Déliberation - 2025 041. x Convention financiere pour prise en charge des travaux tampon

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Déliberation - 2025 041. x Convention financiere pour prise en charge des travaux tampon Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Thorigné-Fouillard. Lien du pdf (Déliberation - 2025 041. x Convention financiere pour prise en charge des travaux tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Bois et produits du bois, Convention financière entre la commune de Thorigné-

Fouillard et le commerce Le Co pour la répartition du coût des travaux pour le bien sis au 4, rue Beaumanoir à

Thorigné-Fouillard

Convention financière Exercice 2025

Entre : La Ville de Thorigné-Fouillard représentée par M Gaël LEFEUVRE, maire

Et

la SARL créée sous la dénomination « IS » (enseigne « LE CO. ») et représentée à parts égales par Madame Lucie DOROTHÉ et Monsieur Sébastien HIS, tous deux résidant à Thorigné- Fouillard.

Préambule :

La commune est propriétaire du fonds de commerce sis au 4 rue Beaumanoir. En application de la délibération n°2024-088 en date du 7 octobre 2024 et afin de réduire au minimum la vacance du local, un appel à manifestation d’intérêt a été publié pour permettre une activité de restauration dans ce commerce de centre-ville.

Par délibération n°2024-133 du 9 décembre 2024, le Conseil municipal a proposé de retenir la candidature déposée par la SARL créée sous la dénomination « IS » (enseigne « LE CO. ») et représentée à parts égales par Madame Lucie DOROTHÉ et Monsieur Sébastien HIS, tous deux résidant à Thorigné-Fouillard.

CONSIDERANT que la ville a la gestion complète du bien et qu’il relève de sa responsabilité de propriétaire d’effectuer certains travaux,

CONSIDERANT que la SARL entend aussi adapter le local en vue de permettre ses activités envisagées à compter du 2ème semestre 2025,

Article 1er :

La Ville de Thorigné-Fouillard s'engage à financer certains travaux et frais d’études sur la base des estimations ci-dessous :

Aménagement du 4, rue Beaumanoir

Evaluation du coût des travaux prise en charge ville

Qté PU Montant total % ville Montant ville

LOT RESEAU EU EP

Création de réseaux EU 25,00 180,00 € 4 500,00 € 100% 4 500,00 €

LOT DEMOLITIONS /

MACONNERIE

Désamiantage - €

Démolitions diverses 1,00 5 000,00 € 5 000,00 € 100% 5 000,00 €

Renfort massif béton pour

cave

8,00 750,00 € 6 000,00 € 100% 6 000,00 €

Création d'une ouverture pour

porte WC PMR

1,00 4 500,00 € 4 500,00 € 100% 4 500,00 €

01/04/2025Dépose des pavés existants 1,00 1 800,00 € 1 800,00 € 100% 1 800,00 €

Réalisation d'une rampe béton 14,00 180,00 € 2 520,00 € 100% 2 520,00 €

Habillage rampe en pavé

granit identique à

l'existant

20,00 220,00 € 4 400,00 € 100% 4 400,00 €

Habillage joue de la rampe en

granit

1,00 1 200,00 € 1 200,00 € 100% 1 200,00 €

LOT CHARPENTE

Création d'un chevêtre châssis

de toit

1,00 600,00 € 600,00 € 100% 600,00 €

Renforcement poteau

charpente sous sol

8,00 450,00 € 3 600,00 € 100% 3 600,00 €

LOT COUVERTURE

Forfait révision couverture 1,00 5 000,00 € 5 000,00 € 100% 5 000,00 €

Sortie de toiture VMC, Chute

etc…

3,00 280,00 € 840,00 € 100% 840,00 €

Pose d'un châssis de toit 1,00 1 600,00 € 1 600,00 € 100% 1 600,00 €

LOT MENUISERIES

EXTERIEURES

- €

F & P de baie fixe RdC 2,00 2 800,00 € 5 600,00 € 100% 5 600,00 €

F & P de 2 porte vitrée largeur

90 cm

2,00 1 800,00 € 3 600,00 € 100% 3 600,00 €

F et pose d'une fenêtre 1er

étage

1,00 1 800,00 € 1 800,00 € 100% 1 800,00 €

LOT ISOLATION -

PLAQUISTERIE

Dépose cloisonnement

existant

1,00 2 500,00 € 2 500,00 € 0% - €

Doublage (mur + rampant)

avec isolant de 140 mm L

220,00 70,00 € 15 400,00 € 100% 15 400,00 €

F & P Cloison 72/48 BA 13 120,00 55,00 € 6 600,00 € 0% - €

Réalisation d'un plafond 80,00 75,00 € 6 000,00 € 0% - €

Raccord plâtrerie 1,00 1 500,00 € 1 500,00 € 0% - €

Coffre / habillage 4,00 500,00 € 2 000,00 € 0% - €

LOT MENUISERIE - €

F & P escalier 2,00 5 500,00 € 11 000,00 € 100% 11 000,00 €

Gardes corps 10,00 150,00 € 1 500,00 € 100% 1 500,00 €

F & P Blocs portes avec

béquillages

5,00 450,00 € 2 250,00 € 0% - €

Remplacement des

béquillages

10,00 60,00 € 600,00 € 0% - €

LOT CHAUFFAGE - €

PAC 1,00 15 000,00 € 15 000,00 € 100% 15 000,00 €

BEC 1,00 2 500,00 € 2 500,00 € 0% - €

Radiateurs complémentaires 5,00 650,00 € 3 250,00 € 0% - €

Remplacement robinet

thermostatiques sur tous les

radiateurs, purges

10,00 190,00 € 1 900,00 € 20% 380,00 €

LOT ELECTRICITE

Mise aux normes complète de

l'installation

électrique

1,00 2 500,00 € 2 500,00 € 100% 2 500,00 €

Réfection TGBT 1,00 2 800,00 € 2 800,00 € 100% 2 800,00 €

Coupure urgence 1,00 450,00 € 450,00 € 100% 450,00 €

Eclairage secours 1,00 1 250,00 € 1 250,00 € 100% 1 250,00 €

Alarme incendie 1,00 1 800,00 € 1 800,00 € 100% 1 800,00 €

Installation d'une baie

informatique avec 6 postes

1,00 1 000,00 € 1 000,00 € 0% - €

Poste informatique RJ 45 6,00 100,00 € 600,00 € 0% - €Eclairage type spot 25,00 120,00 € 3 000,00 € 0% - €

Réfection allumage éclairage 22,00 80,00 € 1 760,00 € 0% - €

Réfection réseau PC 30,00 78,00 € 2 340,00 € 0% - €

Prise spécifique 10,00 95,00 € 950,00 € 0% - €

Prise spécifique puissance 6,00 290,00 € 1 740,00 € 100% 1 740,00 €

LOT VENTILATION - €

VMC SdB Caisson 1,00 1 250,00 € 1 250,00 € 50% 625,00 €

VMC Entrée d'air 10,00 150,00 € 1 500,00 € 50% 750,00 €

VMC Bouches avec F & P des

gaines

10,00 180,00 € 1 800,00 € 50% 900,00 €

LOT PLOMBERIE

Fourniture et pose d'un

receveur (100 x 90)

avec robinetterie + pare

douche

1,00 1 950,00 € 1 950,00 € 50% 975,00 €

Fourniture et pose d'un

meuble vasque avec robine

4,00 850,00 € 3 400,00 € 20% 680,00 €

Fourniture et pose WC

Suspendu + réseau EU/EF/EC

3,00 850,00 € 2 550,00 € 20% 510,00 €

Alimentation EU des Sdb 4,00 800,00 € 3 200,00 € 100% 3 200,00 €

Alimentation cuisine 6,00 750,00 € 4 500,00 € 100% 4 500,00 €

LOT PARQUET - CARRELAGE -

FAIENCE

Dépose des sols 100,00 15,00 € 1 500,00 € 0% - €

Ragréage 100,00 15,00 € 1 500,00 € 0% - €

Vitrification parquet 70,00 45,00 € 3 150,00 € 0% - €

F & P faïence 75,00 70,00 € 5 250,00 € 0% - €

F & P carrelage 100,00 85,00 € 8 500,00 € 0% - €

Fourniture plinthes 70,00 20,00 € 1 400,00 € 0% - €

LOT PEINTURE

Peintures des murs + plafonds 650,00 25,00 € 16 250,00 € 0% - €

Cage d'escalier 80,00 25,00 € 2 000,00 € 0% - €

Peintures des portes +

radiateur

10,00 110,00 € 1 100,00 € 0% - €

15,00 110,00 € 1 650,00 € 0% - €

Façade extérieure 70,00 35,00 € 2 450,00 € 100% 2 450,00 €

Encadrement des menuiseries

extérieures

10,00 150,00 € 1 500,00 € 100% 1 500,00 €

LOT Mobilier accueil - €

Banque d'accueil PMR 1,00 4 500,00 € 4 500,00 € 0% - €

Mobilier 0% - €

LOT CUISINE

F & P d'une cuisine complète +

plonge professionnelle

1,00 70 000,00 € 70 000,00 € 0% - €

F & P d'une Hotte 1,00 8 000,00 € 8 000,00 € 0% - €

Divers (3%) 15 000,00 € 0% - €

TOTAL 308 650,00 € 122 470,00 €

HONORAIRES ETUDE ET SUIVI TRAVAUX

Bureau de contrôle 3 200,00 € 50% 1 600,00 €

Bureau étude Structure 2 500,00 € 100% 2 500,00 €

Coordonnateur SPS 1 800,00 € 50% 900,00 €

3B TRAVAUX - MOE -

Coordination Travaux

16 300,00 € 30% 4 890,00 €Préchiffrage + visite + plans

schématiques

500,00 €

Dossier d'urbanisme ERP

(Déclaration préalable +

autorisation travaux)

2 800,00 €

Réalisation d'un diagnostic

technique

1 800,00 €

Réalisation des plans définit y

compris notice technique

2 800,00 €

Dossier Devis + analyse 2 200,00 €

Dossier suivi des travaux (5

mois) - Visites avec PV de

chantier

6 200,00 €

TOTAL études HT 23 800,00 € 9 890,00 €

TOTAL GLOBAL HT 332 450,00 € 132 360,00 €

Article 2 :

Pour 2025, l'aide de la collectivité à la réalisation des travaux et études sur le bâtiment s'élève au total à la somme de 158 832 euros TTC.

Toutefois, la somme inscrite au BP 2025 de 170 000 € TTC devra, si besoin, couvrir les aléas à découvrir en cours de chantier. Ce montant de 170 000 € TTC est un maximum plafonné.

Les participations aux travaux devront être créditées sur le compte de la SARL IS, Iban

après signature de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur, et au fur et à mesure des travaux, en tout état de cause après constat du service fait.

Article 3 :

La SARL IS s’engage de son côté à assurer la maîtrise d’ouvrage et à mettre en œuvre, à minima, les travaux suivants détaillés comme suit :

Evaluation du coût des travaux reste à la charge du commerçant

Qté PU Montant total % Montant commerçant

LOT RESEAU EU EP

Création de réseaux EU 25,00 180,00 € 4 500,00 € 0% - €

LOT DEMOLITIONS /

MACONNERIE

Désamiantage - €

Démolitions diverses 1,00 5 000,00 € 5 000,00 € 0% - €

Renfort massif béton pour cave 8,00 750,00 € 6 000,00 € 0% - €

Création d'une ouverture pour

porte WC PMR

1,00 4 500,00 € 4 500,00 € 0% - €

Dépose des pavés existants 1,00 1 800,00 € 1 800,00 € 0% - €

Réalisation d'une rampe béton 14,00 180,00 € 2 520,00 € 0% - €

Habillage rampe en pavé granit

identique à

l'existant

20,00 220,00 € 4 400,00 € 0% - €

Habillage joue de la rampe en

granit

1,00 1 200,00 € 1 200,00 € 0% - €

LOT CHARPENTE

Création d'un chevêtre châssis de

toit

1,00 600,00 € 600,00 € 0% - €

Renforcement poteau charpente

sous sol

8,00 450,00 € 3 600,00 € 0% - €

LOT COUVERTURE

Forfait révision couverture 1,00 5 000,00 € 5 000,00 € 0% - €

Sortie de toiture VMC, Chute etc… 3,00 280,00 € 840,00 € 0% - €

Pose d'un châssis de toit 1,00 1 600,00 € 1 600,00 € 0% - €LOT MENUISERIES EXTERIEURES - €

F & P de baie fixe RdC 2,00 2 800,00 € 5 600,00 € - €

F & P de 2 porte vitrée largeur 90

cm

2,00 1 800,00 € 3 600,00 € - €

F et pose d'une fenêtre 1er étage 1,00 1 800,00 € 1 800,00 € - €

LOT ISOLATION - PLAQUISTERIE

Dépose cloisonnement existant 1,00 2 500,00 € 2 500,00 € 100% 2 500,00 €

Doublage (mur + rampant) avec

isolant de 140 mm L

220,00 70,00 € 15 400,00 € - €

F & P Cloison 72/48 BA 13 120,00 55,00 € 6 600,00 € 100% 6 600,00 €

Réalisation d'un plafond 80,00 75,00 € 6 000,00 € 100% 6 000,00 €

Raccord plâtrerie 1,00 1 500,00 € 1 500,00 € 100% 1 500,00 €

Coffre / habillage 4,00 500,00 € 2 000,00 € 100% 2 000,00 €

LOT MENUISERIE - €

F & P escalier 2,00 5 500,00 € 11 000,00 € 0% - €

Gardes corps 10,00 150,00 € 1 500,00 € 0% - €

F & P Blocs portes avec

béquillages

5,00 450,00 € 2 250,00 € 100% 2 250,00 €

Remplacement des béquillages 10,00 60,00 € 600,00 € 100% 600,00 €

LOT CHAUFFAGE - €

PAC 1,00 15 000,00 € 15 000,00 € 0% - €

BEC 1,00 2 500,00 € 2 500,00 € 100% 2 500,00 €

Radiateurs complémentaires 5,00 650,00 € 3 250,00 € 100% 3 250,00 €

Remplacement robinet

thermostatiques sur tous les

radiateurs, purges

10,00 190,00 € 1 900,00 € 80% 1 520,00 €

LOT ELECTRICITE - €

Mise aux normes complète de

l'installation

électrique

1,00 2 500,00 € 2 500,00 € 0% - €

Réfection TGBT 1,00 2 800,00 € 2 800,00 € 0% - €

Coupure urgence 1,00 450,00 € 450,00 € 0% - €

Eclairage secours 1,00 1 250,00 € 1 250,00 € 0% - €

Alarme incendie 1,00 1 800,00 € 1 800,00 € 0% - €

Installation d'une baie

informatique avec 6 postes

1,00 1 000,00 € 1 000,00 € 100% 1 000,00 €

Poste informatique RJ 45 6,00 100,00 € 600,00 € 100% 600,00 €

Eclairage type spot 25,00 120,00 € 3 000,00 € 100% 3 000,00 €

Réfection allumage éclairage 22,00 80,00 € 1 760,00 € 100% 1 760,00 €

Réfection réseau PC 30,00 78,00 € 2 340,00 € 100% 2 340,00 €

Prise spécifique 10,00 95,00 € 950,00 € 100% 950,00 €

Prise spécifique puissance 6,00 290,00 € 1 740,00 € 0% - €

LOT VENTILATION - €

VMC SdB Caisson 1,00 1 250,00 € 1 250,00 € 50% 625,00 €

VMC Entrée d'air 10,00 150,00 € 1 500,00 € 50% 750,00 €

VMC Bouches avec F & P des

gaines

10,00 180,00 € 1 800,00 € 50% 900,00 €

LOT PLOMBERIE - €

Fourniture et pose d'un receveur

(100 x 90)

avec robinetterie + pare douche

1,00 1 950,00 € 1 950,00 € 50% 975,00 €Fourniture et pose d'un meuble

vasque avec robine

4,00 850,00 € 3 400,00 € 80% 2 720,00 €

Fourniture et pose WC Suspendu

+ réseau EU/EF/EC

3,00 850,00 € 2 550,00 € 80% 2 040,00 €

Alimentation EU des Sdb 4,00 800,00 € 3 200,00 € 0% - €

Alimentation cuisine 6,00 750,00 € 4 500,00 € 0% - €

LOT PARQUET - CARRELAGE -

FAIENCE

- €

Dépose des sols 100,00 15,00 € 1 500,00 € 100% 1 500,00 €

Ragréage 100,00 15,00 € 1 500,00 € 100% 1 500,00 €

Vitrification parquet 70,00 45,00 € 3 150,00 € 100% 3 150,00 €

F & P faïence 75,00 70,00 € 5 250,00 € 100% 5 250,00 €

F & P carrelage 100,00 85,00 € 8 500,00 € 100% 8 500,00 €

Fourniture plinthes 70,00 20,00 € 1 400,00 € 100% 1 400,00 €

LOT PEINTURE - €

Peintures des murs + plafonds 650,00 25,00 € 16 250,00 € 100% 16 250,00 €

Cage d'escalier 80,00 25,00 € 2 000,00 € 100% 2 000,00 €

Peintures des portes + radiateur 10,00 110,00 € 1 100,00 € 100% 1 100,00 €

15,00 110,00 € 1 650,00 € 100% 1 650,00 €

Façade extérieure 70,00 35,00 € 2 450,00 € 0% - €

Encadrement des menuiseries

extérieures

10,00 150,00 € 1 500,00 € 0% - €

LOT Mobilier accueil - €

Banque d'accueil PMR 1,00 4 500,00 € 4 500,00 € 100% 4 500,00 €

Mobilier 100% - €

LOT CUISINE - €

F & P d'une cuisine complète +

plonge professionnelle

1,00 70 000,00 € 70 000,00 € 100% 70 000,00 €

F & P d'une Hotte 1,00 8 000,00 € 8 000,00 € 100% 8 000,00 €

Divers (3%) 15 000,00 € 100% 15 000,00 €

TOTAL 308 650,00 € 186 180,00 €

HONORAIRES ETUDE ET SUIVI TRAVAUX

Bureau de contrôle 3 200,00 € 50% 1 600,00 €

Bureau étude Structure 2 500,00 € 0% - €

Coordonnateur SPS 1 800,00 € 50% 900,00 €

3B TRAVAUX - MOE - Coordination

Travaux

16 300,00 € 70% 11 410,00 €

Préchiffrage + visite + plans

schématiques

500,00 €

Dossier d'urbanisme ERP

(Déclaration préalable +

autorisation travaux)

2 800,00 €

Réalisation d'un diagnostic

technique

1 800,00 €

Réalisation des plans définit y

compris notice technique

2 800,00 €

Dossier Devis + analyse 2 200,00 €

Dossier suivi des travaux (5 mois) -

Visites avec PV de chantier

6 200,00 €

TOTAL études HT 23 800,00 € 13 910,00 €

TOTAL GLOBAL HT 332 450,00 € 200 090,00 €Article 4 :

En outre la SARL IS s’engage :

- à faire les investissements (travaux et honoraires d’études) projetés et détaillés ci- dessus

- à faire connaitre à la ville l’étendue des travaux envisagés sur le bâtiment en sus de ceux évoqués ci-avant, pour les nouvelles intentions à naître ou suite à des aléas inhérents à des travaux de rénovation d’un bâti existant et à les faire valider avant tout commencement,

- à les réaliser dans les règles de l’art

- à permettre leur suivi par les agents de la ville.

S’agissant d’un ERP, il est ici précisé que :

- les autorisations d’urbanisme devront être demandées

- les avis règlementaires devront être sollicités

- la ville devra être invitée aux réunions de chantier et pourra assurer un contrôle des travaux de manière inopinée.

Article 5 :

Le règlement des travaux pris en charge par la ville ne pourra se faire qu’après « service fait » et sur la base d’un justificatif visé par l’entreprise. Le technicien « ville » doit pouvoir attester de la réalisation desdits travaux et de leur conformité.

Concernant les travaux portés par le commerçant, une copie des factures qu’il aura acquittée devra être fournie mensuellement à la ville.

Article 6 : En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 7 : La présente convention est établie pour la durée de l'exercice budgétaire 2025

Article 8 : Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le trésorier principal de la Ville de Montfort/Meu.

Fait à ………………. Le …………………..