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Arrêté - Préfecture - Mayotte - autorisation prolongationdélaid'ouvertureofficine KOUNGOU
Document publié le Vendredi 20 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - autorisation prolongationdélaid'ouvertureofficine KOUNGOU)
Thèmes du document : Santé, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Af © D Agence de Santé Océan Indien
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DECISION N°45/ARS/2018
AUTORISANT LA PROLONGATION DU DELAI D'OUVERTURE
D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
AUTORISEE PAR VOIE DE CREATION
KKKKKKKXKEX
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN
le code de la santé publique et notamment l’article L5125-7
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de monsieur François MAURY en qua-
lité de directeur général de l'agence de santé Océan Indien ;
la décision N°161/2017 du 17 octobre 2017, autorisant la création d’une officine de
pharmacie exploitée en société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limi-
tée (SELURL) dénommée Pharmacie de KOUNGOU, dans un local sis au 1 rue Ka-
limi, 97690 KOUNGOU ;
la demande présentée par monsieur TOTOBESOLA Joro Jean-Marc, enregistrée le 5
avril 2018, en vue d'obtenir une prolongation du délai d'ouverture de son officine,
Considérant que les mouvements sociaux affectant l'ile de Mayotte depuis le 20 février
20
co
de
18 , bloquant ainsi la vie économique et le transport des personnes et des marchandises
nstituent bien un cas de force majeure, d'origine imprévisible, irrésistible, et extérieure au
mandeur.
Considérant que la décision d'autorisation de création a été notifiée au demandeur le 24 oc-
tobre 2017 ;
DECIDE:
Article1 La demande présentée par monsieur TOTOBESOLA Joro Jean-Marc, en vue
d'obtenir la prolongation du délai d'ouverture de son officine, autorisée par voie de
création, exploitée en forme société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabi-
lité limitée (SELURL) dénommée Pharmacie de KOUNGOU, au 1 rue Kalimi,
97690 KOUNGOU, est acceptée.
Article 2 Le délai de prolongation autorisé est de six mois à compter du 24 octobre 2018
soit jusqu'au 24 avril 2019.
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél : 0262 97 90 00
www.ocean-indien.ars.sante.frArticle 3
Article 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du
tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ou de sa
notification.
Le directeur général de l'agence de santé Océan Indien est chargé de l'application
de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Saint Denis, le 12 avril 2018
Le directeur génér
Pour le Diregfeur Général, a
e Directeur de,la Vgflle et Sécurité Sanitaire ration internati
r Frangeia CHIEZE
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9
Tél: 0262 97 90 00
www.ocean-indien.ars.sante.fr