Procès Verbal - CM PV seance du 12 Avril 2021

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Procès Verbal - CM PV seance du 12 Avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Bridoré. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV seance du 12 Avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE BRIDORE – Procès-verbal de la séance du 12 Avril 2021

L’an deux mil vingt et un, le douze Avril à 18 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du 31 Mars 2021

s’est réuni salle du Foyer rural (en raison du respect du protocole sanitaire COVID 19) sou la présidence de Madame Pascale MOREL, Maire.

Etaient présents : Pascale MOREL, Thierry BUSSONNAIS, Ginette METE, Yvan ABELARD, Patrick SOETEMONT, Patrick CHEVALLIER, Juliette LALOGE, Tatiana GAONACH, Michel GIRAULT, Cyril JAUNEAU, Jean-Noël METE, Michèle AGEORGES.

Etaient excusés : Guillaume ROUSSELET, Anne-Sophie SOUSA, Lionel PARIS.

Ginette METE a été désignée secrétaire de séance.

Assistait également à la séance, Murielle COUTROT, Secrétaire de Mairie, pour la présentation des documents budgétaires.

1. Observations et approbation des procès-verbaux des séances du 19 Février et 8 Mars 2021

Observations : Néant

Approbation : après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les 2 procès-verbaux précités.

2. Approbation du compte de gestion 2020, établi par Madame HARLE, comptable public

Après avoir pris connaissance des documents afférents et nécessaires à l’approbation du Compte de gestion sur l’exercice 2020 établi par Madame Nathalie HARLE, comptable public, et présentation des résultats, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le compte de gestion sur l’exercice 2020.

3. Approbation du compte administratif 2020

Compte administratif de l’exercice 2020, établi par Madame le Maire, Pascale MOREL (question sous la présidence, au moment du vote, de Madame Michèle AGEORGES, doyenne de la séance, le Maire ne prends pas part au vote)

Après avoir pris connaissance des documents afférents et nécessaires à l’approbation du Compte administratif sur l’exercice 2020 établi par Madame Pascale MOREL, Maire et Ordonnateur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le compte administratif sur l’exercice 2020.

4. Affectation des résultats de l’exercice 2020

Comme suite au vote du Conseil Municipal des compte administratif et compte de gestion de l’exercice 2020,

Madame le Maire propose de statuer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2020 tels que présentés sur la fiche en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’affecter les résultats 2020 sur le

Budget primitif 2021 de la façon indiquée en pièce annexe – 2ème partie Affectation du résultat 2020 sur l’exercice 2021.

5. Vote des taux des taxes locales 2021

Conformément à la loi N°80-10 du 10 Janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la Commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur leurs résidences principales.Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne paient plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera la taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et les logements vacants si délibération de la Commune pour cette dernière. Le taux de la taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La Commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de l’année 2023. Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les Communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Chaque Commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (16,48 % pour notre territoire) qui viendra s’additionner au taux communal TFB 2020. La somme de ces deux taux constituera le taux de référence, point de départ pour les délibérations de vote des taux 2021 pour les Communes. Une retraitement des bases locatives sera opéré par les services fiscaux lorsqu’elles s’avéreront différentes entre la Commune et l’ancienne base du Département afin de ne pas faire varier l’avis d’imposition payé par le contribuable.

A partir de l’année 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non bâties.

Il est proposé au Conseil Municipal les taux suivants suivant l’état N°1259 : Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,25% (nouveau taux communal de référence pour 2021, issu de la fusion des taux de la Commune et du Département, soit 20,77 + 16,48 %)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51,03 %.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas modifier les taux ci-dessus présentés et donne présentation de l’état fiscal N° 1259.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de maintenir les taux de la façon suivante au vu de la situation actuelle :

- Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,25 %

- Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51,03 %.

Il est rappelé pour information qu’il n’y a pas de vote de taux pour la taxe d’habitation qui concerne encore les résidences secondaires, les locaux vacants et les locaux concernés par la fin de la réforme TH jusqu’en 2023.

6. Vote du Budget primitif de l’exercice 2021

Sur présentation de Madame le Maire,

Après avoir pris connaissance des documents afférents et nécessaires à l’approbation du Budget primitif

communal pour l’année 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le budget primitif de la Commune de

Bridoré sur l’exercice 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

- Section de fonctionnement : 565 267.82 €

- Section d’investissement : 251 086,58 € €.

Madame le Maire apporte des informations sur le projet d’installation d’un radar à Saint-Martin, le projet

d’installation d’une vidéo-surveillance (à développer lorsque le projet sera abouti) et d’une alarme à la Mairie. Il est donné également des informations sur les critères d’attribution du FDSR – fonds départemental.

7. CC Loches Sud Touraine : modification des statuts

Une modification des statuts de la Communauté de communes LOCHES SUD TOURAINE est rendue nécessaire pour :

- Tenir compte de la suppression dans le Code général des collectivités territoriales des compétences optionnelles et des compétences facultatives,- Organiser une distinction claire entre compétences obligatoires et compétences supplémentaires,

- Intégrer la Commune de Louans dans le Syndicat mixte d’Aménagement de la Vallée de l’Indre (SAVI) en vue de solliciter une extension de son périmètre,

- Intégrer la gestion des sites touristiques communautaires et d’intérêt communautaire, - Intégrer l’animation du contrat local de santé,

- Préciser diverses rédactions.

Le Conseil communautaire, par délibération en date du 25 février 2021, a approuvé une modification des statuts de la communauté de communes Loches Sud Touraine.

Conformément au Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire portant modification statutaire, les Conseils municipaux des communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement :

- Soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci.

- Soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5-1, L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2019 ;

Vu le débat en conférence des maires le 14 janvier 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2021 ; Vu la notification en date du 11 mars 2021 de la délibération du conseil communautaire précitée,

Le conseil municipal est invité à :

- EMETTRE UN AVIS quant aux modifications des statuts de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2021.

Vote du Conseil Municipal : FAVORABLE à la majorité, 11 pour, 1 abstention.

La séance est close à 19h15mn.