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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2026 004 env modification du reglement de collecte
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2026 004 env modification du reglement de collecte)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs,
———
Conseil Communautaire du 12 Février 2026 REÇU EN PREFECTURE x RE le 23/82/2826 D Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn äcat € Ex
Va AigO 99_DE-03 a Extrait du registre des délibérations
Délibération 2026-004
Environnement : Modification du règlement de collecte : Pré-collecte et collecte des
décheis ménagers en résidences collectives privées dans le cadre de la tarification incitative
L'an deux mille vingt-six, le douze février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur-sur- Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 février 2026.
Participants
Bessières M. Bernard BERINGUIER, M. Cédric MAUREL, Mme Mylène MONCERET, Mme Christel RIVIERE
Bondigoux
Buzet-sur-Tarn Mme Katia GUERRERO, M. Gilles JOVIADO
La Magdelaine-sur-Tarn M. Maxime ANTONY, Mme Isabelle GAYRAUD
Layrac-sur-Tarn M. Thierry ASTRUC
Le Born
Mirepoix-sur-Tarn M. Jean-Louis RICHARD
Vilematier M. Jean-Michel JILIBERT
Villemur-sur-Tarn Mme Corine BRINGUIER, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, M. Jean-Marc DUMOULIN, M. Daniel REGIS
Conseillers ayant donné pouvoir
M. Ludovic DARENGOSSE a donné pouvoir à Mme Mylène MONCERET M. Aûli HAMDANI a donné pouvoir à M. Cédric MAUREL
M. Julien ASSIE a donné pouvoir à M. Gilles JOVIADO
Mme Karine SAUNIER a donné pouvoir à M. Jean-Michel JILIBERT Mme Aurore DUQUENOY a donné pouvoirà M. Jean-Marc DUMOULIN M. MICHELOT Jean-Michel a donné pouvoir à M. Daniel REGIS
Conseillers excusés
Mme Ghislaine CHARLES
M. Robert SABATIER
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER
Mme Agnès PREGNO
M. Michel SANTOUL
Conseillers absents
Mme Carole LAVAL
M. Patrick BONNASSIES
M. Didier ROUX
M. Patrice BRAGAGNOLO
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice - 31 Membres présents -16 Pouvoirs - 06 Membres absents — 9
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 + contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 12 Février 2026 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/82/2626
se E-ke
Exposé
Le règlement de collecte ne prévoit actuellement pas de dispositions spécifiques relatives à la pré- collecte et à la collecte des déchets ménagers au sein des résidences collectives privées.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la tarification incitative sur le territoire de la Communauté de Communes Val'Aïgo, la collectivité engage une réflexion portant sur les schémas de pré-collecte et de collecte applicables à ces résidences.
À ce litre, il est demandé aux résidences collectives privées de s'équiper de dispositifs de pré-collecte compatibles avec la tarification incitative. Deux solutions sont possibles :
1.Local poubelle sécurisée sur domaine privé :
La résidence peut disposer d'un local poubelle sécurisé, situé sur Une voie privée et exclusivement accessible aux usagers de la résidence. Ce local peut être équipé d'un système de fermeture par clé, badge ou code.
Des bacs collectifs seront installés à l'intérieur du local. Seuls les résidents de l'immeuble auront accès à ces équipements.
Pour permettre la collecte :
e Les bacs collectifs devront être sortis sur la voie publique la veille au soir du jour de collecte,
e lis devront être rentrés dans le local poubelle le jour même de la collecte,
e Seuls les bacs pleins devront être présentés à la collecte,
Dans le cadre de la tarification incitative, la facturation étant basée sur le nombre de levées, un bac vide, partiellement plein ou plein sera comptabilisé de manière identique.
L'aménagement et l'entretien du local poubelle relèvent de la responsabilité du syndicat de copropriété. Les coûts sont à la charge du syndicat de copropriété. Les bacs collectifs seront fournis par la collectivité.
2. Colonnes aériennes à accès contrôlé sur domaine privé :
La seconde solution consiste à l'installation de colonnes aériennes à accès contrôlé, implantées sur le domaine privé de la résidence.
Les volumes des colonnes seront définis conjointement avec le service Environnement. Chaque colonne sera équipée d'un boîtier électronique permettant l'ouverture par badge individuel,
remis à chaque foyer.
Une convention de passage devra être signée afin d'autoriser l'accès du prestataire de collecte aux colonnes.
Les coûts d'investissement, d'installation et de maintenance sont à la charge du syndicat de copropriété. Les montants seront précisés, au cas par cas, par le service Environnement.
Les colonnes, les dispositifs de contrôle d'accès et les badges devront être commandés par la collectivité afin de garantir leur conformité aux exigences techniques. Dans ce cadre, une convention de financement sera établie : la collectivité assurera la commande, tandis que le coût restera à la charge de la résidence.
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'accepter la modification du règlement de collecte
_ De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38- contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
99_DE-031-24310 ; 6_004-DE Conseil Communautaire du 12 Février 2026
Résultats du vote
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/82/2826
E-keg Application aqré
99 _DE-051-2451
Votants — 22 | Pour — 22 | Contre -00 | Abstention - 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance,
Mme Florence DELTORT
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
12 3 FEV. 2026
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Jean-Marc DUMOULIN
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contaci@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/82/2826
ation agrée€ bte com
99_DE-031-245100773-20260223-2026_004-DE