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Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Brieuc.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexe info surf 04 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques,
Su eme unnncee ours DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Dununaranaaneannsans DELEGATION A
Séance du 12 février 2013 SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION BAIE D'ARMOR
Rapporteur : M. FUAN DANS LA ZONE PORTUAIRE DU LEGUE
N°5
NOTE DE SYNTHESE
Mesdames,
Messieurs,
Saint-Brieuc Agglomération (appelé à l'époque CABRI) est bénéficiaire d'un Droit de Préemption Urbain sur le port du Légué, sur la partie située entre le Pont de Pierre et le 10 quai Armez inclus.
Cependant, au titre de la révision du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Saint-Brieuc et de l'institution, par délibération n° 2 votée lors de cette même séance, d'un nouveau droit de préemption sur l'ensemble des zones U et AU de son territoire, il y a lieu de délibérer à nouveau.
L'article L.213-3 du code de l'urbanisme dispose que “le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire."
Considérant la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal transmise à Monsieur le Maire par la délibération n°1 du 1% avril 2008 (article 21) et l'intérêt pour Saint-Brieuc Agglomération de continuer d'assurer une maîtrise foncière sur ce secteur compris dans le parc d'activités du Légué, entrant dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, il vous est proposé de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour déléguer à Saint-Brieuc Agglomération son Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :
BI 287, 293, 299, 319, 326, 327, 372, 373,377, 378, 379 et 380 (du Pont de pierre au 10 quai Armez inclus) conformément au plan annexé à la présente délibération.
Il vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément d'adopter la délibération suivante : ‘ Conseil Municipal DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Séance du 12 février 2013 DELEGATION A ee SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION BAIE D'ARMOR
nn DANS LA ZONE PORTUAIRE DU LEGUE
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22 :
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L213-3 ;:
Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 1° avril 2008 donnant délégation de pouvoirs du conseil municipal à Monsieur le Maire ;
Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal du 12 février 2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme du territoire de Saint-Brieuc ;
Vu la délibération n°2 du Conseil Municipal du 12 février 2013 instaurant le Droit de Préemption Urbain sur le territoire de Saint-Brieuc
Vu l'avis de la commission Aménagement et Travaux, Urbanisme et Environnement, Habitat et Déplacements
Considérant l'intérêt pour Saint-Brieuc Agglomération de continuer d'assurer une maîtrise foncière sur ce secteur compris dans le parc d'activités du Légué et entrant dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique:
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Présents : 36 Pouvoirs : 4 Total : 40 Exprimés : 40
Voix Pour : 40 Voix Contre : 0 Abstention : O SEDSRP ORNE UNDer POS ANNE OS PDT DEN MOYEN NN JAN ANT TIREN EN AC HET EDIT LPS CARD PRES HUE TEA NC COVUE AUS SUUT LPS SET LOS) VE PSP LPTIRR DAT CSC T DEN) LOUE! LME LT EDS Due EN DONC NCET MED UN ANT YETE ALAN VU QE PT MPTCTENNT LEA IORNPEREE. LINCP CINEIE EE ESP LAN NOR RENE UE EN VE PE NN POS ELEC EN LN DEDE UE LE DOC pe
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour déléguer à Saint-Brieuc Agglomération son Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :
BI 287, 293, 299, 319, 326, 327, 372, 373,377, 378, 379 et 380 (du Pont de pierre au 10 quai Armez inclus) conformément au plan annexé à la présente délibération.
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