Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 079 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 079 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 079 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2024-079

PUBLIÉ LE 28 MARS 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié (26 pages) Page 3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

35-2024-03-28-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d’un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de

transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le

département d’Ille-et-Vilaine_29 mars au 2 avril 2024 (2 pages) Page 30

35-2024-03-28-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de

transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le

département d’Ille-et-Vilaine_5 avril au 8 avril 2024 (2 pages) Page 33

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2024-03-15-00006

240328 Cintré APS Final notifié

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 3E = Direction Départementale PRÉFET des Territoires D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES concernant la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées de CINTRÉ et l'exploitation du système d'assainissement associé soumis à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l'Environnement

Bénéficiaire : RENNES MÉTROPOLE

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à

R.2224-17 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux

installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant

une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;

Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé

le 18 mars 2022 ;

Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur

départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine :

Vu la décision du 22 février 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature générale aux

agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 1993 encadrant le système d'assainissement communal de CINTRÉ ;

Vu le Schéma Directeur d'assainissement des eaux usées de RENNES MÉTROPOLE sur la commune de CINTRE (lot 1) de juin 2022 ;

Vu le zonage d'assainissement de la commune de CINTRÉ approuvé le 23 septembre 2021 par le Conseil

Métropolitain ;

Vu le dossier de déclaration déposé par téléprocédure le 21 octobre 2022 au titre de l’article L.214-3 du Code de

l'environnement par RENNES MÉTROPOLE relatif à la construction d’une nouvelle station de traitement des

eaux usées ;

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/25 www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 4Vu le récépissé de déclaration délivré le 21 octobre 2022 au titre de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;

Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Vilaine en date du 18 novembre 2022 ;

Vu la demande d'éléments complémentaires dans l'objectif de prescrire au titre du R.214-39 du Code de

l'environnement adressée par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à RENNES METROPOLE le 26 octobre 2023 et les

réponses apportées par le bénéficiaire le 12 janvier 2024 ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application à l'article L.214-3 du

Code de l'environnement transmis à RENNES METROPOLE, en date du 8 février 2024 dans le cadre du

contradictoire ;

Vu les observations formulées par RENNES MÉTROPOLE, par courrier du 5 mars 2024 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que l’article L.211-1 du Code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;

CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé par RENNES MÉTROPOLE, prévoit la construction d'une nouvelle station d'épuration de 3 500 EH ;

CONSIDÉRANT que l’article 6 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionné dispose que les stations de traitement des eaux usées ne sont pas implantées dans des zones inondables et sur des zones humides. En cas d'impossibilité technique avérée ou de coûts excessifs et en cohérence avec les dispositions d'un éventuel plan de prévention des risques inondation, le préfet peut déroger à cette disposition ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre fixé par l’article R.181-32 du Code de l’environnement et l'orientation 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne, pour tout projet susceptible d’avoir un impact sur une zone humide, le bénéfi- ciaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évitement ; si l'évitement n'est pas possible, des mesures de ré- duction de ces impacts et en troisième lieu, des mesures de compensation à la destruction et la perte de fonc- tionnalité d'une zone humide ;

CONSIDÉRANT qu'en application de la disposition 8B1 du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 dès lors que la mise en œuvre d'un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, la compen- sation vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités avec une équivalence sur le plan fonctionnel, sur le plan de la qualité de la biodiversité et dans le bassin versant de la masse d'eau concernée par l'impact ; à dé- faut, la compensation porte sur une surface au moins égale à 200 % de la surface supprimée sur le même bassin versant ou dans le bassin versant d'une masse d’eau à proximité ;

CONSIDÉRANT qu'en application de la disposition 12C2 du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027, la po- litique d'urbanisation et la gestion équilibrée de la ressource en eau doivent être en adéquation (capacité des systèmes d'assainissement pour réduire la pollution) ;

CONSIDÉRANT que la préservation et la restauration des zones humides contribuent à l'atteinte des objectifs de bon état des masses d'eau fixé par la directive européenne à l'horizon 2027 ;

CONSIDÉRANT que l'inventaire de zones humides réalisé en 2016 par RENNES MÉTROPOLE a mis en évidence la présence d'une zone humide, telle que définie par les articles L.211-1 et R.211-108 du Code de l'environnement, au nord de la parcelle B273 dans l'emprise du projet d'une surface de 3 200 n° ;:

CONSIDÉRANT que la superficie de la zone humide impactée est supérieure au seuil déclaratif de 0,1 hectare de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'environnement « Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau » ;

CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé indique la construction de la nouvelle station d'épuration sur cette zone humide ;

2/25

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 5CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage du système d'assainissement doit remettre en état les sites anciennement occupés et abandonnés dans le cadre de l’évolution du système d'assainissement en application des articles L.214-3-1, R.214-45 et 48 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le présent arrêté prescrit à l'Article 8.4, les engagements du bénéficiaire et les modalités de travaux sur le sud de la parcelle n°B273 de l'ancienne station d'épuration visant à retrouver le caractère humide de la zone sur environ 2 000 m° ;

CONSIDÉRANT que le présent arrêté prescrit à l'Article 9, les mesures de compensation en mettant en œuvre des études et des travaux afin de favoriser les écoulements libres, créer ou restaurer des zones humides (environ 3 700 m°) et suivre la fonctionnalité écologique des parcelles restaurées ;

CONSIDÉRANT que l’article 18 11 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que le maître d'ouvrage d'une agglomération qui rejette les eaux usées traitées réalise un suivi approprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;

CONSIDÉRANT que le rejet de la station d'épuration est réalisé dans le ruisseau de « l'Aviette » à environ 1 150 ml à l'amont de la confluence avec la rivière « Vaunoise » ;

CONSIDÉRANT que l'étude d’acceptabilité du rejet de la station d'épuration est réalisée sur les débits quinquennaux secs sur la rivière « Vaunoise » ;

CONSIDÉRANT que l'étude d'’ mis ne du rejet de la station d'épuration propose une norme à 15 mg/l sur la DBO; et à 0,6/I en Pt;

CONSIDÉRANT que les performances d'une station de type boues activées permettent d'atteindre des concentrations sur le rejet supérieures à celles indiquées ;

CONSIDÉRANT que RENNES MÉTROPOLE s'engage dans sa note complémentaire du 12 janvier 2024 sur une valeur de concentration pour le paramètre DBOS5 à 12 mg/l et pour le paramètre phosphore à 0,5 mg/l :

CONSIDÉRANT que les normes de rejet prescrites par l'Article 4.2.1 dans le présent arrêté visent à améliorer la qualité du cours d'eau « l'Aviette » au droit du rejet et de « la Vaunoise » ;

CONSIDÉRANT que le bénéficiaire met en place un suivi du milieu bi-annuel à l’amont et l'aval du rejet et à l'aval de la confluence sur « la Vaunoise » pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau comme prescrit à l’article 6.3 du présent arrêté. Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station d'épuration ;

CONSIDÉRANT que l'exploitation d’une station de traitement des eaux usées est de nature à être une source d'émissions sonores, notamment due aux équipements de prétraitements, d'aération et de traitement des boues ;

CONSIDÉRANT que l’article R.1336-7 du Code de la santé publique dispose que les valeurs limites de l'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés À en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés À, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'Article 4.3.3 du présent arrêté, ainsi que les propositions contenues dans le dossier déposé, visent à limiter les émissions sonores et à respecter les émergences réglementaires susmentionnées ;

CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration indique que la capacité nominale de la nouvelle station devrait être atteinte à l'horizon de l’année 2050 ;

CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il est nécessaire de prévoir une date limite d'exploitation du rejet dans le cadre de la déclaration précitée, tel que prévu par l'Article 10 du présent arrêté, avec la possibilité de prolonger cette date, si les bénéficiaires démontrent que le système d'assainissement est en capacité de continuer à traiter, en respectant les prescriptions du présent arrêté, la charge arrivant à la station de traitement des eaux usées ;

3/25

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 6CONSIDÉRANT que les articles L.214-3 Il et R.214-39 du Code de l’environnement disposent que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions spécifiques à la déclaration nécessaires au respect de l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et au respect de l’article L.211-1 du Code de l'environnement, sous réserve de respect les prescriptions du présent arrêté ;

SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-

et-Vilaine ;

4/25

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 7Table des matières

Article 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION... nrrernerererenenneenrenernenernnnrraes 7

Article 1.1 : Bénéficiaire et nomenclature... iii 7

Article 1.2 : Charges de référence... ensnennnnnnsneeecnnenensene eee neneeeneennne ne eee neenenene nee e ess ceennenene eee cenenneee esse 8

Article 1.3 : Abrogation........................................ iii 8

- Article 1.4 : Débit de référence... iii iinecieeeeeeceecenneereeneeeeeeneees 8

Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES... ES 8 Article 2.1 : Prescriptions générales...’ 8 Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d'autosurveillance..................... 8 Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement... 8 Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissement... 9 Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement... 9 Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissement... 9 Article 2.6.1 : Système de collecte... ii 9

Article 2.6.2 : Système de traitement... ice 9

Article 2.6.2.1 : Filière eau... iii 9

Article 2.6.2.2 : Filière boues... iiiiiieeeeeeereeeeeeereerereeeees 10

Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement... 10

Article 2.7.1 : Fonctionnement... ice 10

Article 2.7.2 : Exploitation... ssnnernrnnrenneneneeneneseenncennernnareereaeesesseencecenenesasenenee en eneause 10

Article 2.7.3 : Fiabilité... isinsneinnsrnneenrnennneennecneeeeneneneneesnneeeeeeenesennnerer ee 10

Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissement... 10

Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE... denrenmenneesenereesssnnee eee à 11

Article 3.1 : Conception — réalisation... eee 11

Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte... 11

Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte... 11

Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques... 11

Article 3.5 : Travaux de réhabilitation... 12

Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT... 12

Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration... 12

Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet... 13

Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats... 14

Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques................................ 14

Article. 4.3 : Prévention ét nuisances... sisi snisiiannrnsnnrneannnnneeanenmennennseenoneenenneenennenenenneneunenne ne 14

Article 4.3.1 : Dispositions générales... isnsinnsinsrrrnrennnnennnrerreeeree 14

Articie4.35,2 : Prévention des. DdeUfS.... sus messes ceresn areas acénss sastenéseanrasmnnnnmnmnnenemenennenmencessanrmeune 14

Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores... 14

Artcie4.4 ; Contrôle de ARCS ao creme see menmmnn riscesteieituiisaeanmnennnreemantnmnmnreenenennnennmne mc ee 0e 14

Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS....................... nneneneesemeneneneesnnenen es 15

Article 5.1 : Filières d'élimination des boues... nnneeneeerereneenenenennneneeeene eee sseeeeeenenenees 15

Article 5.2 : Élimination des autres sous produits... 15 Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT... 16

Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte... 16

Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement... 16

Arlicie:6.2,1 ; Disposilions générales. ss can men num isanierassenemenmnrsnmennmmmennemeneeanmnence 16

Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance.................................... users 17

Article 6.2.3 : Informations complémentaires d’autosurveillance à recueillir... duneneennennennennernnee 18

Article 6.3 Suivi du milieu récepteur... usines errereeene 18

Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance..................................... 19

Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES... 19

Arlicie: 7.1 : Transmissions préalables... us ascension cris ernsmenanmmennnnenenvensnensenenmenensenmennensene 19

Article 7.1,1 : Périodes d'entretien. és isammmesess ssacgissemnrnnn sonemmnnemensanennenmnneenenennennnsne aan eneee cos 19

Article 7.1.2 : Modification des installations... 19

Article 7.2 : Transmissions immédiates... is ennnenmennnenenrrenene 19

Article 7.2.1 : Incident grave — Accident... RER ESS SARA 6e Ram na mon er amomne mme ananas care maeanun ee mens 19

Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté... 20

Article 7.3 : Transmissions mensuelles... 20

Article 7.4 : Transmissions annuelles... eee 20

Article 7.5 : Zonage d'assainissement... eee 20

5/25

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 8Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA STATION

D'ÉPURATION... einen 21 Article 8.1 : Installation de chantier... sise 21 Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets... 21 Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes.................................................. 21 Article 8.4 : Restauration de site accueillant les ouvrages de l’ancien système de traitement des eaux usées.......21 Article 9 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES... 22 Article 9.1 : Travaux de réaménagement du rejet... 22 Article 9.2 : Mesures de compensation de zones humides... 22 Article 10 : DURÉE DE L'ACTE...............essceceneesnenee men esne meme ssenesesnnesecesssrenee ee23 Article 11 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES........iiniinineiiiinennne 23 Restauration du site de l’ancienne station d'épuration et suivi écologique... 23 Article 12 : DROITS DES TIERS................................ iii iserrrereieereenenieneenenineeeneinene genes 24 Article 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS... riens 24 Article 14 : SANCTIONS............... énssreneeeesesnnneeeesscnee es ennnseenernnnce es cnnneeeenennnc esse ennnee ss enenneeesnnnnaeennnnn ces snnnesennnnee een 24 Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS........... enr 24 Article 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS... 24 Article 17 : EXÉCUTION.......................... nier 24

6/25

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 9ARRÈÊTE :

Titre | : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Article 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1.1: Bénéficiaire et nomenclature

Il est donné acte à RENNES MÉTROPOLE, dénommée « bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale égale à 3 500 équivalent-habitants sur un nouveau site et l'exploitation du système d'assainissement de la commune de CINTRÉ.

Cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en

application de l’article R.214-1 du Code de l'environnement :

Arrêtés de prescriptions

FBrique IGtTUS Régine générales correspondant Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations

d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une] Déclaration

110 charge brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6] (210 kg Arrêté interministériel du 21

1.1. u Code général des collectivités territoriales : DBO;/ juillet 2015 modifié

1° Supérieure à 600 kg de DBO; (A) ; 3 500 EH)

2° Supérieure à 12 kg de DBO:, mais inférieure ou égale à 600 kg

de DBO; (D). |

Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites gens un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usée et installations d'assainissement non collectif, la quantité de boues épandues dans l’année présentant les caractéristiques suivantes : Déclaration

(stockage 1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à 800 t/an ou

azote total supérieur à 40 t/an (A) ; uniquement -| Arrêté interministériel du 8

213.0 2° Quantité épandues de matière sèche comprise entre 3 et Quantité janvier 1998 modifié 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D). épandue : Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les 97 TMS/an) volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage

dans les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et

installations d'assainissement non collectif concernés.

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones | Déclaration

humides ou de marais : (construction

1° la zone asséchée ou mise en eau est supérieure ou égale àdans une zone

hectare. humide

3.3.1.0 2° la zone asséchée ou mise en eau est supérieure à 0,1ha, mais! identifié au | inférieure à 1hectare. nord de la parcelle B273

= 3 200m°)

La station d'épuration est située au nord-est du bourg de CINTRÉ, sur la parcelle n°B273.

Le milieu récepteur est le ruisseau de « l'Aviette » situé au sein de la masse d'eau de la « Vaunoise »

(FRGR00115).

Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)

Station de traitement 338365 6789967

Trop plein station 338405 6789961

Point de rejet de la station 338405 6789961

7/25

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 10Article 1.2 : Charges de référence

DBO; . DCO MES NK Pt

Paramenss | Ko.d'O.j Kg d'O>/j kg/] kg/ kg/

Charges de 420 (ratio de | 315 (ratio de 52,5 (ratio de is

référence kg/ #14 120g/EHi) | 90 gEH/) 15 g/EH/j) 14 (ratio de + DEN)

Article 1.3 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 05 août 1993 encadrant le système d'assainissement communal de CINTRÉ est abrogé à la date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.

Les nouvelles normes de rejets du présent arrêté prescrites par l'Article 4.2.1 s'appliquent à la date de réception

par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.

Article 1.4 : Débit de référence

Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :

° _ Débit journalier : 980 m‘/j;

° _ Débit de pointe horaire : 95 m‘/h.

Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits arrivant à la

station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) est supérieur au débit

journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.

Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'Article 4.2 ne sont

plus exigées.

Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement de

CINTRÉ est notifié chaque année à RENNES MÉTROPOLE par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs.

Titre Il : PRESCRIPTIONS

Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES |

Article 2.1 : Prescriptions générales

Sauf disposition contraire à l'Article 3, à l'Article 4, à l'Article 5 et à l'Article 6, les prescriptions générales de

l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d'application immédiate.

. Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou aumanuel d’autosurveillance

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objets du présent arrêté, sont

situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et aux indications

du manuel d'autosurveillance prescrit à l'Article 6.4.

Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement

La collectivité met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement tous les dix ans tel que défini

par l’article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.

Le diagnostic périodique sur la commune de CINTRÉ date de juin 2022 (annexe 1 du présent arrêté : programme de travaux). Le prochain diagnostic périodique pour la commune de CINTRÉ devra être finalisé par le bénéficiaire au plus tard le 31 décembre 2032.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 11Suite à ce diagnostic, RENNES MÉTROPOLE établit et met en œuvre sur la commune de CINTRÉ un

programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles

constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux

pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.

Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l’article L.2224-10 du Code général des

collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à

l'agence de l’eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.

Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d’assainissement

RENNES MÉTROPOLE met en place un diagnostic permanent du système d'assainissement tel que défini par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur. Les résultats du diagnostic permanent d'une année N sont utilisés pour ajuster et établir le programme de travaux de l'année N+1. Les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre sont intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l'Article 7.4.

Ce diagnostic permanent du système d’assainissement de la commune de CINTRÉ devra être mis en

œuvre à la date de réception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.

Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d’assainissement

RENNES MÉTROPOLE réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissement de CINTRÉ. Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte de la commune.

L'analyse est à transmettre un mois suivant la réception de la station d'épuration. Cette analyse des

risques est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l’eau.

Article 2.6 : Descriptif du système d’assainissement

Article 2.6.1 : Système de collecte

Le réseau de collecte de la station d'épuration de CINTRÉ est entièrement séparatif (environ 10,9 km). À la date

de signature de l'arrêté, il comprend un poste de relèvement télésurveillé avec trop-plein (point SANDRE R1).

Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)

Trop-plein PR « Temple » 338325 6789065

La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers du manuel

d'autosurveillance prescrit par l'Article 6.4.

Article 2.6.2 : Système de traitement

Article 2.6.2.1 : Filière eau

La station réalise un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :.

un poste de relevage général de 60m°/h avec un bassin de sécurité de 120m° avec trop-plein :

un dégrilleur (prétraitement) ;

un dessableur-dégraisseur (prétraitement) ;

un bassin d'aération (environ 840 m°) ;

un bassin anaérobie (environ 72 mÿ) ;

une déphosphatation physico-chimique ;

un ouvrage de dégazage ;

un clarificateur (environ 120m°) ;

une filtration tertiaire.

En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 12Points particuliers de mesures

+ un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3 : comptage et prélèvement) ;

° un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses en entrée de station (Point A2:

comptage) ;

° un dispositif d'autosurveillance en sortie de la filtration tertiaire (Point A4 : comptage et prélèvement).

Article 2.6.2.2 : Filière boues

La filière de traitement des boues comporte :

° une unité de déshydratation des boues ;

° une unité de chaulage ;

* une aire de stockage (environ 250m).

Points particuliers de mesures

* un dispositif d'autosurveillance pour la production de boues (Point A6 : comptage et prélèvement).

Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement

- Article 2.7.1 : Fonctionnement

Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sont

susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.

Article 2.7.2 : Exploitation

L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments

d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de l'environnement

et lutter contre un sinistre éventuel.

Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières

polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.

L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :

* admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou la charge

de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci

*_ faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en cas de

coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage...) ;

* utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention,

stockage en réseau.....).

Article 2.7.3 : Fiabilité

Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour

s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement

compatible avec le présent arrêté.

L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et de réparation

prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :

+ __ les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,

* les procédures à observer par le personnel de maintenance,

° un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.

Article 2.8 : Contrôles du système d’assainissement

Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du Code de l'environnement, auront libre accès, selon les conditions

définies aux articles L.171-1 et L.172-5, aux installations autorisées.

Le service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine se réserve le droit de pratiquer ou de

demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de

présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente

autorisation.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 13Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE

Article 3.1 : Conception -— réalisation

Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports

d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à son débit de

référence.

Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'art et des

mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines très fragiles ou

des contraintes liées à la nature du sous-sol.

Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l’érosion du fond et des berges, ne

pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de colmatage

et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d’eau.

Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées,

sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte

et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.

Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte

Aucun déversement ne doit être observé selon l’article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié hors situation

inhabituelle telle que définie à l'article 2 de ce même arrêté.

Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant une situation inhabituelle.

Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte

Les ouvrages de collecte font l’objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accrédité

conformément à l’article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception et les

résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau de la

DDTM d'Ille-et-Vilaine et de l'agence de l'eau par le maître d'ouvrage.

Article 3.4 : Raccordements d’eaux non domestiques

Les effluents collectés ne doivent pas contenir :

* des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres

effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,

° des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des boues

produites,

* des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.

Le service en charge de la police de l’eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine peut demander des informations sur les

opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L.1331-2 et L.1331-4 du Code de la

santé publique.

Au vu de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non

domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité nominale de l'installation.

Conformément à l'article L.1331-10 du Code de la santé publique, une autorisation de raccordement au réseau

public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordement d'eaux

résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.

Dans le cas de l'installation d’un établissement déversant des eaux usées non domestiques dans le

réseau de collecte de la commune de CINTRE, le bénéficiaire du système d’assainissement devra établir

les arrêtés de rejet associés. Dans le cadre d’une demande de surveillance de la qualité des rejets non-

domestiques par RENNES MÉTROPOLE d'un établissement, a minima une des analyses sur 24 h par an des effluents non-domestiques rejetés (point R3) devra être concomitante avec un des bilans prescrits par l'Article 6,22.

Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM

d'Ille-et-Vilaine, dans.le mois suivant leur établissement et intégrés au manuel d'autosurveillance.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 14Conformément à la disposition 5B-1 du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du

bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des établissements ou installations (y compris rejets urbains)

responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dans les réseaux sont mises à jour de manière à

atteindre les objectifs de réduction des émissions de substances d'intérêt pour le bassin inscrit au tableau page

75 du document «Tome 1: orientations fondamentales du SDAGE Loire-Bretagne ». Les dispositifs

d'autosurveillance et les contrôles de ces SLABISSAMENS sont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des

dispositions prises.

La collectivité doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages et rejets de

substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence en référence à la disposition

5B-1 du SDAGE.

Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d'ouvrage de réseaux d'assainissement

vérifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans les autorisations de rejets définies à l'article L.1331-10 du Code de la santé publique et les mettent à jour si nécessaire.

Article 3.5 : Travaux de réhabilitation

Le programme pluriannuel des travaux de réhabilitation (annexe 1 du présent arrêté : programme de travaux), les

études complémentaires à mener, le planning associé ainsi que l'avancement des travaux sont à actualiser

chaque année par le maître d'ouvrage. Ces informations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement.

Le maître d'ouvrage peut demander à l'administration la modification du présent arrêté pour intégrer les travaux

et le planning, notamment suite à la réalisation d’études.

Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT

Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration

Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisse recevoir et

traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence définis par l'Article

1. |

La localisation et l'installation des ouvrages respectent les prescriptions de l'Article 1.1 du présent arrêté.

Les travaux réalisés sur les ouvrages font l’objet, avant leur mise en service d'une procédure de réception,

prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux.

Le système de traitement doit faire l'objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, prescrite par l'Article 2.5.

Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.

Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,

notamment après chaque modification notable et datée.

Il est tenu à la disposition du service en charge de la police de l’eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et des services d'incendie et de secours.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 15Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet

Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats

En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration (point Ad), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les suivantes :

ÿ Valeurs limites au rejet

5 Eh Concentration maximale C . . Q . E oncentration maximale Rendements ü en moyenne journalière ne A sur 24 h en moyenne annuelle minimaux

DBO: 12 mg/l - 97%

DCO 50 mg/l - . 95%

MES 20 mg/l - 97%

NGL* - 10 mg/l 92%

NTK* - 4 mg/l 97%

N-NH4* - 2 mg/l 97%

Pt è - 0,5 mg/l 98%

* Ces exigences se réfèrent à une température de l’eau du réacteur biologique d'au moins 12 °C

Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.

Valeurs rédhibitoires .:

- DBO: : 24 mg/l

- DCO : 100 mg/l

- MES : 50 mg/l

Valeurs limites et prescriptions complémentaires :

° pH compris entre 6 et 8,5;

+ __ température inférieure ou égale à 25 °C ;

° _ absence.de matières surnageantes ;

° absence de substances capables d'entraîner l’altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;

° absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.

Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :

° fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de référence ou du débit de référence

indiqués à l'Article 1.2 et à l'Article 1.4,

° opérations programmées de maintenance,

* circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.

Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas de précipitations inhabituelles. 1! ne doit pas correspondre à des dépassements chroniques, signe d’une sous-capacité de traitement.

Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,

préalablement portées à la connaissance du service en charge de la police de l’eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.

Les bilans sur 24h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvant

perturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d’un bilan, le bilan est reporté et

réalisé dès que possible.

Les « circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement » correspondent à des situations

telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet

accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 16Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques

La qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillance si les

conditions suivantes sont simultanément réunies :

+ Respect de la fréquence d’autosurveillance fixée par l'Article 6.2.2 si le nombre de mesures fixé par

paramètre a été réalisé ;

°__ Pour les paramètres DCO, DBO; et MES: si les résultats des mesures en concentration ne dépassent

pas les valeurs rédhibitoires fixées par l'Article 4.2.1 ; |

* __ Pour les paramètres DCO, DBO; et MES: si le nombre annuel de résultats est conforme vis-à-vis du

nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé conforme lorsque les valeurs limites en

concentration ou en rendement fixées par l'Article 4.2.1 sont respectées.

Pararnetes NET A us DE AN séniors Leg FE Demande chimique en oxygène : DCO 12 2 Demande biochimique en oxygène : DBO: 12 2 Matières en Suspension : MES 12 2

° Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel

respectent, en moyenne sur l'année, les valeurs limites en concentration ou les valeurs limites

en rendement fixées par l'Article 4.2.1.

Article 4.3 : Prévention et nuisances

Article 4.3.1 : Dispositions générales

L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une

surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des émissaires des

rejets.

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une

capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

Article 4.3.2 : Prévention des odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.

Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores

Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à

l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une

gêne pour sa tranquillité.

Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant

le Code de la santé publique sont applicables à l'installation.

Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période

nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée

d'apparition du bruit particulier.

Article 4.4 : Contrôle de l'accès

Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. Le

système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée.

Les agents des services habilités, notamment ceux du service en charge de la police de l’eau de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Français de la Biodiversité, doivent constamment avoir

libre accès aux installations autorisées.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 17Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS

Article 5.1 : Filières d'élimination des boues

La filière principale pour la valorisation des boues est l'épandage sur des terres agricoles, avec un traitement d'hygiénisation à la chaux sur site.

Les filières alternatives possibles sont le compostage et l'incinération.

Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux boues définies par les articles R.211-25 à R.211-30 du Code de l'environnement, aux conditions générales d'épandage définies par les articles R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par les articles R.211-38 à R.211-45.

Dans le cas d’un épandage agricole, l'exploitant tient à jour un registre d'épandage, conforme aux dispositions de l’article R.211-34 du Code de l'environnement et à l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, mentionnant en particulier les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage et les cultures pratiquées. En application de l’article R.211-35 ce registre doit être présenté aux agents chargés du contrôle et une synthèse des informations doit être adressée par l'exploitant de la station au service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.

Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station :

1) Les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;

2) Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de boues . apportées sur la station par d’autres installations ;

3) Les bulletins de résultats des analyses réalisées selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;

4) Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de boues concernés, de leur sortie effective du statut de déchet.

Article 5.2 : Élimination des autres sous produits

Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit être adapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.

Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l’article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station (version papier ou numérique).

Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères après stockage en benne.

Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets.

Les graisses sont stockées et envoyées vers une filière agréée.

Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service en charge de la police de l’eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 18Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT

Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte

Le maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Il réalise

chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. || évalue les quantités annuelles de sous-

produits de curage et de décantation du réseau.

Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié, pour en

maintenir et vérifier l'efficacité. Les trop-pleins des postes de refoulement du réseau de collecte sont équipés

d'un système de mesure du temps et de la fréquence de déversement. Pour les trop-pleins associés à des

postes de relevage collectant une charge organique inférieure à 120 kg de DBOb/jour, le bénéficiaire assure

dans un premier temps une surveillance de ces trop-pleins (point SANDRE de type R1). Après une période

minimale de 5 ans et n'excédant pas 10 ans, le bénéficiaire analyse la fréquence des déversements au milieu

naturel. Si la fréquence sur 5 ans dépasse 2 déversements calendaires par an, le suivi du trop-plein devient un

suivi réglementaire (point SANDRE de type A1).

Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à une fréquence minimale

hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant à estimer les volumes

relevés et d’une alarme.

Le manuel d'autosurveillance, prescrit par l'Article 6.4, précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93

des trop-pleins.

Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet

VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d’autosurveillance du système de traitement.

Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d’autosurveillance du système de collecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de la charge hydraulique collectée au regard des travaux réalisés, telle que prescrite par l'Article 7.4.

Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement

Article 6.2.1 : Dispositions générales

L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité

doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de

boues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.

Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts en amont des retours

en tête et des effluents traités dans le chenal de comptage de sortie.

Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015, la station est équipée à cette fin d’un dispositif de mesure et d'enregistrement en continu des débits en entrée et sortie de station et de préleveurs automatiques réfrigérés en entrée et sortie asservis au débit.

Une mesure débitmétrique est également à mettre en place sur le trop-plein général et sur les dérivations inter-

ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur. Les flux déversés doivent être mesurés journalièrement et pris en

compte selon le cas dans le calcul de conformité de la station d'épuration.

L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Ce contrôle

est réalisé d'une manière périodique.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 19Article 6.2.2 : Fréquences d’autosurveillance

Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant

selon le programme ci-dessous :

Aspect quantitatif

j £ MODALITÉS-FRÉQUENCE PARAMÈTRES UNITES ENTRÉES-SORTIES-BOUES

Volume m£ 365

Pluviométrie mm 365

Analyses des effluents

PARAMÈTRES UNITÉS ENTRÉES-SORTIES-BOUES pH - 12

température | °C 12

Matières en Suspension : MES mg/l et kg/) 12

Demande chimique en oxygène : DCO mg d'O:/I et kg d'O/) 12

Demande biochimique en oxygène : DBO: mg d'O/I et kg d'O:/)j 12

Azote global : NGL mg/l et kg/j &

Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/) 4

Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/) 4

Phosphore total : Pt mg/l et kg/) À

Boues produites

Quantités de matières sèches produites | Kg 12

Siccité des boues % 12

Si épandage, analyses par an de l'ensemble des

paramètres prévus par l’arrêté du 8 janvier 1998 | 4

Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend des tests hebdomadaires sur

le rejet au point SANDRE Ad sur les paramètres suivants : pH, température, NH4, NO: et PO4.

Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sont transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.

Les résultats des relevés sont transmis au service en charge de la police de l’eau via le fichier SANDRE et le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement prescrit par l'Article 7.3 et l'Article 7.4.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 20Article 6.2.3 : Informations complémentaires d’autosurveillance à recueillir

Les informations d’autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au service en charge de la police de l’eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit à l'Article 7.3 :

Nature ‘ Détail

Déchets évacués hors boues issues du

traitement des eaux usées (refus de

dégrillage, matières de dessablage, huiles

et graisses)

Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).

Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et destination(s).

(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.

(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par des

mesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites.

(3) Quantité de boues produites par l'ensemble: des files eau de la station, avant tout

traitement et hors réactifs. |

(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont transmises au moment

de leur évacuation. Les informations relatives à la destination finale des boues sont

transmises pour chaque année civile et par destination.

Boues évacuées issues du traitement des

eaux usées

Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue Consommation de réactifs et d'énergie = Consommation d'énergie

Rejets non-domestiques | Toutes données disponibles

Article 6.3 Suivi du milieu récepteur

Le bénéficiaire met en place deux suivis de la qualité des eaux sur le ruisseau de « l'Aviette » et la rivière de « la

Vaunoise » sur trois points de prélèvements dont un en période d'étiage :

* à environ 60 m en amont du rejet de la station (point accessible par route accès station d'épuration) ;

° à environ 250 m en aval du rejet de la station (point accessible par route D35 pont) ;

* en aval de la confluence de « l’Aviette » sur « la Vaunoise » (point accessible par route D68 pont).

Coordonnées Lambert 93 des points de suivi

Points milieu

X Y

Amont STEU 338338 6789881

Aval STEU 338630 6789802

Pi ts 338620 6789010

Le bénéficiaire réalise deux prélèvements ponctuels par an, dont un en période d'étiage, en corrélation avec le

suivi de l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées.

Les paramètres mesurés sont : débit, pH, température, conductivité, oxygène dissous, MES, DBO;, DCO, NTK,

Ce suivi est mis en place dès la notification du présent arrêté.

Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultats d’autosurveillance du système de traitement.

Une analyse tous les cinq ans de l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau est transmise au service en

charge de la police de l’eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine. Elle est intégrée au bilan annuel de fonctionnement

prescrit par l'Article 7.4.

Si l'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu’un déclassement de plus d'une

classe de qualité, le bénéficiaire dépose un porté à connaissance dans l’année N+1 pour mettre en œuvre les

mesures (de réduction et de compensation) ou les solutions afin d'améliorer le traitement ou de limiter le rejet sur

la période concernée ou encore de transférer vers un milieu avec une capacité de dilution plus élevée.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 21Article 6.4 : Contrôle du dispositif d’autosurveillance

Doivent être tenus à disposition du service en charge de la police de l’eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine et de l'agence de l'eau :

° un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet ;

° un manuel d’autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne,

ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce document fait mention des références normalisées ou non. Le manuel d'autosurveillance comportera également un synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données « SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel d’autosurveillance est transmis au service en charge de la police de l’eau pour validation et à l'Agence de l’eau dans les trois mois qui suivent la mise en service de la station d'épuration et est régulièrement mis à jour. |

Le service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine s'assurera par des visites périodiques de

la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Il vérifiera la qualité

du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur une base annuelle. Pour ce faire, il

pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avec l'exploitant et sera alors destinataire des

éléments techniques produits.

Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES

Article 7.1 : Transmissions préalables

Article 7.1.1 : Périodes d’entretien

Le service en charge de la police de l’eau de la DDTM d'iIlle-et-Vilaine doit être informé au moins 1 mois à

l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations

susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge)

pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être

précisées.

Le service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de

ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.

Article 7.1.2 : Modification des installations

Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner

un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet

avec tous les éléments d'appréciation.

Article 7.2 : Transmissions immédiates

Article 7.2.1 : Incident grave - Accident

Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de

l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service en charge de la police de l'eau de la

DDTM d'Ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet à ce service un rapport

précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour

éviter son renouvellement.

Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être

signalé immédiatement au même service, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en

minimiser les impacts et les délais de dépannage. Il est en outre communiqué le lieu du déversement et milieu

naturel concerné.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 22Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre

toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses

conséquences et y remédier.

_Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou:

de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l’arrêté

Les dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au service en

charge de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causes des

dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Article 7.3 : Transmissions mensuelles

Le maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans le courant du

mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N, conformément aux

prescriptions de l'article 19 de l’arrêté portant prescriptions générales.

Article 7.4 : Transmissions annuelles

1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'année suivante,

transmis avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service en charge

de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pour accord préalable et à l'agence de l'eau.

2°) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement

L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système

d'assainissement effectués l’année N, qu'il transmet au service en charge de la police de l’eau de la DDTM d'Ille-

et-Vilaine et à l'agence de l'eau concernée avant le 1 mars de l’année N+1. Ce bilan annuel doit comporter :

A) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèse des éléments

transmis mensuellement prescrits à l'Article 6.2 et les observations complémentaires de l'exploitant :

B) la synthèse annuelle d’autosurveillance du système de collecte prescrite à l'Article 6.1 ;

C) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit à l’;

D) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondée notamment sur

un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l’ensemble des opérations (prélèvement,

transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitations).

Article 7.5 : Zonage d’assainissement

Le zonage d'assainissement de RENNES MÉTROPOLE a été approuvé au Conseil Métropolitain le 23 septembre 2021. Celui-ci devra être révisé dans le cadre d'une modification ou une révision du PLUi affectant la

commune de CINTRÉ si cela est nécessaire.

Le cas échéant, le zonage assainissement révisé doit contenir :

A) les zones d'assainissement collectif et non collectif ;

B) les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la

maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

C) les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel

et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 23Article 8: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA STATION

D'ÉPURATION

Article 8.1 : Installation de chantier

Le plan d'installation de chantier est à soumettre à l'avis du service en charge de la police de l'eau de la DDTM

d'Ille-et-Vilaine un mois avant le commencement des travaux. Il intègre les périmètres des mises en défens.

Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets

Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la REA et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit.:

En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :

° veiller à maintenir les performances de la station actuelle. Pour cela le bénéficiaire transmettra,

avant les travaux touchant les ouvrages existants, les dispositions prises à cet effet avec un

rétroplanning, le phasage des travaux envisagé et les mesures mis en œuvre pour maintenir le fonctionnement de la station ;

* s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux hormis la parcelle B273 ;

° éviter les travaux sur les haies de début mars à fin juillet qui est une période de forte sensibilité pour

la faune ;

+ enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux qui pourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié ;

+ stocker les déchets dans des bennes couvrables et à l’abri des intempéries ;

* _ vidanger dans les règles de l’art des ouvrages non réutilisés avant de les démolir ;

* veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier loi sur l'eau et son complément.

En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits :

+ tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;

+ l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dans des fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.

Le brülage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple). Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement au service en charge de la police de l’eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.

À tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.

Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes

Le maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du Conseil N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union, conformément au règlement N°1143/2014. Aucun

individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.

En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cette espèce

et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l’art. Tous les moyens devront être

mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur le site lors des travaux.

Article 8.4 : Restauration de site accueillant les ouvrages de l’ancien système de traitement des eaux

usées

Dans le cadre de la suppression des ouvrages de l’ancienne station de traitement des eaux usées sur le sud de la parcelle n°B273, le bénéficiaire effectue des travaux de démolition du génie-civil dans leur totalité (hors-sol et enterré), d'évacuation des gravois et des équipements vers les filières appropriées et de terrassement (remodelage du site), sans apport de matériaux extérieurs et drainants (hormis de la terre végétale), visant à retrouver la côte du terrain initial et le caractère humide de la zone.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 24Le bénéficiaire transmet au service de police de l’eau de la DDTM d’Ille-et-Vilaine, un mois avant le début

des travaux de terrassement, un plan projet avec coupe en travers.

Les travaux sont réalisés dans les 6 mois qui suivent la réception de la nouvelle station.

À la suite des travaux, le bénéficiaire réalisera un suivi écologique (à minima un inventaire faune-flore au printemps, des carottages et un reportage photo « avant/après ») sur le site de l’ancienne station d'épuration avec des passages pluriannuels à N+2 et N+5. Les rapports de suivis et les actions entreprises ou à entreprendre sont transmis au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l'Article 7.4. Le cas échéant, des mesures correctives devront être réalisées postérieurement notamment si les aménagements réalisés ne retrouvent pas une fonctionnalité de zone humide dans un délai de 10 ans à compter de la date de réception des travaux de la nouvelle station d'épuration.

Article 9 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES

Article 9.1 : Travaux de réaménagement du rejet

En mesure compensatoire, le bénéficiaire met en œuvre des travaux de réaménagement du fossé au point de

rejet jusqu’au ruisseau de « l’Aviette » sur environ 50 ml. Pour cela, il dépose le busage existant pour créer un

fossé à écoulement libre d'un gabarit adapté au débit nominal avec un écoulement ralenti, non rectiligne et

connecté aux zones humides adjacentes.

Les travaux sont réalisés dans les 6 mois qui suivent la réception de la nouvelle station.

Article 9.2 : Mesures de compensation de zones humides

Le projet impacte 3 200 m° de zones humides au nord de la parcelle B273. RENNES MÉTROPOLE propose de mettre en œuvre des mesures de compensation de la.destruction de la zone humide et de l'impact du rejet sur le

milieu d’une surface totale d'environ 3 700 m2.

1) RENNES MÉTROPOLE dans le cadre de cette opération a acquit la parcelle B271 de 1 100 m2 pour réaliser une prairie humide dans la continuité des travaux envisagés au sud de la parcelle B273 visé par l'Article 8.4.

Ces travaux sont réalisés dans les 6 mois qui suivent la réception de la nouvelle station.

2) RENNES MÉTROPOLE effectue une étude sur les parcelles n°B270 de 1 600 m? et B576 de 2 000 m° afin de vérifier la faisabilité de restaurer des zones humides. Cette étude comprendra la réalisation de sondages

pédologiques et inventaire faune/flore permettant de vérifier que les parcelles ne sont pas déjà des zones

humides, de déterminer le potentiel de restauration et de définir un programme de travaux.

L'étude est communiquée à DDTM au plus tard dans les 6 mois qui suivent la réception de la nouvelle station.

À la suite des études, dans un délai d’un an, RENNES MÉTROPOLE s'engage à restaurer les zones humides si le potentiel de restauration est avéré, à compter de la réception de la nouvelle station d'épuration.

Le programme de travaux devra faire l’objet d’un porter à connaissance auprès de la DDTM d’Ille-et-

Vilaine déposé dans les 3 mois avant les travaux de renaturation.

Les plans de recolement de ces mesures seront à transmettre par le bénéficiaire dans un délai de 3 mois

suivant l’achèvement de ces travaux.

Si l'étude susmentionnée ne démontre pas la faisabilité ou la pertinence de restaurer les parcelles B270

et B576 en zones humides, RENNES METROPOLE devra proposer, dans un délai d’un an, un autre site

de compensation dans le respect de la disposition 8B du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027.

De la même manière, si les études ne sont pas autorisées par les propriétaires, ou s'il y a un refus de

vente des parcelles, RENNES MÉTROPOLE devra proposer, dans un délai d'un an suivant la réception de la nouvelle station d'épuration, un autre site de compensation.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 253) À la suite des travaux de restauration des zones humides, RENNES MÉTROPOLE réalisera un suivi écologique (à minima un inventaire faune-flore au printemps, des carottages et un reportage photo « avant/après ») sur les parcelles restaurées avec des passages pluriannuels à N+2 et N+5. Les rapports de suivis et les actions entreprises ou à entreprendre sont transmis au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille- et-Vilaine et intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l'Article 7.4. Le cas échéant, des mesures correctives devront être réalisées postérieurement notamment si les aménagements réalisés ne retrouvent pas une fonctionnalité de zone humide dans un délai de 10 ans à compter de la date de réception des travaux de la nouvelle station d'épuration.

Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 10 : DURÉE DE L’ACTE

La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2050.

Elle pourra être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.181-49 du Code de l'environnement.

RENNES METROPOLE devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans au

plus et de six mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.

La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu :

et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des

difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.

Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de 5 ans à

compter de la notification du présent arrêté.

Article 11 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES

Article su . snoerné Nature des prescriptions Date limite de mise en œuvre

Article 2.3 Diagnostic périodique 31/12/2032 puis tous les 10 ans

Article 2.4 Diagnostic permanent Dès la réception de la station d'épuration

cé 1 mois suivant la réception de la station Article 2.5 Analyse du risque de défaillance d'épuration.

Article 3.5 : Travaux sur les réseaux de collecte pour réduire Er le =cale D pe CAE Le les intrusions d'eaux parasites diagnostic permanent

Article 4.2 Prescriptions sur le rejet Requises à la dale de mise en service de la station d'épuration Article 6.3 Suivi du milieu récepteur Dès la signature du présent arrêté 3 mois suivant la mise en service de la

station d'épuration

6 mois suivant la réception de la station |

Article 6.4 Manuel d’autosurveillance

Restauration du site de l’ancienne station Article 8.4 y - ... . d'épuration.

d'épuration et suivi écologique N+2 et N+5 post travaux

ur . 6 mois suivant la réception de la station Article 9.1 Travaux de réaménagement du rejet d'épuration

Article 9-2 1) Restauration de la zone humide sur la parcelle |6 mois suivant la réception de la station

| B271 d'épuration

Étude et restauration de la zone humide sur les parcelles B270 et B576 ou autres parcelles :

- étude de faisabilité de restauration, - au plus tard dans les 6 mois à la

: réception de la station d'épuration

Article 922) | travaux de restauration, - dans un délai d'un an après la finalisation de l'étude

- porter à connaissance sur les travaux à réaliser, |- 3 mois avant la réalisation des travaux

- plan récolement des travaux. - 3 mois après les travaux réalisés

Article 9.2 3) | Suivi des zones humides restaurées N+2 et N+5 post travaux

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 26Article 12 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 14 : SANCTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux

articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à

L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 de ce Code.

Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté est notifié à RENNES MÉTROPOLE.

En application de l’article R.214-37 du Code de l'environnement :

— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de CINTRÉ pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. — Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la Vilaine pour information. | — Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de six Mois. ,

Article 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,

conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à

compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de

deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le

site https://www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Article 17 : EXÉCUTION

La Présidente de RENNES MÉTROPOLE en tant qu'exécutante, Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le 15 MARS 2074

Pour le Préfet,

Par délégation, le Directeur département des territoires et

de la mer d'Ille-et-Vilaine,

Par subdélégation,

Le ei du Service Eau et Biodiversité

Benoit ARCHAMBAULT

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 27Annexe n°1 : travaux sur le réseau de collecte et planning associé

Intitulé de l’action Constat Nature des travaux Échéance

Réduction des eaux parasites de | Branchements non conforme Programme pluriannuel de contrôle des 2027-2032

pluie branchements.

Réduction des eaux parasites de | Impasse du Meunier Réhabilitation par l'intérieur. 2023

nappe

Rue Bel Air Remplacement de tronçons/regards 2027-2032

Résidence des Lilas : 2027-2032

Place du Centre 2027-2032

Rue des Iffs 2027-2032

Rue de Rennes | | > 2032

Rue de l'Hermitage > 2032

Rue Jules Soufflet > 2032

Impasse du Cormelet > 2032

Inspections télévisées Recherche de défauts Programme annuel d'inspection télévisée 2027-2032

sur l'ensemble du réseau.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 28Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-15-00006 - 240328 Cintré APS Final notifié 29Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2024-03-28-00001

Arrêté portant interdiction temporaire d’un

rassemblement festif

à caractère musical non autorisé et interdiction

de transport de matériel de diffusion de musique

amplifiée dans le département

d’Ille-et-Vilaine_29 mars au 2 avril 2024

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-28-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 30E 3

PRÉFET D'ILLE- Cabinet

ET-VILAINE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif

à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion

de musique amplifiée dans le département d’Ille-et-Vilaine

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d’Ille-et-Vilaine,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à

R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le code civil :

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°";

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de

la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Elise

DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs

à caractère musical non déclarés ; que durant l’année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère

musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de

sécurité intérieure ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,

les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable

auprès du préfet du département ;

Considérant que, selon les éléments d’information recueillis par le groupement de gendarmerie d'Ille-

et-Vilaine, 23 sounds systems appellent à un rassemblement festif à caractère musical du 29 mars

2024 au 2 avril 2024 en région Bretagne; qu'il est prévu une diffusion de musique amplifiée à l’aide de

30 murs de son ; que la diffusion de cette annonce se fait par la voie des réseaux sociaux (TIK TOK

notamment); que le nombre d'individus pouvant se rassembler devrait ainsi dépasser 500 personnes,

l'édition précédente ayant réuni entre 2500 et 6000 personnes ; que ce rassemblement est

susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants en l'absence d'aménagements

spécifiques pour ce type d'événement ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable pour un évènement à cette date n’a été déposée

auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-28-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 31envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la

sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'ils en ont l'obligation au plus

tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du

code général des collectivités territoriales ;

Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention,

de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens

appropriés en matière de secours à personne et de lutte contre les incendies, ainsi qu'en matière de

sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet

évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

article 1°’: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autre que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du

vendredi 29 mars 2024 à 18h00 au mardi 2 avril 2024 à 10h00.

Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires

transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical interdit

(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10

KVA et de poids supérieur à 100 kg, ...) est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers national et

secondaire du département d’Ille-et-Vilaine du vendredi 29 mars 2024 à 18h00 au mardi 2 avril 2024

à 10h00.

Article 3: Conformément à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une

manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les

contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue

de sa confiscation par le tribunal.

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des

arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de

la police nationale et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera en vigueur immédiatement.

Fait à Rennes, le 28 mars 2024

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

Cu

bus

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-

ment aux dispositions de l'article R.421-1

- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d’Ille-et-Vilaine :

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur

Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-28-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 32Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2024-03-28-00002

Arrêté portant interdiction temporaire d’un

rassemblement festif

à caractère musical non autorisé et interdiction

de transport de matériel de diffusion de musique

amplifiée dans le département

d’Ille-et-Vilaine_5 avril au 8 avril 2024

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-28-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 33ES

PRÉFET

D'ILLE- Cabinet ET-VILAINE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif

à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'ille-et-Vilaine

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d'Ille-et-Vilaine,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1°;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant que le département d’Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs

à caractère musical non déclarés ; que durant l’année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère

musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de

sécurité intérieure ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,

les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable

auprès du préfet du département ;

Considérant que, selon les éléments d’information recueillis par le groupement de gendarmerie d'Ille-

et-Vilaine, plusieurs sounds systems appellent à un rassemblement festif à caractère musical du 5 avril 2024 au 7 avril 2024 en région Bretagne; qu'il est prévu une.diffusion de musique amplifiée;

que la diffusion de cette annonce se fait par la voie des réseaux sociaux; que le nombre d'individus

pouvant se rassembler devrait ainsi dépasser 500 personnes; que ce rassemblement est susceptible

de présenter des risques pour la sécurité des participants en l'absence d'aménagements spécifiques

pour ce type d'événement ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable pour un évènement à cette date n’a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-28-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 34sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'ils en ont l'obligation au plus

tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention,

de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens

appropriés en matière de secours à personne et de lutte contre les incendies, ainsi qu'en matière de

sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet

évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

article 1°’: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autre que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du

vendredi 5 avril 2024 à 18h00 au lundi 8 avril 2024 à 10h00.

Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires

transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif et musical interdit

(sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10

KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers national et

secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 5 avril 2024 à 18h00 au lundi 8 avril 2024 à

10h00. |

Article 3: Conformément à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l’organisation d'une

manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les

contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue

de sa confiscation par le tribunal.

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des

arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de

la police nationale et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et qui entrera en vigueur immédiatement.

Fait à Rennes, le 28 mars 2024

Pour le préfet, et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

ise DABOUIS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-

ment aux dispositions de l'article R.421-1

- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-28-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 35