° DP 34123 24 M0196
Destination : Habitation
Le Maire,
Vu
Vu
Vu
la demande susvisée ;
ARRÊTE
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
ARTICLE UNIQUE : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit
dans la demande susvisée.
Juvignac, le 7 novembre 2024
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint à l'Aménagement du
territoire, la production locale et
l'attractivité économique
RE RSS
Gaëtan LAN SUN LUK
997, les allées de l'Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 Envoyé en préfecture le 07/11/2024
DP 34123 24 M0196 Reçu en
Publié le) }: LB LOT
ID : 034-213401235-20241107-461_2024-AI
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformémentà l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée siles travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aux} bénéficiaire(s). Il en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieurà une année. En cas de recours le délai
de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
La décision de non opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une
demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous
demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime
illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui
permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte
les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.