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Déliberation - 04 2026 27 Voirie et reseaux – Square Traversiere – Retrocession voies et espaces publics
Document publié le Samedi 4 avril 2026 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 04 2026 27 Voirie et reseaux – Square Traversiere – Retrocession voies et espaces publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 049-214901803-20260407-04 2026_27-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 07 Avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le sept avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. Frédéric MORTIER - Nathalie PLOQUIN - Sylvain LEFEBVRE - Laëtiita LEROUX - Christophe
GABILLER - Marie-Thérèse DELAUNAY - Jean-Pierre LEGENDRE - Nathalie MANCEAU - Yann NIORE - Nicole PEHU -
Alain DUPUIS - Cynthia RAPICAULT - Gilles LABUSSIÈRE - Michel RICOU - Justine CORDIER - Patrice PEGE - Françoise
RICHARD - Philippe LEBACQ - Sylviane LE COQ - Pascal MONSCAVOIR - Danielle MABILLEAU - Jean-Pierre JOUBARD - Marie-José DAVID - Samuel CHAUSSERAIS - Vanessa BRAULT - Monique ROGEREAU - Emmanuel BRAULT
Absents excusés : Coline BILLY donne pouvoir à Michel RICOU
Jean-Luc FOURREAU donne pouvoir à Vanessa BRAULT
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 30/03/2026
Date d'affichage : 10/04/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 27
Objet : Voirie et réseaux — Square Traversière — Rétrocession voies et espaces publics —
(04/2026-27)
Par délibération en date du 26 mars 2013, l'assemblée a approuvé le Traité de Concession d'Aménagement avec la SPLA de l’Anjou, devenue ALTER Public, pour l'aménagement du
lotissement "Square Traversière" situé sur la commune de LONGUE-JUMELLES.
Ledit Traité de Concession d'Aménagement prévoit dans son article 14.1 du titre Il, ce qui suit
littéralement retranscrit par extrait : « Ceux des ouvrages réalisés en application de la présente
concession d'aménagement qui ne sont pas destinés à être cédés aux constructeurs, et notamment les voiries, espaces libres et réseaux, constituent des biens de retour qui
appartiennent à la Collectivité au fur et à mesure de leur réalisation et qui lui reviennent de
plein droit dès leur achèvement. »
En ce sens, dans le cadre de l'opération sus-énoncée, la société dénommée ALTER Public a
aménagé des voies et espaces verts, qu’il convient de rétrocéder à la Ville, à l'effet de les
intégrer dans le domaine public, à savoir un ensemble de parcelles à usage de voirie et espaces Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le EM
ID : 049-214901803-20260407-04_2026 27-DE
verts sis à LONGUE-JUMELLES (49160), Square Traversière, figurant au cadastre de ladite
commune sous les relations suivantes :
SECTION N° CONTENANCE TOTALE
AN 493 67 ca
AN 511 44a 93ca
45a é0ca
A cet effet, d'un commun accord entre la Ville et la société dénommée ALTER Public, il est prévu
d'acquérir cet ensemble au prix d’'UN EURO (1,00 EURO). Les frais résultants de cette
rétrocession seront à la charge de la Ville.
Sur proposition de Monsieur LABUSSIERE, Adjoint au Maire en charge des Voies et Réseaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires
à la rétrocession de ces voiries,
- DECIDE d'acquérir de la société dénommée ALTER Public, les parcelles à usage de voirie
et espaces verts sus désignées moyennant la somme globale d'UN EURO (1,00 EURO),
- DIT que l'étude JUBERT & PALOMBA ASSOCIES, Notaire à LONGUE-JUMEELES, est
désigné pour rédiger l’acte d'acquisition et que les frais résultants de cette rétrocession
seront à la charge de la Commune de LONGUE-JUMELLES,
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition et toutes les pièces nécessaires
à la conclusion de cette rétrocession.
Pour extrait certifié conforme,
étaire de séance,
Voirie et réseaux — Square Traversière — Rétrocession voies et espaces publics — (04/2026-27)