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Thèmes du document : Logement, Énergies, Handicap et inclusivité,
Les aides
financières
en 2025 Édition janvier 2025
Le service public pour mieux
rénover mon habitat Les aides à la rénovation énergétique
10 MaPrimeRénov’ : une aide unique, trois parcours
12 MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste
19 MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur
26 MaPrimeRénov’ Copropriété
29 Quelles règles en cas de cumul d’aides ?
31 Le dispositif Loc’Avantages
33 Les aides des fournisseurs d’énergie
(certificats d’économies d’énergie – CEE)
37 La TVA à taux réduit
39 Les aides des collectivités locales
40 L’exonération de taxe foncière
41 L’aide des caisses de retraite
41 Le dispositif Denormandie
43 Le déficit foncier
45 L’éco-prêt à taux zéro
50 Le prêt avance rénovation
50 D’autres prêts à connaître
51 Les critères techniques d’éligibilité des travaux
Les aides pour l’adaptation à la perte
d’autonomie
60 MaPrimeAdapt’
64 Les aides pour l’adaptation pour les propriétaires bailleurs
65 Les aides pour l’adaptation en copropriété
65 Le crédit d’impôt
Les aides pour la lutte
contre l’habitat indigne
67 Ma Prime Logement Décent
68 Ma Prime Logement Décent pour les propriétaires bailleurs
70 Ma Prime Logement Décent en copropriété
9
60
66
Sommaire
Ce document est édité par Agence nationale de l’habitat
8, avenue de l’Opéra | 75001 Paris
Conception graphique : agence 4août - Rédaction : Agence nationale de l’habitat - Illustrations : Claire Lanoë
Les aides financières en 2025 3 À propos
Ce guide est à destination des professionnels
de la rénovation de l’habitat. Il a vocation
à vous permettre d’informer les particuliers
sur les dispositifs d’aides en faveur de la rénovation
énergétique, l’adaptation à la perte d’autonomie
et la lutte contre l’habitat indigne. Il regroupe
toutes les informations sur les aides financières,
les conditions d’éligibilité, les plafonds
de ressources, les critères techniques d’éligibilité
des travaux, etc.
En complément, l’Anah a produit des documents
à destination du grand public sur lesquels vous
pouvez vous appuyer pour expliquer les aides
et faciliter le parcours usager.
Sur la rénovation énergétique,
le Mode d’emploi, organisé en
fiches, explique les aides dispo-
nibles en fonction du projet du
ménage et de ses revenus
Ce guide ne concerne que les dispositifs
qui s’appliquent en France métropolitaine.
Pour les Outre-mer, un guide spécifique est édité
et à mis à jour tous les ans.
Sur la perte d’autonomie, le
d é p l i a n t M a P r i m e A d a p t ’
présente l’aide, les conditions
d’éligibilité et le parcours pour
l’obtenir. Ce qui change en 2025 Au terme d’une année 2024 atypique, qui a permis d’installer
une dynamique de fond en faveur de la rénovation, l’année 2025 est résolument placée sous le signe de la stabilité.
Le Conseil d’administration de l’Anah a adopté un budget d’intervention de 4,4 milliards d’euros, soit une augmentation de près de 600 millions par rapport aux crédits consommés en 2024. Ce budget permet de maintenir un haut niveau d’ambition pour 2025, et confirme la forte montée en puissance des aides à la pierre, qui sont distribuées localement (70 %).
Cette stabilité globale est accompagnée des ajustements suivants :
Les aides financières en 2025 5
À compter de 2025, le financement de l’ins-
tallation de chaudières à gaz dans les projets
de rénovations de copropriété n’est plus
possible, comme c’est déjà le cas en maison
individuelle. Une période transitoire est mise
en œuvre afin de ne pas bloquer les projets
initiés de longue date :
- les programmes de travaux intégrant une
chaudière à gaz, adoptés en Assemblée géné-
rale au plus tard le 30 juin 2025 pourront être
financés, si le dossier est déposé avant le 30
septembre 2025 ;
- l’installation ou le renouvellement d’une
chaudière gaz peut être intégrée dans le
calcul du gain énergétique jusqu’au 31
décembre 2026, sans que son coût ne puisse
être pris en compte dans le calcul de l’aide.
Cette interdiction concerne également les
chaudières à gaz installées dans le cadre de
l’aide Ma Prime Logement Décent, qui ne
pourront plus faire l’objet de financements
à partir de 2025.
1 Impact sur la rénovation énergétique des copropriétés de l’application de la Directive
européenne 2024/1275 :
Ces deux textes confirment la stabilité des
2 parcours usagers permettant de choisir
entre une rénovation énergétique par geste
et une rénovation d’ampleur et introduisent
à compter du 1 er janvier 2025 les ajustements
de MaPrimeRénov’ listés ci-dessous :
Pour une rénovation par geste :
- les forfaits pour les systèmes de chauffage
utilisant la biomasse diminuent de 30 % ;
- les avances effectuées aux ménages très
modestes sont portées à 50 % maximum.
Pour une rénovation d’ampleur dans le cadre
du Parcours accompagné :
- les taux de financements des ménages aux
revenus supérieurs sont fixés à 10 % (gain de
2 classes), 15 % (gain de 3 classes) et 20 % (gain
de 4 classes). Les plafonds de travaux sont
inchangés et le bonus de sortie de passoire
énergétique est maintenu ;
- les compromis de ventes sont acceptés
comme justificatifs de propriété pour
pouvoir déposer son dossier.
2 Impacts du décret 2024-1143 et de l’arrêté du 04/12/2024 : Pour la rénovation des copropriétés (MPR,
Copropriété) :
- la possibilité d’utiliser différentes
méthodes d’évaluation énergétique est
prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
Au-delà, c’est la méthode 3CL-2021 qui devra
être appliquée.
Pour la rénovation d’ampleur (aide à la
pierre) :
- pour les propriétés en indivision : un
propriétaire indivisaire pourra bénéficier des
aides de l’Agence sans obligation de désigner
un mandataire, à condition d’attester qu’il
est mandaté par les autres membres de l’indi-
vision ;
- pour les propriétaires bailleurs : harmoni-
sation des délais de mise en location et des
types de locataires éligibles.
3 Impact de diverses mesures de simplification et d’harmonisation introduites
dans le règlement général
de l’agence :
- MaPrimeRénov’ : le décret permettant de
porter à 90 % l’écrêtement des aides à desti-
nation des ménages modestes dans le cadre
du Parcours accompagné n’est pas encore
publié. Dans l’attente, c’est le taux de 80 %
qui continue de s’appliquer.
- Cumul MPR + PTZ : le même décret prévoit
é g a l e m e n t d ’o u v r i r l ’é l i g i b i l i t é d e
MaPrimeRénov’ Parcours accompagné aux
ménages TMO / MO ayant bénéficié d’un prêt
à taux zéro pour l’achat de leur résidence prin-
cipale. Il faudra attendre sa publication pour
que la mesure soit opérationnelle.
- Loc’Avantages : le dispositif de réduction
fiscale « Loc’Avantages » a pris fin au 31
décembre 2024. Les suites du dispositif
seront définies par la loi de finances 2025.
Les propriétaires bailleurs sont invités à
suspendre le dépôt de leur demande.
4 Décisions en attente
Pour les propriétaires occupants, le régime
des avances sur les aides à la pierre est porté
à compter du 1 er janvier 2025 à 30 %
maximum.
5 Régime des avances sur les aides à la pierre
Les aides financières en 2025 6 Les aides financières en 2025 7 PLAFONDS DE RESSOURCES HORS ÎLE-DE-FRANCE ET EN OUTRE-MER AU 1ER
JANVIER 2025
NOMBRE
DE PERSONNES
COMPOSANT
LE MÉNAGE
MÉNAGES
AUX REVENUS
TRÈS MODESTES
MÉNAGES
AUX REVENUS
MODESTES
MÉNAGES
AUX REVENUS
INTERMÉDIAIRES
MÉNAGES
AUX REVENUS
SUPÉRIEURS
1 17 173 € 22 015 € 30 844 € supérieur à 30 844 €
2 25 115 € 32 197 € 45 340 € supérieur à 45 340 €
3 30 206 € 38 719 € 54 592 € supérieur à 54 592 €
4 35 285 € 45 234 € 63 844 € supérieur à 63 844 €
5 40 388 € 51 775 € 73 098 € supérieur à 73 098 €
par personne
supplémentaire + 5 094 € + 6 525 € + 9 254 € + 9 254 €
Les montants ci-dessous correspondent aux « revenus fiscaux de référence » des personnes
composant le ménage. Si ces dernières ont des avis d’imposition distincts, le montant à prendre
en compte est la somme de leurs « revenus fiscaux de référence ».
Le barème des plafonds
de ressources Certaines aides, notamment les aides de l’Anah et « Coup de Pouce » des
fournisseurs d’énergie, dépendent des ressources des ménages.
PLAFONDS DE RESSOURCES EN ÎLE-DE-FRANCE AU 1ER JANVIER 2025
NOMBRE
DE PERSONNES
COMPOSANT
LE MÉNAGE
MÉNAGES
AUX REVENUS
TRÈS MODESTES
MÉNAGES
AUX REVENUS
MODESTES
MÉNAGES
AUX REVENUS
INTERMÉDIAIRES
MÉNAGES
AUX REVENUS
SUPÉRIEURS
1 23 768 € 28 933 € 40 404 € supérieur à 40 404 €
2 34 884 € 42 463 € 59 394 € supérieur à 59 394 €
3 41 893 € 51 000 € 71 060 € supérieur à 71 060 €
4 48 914 € 59 549 € 83 637 € supérieur à 83 637 €
5 55 961 € 68 123 € 95 758 € supérieur à 95 758 €
par personne
supplémentaire + 7 038 € + 8 568 € + 12 122 € + 12 122 €
Les aides financières en 2025 8 MaPrimeRénov’ est la principale aide de l’État pour la rénovation énergétique. Elle est accessible à tous les propriétaires, qu’ils habitent leur logement ou le mettent en location, ainsi qu’aux copropriétaires. Son montant varie notamment en fonction des revenus du ménage demandeur et du projet de travaux et peut être complété par des aides locales et, dans certains cas, certificats d’économie d’énergie (CEE). Le reste à charge peut être financé par un éco-prêt à taux zéro, ouvert à tous.
Les aides
à la rénovation
énergétique
Les aides financières en 2025 9 MaPrimeRénov’ :
une aide unique,
trois parcours
MaPrimeRénov’ s’adapte aux besoins des ménages (situation financière, projet de travaux,
caractéristiques du logement) et permet de financer :
Une rénovation par geste
l’isolation thermique ou
l’installation d’un système
de chauffage ou d’eau
chaude sanitaire décarboné,
c’est-à-dire fonctionnant
avec une énergie moins
polluante, et plus économe.
Une rénovation d’ampleur
comprenant au moins deux
gestes d’isolation thermique
et permettant un gain de
2 classes énergétiques au
minimum.
Une rénovation en copropriété
pour la rénovation des
parties communes en copro-
priété et pour les travaux
d’intérêt collectif en parties
privatives.
Être aidé par un mandataire
Le bénéficiaire peut être aidé par
un mandataire (un proche, un délégataire
des aides des fournisseurs d’énergie (CEE),
une entreprise de travaux, une collectivité
ou tout acteur de l’accompagnement)
pour déposer en ligne sa demande d’aide
MaPrimeRénov’.
Le mandataire a également la possibilité
de percevoir la prime à votre place si le
ménage le mandate pour cela. En revanche,
le mandataire financier ne peut pas percevoir
l’avance sur subvention que les propriétaires
occupants. Seul le bénéficiaire peut percevoir
l’avance.
Le mandataire ne peut pas créer le compte
du bénéficiaire à sa place, au risque de
rendre le dossier inéligible. Le bénéficiaire
doit créer lui-même son compte, sur lequel
il pourra ensuite désigner le mandataire de
son choix.
Les aides financières en 2025 10 L’obligation de faire réaliser les travaux par un artisan RGE
Il existe plusieurs dispositifs pour aider à
financer les travaux de rénovation énergé-
tique. Les travaux subventionnés peuvent
varier d’une aide à l’autre mais les exigences
techniques et le recours obligatoire aux
professionnels RGE sont identiques pour tous
les dispositifs (à quelques exceptions près).
Pour trouver un professionnel RGE, consultez
l’annuaire sur www.france-renov.gouv.fr
- Lorsqu’une qualification RGE est requise,
le professionnel réalisant les travaux doit
effectuer une visite préalable du chantier afin
de valider l’adéquation des matériaux et équi-
pements au logement concerné. La date de
la visite doit figurer sur le devis et la facture.
- Lorsqu’une qualification RGE est requise,
le professionnel peut faire appel à un sous-
traitant (dans les limites indiquées par les
critères de qualification). Ce sous-traitant
doit nécessairement détenir la qualifi -
cation RGE appropriée.
Il est recommandé de ne jamais s’engager
auprès d’un professionnel sans avoir vérifié
au préalable que les travaux proposés corres-
pondent en tous points aux exigences des
différents dispositifs d’aides.
Les aides financières en 2025 11 MaPrimeRénov’
pour une rénovation
par geste
MaPrimeRénov’ finance avec un forfait les
gestes d’isolation thermique ou l’installation
d’un système de chauffage ou d’eau chaude
sanitaire décarboné. La réalisation d’un geste
de ventilation est conditionnée à la réalisa-
tion de travaux d’isolation thermique.
Cette aide est accessible à tous les proprié-
taires (occupants et bailleurs) avec des
revenus très modestes, modestes et intermé-
diaires. Le montant du forfait varie en
fonction de la catégorie de revenus.
Qui peut en bénéficier ?
- les propriétaires occupants ;
- les propriétaires bailleurs ;
- les usufruitiers ;
- les titulaires (occupants et bailleurs) d’un
droit réel conférant l’usage du bien ;
- les propriétaires en indivision, si le
demandeur fournit une attestation indiquant
qu’il a obtenu l’accord de tous les indivisaires
pour réaliser les travaux et bénéficier de l’aide
MaPrimeRénov’.
L’attestation est à télécharger sur :
https://www.anah.gouv.fr/document/attesta-
tion-sur-l-honneur-du-representant-unique-
de-l-indivision
Ne sont pas éligibles :
- les nus-propriétaires ;
- les personnes morales.
Le cas particulier des associés de SCI qui
occupent le logement détenu par la SCI
Un particulier qui détient des parts d’une SCI
propriétaire d’un logement qu’il occupe est
assimilé à une personne physique propriétaire
occupant. Il est donc éligible à MaPrimeRénov’
pour une rénovation par geste. Pour prouver
sa situation, il devra être en capacité de fournir
un commodat (contrat de prêt à usage) signé
devant notaire, couvrant a minima la durée de
son engagement d’occupation. En dehors de
ce cas particulier, les SCI ne sont pas éligibles
à MaPrimeRénov’.
Les acquéreurs d’un logement sont égale-
ment éligibles
Dans le cas où le logement fait l’objet d’une
acquisition en cours à la date du dépôt de la
demande, la promesse de vente peut être
jointe par les demandeurs lors de la demande
de prime. Ils devront fournir l’acte de vente
définitif lors de la demande de solde.
Hors cas des associés de SCI occupants
le logement tels que décrit supra, les SCI
ne sont pas éligibles à l’aide MPR’. Les
travaux restent néanmoins finançables
au titre des autres dispositifs d’aides mis
en place par l’État, tel les certificats
d’économie d’énergie.
Les aides financières en 2025 12 Comment solliciter cette prime ?
- Le ménage :
Il dépose sa demande d’aide sur le site
maprimerenov.gouv.fr avec les pièces obliga-
toires (état civil et date de naissance des
membres du foyer, adresse email, devis d’un
professionnel RGE, montant des autres aides
et subventions perçues pour ces travaux,
etc.).
La démarche de création de compte ne peut
être accomplie que par le particulier
demandant la prime (même en cas de dési-
gnation d’un mandataire par le ménage).
Pour lutter contre la fraude, la sécurisation
des comptes MaPrimeRénov’ est renforcée.
Lors de la création d’un nouveau compte ou
d’un nouveau dossier sur un compte existant,
le demandeur doit désormais vérifier son
identité. Pour cela, il peut utiliser France
Connect + ou peut recevoir un code par
courrier à son adresse fiscale.
Le particulier doit attendre de déposer sa
demande de prime avant de réaliser ses
travaux. Il est recommandé de réaliser ses
travaux après avoir reçu la décision d’octroi
de la prime par l’Anah, la subvention n’étant
pas de droit.
À la fin des travaux, il devra déposer ses
factures en ligne et demander le versement
de la prime.
En cas de difficultés avec les démarches
numériques ou administratives, les agents
France services peuvent assister les usagers
dans leur demande d’aide.
Pour quel logement ?
- Un logement occupé à titre de résidence
principale (occupé au moins 8 mois par an).
L’engagement d’occupation pourra être
vérifié dans un délai d’un an à compter de la
date de la demande de solde.
- Un logement construit depuis au moins
15 ans en Métropole et 2 ans en Outre-mer.
Les propriétaires bailleurs doivent s’engager sur
l’honneur à louer leur bien en tant que
résidence principale sur une durée d’au moins
6 ans et dans un délai d’un an suivant la date
de demande de paiement du solde de la
prime. Si un propriétaire cesse de louer le
logement avant cette durée de 6 ans, il devra
rembourser une partie de l’aide perçue (1/6 de
l’aide perçue pour chaque année non louée).
Ils doivent également s’engager à déduire le
montant de l’aide du montant des travaux
dans le cas d’une éventuelle augmentation du
loyer de leur locataire.
Une exception pour remplacer
une chaudière au fioul
À titre exceptionnel, il est possible
de bénéficier de MaPrimeRénov’
dans un logement de moins de 15 ans
pour l’installation d’un nouvel équipement
de chauffage et/ou de production d’eau
chaude sanitaire en remplacement
d’une chaudière au fioul (avec dépose
de cuve à fioul). Les ménages concernés
doivent demander simultanément
une prime « dépose de cuve à fioul ».
Les aides financières en 2025 13 ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIAUX ÉLIGIBLES
CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE
Raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid
Chauffe-eau thermodynamique
Pompe à chaleur air/eau (dont PAC hybrides)
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique (dont PAC hybrides)
Chauffe-eau solaire individuel (et dispositifs solaires pour le chauffage de l’eau)
Chauffage solaire combiné (et dispositifs solaires pour le chauffage des locaux)
Partie thermique d’un équipement PVT eau (système hybride photovoltaïque et thermique)
Poêle à bûches et cuisinière à bûches
Poêle à granulés et cuisinière à granulés
Chaudière bois à alimentation manuelle (bûches)
Chaudière bois à alimentation automatique (granulés, plaquettes)
Foyer fermé et insert à bois
sous condition de recours à un professionnel RGE (sauf les exceptions pour lesquelles aucune qualification RGE n’est exigée, signalées par )
Pour quels travaux ?
Les équipements et matériaux éligibles doivent respecter des critères techniques (détaillés
à partir de la page 46).
Dérogation à la demande de prime avant le lancement des travaux
Sauf dérogation, l’éligibilité à la prime
est conditionnée au dépôt du dossier
de demande de subvention avant
le démarrage des travaux. Cependant,
en cas de travaux urgents (risque manifeste
pour la santé ou la sécurité des personnes)
ou résultant de dommages causés par
des catastrophes naturelles (tempêtes,
ouragans, cyclones, etc.) ou technologiques,
le particulier peut lancer les travaux
avant de déposer son dossier en ligne
sur maprimerenov.gouv.fr.
Dans les cas susvisés, il est recommandé
au ménage de commencer à créer
une demande de prime, sans aller au bout
du dépôt de la demande, afin d’avoir
un numéro de dossier qui permettra
de tracer sa demande de dérogation.
Par dérogation, il est possible de déposer
un dossier de demande de prime pour
le financement d’un audit énergétique après
avoir réalisé l’audit. Par ailleurs, le forfait
audit énergétique n’est pas éligible seul.
Il doit être accompagné d’un autre geste
de travaux (hors dépose de cuve à fioul).
Les aides financières en 2025 14 ISOLATION THERMIQUE
Isolation thermique des murs par l’extérieur (surface de murs limitée à 100 m2)
Isolation thermique des murs par l’intérieur
Isolation thermique des rampants de toiture ou des plafonds de combles
Isolation thermique des toitures - terrasses
Isolation thermique des parois vitrées (fenêtres et portes-fenêtres) en remplacement de simple vitrage
AUTRES TRAVAUX
Audit énergétique hors obligation réglementaire * (l’aide ne peut être demandée qu’une seule fois par logement, et est conditionnée à la réalisation d’au moins un geste de travaux)
Dépose ou comblement de cuve à fioul
Système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) à double flux autoréglables ou hygroréglables (conditionnée à la réalisation de travaux d’isolation thermique)
En cas de besoin urgent de remplacement
de chauffage / chauffe-eau à la suite
d’une panne
Le ménage devra joindre à son dossier
le justificatif disponible ici, afin de pouvoir
déposer sa demande de prime après avoir
installé son nouveau chauffage / chauffe-
eau : https://www.anah.gouv.fr/
formulaires-cerfas/formulaire-parcours-d-
urgence-justificatif-de-prise-de-contact-
pour-remplacement
Ce formulaire devra être signé par un Espace
conseil France Rénov’.
Les aides financières en 2025 15
* Réalisé par un professionnel « RGE Études » ou architecte référencé ou entreprise certifiée « offre globale »
ou entreprise qualifiée « RGE audit » ou diagnostiqueur certifié. Les architectes référencés ne doivent donc pas
être nécessairement RGE pour réaliser l’audit énergétique. BARÈMES RELATIFS AU MONTANT
DE LA PRIME (AU 1ER JANVIER 2025)
(en maison individuelle ou appartement en habitat collectif)
ÉQUIPEMENTS
ET MATÉRIAUX ÉLIGIBLES
AIDE POUR LES MÉNAGES
AUX
RESSOURCES
TRÈS
MODESTES
AUX
RESSOURCES
MODESTES
AUX
RESSOURCES
INTER-
MÉDIAIRES
AUX
RESSOURCES
SUPÉRIEURES
CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE
Raccordement à un réseau de chaleur
et/ou de froid 1 200 € 800 € 400 € non éligible
Chauffe-eau thermodynamique 1 200 € 800 € 400 € non éligible
Pompe à chaleur air/eau
(dont PAC hybrides) 5 000 € 4 000 € 3 000 € non éligible
Pompe à chaleur géothermique
ou solarothermique
(dont PAC hybrides)
11 000 € 9 000 € 6 000 € non éligible
Chauffe-eau solaire individuel
en Métropole
(et dispositifs solaires pour
le chauffage de l’eau)
4 000 € 3 000 € 2 000 € non éligible
Chauffage solaire combiné
(et dispositifs solaires pour
le chauffage des locaux)
10 000 € 8 000 € 4 000 € non éligible
Partie thermique d’un équipement
PVT eau (système hybride
photovoltaïque et thermique)
2 500 € 2 000 € 1 000 € non éligible
Poêle à bûches et cuisinière
à bûches 1 250 € 1 000 € 500 € non éligible
Poêle à granulés et cuisinière
à granulés 1 250 € 1 000 € 750 € non éligible
Chaudière bois à alimentation
manuelle (bûches) 3 750 € 3 150 € 1 400 € non éligible
Chaudière bois à alimentation
automatique (granulés, plaquettes) 5 000 € 3 850 € 2 100 € non éligible
Foyer fermé et insert à bûches
ou à granulés 1 250 € 750 € 500 € non éligible
ÉQUIPEMENTS
ET MATÉRIAUX ÉLIGIBLES
AIDE POUR LES MÉNAGES
AUX
RESSOURCES
TRÈS
MODESTES
AUX
RESSOURCES
MODESTES
AUX
RESSOURCES
INTERMÉ-
DIAIRES
AUX
RESSOURCES
SUPÉRIEURES
Les ménages aux ressources
très modestes peuvent bénéficier
d’une avance allant jusqu’à 50 %
maximum du montant de la prime.
Les aides financières en 2025 16 ISOLATION THERMIQUE
Isolation thermique des murs
par l’extérieur
(surface de murs limitée à 100 m2)
75 €/m² 60 €/m² 40 €/m 2 non éligible
Isolation thermique des murs
par l’intérieur 25 €/m² 20 €/m² 15 €/m² non éligible
Isolation thermique des rampants
de toiture ou des plafonds de combles 25 €/m² 20 €/m² 15 €/m² non éligible
Isolation thermique des toitures -
terrasses 75 €/m² 60 €/m² 40 €/m² non éligible
Isolation thermique des parois vitrées
(fenêtres et portes-fenêtres)
en remplacement de simple vitrage
100 €/
équipement
80 €/
équipement
40 €/
équipement non éligible
AUTRES TRAVAUX
Audit énergétique
hors obligation réglementaire
(conditionné à la réalisation d’un geste
de travaux)
500 € 400 € 300 € non éligible
Dépose de cuve à fioul 1 200 € 800 € 400 € non éligible
VMC double flux (conditionnée
à la réalisation d’un geste d’isolation
thermique)
2 500 € 2 000 € 1 500 € non éligible
Bon à savoir
Pour plus de détails sur les aides
disponibles dans les territoires
ultramarins (Guadeloupe, Guyane,
Martinique, Mayotte, La Réunion),
il existe un guide spécialisé:
https://www.anah.gouv.fr/anatheque/
le-guide-des-aides-financieres-
2024-en-outre-mer
Les aides financières en 2025 17 PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLIGIBLES
La dépense éligible correspond au coût du matériel, pose comprise. Le montant ne tient pas compte des remises, ristournes ou rabais proposés par les entreprises.
ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIAUX ÉLIGIBLES PLAFOND DE DÉPENSE ÉLIGIBLE*
CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE
Raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid 1 800 €
Chauffe-eau thermodynamique 3 500 €
Pompe à chaleur air/eau (dont PAC hybrides) 12 000 €
Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique (dont PAC hybrides) 18 000 €
Chauffe-eau solaire individuel en Métropole et dispositifs solaires pour le chauffage de l’eau (dont appoint) 7 000 €
Chauffage solaire combiné et dispositifs solaires pour
le chauffage des locaux (dont appoint) 16 000 €
Partie thermique d’un équipement PVT eau
(système hybride photovoltaïque et thermique) 4 000 €
Poêle à bûches et cuisinière à bûches 4 000 €
Poêle à granulés et cuisinière à granulés 5 000 €
Chaudière bois à alimentation manuelle (bûches) 16 000 €
Chaudière bois à alimentation automatique (granulés, plaquettes) 18 000 €
Foyer fermé, insert à bûches ou granulés 4 000 €
ISOLATION THERMIQUE
Isolation thermique des murs par l’extérieur 150 €/m²
Isolation thermique des murs par l’intérieur 70 €/m²
Isolation thermique des rampants de toiture ou des plafonds de combles 75 €/m²
Isolation thermique des toitures - terrasses 180 €/m²
Isolation thermique des parois vitrées
(fenêtres et portes-fenêtres) en remplacement de simple vitrage 1 000 €/
équipement
AUTRES TRAVAUX
Audit énergétique hors obligation réglementaire 800 €
Dépose de cuve à fioul 4 000 €
VMC double flux 6 000 €
Les aides financières en 2025 18 MaPrimeRénov’
pour une rénovation
d’ampleur
MaPrimeRénov’ vise à encourager les ménages à entreprendre
des rénovations ambitieuses. Elle est accessible quels que soient
les revenus du ménage.
Qui peut en bénéficier ?
- les propriétaires occupants ;
- les propriétaires bailleurs ;
- les usufruitiers ;
- les titulaires (occupants et bailleurs) d’un
droit réel conférant l’usage du bien ;
- les propriétaires en indivision, si le
demandeur fournit une attestation
indiquant qu’il a obtenu l’accord de tous les
indivisaires pour réaliser les travaux et béné-
ficier de l’aide MaPrimeRénov’.
L’attestation est à télécharger :
- pour les ménages aux ressources
modestes et très modestes : Cerfa n° 13
462*01 disponible à l’adresse suivante :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/
cerfa_13462.do ;
- pour les ménages aux ressources intermé-
diaires et supérieures : à l’adresse suivante :
https://www.anah.gouv.fr/document/attes-
tation-sur-l-honneur- du-representant-
unique-de-l-indivision (signée uniquement
par le demandeur).
Les acquéreurs d’un logement sont également
éligibles
Dans le cas où le logement fait l’objet d’une
acquisition en cours à la date du dépôt de la
demande, la promesse de vente peut être
jointe par les demandeurs lors de la demande
de prime. Ils devront fournir l’acte de vente
définitif lors de la demande de solde.
Ne sont pas éligibles :
- les nus-propriétaires ;
- les propriétaires qui sont des personnes
morales (par exemple les sociétés civiles
immobilières, sauf cas particulier).
À noter :
Les propriétaires bailleurs disposent
d’un délai maximum d’un an à compter
de la date de demande de paiement
du solde de la prime pour que
la location à titre de résidence
principale du logement ayant fait
l’objet de la subvention soit effective.
Le cas particulier des associés
de SCI qui occupent le logement
détenu par la SCI
Un particulier qui détient des parts
d’une SCI propriétaire d’un logement
qu’il occupe est assimilé à une personne
physique propriétaire occupant.
Pour prouver leur situation, les ménages
aux ressources intermédiaires et
supérieures doivent être en capacité de
fournir un commodat (contrat de prêt
à usage) signé devant notaire, couvrant
a minima la durée de son engagement
d’occupation.
Les aides financières en 2025 19 Pour quel logement ?
- Un logement situé en France métropolitaine
construit depuis au moins 15 ans et occupé à
titre de résidence principale.
- Pour les propriétaires occupants : devra être
la résidence principale du ménage pendant une
durée d’au moins 3 ans à compter de la date
de demande du solde de la prime.
- pour les propriétaires bailleurs : s’engager sur
l’honneur à louer leur bien en tant que rési-
dence principale dans un délai d’un an et sur
une durée d’au moins 6 ans suivant la demande
de la prime. Si un propriétaire cesse de louer le
logement avant cette durée de 6 ans, il devra
rembourser une partie de l’aide perçue (1/6 de
l’aide perçue pour chaque année non louée).
Ils doivent également s’engager à déduire le
montant de l’aide du montant des travaux dans
le cas d’une éventuelle augmentation du loyer
de leur locataire.
Comment solliciter cette prime ?
- Le ménages a des revenus modestes ou
très modestes :
il dépose sa demande d’aide avec l’aide de
son Accompagnateur Rénov’ sur le site
monprojet.anah.gouv.fr avec les pieces obli-
gatoires (état civil et date de naissance des
membres du foyer, dernier avis d’impôt sur
les revenus, adresse e-mail, devis d’un profes-
sionnel RGE, montant des autres aides et
subventions perçues pour ces travaux, etc.).
Il doit indiquer le nom de son Accompagna-
teur Rénov’. Il peut demander, s’il s’occupe
de son logement, à ce moment-là une avance
allant jusqu’à 30 % du montant de sa prime.
- Le ménage a des revenus intermédiaires
ou supérieurs :
il dépose sa demande d’aide avec l’aide de son
Accompagnateur Rénov’ sur le site maprime-
renov.gouv.fr avec les pièces obligatoires (état
civil et date de naissance des membres du foyer,
adresse e-mail, devis d’un professionnel RGE,
montant des autres aides et subventions
perçues pour ces travaux, etc.). Il doit indiquer
le nom de son Accompagnateur Rénov’. Pour
lutter contre la fraude, la sécurisation des
comptes MaPrimeRénov’ est renforcée.
Lors de la création d’un nouveau compte ou
d’un nouveau dossier sur un compte existant,
le demandeur doit désormais vérifier son
identité. Pour cela, il peut utiliser France
Connect + ou peut recevoir un code par
courrier à son adresse fiscale.
Le particulier doit attendre de déposer sa
demande de prime avant de réaliser ses
travaux. Il est recommandé de réaliser ses
travaux après avoir reçu la décision d’octroi
de la prime par l’Anah, la subvention n’étant
pas de droit.
En cas de difficultés avec les démarches
numériques ou administratives, les agents
France services peuvent assister les usagers
dans leur demande d’aide.
Les aides financières en 2025 20 Pour quels travaux ?
Dans les cas d’un projet de rénovation d’ampleur
faisant l’objet d’une demande d’aide MaPrime-
Rénov’, le projet de travaux doit permettre un
gain d’au moins 2 classes énergétiques sur
l’audit énergétique du logement (ex : de F à D).
Afin d’engager des travaux performants et de
qualité, il est également demandé d’inclure
deux gestes d’isolation thermique (toiture,
fenêtre/menuiserie, sols ou murs) dans le
programme de travaux et que le projet ne
prévoie pas d’installer un chauffage fonction-
nant majoritairement aux énergies fossiles. Il est
également interdit de conserver un chauffage
fonctionnant majoritairement au fioul. Les équi-
pements et matériaux éligibles doivent
respecter des critères techniques (se référer à
la sous-partie « La rénovation d’ampleur avec
MaPrimeRénov’ » dans le chapitre « Les critères
techniques d’éligibilité des travaux » page 58).
Le plafond des dépenses éligibles à MaPrime-
Rénov’ inclut le coût des travaux de rénovation
énergétique et les coûts induits. De plus, le
recours à Mon Accompagnateur Rénov’ est obli-
gatoire dans ce parcours afin de faciliter
l’ensemble de la démarche pour les ménages.
L’audit énergétique servant de référence pour
le projet de travaux, les travaux réalisés devront
correspondre intégralement au scénario choisi.
L’aide se calcule en multipliant le taux de
prise en charge par le montant hors taxes des
travaux éligibles (fourniture et pose). La dépense
éligible est le coût réel pour l’usager une fois les
rabais, ristournes et remises commerciales
déduites. Une bonification de 10 % peut être
appliquée à ce taux si le logement est une
passoire énergétique (logements avec une
étiquette F ou G) et que le programme de
travaux lui permet d’atteindre une étiquette D
au minimum.
L’aide est écrêtée. Cela signifie qu’en addition-
nant l’ensemble des aides que l’on peut
percevoir en plus de MaPrimeRénov’, le montant
total des aides perçues ne pourra pas dépasser
un certain pourcentage du montant total de
travaux, toutes taxes comprises (se référer au
tableau suivant page 24). Si le montant des
aides perçues conduit au dépassement du seuil
d’écrêtement, le montant de l’aide MaPrime-
Rénov’ attribué sera réduit.
Eco-prêt à taux zéro MaPrimeRénov’
Cet éco-prêt permet de financer le reste
à charge des travaux de rénovation éner-
gétique éligibles à MaPrimeRénov’. Il
permet, dans la limite d’un plafond de
50 000 €, de financer le reste à charge d’un
ménage bénéficiant en parallèle de l’aide
MaPrimeRénov’. La durée de rembourse-
ment de ce prêt peut aller jusqu’à 20 ans.
Pendant cette période, le logement doit
être occupé au titre d’une résidence prin-
cipale (soit par le propriétaire, soit par un
locataire). Pour faire la demande de cet
éco-prêt, la notification d’octroi de
MaPrimeRénov’ par l’Agence nationale de
l’habitat (Anah) se substitue à la remise
des devis à la banque. Par la suite, la
banque décidera, comme pour toute
demande de prêt, d’accorder cet éco-PTZ
en fonction de la capacité du ménage à
rembourser.
Le décret permettant d’ouvrir l’éligibilité de MaPrimeRénov’ Parcours accompagné
aux ménages TMO / MO ayant bénéficié d’un prêt à taux zéro pour l’achat de leur résidence
principale. Il faudra attendre sa publication pour que la mesure soit opérationnelle.
Les aides financières en 2025 21 Travaux d’amélioration du confort d’été
Depuis le 1er janvier 2024, il est possible de financer des travaux pour améliorer son confort d’été dans le cadre de MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur. Ces travaux se distinguent en deux catégories : les brasseurs d’air fixes de plafond et les protections solaires fixes ou de parois vitrées (volets). Ces équipements doivent respecter des critères techniques (se référer au chapitre « Les critères d’éligibilité des travaux » page 51).
Mon Accompagnateur Rénov’ pour la rénovation d’ampleur
Mon Accompagnateur Rénov’ est l’interlocuteur de confiance,
qui accompagne les ménages occupants et bailleurs dans
leur rénovation d’ampleur. Il suit toutes les étapes du projet
(en amont, pendant et après), de son élaboration (audit énergétique,
choix du scénario de travaux, élaboration du plan de financement,
choix des artisans RGE) jusqu’à la fin des travaux.
Toutes les structures agréées Mon Accompagnateur Rénov’ sont
référencées sur l’annuaire disponible sur france-renov.gouv.fr.
LES MISSIONS DE MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV’
Mon Accompagnateur Rénov’ intervient dans
le cadre de prestations obligatoires sur les
volets administratif, technique, social, et
financier :
- la 1re visite sur site ;
- la réalisation de l’audit énergétique ;
- l’évaluation simplifiée de l’état général du
logement et de son adéquation aux besoins
des occupants ;
- l’aide à l’élaboration du projet de travaux
et du plan de financement dont la mise à
disposition d’une liste d’entreprises RGE et
des conseils pour la lecture des devis ;
- l’aide au montage des dossiers de demande
de subvention ;
- l’aide au suivi de la réalisation des travaux ;
- la 2e visite sur site, post-travaux, qui permet
d’attester de la concordance entre le scénario
de travaux choisi et les travaux réalisés, de
préparer la prise en main du logement, le suivi
des consommations et de fournir des conseils
sur les écogestes.
L’évaluation simplifiée du logement permet
d’identifier les ménages ayant des besoins
spécifiques, au-delà du projet de travaux de
rénovation énergétique : précarité énergé-
tique, dégradation avancée du logement,
besoin d’adaptation du logement à la perte
d’autonomie, autres besoins sociaux. Ces
besoins spécifiques peuvent faire l’objet
d’une prestation renforcée permettant d’ap-
porter une réponse adaptée aux ménages
dans ces situations spécifiques (prestation qui
peut être sous-traitée).
Seuls les Accompagnateurs Rénov’ habilités
par l’Anah ou agréés au titre de l’article L. 365-3
du CCH* prennent en charge les missions
renforcées d’accompagnement des ménages.
L’a cco m pa g n e m e n t p eu t é ga l e m e n t
comprendre des prestations facultatives (non
finançables par l’Anah), réalisées à la demande
et avec l’accord du ménage. Ces sept presta-
tions facultatives sont inscrites dans le contrat
d’accompagnement :
- un test d’étanchéité à l’air et un contrôle
de la ventilation du logement ;
- le prêt d’outils de mesures (caméra
thermique, mesure des débits de ventilation,
etc.) et les explications sur leur fonctionne-
ment ;
- une ou plusieurs visite(s) complémentaire(s)
aux différentes étapes de l’accompagne-
ment ;
- une mission de mandataire administratif
Les aides financières en 2025 22 pour assister le ménage dans ses démarches ;
- une mission de mandataire financier pour
l’obtention d’aides ou de prêts réglementés
(lorsque l’accompagnateur détient la qualité
d’intermédiaire en opérations de banque et
en services de paiement) ;
- des conseils pour la réalisation des travaux
menés en auto-rénovation accompagnée :
des propositions de scénarios où les travaux
ne sont pas uniquement réalisés par des
professionnels mais également par le ménage.
Il devra alors être accompagné par des profes-
sionnels (ar tisans, accompagnateurs
socio-techniques de travaux, etc.) ;
- un suivi des consommations énergétiques
post-travaux.
Toutes ces missions doivent être réalisées
dans le cadre d’un contrat passé entre
l’Accompagnateur Rénov’ et le ménage.
L’Accompagnateur Rénov ’ fournit un
ensemble de pièces justificatives au deman-
deur nécessaire à la bonne instruction du
dossier MaPrimeRénov’ :
- Lors de la demande :
• rapport d’audit énergétique ;
• attestation de travaux ;
• grille d’état du logement ;
• contrat.
- Lors du solde :
• attestation de travaux ;
• rapport de fin de prestation.
L’OBLIGATION DE NEUTRALITÉ DE MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV’
Mon Accompagnateur Rénov’ n’est pas
autorisé à réaliser les travaux. Il est tenu au
respect d’une stricte neutralité sur le choix
des travaux et équipements techniques et les
propositions d’entreprises RGE.
La sous-traitance des prestations d’accompa-
g n e m e n t e s t s t r i c te m e n t e n c a d ré e.
Mon Accompagnateur Rénov’ ne peut sous-
traiter que :
- l’accompagnement du ménage pour des
travaux liés à la perte d’autonomie ou la lutte
contre l’habitat indigne ;
- la réalisation de l’audit énergétique à un
auditeur RGE ou un architecte ou un diagnos-
tiqueur qualifié.
LA PRISE EN CHARGE DE LA PRESTATION MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV’
La prise en charge financière de cette presta-
tion d’accompagnement dépend des revenus
des ménages. Le plafond de financement est
de 2 000 € TTC avec une prise en charge à :
- 100 % pour les ménages aux revenus très
modestes,
- 80 % pour les ménages aux revenus modestes,
- 40 % pour les ménages aux revenus intermé-
diaires,
- 20 % pour les ménages aux revenus supérieurs.
Si une prestation renforcée est nécessaire
pour traiter en plus une situation de lutte
contre l’habitat indigne, le plafond de finan-
cement peut monter jusqu’à 4 000 €.
LA DIFFÉRENCE ENTRE MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV’ ET UN MANDATAIRE
Le mandataire est désigné et mandaté par le
ménage pour accomplir à sa place des
démarches administratives et / ou financières.
Il n’accompagne pas le ménage dans sa
démarche de rénovation d’ampleur. Les
Accompagnateurs Rénov’ peuvent être
mandataires.
* CCH : Code de la Construction et de l’Habitat
Pour plus d’informations
sur le rôle du MAR’ et
les prestations qu’il assure,
consultez le vademecum
Mon Accompagnateur
Rénov’ :
Les aides financières en 2025 23 MONTANT DES PRIMES EN FONCTION DES TRAVAUX RÉALISÉS
PLAFONDS
DES DÉPENSES
ÉLIGIBLES HT
MÉNAGES AUX
REVENUS TRÈS
MODESTES
MÉNAGES
AUX REVENUS
MODESTES
MÉNAGES
AUX REVENUS
INTERMÉ-
DIAIRES
MÉNAGES
AUX
REVENUS
SUPÉRIEURS
GAIN DE 2 CLASSES 40 000 €
80 % 60 %
45 % 10 %
GAIN DE 3 CLASSES 55 000 €
50 %
15 %
GAIN DE 4 CLASSES
OU PLUS 70 000 € 20 %
du montant HT des travaux dans le respect du plafond
des dépenses éligibles
BONIFICATION « SORTIE DE
PASSOIRE ÉNERGÉTIQUE » +10 %
ÉCRÊTEMENT
100 % 80 % * 80 % 50 %
du montant TTC des travaux dans le respect du plafond des
dépenses éligibles
Avant de réaliser leurs travaux, les propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes peuvent
bénéficier d’une avance allant jusqu’à 30 % du montant de leur prime.
* Le décret permettant d’augmenter à 90 % l’écrêtement pour les ménages modestes n’a pu être publié en 2024. Le taux de 80 % continue de s’appliquer en attendant sa publication.
Les aides financières en 2025 24 LA RÉNOVATION EN DEUX ÉTAPES
GAIN DE
CLASSE EN
1re ÉTAPE 1re ÉTAPE
ATTEINTE
MINIMALE
EN 2 de ÉTAPE
GAIN DE
2 CLASSES
G
F
E
E
D
C
C
C
B
Gain de 2 classes minimum en 2de étape
Gain de 1 classe minimum en 2 de étape
Gain de 1 classe minimum en 2 de étape
GAIN DE
3 CLASSES
G
F
E
D
C
B
C
B
A
Gain de 1 classe minimum en 2de étape
Gain de 1 classe minimum en 2 de étape
Gain de 1 classe minimum en 2 de étape
GAIN DE
4 CLASSES
OU PLUS
G
F
C
B
B
A
Gain de 1 classe minimum en 2de étape
Gain de 1 classe minimum en 2 de étape
LA RÉNOVATION EN DEUX ÉTAPES
Dans un délai de 5 ans, il est possible de
compléter son premier dossier avec des
travaux supplémentaires pour les logements
initialement classés G, F ou E :
- La classe C doit être au minimum atteinte
après la seconde étape pour les logements
initialement classés F et G ;
- La classe B doit être au minimum atteinte
après la seconde étape pour les logements
initialement classés E.
Dans ces conditions, il est possible de réaliser
un gain d’une seule classe lors de cette
seconde étape, et de bénéficier en consé-
quence d’un nouveau taux de prise en charge
et d’un nouveau plafond de travaux subven-
tionnables, correspondant au gain de classes
total. Les dépenses correspondant à la
première étape sont prises en compte pour
cette deuxième étape dans le calcul du
plafond.
Dans le cas d’une seconde étape de rénova-
tion, le montant de la nouvelle aide sera
recalculé selon le nouveau taux de prise en
charge des travaux et le nouveau plafond de
dépenses éligibles. Le nouveau plafond de
dépenses éligibles sera alors le plafond
cumulé des gains de classe, auquel sont sous-
traites les dépenses prises en compte dans
le premier dossier.
À noter, la bonification « sortie de passoire
énergétique » ne s’applique pas en seconde
étape ; si la seconde étape est faite après
5 ans, alors la première étape de rénovation
n’est pas prise en compte dans le calcul de
l’aide.
Les aides financières en 2025 25 MaPrimeRénov’
Copropriété
Cette aide est réservée aux travaux effectués
sur les parties communes de copropriétés et
sur les parties privatives déclarés d’intérêt
collectif. Ces travaux sont votés lors des
assemblées générales de copropriétés.*
Cette prime est demandée par le syndic de
copropriété au titre du syndicat des copro-
priétaires. La subvention est versée
directement au syndicat de copropriétaires
puis répartie selon la règle des tantièmes.
L’aide dépend du coût des travaux, de la
situation de la copropriété et du nombre de
l o g e m e n t s . L’ a i d e M a P r i m e R é n o v ’
Copropriété finance de 30 % à 45 % du
montant des travaux selon l’ambition de
rénovation énergétique (plafonné à un
montant de travaux de 25 000 € par
logement).
L’assistance à maîtrise d’ouvrage est obliga-
toire. Elle est financée en partie par l’Anah
(50 % du prix de la prestation avec un plafond
de 600 € HT par logement pour une copro-
priété de plus de 20 logements, un plafond
de 1 000 € HT par logement pour une
copropriété de 20 logements ou moins et un
plancher de 3 000 €).
Pour être éligible, la copropriété doit :
- avoir au moins 75 % des lots (65 % pour les
copropriétés de 20 lots ou moins) ou à défaut
des tantièmes dédiés à l’usage d’habitation
principale ;
- réaliser des travaux permettant un gain
énergétique d’au moins 35 % (excepté en
Outre-mer, se référer au guide spécialisé)
pour débloquer un premier palier de subven-
tion, et un gain énergétique d’au moins 50 %
pour débloquer un second palier ;
- être à jour de son immatriculation
au registre national des copropriétés.
L’attribution de l’aide MaPrimeRénov’ Copro-
priété est subordonnée à la production
d’une évaluation énergétique.
Enfin, la possibilité d’utiliser différentes
méthodes d’évaluation énergétique est
prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
Au-delà, c’est la méthode 3CL-2021 qui devra
être appliquée.
* Il reste également possible d’utiliser MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste ou une rénovation d’ampleur, dans les parties privatives de votre appartement.
À partir du 1er janvier 2025, l’installation de chaudières à
gaz n’est plus financée. Une période transitoire est
programmée afin de ne pas bloquer les projets initiés
de longue date :
- les programmes de travaux intégrant une chaudière
à gaz adoptés en assemblée générale au plus tard
le 30 juin 2025 pourront être financés, si le dossier
est déposé avant le 30 septembre 2025 ;
- l’installation ou le renouvellement d’une chaudière
gaz peut être intégrée dans le calcul du gain
énergétique jusqu’au 31 décembre 2026
mais son coût ne sera pas financé.
Les aides financières en 2025 26 MONTANT DES PRIMES DE MAPRIMERÉNOV’ COPROPRIÉTÉ
CONDITIONS AIDE POUR LA COPROPRIÉTÉ
Travaux permettant d’atteindre un gain
énergétique d’au moins 35 % *
30 % du montant des travaux,
plafonné à 25 000 € par logement
Travaux permettant d’atteindre un gain
énergétique d’au moins 50 % *
45 % du montant des travaux,
plafonné à 25 000 € par logement
Bonification « sortie de passoire énergé-
tique » pour les immeubles en classe F ou G
et qui atteignent une classe D à minima
+10 %
Primes individuelles
pour les copropriétaires
3 000 €
par logement pour les
ménages aux ressources
très modestes
1 500 €
par logement pour les
ménages aux ressources
modestes
Bonification pour les copropriétés fragiles
et en difficulté
+20 %
sous condition d’obtention des CEE par l’Anah
* sauf en Outre-mer
Une prime supplémentaire pour les copropriétés fragiles
et en difficulté
Une copropriété peut bénéficier d’une boni-
fication de 20 points du taux de financement
- si son taux d’impayés par rapport au
budget à l’année N-2 est supérieur ou égal à
8 % ;
- ou si elle est située dans un quartier
NPNRU (Nouveau programme national de
renouvellement urbain) ;
- ou si elle répond à la définition d’une
copropriété en difficulté au sens au sens du
7° du I de l’article R. 321-12 du CCH.
À noter : les copropriétés qui ne sont pas
fragiles ou en difficulté peuvent cumuler
l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété avec des
certificats d’économies d’énergie (CEE).
Bon à savoir :
Pour les audits énergétiques,
la possibilité d’utiliser différentes
méthodes d’évaluation énergétique
est prolongée jusqu’au 31 décembre
2026. Au-delà, c’est la méthode
3CL-2021 qui devra être appliquée.
Les aides financières en 2025 27 L’expérimentation sur les petites copropriétés
Beaucoup de petites copropriétés de 20 lots
d’habitation ou moins ne parvenant pas à
atteindre le minimum de 35 % de gain éner-
gétique requis, l’Anah a ouvert une
expérimentation le 1er janvier 2024 pour leur
permettre de bénéficier également de l’aide
MaPrimeRénov’ Copropriété.
Pour bénéficier de ce régime dérogatoire, la
copropriété doit remplir les conditions
suivantes :
- La copropriété doit être suivie par la collec-
tivité locale (en OPAH CD, en OPAH RU ou en
POPAC).
- La copropriété doit être composée de
20 lots d’habitation ou moins.
- La copropriété doit être composée d’au
moins 65 % de lots à usage d’habitation prin-
cipale.
- Elle doit avoir été construite il y a au moins
15 ans.
- Elle doit avoir une immatriculation à jour
au registre national des copropriétés.
- Les copropriétaires doivent réaliser un
audit ou un diagnostic technique global
(DTG) afin d’identifier les travaux à réaliser
sur l’immeuble.
- Les travaux réalisés doivent être tous ceux
prescrits par l’audit ou le DTG (sauf dérogation).
Ils doivent permettre un gain énergétique après
travaux d’au moins 15 %.
- Les travaux doivent être réalisés par un
professionnel reconnu garant de l’environne-
ment (RGE).
- Les travaux de rénovation énergétique
doivent être accompagnés par un opérateur
d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). L’AMO
est financée à hauteur de 50 % du montant de
la prestation, avec un plafond 1 000 € HT/
logement et avec un plancher de 3 000 € par
copropriété. La demande d’aide relative aux
prestations d’AMO peut être déposée antérieu-
rement à celle relative aux travaux.
- La maîtrise d’œuvre est obligatoire.
Les petites copropriétés ont le droit au même
montant d’aide MaPrimeRénov’ Copropriété et
aux mêmes primes que les autres copropriétés.
Pour savoir si une copropriété est concernée
par une OPAH CD, une OPAH RU ou un POPAC,
consultez la carte des dispositifs programmés :
https://www.anah.gouv.fr/collectivites/support/
cartographie
Les textes de référence
• Articles L 321-1 et suivants, et R 321-1 et
suivants du Code de la construction et de
l’habitation
• Création de la prime de transition
énergétique par l’article 15 de la loi n° 2019-
1479 du 28 décembre 2019 modifié par l’article
241 de la loi n° 2020-1721
du 29 décembre 2020
• Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié
relatif à la prime de transition énergétique
• Arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif
à la prime de transition énergétique
• Arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif
aux caractéristiques techniques et modalités
de réalisation des travaux et prestations
dont les dépenses sont éligibles à la prime
de transition énergétique
• Délibération 2023-45 modifiée
par la délibération n° 2024-47 (PO)
• Délibération n°2024-02 modifiée
par délibération n°2024-47 (PB)
• Délibération n°2024-44 (copropriétés
en difficulté)
• Délibération n°2024-45 (MPR copropriété)
• Délibération n° 2023-49 (Expérimentation
petites copropriétés)
• Arrêté modifié du 24 mai 2013 relatif
aux plafonds de ressources applicables
à certains bénéficiaires des subventions
de l’Anah et Circulaire annuelle de la Direction
générale de l’Anah actualisant les plafonds
de ressources
• Délibération n° 2024-22 du 12 juin 2024
qui modifie la délibération n° 2023-50
du 6 décembre 2023 relative aux conditions
d’attribution et montant du complément de
subvention destiné à financer les prestations
d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO)
Les aides financières en 2025 28 Quelles règles en cas
de cumul d’aides ?
Dans le cadre d’une rénovation
par geste
CUMUL DES AIDES AVEC LES FORFAITS
MAPRIMERÉNOV’
- Il est possible d’obtenir plusieurs fois
MaPrimeRénov’ pour des travaux différents
au sein d’un même logement (par exemple :
des travaux portant sur une autre surface du
logement ou sur un autre équipement), dans
la limite de 20 000 € de travaux par logement
sur 5 ans ;
- Les propriétaires bailleurs peuvent
déposer des dossiers pour 3 logements diffé-
rents maximum, dans la limite de 20 000 €
d’aide par logement sur 5 ans. Ils peuvent par
ailleurs bénéficier de MaPrimeRénov’ en tant
que propriétaire occupant, pour leur
résidence principale ;
- MaPrimeRénov’ est cumulable avec les
aides versées par les fournisseurs d’énergie
(CEE) ainsi que les aides des collectivités
locales et des caisses de retraite ;
- Il n’est pas possible de demander l’aide
MaPrimeRénov’ plusieurs fois pour les mêmes
travaux.
RÈGLE D’ÉCRÊTEMENT
- Le montant cumulé de MaPrimeRénov’et
de toutes les aides publiques et privées
perçues ne peut pas dépasser 100 % de la
dépense éligible (voir tableau Plafonnement
des dépenses éligibles page 18) après remise,
ristourne ou rabais des entreprises.
Dans le cadre d’une rénovation
d’ampleur
CUMUL DES AIDES
AVEC MAPRIMERÉNOV’
Dans le cadre d’une rénovation d’ampleur :
- Concernant les dossiers MaPrimeRénov’,
il est aussi possible pour les logements de
classe E, F ou G avant travaux de faire des
rénovations en 2 étapes sur une durée de 5
ans (se référer à la partie « La rénovation en
deux étapes » page 24) ;
- MaPrimeRenov’ n’est pas cumulable avec
les aides des fournisseurs d’énergie (CEE) ;
- MaPrimeRenov’ est cumulable avec les
aides des collectivités locales et des caisses
de retraite.
RÈGLE D’ÉCRÊTEMENT
POUR MAPRIMERÉNOV’
- Dans le cadre d’une rénovation d’ampleur,
le montant cumulé de l’ensemble des aides
perçues avec MaPrimeRénov’ est écrêté à
100 % du montant des travaux TTC dans le
respect du plafond de dépenses éligibles pour
les ménages aux revenus très modestes, à
80 %* pour les ménages aux revenus modestes,
à 80 % pour les ménages aux revenus intermé-
diaires et 50 % pour les ménages aux revenus
supérieurs (voir tableau Montant des primes
en fonction des travaux réalisés en page 24).
CUMUL DU PRÊT À TAUX ZÉRO AVEC
MAPRIMERÉNOV’
Les ménages très modestes et modestes ayant
bénéficié d’un prêt à taux zéro pour l’accession
de leur résidence principale pourront bénéfi-
cier de MaPrimeRénov’ pour une rénovation
d’ampleur. Un décret doit être publié en 2025
pour que la mesure soit opérationnelle.
*le décret permettant de porter à 90 % l’écrêtement des aides à destination des ménages modestes dans le cadre du Parcours accompagné n’est pas encore publié. Dans l’attente, c’est le taux de 80 % qui continue de s’appliquer.
Les aides financières en 2025 29 PRÉCISION SUR LES CUMULS D’AIDES POSSIBLES
MAPRIME
RÉNOV’
POUR UNE
RÉNOVA-
TION PAR
GESTE
MAPRIME-
RÉNOV’
POUR UNE
RÉNOVATION
D’AMPLEUR
MAPRIME-
RÉNOV’
COPROPRIÉ-
TÉS
AIDES DES
COLLECTIVI-
TÉS LOCALES
AIDES DES
FOURNISSEURS
D’ÉNERGIE
(CEE)
ÉCO-
PRÊT
À TAUX
ZÉRO
MAPRIMERÉNOV’
POUR UNE
RÉNOVATION
PAR GESTE
Limite de
20 000 € par
logement
sur 5 ans
Cumul
possible en
parties
privatives et
parties
communes
avec un
écrêtement
de MaPrime-
Rénov’
avec un
écrêtement de
MaPrimeRénov’
MAPRIMERÉNOV’
POUR UNE
RÉNOVATION
D’AMPLEUR
Rénovation en
2 étapes (cf. la
rénovation en
deux étapes)
Cumul
possible en
parties
privatives et
parties
communes
avec un
écrêtement
de MaPrime-
Rénov’
MAPRIMERÉNOV’
COPROPRIÉTÉS
Cumul
possible en
parties
privatives
et parties
communes
Cumul
possible en
parties
privatives et
parties
communes
sauf en
cas de
copropriétés
en difficulté et
copropriétés
fragiles
AIDES DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
avec un
écrêtement
de MaPrime-
Rénov’
avec un
écrêtement
de MaPrime-
Rénov’
AIDES DES
FOURNISSEURS
D’ÉNERGIE
avec un
écrêtement
de MaPrime-
Rénov’
sauf
en cas de
copropriétés
en difficulté
et
copropriétés
fragiles
ÉCO-PRÊT
À TAUX ZÉRO
Le chèque énergie, l’exonération de la taxe foncière, l’aide de votre caisse de retraite peuvent également être cumulés aux aides présentées dans ce tableau.
Les aides financières en 2025 30 Le dispositif
Loc’Avantages
Le dispositif de réduction fiscale « Loc’Avantages » a pris fin au 31 décembre 2024 :
les suites du dispositif seront définies par la loi de finances 2025. Une information à destina-
tion des propriétaires bailleurs leur demandant de suspendre le dépôt de leur dossier est
communiquée sur la plateforme de dépôt en ligne monprojet.anah.gouv.fr.
De quoi s’agit-il ?
Loc’Avantages est un dispositif fiscal qui
permet aux propriétaires bailleurs de béné-
ficier d’une réduction d’impôt à condition
de louer leur logement à loyer plafonné à des
locataires aux ressources modestes.
Loc’Avantages ouvre droit à des subventions
pour les travaux de rénovation du logement.
Ce dispositif est accessible à tous les proprié-
taires bailleurs (personnes physiques ou
personnes morales) quel que soit leur taux
marginal d’imposition, permettant ainsi
d’accroître l’offre de logements locatifs privés
à loyer maîtrisé.
Plus le loyer pratiqué est modéré par rapport
au niveau de loyer de marché, plus la réduc-
tion d’impôt est avantageuse (3 plafonds de
loyers possibles : Loc1, Loc2, Loc3).
Les propriétaires bailleurs signent une
convention avec l’Anah (« convention avec
travaux) qui définit les modalités de location
(niveau de loyer, niveau de ressources du
locataire), pour une durée de 6 ans.
Les logements doivent respecter une
étiquette énergie minimale : E dans le cadre
d’un conventionnement sans travaux, et D
dans le cadre d’un conventionnement avec
travaux.
Quels avantages ?
Les propriétaires bailleurs bénéficient d’une
réduction d’impôts calculée sur les revenus
bruts du logement loué (de 15 % à 65 %) selon
le loyer pratiqué et le recours éventuel à un
dispositif d’intermédiation locative.
Les aides aux travaux de l’Anah sont calculées
selon la nature des travaux envisagés (se
référer à la partie « Les aides pour la lutte
contre l’habitat indigne » page 66) :
- Travaux de rénovation globale d’un
logement très dégradé en métropole : 35 % du
montant HT des travaux, pour un plafond de
1 000 € HT/m², dans la limite de 80 m², soit un
maximum de 28 000 € par logement.
- Travaux de rénovation d’un logement
dégradé (sécurité, salubrité) ou pour
autonomie de la personne en métropole :
35 % du montant HT des travaux pour un
maximum de 750 € HT/m², dans la limite de
80 m 2 , soit un maximum de 21 000 € par
logement.
- Travaux de rénovation autres (dont éner-
gétique sous réserve d’une amélioration d’au
moins 35 % de la performance thermique du
logement) : 25 % du montant HT des travaux
pour un maximum de 750 €/m², dans la limite
de 80 m², soit un maximum de 15 000 € par
logement.
En complément, l’Anah octroie des primes
sous certaines conditions, notamment :
- Prime d’intermédiation locative (Loc2 ou
Loc3, logement donné en mandat de gestion
ou en location à un organisme agréé)
- Prime Habiter Mieux (gain énergétique
d’au moins 35 %)
Les aides financières en 2025 31 Prime sortie de la vacance
Depuis le 1er avril 2024, une prime de « sortie
de la vacance » permet d’inciter la mise
en location des logements vacants dans
les territoires ruraux (communes des classes 5,
6 et 7 de la grille de densité de l’INSEE
à 7 niveaux). Conditionnée à la réalisation
de travaux subventionnés, cette prime
favorise l’accroissement du parc
de logements locatifs de qualité et la lutte
contre l’artificialisation des sols par
la réhabilitation du patrimoine bâti.
Cette prime s’inscrit dans le programme
national France Ruralités piloté par l’Agence
nationale de la cohésion des territoires
(ANCT). Ainsi, ce sont 75 % des communes du
programme Petites Villes de Demain qui sont
concernées par cette prime.
D’un montant de 5 000 € par logement,
elle est destinée aux propriétaires bailleurs
qui remettent sur le marché locatif des
logements vacants depuis plus de deux ans,
situés en zone rurale, dans le périmètre
d’une opération programmée d’amélioration
de l’habitat ou d’un programme d’intérêt
général d’amélioration de l’habitat.
L’attribution de la prime est conditionnée
à la réalisation de travaux subventionnés par
l’Anah au titre des aides à la pierre (c’est-à-
dire soit une aide conditionnée au
conventionnement, soit une aide MPR’
destinée à un PB modeste ou très modeste
dans le cadre d’un parcours accompagné).
Elle pourra être versée à tous les propriétaires
bailleurs ayant déposé une demande de
subvention pour travaux auprès de l’Anah
depuis le 1er janvier 2024.
Le texte de référence :
Délibération n°2024-03 du 13 mars 2024
Quelles conditions ?
Le propriétaire bailleur s’engage à :
- louer son bien non meublé à un locataire
aux revenus modestes (le locataire ne peut
pas être un membre de sa famille ou de son
foyer fiscal) ;
- louer son bien avec un niveau de loyer
plafonné (plafonds de loyers définis annuel-
lement à la commune ou à l’arrondissement).
Un simulateur est disponible sur le site
monprojet.anah.gouv.fr.
- signer une convention d’engagement avec
l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur les
modalités de location : niveau de loyer,
niveau de ressources du locataire ;
- louer son bien pendant une durée de six ans;
- louer à usage de résidence principale du
locataire ;
- atteindre a minima l’étiquette énergie D
(E dans certains cas) du DPE après la réalisa-
tion des travaux subventionnés ;
- recourir à un Accompagnateur Rénov’ en
cas de Loc’Avantages avec travaux de rénova-
tion énergétique. Cet accompagnement est
gratuit si le logement est situé dans un
périmètre d’opération programmée de l’Anah.
Si ce n’est pas le cas, les propriétaires peuvent
percevoir une prime de 80 % du montant de
la prestation, plafonné à 2 000 €. En cas de
Loc’Avantages avec travaux (cumul de travaux
contre l’habitat indigne et rénovation énergé-
tique), cette prime est de 100 % du montant
de la prestation, plafonné à 4 000 €.
Les aides financières en 2025 32 Les aides des fournisseurs
d’énergie (certificats
d’économies d’énergie
– CEE)
Les entreprises qui vendent de l’énergie (élec-
tricité, gaz ou GPL, chaleur, froid, fioul
domestique, carburants pour véhicules)
peuvent proposer des aides pour rénover un
logement.
Il s’agit d’une obligation encadrée par l’État.
Le dispositif des certificats d’économies
d’énergie oblige les fournisseurs d’énergie à
promouvoir des actions efficaces d’écono-
mies d’énergie auprès des consommateurs.
S’ils ne respectent pas leurs obligations, l’État
leur impose de fortes pénalités financières.
C’est pourquoi des fournisseurs de gaz et
d’électricité proposent des conseils, diagnos-
tics, prêts à taux bonifiés, primes pour les
travaux d’installations d’équipements de
chauffage et de production d’eau chaude
performants dans les bâtiments ainsi que
pour la rénovation du bâti. Certains acteurs
de la grande distribution ou enseignes pétro-
lières (distribuant fioul ou carburant)
proposent également des primes aux écono-
mies d’énergie pour l’installation de ces
mêmes équipements.
Qui peut en bénéficier ?
- Les propriétaires occupants,
- les propriétaires bailleurs, les syndicats de
copropriétaires,
- les locataires.
Les aides sont plus importantes pour les
ménages ayant des ressources modestes.
Lorsque le logement est loué et que le
propriétaire bailleur ou son locataire est un
ménage modeste ou très modeste, l’un ou
l’autre peut faire une demande d’aide et justi-
fiera sa situation de précarité énergétique.
Pour quels travaux ?
- Une résidence principale ou secondaire
située en France métropolitaine.
- Un logement construit depuis plus de 2 ans.
Les travaux doivent permettre d’améliorer la
performance énergétique du logement et
doivent respecter des exigences de perfor-
mances minimales. Ils doivent être réalisés
par un professionnel RGE pour les opérations
pour lesquelles cette qualification existe.
Vous pouvez consulter les travaux éligibles
sur le site du ministère de la Transition écolo-
gique : www.ecologie.gouv.fr/operations
-standardisees-deconomies-denergie
Les aides financières en 2025 33 Des primes « coup de pouce » pour certains travaux
Tous les ménages peuvent bénéficier d’aides
« coup de pouce ». Ces aides sont bonifiées
pour les ménages aux revenus modestes et
très modestes. Elles concernent les travaux
suivants :
- le remplacement d’une chaudière au
charbon, au fioul ou au gaz par un équipe-
ment utilisant des énergies renouvelables
(chaudière biomasse, pompe à chaleur air/
eau, eau/eau ou hybride, système solaire
combiné, raccordement à un réseau de
chaleur) ;
- le remplacement d’un équipement de
chauffage au charbon par un appareil de
chauffage au bois possédant le label
Flamme verte ou des performances équi-
valentes ;
- le remplacement dans les bâtiments collec-
tifs, d’un conduit d’évacuation des produits
de combustion incompatible avec des chau-
dières individuelles au gaz à condensation ;
- la rénovation d’ampleur d’une maison
individuelle ou d’un appartement pour les
bénéficiaires non éligibles aux aides de l’Anah
(propriétaires de résidence secondaire,
bailleurs sociaux) ;
- la rénovation globale performante des
bâtiments résidentiels collectifs pour les
propriétaires de bâtiments résidentiels
collectifs.
Comment obtenir cette aide ?
Les entreprises peuvent solliciter les ménages
pour leur proposer de bénéficier des CEE. Le
ménage peut aussi se renseigner lui-même
auprès d’un ou plusieurs fournisseurs d’énergie
et comparer les montants de CEE proposés.
Ils doivent impérativement s’engager à
apporter une incitation à réaliser des écono-
mies d’énergie avant la signature du devis.
L’incitation peut être déduite dans le chiffrage
du devis lorsque l’installateur est partenaire.
Dans tous les cas, l’engagement doit être
contractuel et préciser la nature de l’incitation,
par exemple sous la forme d’une réduction de
prix imputée sur le devis et la facture, ou toute
autre incitation (prime, conseils personnalisés,
prêt à taux préférentiel, etc.).
Un document doit être remis à cette fin. Une
fois cette offre acceptée, le ménage peut
signer le devis des travaux. Toutefois, s’il a déjà
signé le devis, il pourra encore demander
l’aide d’un fournisseur d’énergie dans les 14
jours après la signature du devis. Passé ce délai,
il en perd le bénéfice.
Il est à noter que dans le cas de travaux réalisés
dans une copropriété résidentielle, le syndicat
de copropriétaires bénéficiaire attaché à la
copropriété doit être inscrit au registre d’im-
matriculation des copropriétés.
Les aides financières en 2025 34 PRIMES MINIMALES PRÉVUES PAR LA CHARTE
« COUP DE POUCE CHAUFFAGE »
REMPLACEMENT D’UNE CHAUDIÈRE INDIVIDUELLE
AU CHARBON, AU FIOUL OU AU GAZ PAR
PRIME MÉNAGES MODESTES
OU TRÈS MODESTES PRIME AUTRES MÉNAGES
Une chaudière
biomasse 4 000 € 2 500 €
Une pompe à chaleur
air/eau 4 000 € 2 500 €
Une pompe à chaleur
eau/eau ou sol/eau 5 000 €
Un système solaire
combiné 5 000 €
Une pompe à chaleur
hybride 4 000 € 2 500 €
PRIME MÉNAGES
MODESTES
OU TRÈS MODESTES
PRIME AUTRES
MÉNAGES
REMPLACEMENT D’UN ÉQUIPEMENT DE CHAUFFAGE AU CHARBON PAR
Un appareil indépendant de chauffage au bois performant 800 € 500 €
REMPLACEMENT D’UNE CHAUDIÈRE AU CHARBON, AU FIOUL OU AU GAZ PAR
Un raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des
énergies renouvelables ou de récupération
700 €
par maison
raccordée
450 €
par maison
raccordée
REMPLACEMENT DANS LES BÂTIMENTS COLLECTIFS
D’un conduit d’évacuation des produits de combustion,
incompatible avec des chaudières individuelles au gaz
à condensation
700 € 450 €
Consultez le site du ministère de la Transition écologique :
https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage#e0
https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-renovation-performante-batiment-residentiel-collectif https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/coup-pouce-renovation-dampleur-maisons- appartements-individuels
EN SAVOIR PLUS
Les aides financières en 2025 35 PRIMES MINIMALES PRÉVUES PAR LA CHARTE « COUP DE POUCE RÉNOVATION D’AMPLEUR DE MAISONS ET D’APPARTEMENTS INDIVIDUELS »
Il n’est possible de mobiliser le coup de pouce « Rénovation d’ampleur » que pour les ménages
non éligibles à MaPrimeRénov’ pour leur rénovation d’ampleur (résidence secondaire, per-
sonnes morales...). Ce coup de pouce s’applique en maison individuelle et en appartement.
GAIN EN NOMBRE
DE CLASSES
DE PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE
DU LOGEMENT
MONTANT
MINIMUM
FACTEUR
CORRECTIF
SURFACE HABITABLE
SHAB EN M²
2 4 700 € 0,4 Shab < 35
3 5 800 € X 0,5 35 ≤ Shab < 60
4 ou plus 7 400 € 0,8 60 ≤ Shab < 90
1 90 ≤ Shab < 110
1,2 110 ≤ Shab ≤ 130
1,3 130 < Shab
L’INCITATION FINANCIÈRE S’ÉTABLIT AUX VALEURS
MINIMALES SUIVANTES
Le changement d’équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire,
ne conduisent ni à l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul, ni
à l’installation d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire incluant
l’installation d’au moins une chaudière au gaz couvrant plus de 30 % des besoins annuels
de chaleur.
INCITATION
FINANCIÈRE
MINIMALE
TRAVAUX
DE RÉNOVATION
GLOBALE
INCLUANT LE REMPLACEMENT
DE TOUS LES ÉQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE
ET DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE
AU CHARBON, FIOUL OU GAZ PAR UN SYSTÈME
DE CHAUFFAGE OU DE PRODUCTION D’EAU
CHAUDE SANITAIRE RENOUVELABLE
41 €/m 2
AUTRES 27 €/m2
Les aides financières en 2025 36 La TVA à taux réduit
Le taux de TVA appliqué aux travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation,
d’aménagement et d’entretien est généralement de 10 %. Cependant, pour les travaux
d’amélioration de la performance énergétique, ce taux est réduit à 5,5 %.
Qui peut en bénéficier ?
- Les propriétaires occupants ;
- les propriétaires bailleurs ;
- les syndicats de propriétaires ;
- les locataires ;
- les occupants à titre gratuit ;
- les sociétés civiles immobilières.
Pour quel logement ?
- Le logement doit être achevé depuis plus
de 2 ans ;
- il peut être occupé à titre de résidence
principale ou secondaire.
Pour quels travaux ?
Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux
travaux d’amélioration de la qualité énergé-
tique mentionnés à l’article 18 bis de l’annexe
IV au CGI.
Ce taux réduit s’applique aussi aux travaux
induits (définis dans l’instruction fiscale
suivante : BOI-TVA-LIQ-30-20-95) indissocia-
blement liés à la réalisation des travaux de
rénovation énergétique, par exemple :
- le remplacement de certaines tuiles pour
assurer l’étanchéité de la toiture suite à des
travaux d’isolation ;
- les travaux de plomberie, d’électricité, de
peinture... suite à des travaux d’isolation des
murs par l’intérieur ;
- l’installation d’une ventilation.
Certains travaux facturés à 10 % ou 20 %
Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué pour
les travaux, qui, sur une période de 2 ans,
remettent à l’état neuf :
- soit la majorité des fondations ;
- soit la majorité des éléments hors fonda-
tions (murs porteurs, planchers, toiture
terrasse, charpente...) déterminant la résis-
tance et la rigidité de l’ouvrage ;
- soit la majorité de la consistance (pose ou
dépose) des façades hors ravalement ;
- soit l’ensemble des éléments de second
œuvre (planchers non porteurs, installations
sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes
extérieures, installations électriques, cloisons
intérieures, systèmes de chauffage) dans une
proportion au moins égale aux deux tiers
pour chacun d’eux.
Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué si
les travaux ont pour effet d’augmenter de
plus de 10 % la surface du plancher des locaux
existants. Concernant les travaux d’isolation
de la toiture effectués pour rendre les
combles habitables et augmentant la surface
du logement, le taux de TVA peut être de
5,5 % si la surface de plancher était déjà comp-
tabilisée dans la surface du logement à la
construction (combles aménageables).
Les aides financières en 2025 37 Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué pour
les gros équipements comme :
- les systèmes de climatisation (notamment
pompes à chaleur de type air/air) ;
- certaines installations sanitaires (type
cabine hammam ou sauna prête à poser) ;
- les ascenseurs ;
- certains équipements et systèmes de
chauffage (nouvelle installation d’une cuve à
fioul, citerne à gaz, chaudière gaz ou fioul
autre qu’à très haute performance énergétique).
Des exemples pour mieux comprendre
Des travaux de rénovation du gros œuvre
ont été réalisés sur une maison : isolation
thermique de la totalité des murs + isolation
de la toiture + remise à neuf du plancher bas.
Seul le plancher bas est remis à neuf mais ne
représente pas plus de 50 % de l’ensemble
des éléments hors fondations déterminant
la résistance et la rigidité de l’ouvrage. En
effet, l’isolation des murs et de la toiture ne
constituent pas une remise à neuf de ces
éléments. Le taux appliqué est donc le taux
réduit de 10 % ou de 5,5 % en fonction de
l’éligibilité des travaux.
Des travaux de rénovation des éléments de
second œuvre ont été réalisés sur une maison
pour remplacer les sanitaires et la plomberie,
toutes les fenêtres et le système de chauf-
fage. Tous les éléments de second œuvre
n’ont pas été remis à neuf à plus de 2/3 (seuls
certains éléments ont été remis à neuf tota-
lement). Les travaux de plomberie sont donc
facturés au taux de 10 % et les autres travaux
au taux de 5,5 %.
Comment bénéficier du taux réduit de TVA ?
Avant de lancer les travaux, l’entreprise va
demander au ménage de signer une attesta-
tion permettant de confirmer l’âge du
logement et la nature des travaux réalisés. La
TVA à 5,5 % sera directement appliquée par
l’entreprise sur la facture.
Les textes législatifs et réglementaires associés
• Liste des travaux soumis au taux
de TVA de 10 % : article 279-0 bis
du code général des impôts (CGI).
• Liste des travaux soumis au taux réduit de
5,5 % : arrêté du 13 février 2020 modifiant
l’article 30-OD du CGI et l’article 278-0 bis
A du CGI et arrêté du 9 septembre 2014
pris pour l’application du 1 de l’article 278-0
bis A du CGI relatif au taux de la taxe sur la
valeur ajoutée applicable aux travaux
d’amélioration de la qualité énergétique
portant sur des locaux
à usage d’habitation achevés depuis plus de
deux ans.
• Liste des gros équipements non éligibles
aux taux réduits : article 30-00 A de
l’annexe IV du CGI.
Les aides financières en 2025 38 Une aide pour remplacer un vieil appareil de chauffage au bois
Pour le remplacement d’un appareil installé
avant 2002, les ménages peuvent obtenir
(dans certains territoires) une aide du Fonds
Air Bois allant jusqu’à 3 000 €.
Retrouvez la liste des territoires qui
proposent cette aide, le montant des
subventions et des explications sur les
démarches sur : https://agirpourlatransition.
ademe.fr/particuliers/finances/aides-a-
renovation/aide-fonds-air-bois
Les aides
des collectivités locales
Certaines régions, départements, intercommunalités ou communes
peuvent accorder des aides complémentaires aux aides nationales
dans le cadre de la réalisation de travaux d’amélioration
de la performance énergétique.
Les aides financières en 2025 39 L’exonération
de taxe foncière Les collectivités locales peuvent proposer une exonération de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour certains logements rénovés.
Qui peut en bénéficier ?
- Les propriétaires de logements, occupants
ou bailleurs, réalisant des travaux d’écono-
mies d’énergie.
- Les logements éligibles sont ceux achevés
avant le 1 er janvier 1989, situés dans les
communes où une exonération a été votée
par la commune. Le logement peut être
occupé à titre de résidence principale ou
secondaire.
Une exonération de 50 % à 100 %
Pour bénéficier de cette exonération de 50
à 100 %, d’une durée de 3 ans, le montant
total des dépenses payées par logement doit
être supérieur à :
- soit 10 000 € l’année précédant l’année
d’application de l’exonération ;
- soit 15 000 € au cours des trois années
précédant l’année d’application de l’exoné-
ration.
Les délibérations antérieures à 2020 ayant
institué l’exonération avec un taux de 50 %
ou de 100 % restent applicables pour 5 ans.
Comment bénéficier de cette aide ?
Le particulier doit adresser au service des
impôts correspondant au lieu de situation
du bien, avant le 1 er janvier de la première
année au titre de laquelle l’exonération est
applicable, une déclaration comportant tous
les éléments d’identification du bien, dont
la date d’achèvement du logement.
Cette déclaration doit être accompagnée de
tous les éléments justifiant de la nature des
dépenses et de leur montant.
Le texte de référence
Article 1383-0 B du Code général des impôts.
Les aides financières en 2025 40 L’aide des caisses
de retraite
Les retraités du régime général peuvent obtenir une aide de leur caisse
de retraite pour effectuer des travaux dans leur logement :
- isolation thermique des pièces de vie ;
- aménagement des sanitaires ;
- changement de chaudière ;
- changement des revêtements de sols ;
- motorisation des volets roulants ;
- accessibilité du logement.
Le logement peut être occupé à titre de
résidence principale ou secondaire.
Le dispositif Denormandie
Les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisa-
tion lorsqu’ils rénovent un logement dans certaines villes moyennes.
Qui peut en bénéficier ?
Les propriétaires bailleurs qui :
- achètent un bien à rénover dans une des
villes éligibles au dispositif ;
- et souhaitent mettre leur logement vide
en location longue durée, pendant 6, 9 ou
12 ans.
La réduction d’impôt sur le revenu s’applique
aussi bien aux contribuables fiscalement
domiciliés en France au moment de l’inves-
tissement et qui font rénover qu’à ceux qui
achètent à un promoteur ayant fait rénover
le bâtiment.
Pour quel logement ?
Pour lutter contre le logement insalubre et
améliorer l’attractivité des villes moyennes,
une réduction d’impôt est accordée aux
propriétaires qui rénovent des logements
situés dans les 245 villes du plan « Action cœur
de ville » dont le besoin de réhabilitation de
l’habitat est particulièrement marqué et dans
les communes ayant signé une convention
d’opération de revitalisation du territoire.
Les aides financières en 2025 41 Une réduction d’impôt en fonction de la durée
de la location
Les bailleurs bénéficient d’une réduction
d’impôt calculée sur la totalité de l’opération.
Pour une location de :
- 6 ans : 12 %
- 9 ans : 18 %
- 12 ans : 21 %
Exemple : pour l’achat d’un bien de 160 000 €
avec 40 000 € de travaux, l’aide est de
33 600 € pour une location de 12 ans, soit
2 800 € de déduction par an.
Quelles conditions pour bénéficier de cette aide ?
- Faire des travaux à hauteur d’au moins 25 %
du coût total de l’opération, soit pour l’achat
d’un logement de 160 000 €, 40 000 € de
travaux. Les travaux doivent :
- soit améliorer la performance énergétique
du logement d’au moins 30 % ;
- soit correspondre à 2 types au moins de
travaux parmi les 5 suivants : changement de
chaudière ; isolation thermique des combles ;
isolation thermique des murs ; changement
de production d’eau chaude ; isolation
thermique des fenêtres.
Après travaux, le logement doit être classé
sur le diagnostic de performance énergé-
tique en classe A à E.
- Le plafond des dépenses pris en charge
est de 300 000 €. Si le bien est acheté
450 000 € et que 150 000 € de travaux sont
effectués, la déduction s’appliquera sur
300 000 € et non sur 600 000 €.
- Les loyers pratiqués sont plafonnés pour
mettre sur le marché une offre de logements
abordables.
Pour connaître les communes
concernées, les plafonds de revenus
et de ressources du locataire ainsi que
le plafond des loyers : https://www.
ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/
dispositif-denormandie-aide-fiscale-
renovation-location
EN SAVOIR PLUS
Le texte de référence
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste
des communes ouvrant droit à la
réduction d’impôt.
Les aides financières en 2025 42 Le déficit foncier
Les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation
peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs
revenus globaux. Pour les travaux de rénovation énergétique, le plafond
de dépenses imputables est doublé jusqu’au 31 décembre 2025.
Qui peut en bénéficier ?
Les propriétaires qui proposent une location
non meublée peuvent en bénéficier.
De plus, ils doivent relever pour ce bien du
régime d’imposition au réel.
Quel montant ?
Le déficit foncier est calculé en soustrayant
le montant des charges au montant des
revenus fonciers. Ce montant peut alors être
déduit du revenu global, et permet ainsi de
réduire l’impôt sur le revenu. Les dépenses
imputables sont plafonnées à 10 700 € par
an mais la loi de finances rectificative du 1er
décembre 2022 rehausse temporairement la
limite d’imputation jusqu’à 21 400 € par an
pour certains travaux. Ce rehaussement
concerne les travaux de rénovation énergé-
tique permettant à un logement de passer
d’une classe énergétique E, F ou G à une
classe A, B, C ou D. Il s’applique pour les
dépenses pour lesquelles le contribuable
justifie de l’acceptation d’un devis à compter
du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre
le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Pour quels travaux ?
Sont concernés les travaux de réparation et
d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occa-
sionnés par la vétusté du logement ou pour
en faciliter la location. Les travaux de
construction, reconstruction ou d’agrandis-
sement ne peuvent en revanche pas être
déduits du revenu foncier.
Les travaux concernés par le rehaussement
du plafond du déficit sont les mêmes que
ceux permettant de bénéficier de l’éco-prêt
à taux zéro, à l’exception :
- des travaux de pose d’une chaudière à très
haute performance énergétique ;
- des travaux de réhabilitation de systèmes
d’assainissement non collectif par des dispo-
sitifs ne consommant pas d’énergie.
Les aides financières en 2025 43 Comment en bénéficier ?
- Le déficit foncier doit être mentionné sur
son revenu global lors de la déclaration de
revenus de l’année au titre de laquelle le
déficit est constaté.
- Le contribuable est en capacité de fournir
à l’administration les devis et factures
correspondantes.
- En cas de demande de rehaussement du
plafond, le contribuable est en capacité de
fournir des diagnostics de performance éner-
gétique correspondant aux classes :
• E, F ou G, en cours de validité entre le 1er janvier
2023 et la veille de la réalisation des travaux et
audits énergétiques ;
• A, B, C ou D, en cours de validité à l’issue des
travaux et audits et réalisés au plus tard le
31 décembre 2025.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tout-savoir-deficit-foncier https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1991
EN SAVOIR PLUS
Le texte de référence
Décret n°2023-297 du 21 avril 2023
relatif aux dépenses de travaux de réno-
vation énergétique ouvrant droit au
rehaussement temporaire du montant
du déficit foncier imputable sur le
revenu global.
Les aides financières en 2025 44 L’éco-prêt à taux zéro
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans
condition de ressources, destiné à financer des travaux d’amélioration de la perfor-
mance énergétique des logements privés.
Qui peut en bénéficier ?
- Les personnes physiques (propriétaire
occupant ou bailleur) y compris en copropriété ;
- les sociétés civiles non soumises à l’impôt
sur les sociétés, dont au moins un des
associés est une personne physique.
Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier
de l’éco-prêt à taux zéro s’ils s’engagent à
louer le logement comme résidence princi-
pale dans un délai de 6 mois après la clôture
du dossier ou s’il est déjà loué comme rési-
dence principale.
Pour quel logement ?
- Le logement doit être déclaré comme
résidence principale (occupé pendant au
moins 8 mois chaque année) ou destiné à
l’être ;
- une maison ou un appartement achevé
depuis plus de 2 ans à la date du début des
travaux.
Un seul éco-prêt à taux zéro peut être
accordé par logement (sauf recours à un
éco-prêt à taux zéro complémentaire ou à
un éco-prêt à taux zéro copropriétés).
Les aides financières en 2025 45 Pour quels travaux ?
- Des travaux qui correspondent à au
moins une action efficace d’amélioration de
la performance énergétique ;
- ou qui ouvrent droit à l’aide MaPrime-
Rénov’ pour une rénovation d’ampleur ou
une rénovation par geste ;
- ou qui permettent d’améliorer d’au
moins 35 %* la performance énergétique
globale du logement, par rapport à la
consommation conventionnelle avant
travaux ;
- ou qui constituent des travaux de réha-
bilitation de systèmes d’assainissement non
collectifs par des dispositifs ne consom-
mant pas d’énergie et respectant certains
critères techniques.
À compter du 1er janvier 2025, les chaudières
à combustible fossile (notamment gaz) ne
sont plus finançables pour les travaux réalisés
sur un logement individuel. Cette exclusion
sera effective le 1 er octobre 2025 pour les
éco-prêts à taux zéro «copropriétés», à
condition que les travaux aient été votés par
l’assemblée générale avant le 1er juillet 2025.
L’apport de ces chaudières à combustible
fossile pourra être pris en compte dans les
audits énergétiques produits jusqu’au 31
décembre 2026.
L’éco-prêt à taux zéro peut financer :
- le coût de la fourniture et de la pose des
équipements, produits et ouvrages néces-
saires à la réalisation des travaux d’économies
d’énergie ;
- le coût de la dépose et de la mise en
décharge des ouvrages, produits et équipe-
ments existants ;
- les frais de maîtrise d’œuvre et des études
relatives aux travaux ou autres études tech-
niques nécessaires ;
- les frais de l’assurance maître d’ouvrage
éventuellement souscrite par l’emprunteur ;
- le coût des travaux nécessaires, indisso-
ciablement liés aux travaux d’économies
d’énergie.
Quel montant et quel remboursement ?
Le montant de l’éco-prêt à taux zéro est égal
au montant des dépenses éligibles, dans la
limite des plafonds ci-dessous. La durée du
remboursement ne peut pas dépasser 15 ans
et une durée qui est portée à 20 ans pour
l’éco -PTZ « performance énergétique
globale » et « PrimeRénov’ » (pour les copro -
priétés, se référer à la sous-partie « Un
éco-prêt à taux zéro pour les copropriétés »
page 48).
*à partir du 1er juillet 2025, la condition de performance sera de 2 gains de classes au DPE pour les maisons individuelles et
appartements, et de 35 % de gain énergétique pour les éco-prêts à taux zéro copropriétés
Bon à savoir
Un éco-prêt à taux zéro complémentaire
peut être demandé dans les 5 ans,
à condition de financer des travaux distincts
du premier emprunt.
Le montant cumulé des 2 éco-prêts ne doit
pas excéder :
• 30 000 €,
• 50 000 € en cas de travaux de performance
énergétique globale (ou pour
les ménages ayant déjà bénéficié de
MaPrimeRénov’ pour une rénovation
d’ampleur ou par geste).
Les aides financières en 2025 46 MONTANT DE L’ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO
ACTION
SEULE
BOUQUET DE TRAVAUX
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF PRIMERENOV’
PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE
GLOBALE
2
ACTIONS
3
ACTIONS
PLAFOND DE
FINANCEMENT
15 000 €
(7 000 €
pour les
parois
vitrées)
25 000 € 30 000 € 10 000 € 50 000 €
DURÉE
MAXIMALE DE
REMBOURSEMENT
15 ans 20 ans
Les aides financières en 2025 47 Un éco-prêt à taux zéro pour les copropriétés
Un syndicat des copropriétaires peut
demander un éco-prêt à taux zéro pour
financer des travaux d’économies d’énergie
réalisés sur les parties communes de la copro-
priété ou des travaux d’intérêt collectif
réalisés sur les parties privatives.
Le syndic de copropriété va alors souscrire
un éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour
le compte du syndicat des copropriétaires.
Un seul éco-prêt à taux zéro « copropriétés »
peut être mobilisé par bâtiment.
Seuls les copropriétaires de logements
utilisés ou destinés à être utilisés en tant que
résidence principale peuvent participer à
l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ».
Chaque copropriétaire peut ensuite bénéfi-
cier d’un éco-prêt à taux zéro individuel en
complément de cet éco-prêt à taux zéro
« copropriétés » pour financer d’autres
travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Cet éco-prêt individuel complémentaire doit
être attribué dans un délai de 5 ans à compter
de la date d’émission du projet de contrat
d’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ». La
somme du montant de l’éco-prêt à taux zéro
individuel complémentaire et de la partici-
pation de l’emprunteur à l’éco-prêt à taux
zéro « copropriétés » au titre du même loge-
ment ne peut excéder 30 000 € ou 50 000 €
selon le type de rénovations réalisées.
La demande d’éco-prêt à taux zéro «copro-
priétés» peut être réalisée à l’aide de la
notification d’octroi de l’aide MaPrimeRénov’
Copropriété par l’Anah. Pour plus d’informa-
tion, se renseigner auprès des banques
partenaires.
L’éco-prêt à taux zéro peut être couplé au prêt accession
Un emprunteur peut demander un éco-prêt à
taux zéro concomitamment à la demande de
prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover.
Il pourra fournir l’ensemble des justificatifs et
plus particulièrement le descriptif et le devis
détaillé des travaux envisagés au plus tard à la
date de versement du prêt pour l’acquisition.
Cette mesure permet d’intégrer le financement
des travaux de rénovation énergétique dans le
financement global du projet d’acquisition.
Comment solliciter un éco-prêt à taux zéro ?
Après avoir identifié les travaux à réaliser avec
l’entreprise ou l’artisan RGE choisi, le ménage
doit remplir avec lui un formulaire « emprun-
teur ». Il doit ensuite s’adresser à un
établissement de crédit (ayant conclu une
convention avec l’État), muni du formulaire
« emprunteur », « entreprise » et des devis.
Si toutefois il souscrit à un éco -PTZ
MaPrimeRénov’, la notification d’engagement
de la prime par l’Anah se substitue à ces
documents.
Lorsqu’il demande un éco-prêt à taux zéro
concomitamment à la demande de prêt pour
l’acquisition d’un logement à rénover, avant
de fournir le formulaire « emprunteur », il doit
fournir à l’établissement de crédit, une attes-
tation sur l’honneur l’engageant à réaliser les
travaux et précisant le montant de l’éco-prêt
à taux zéro.
L’éco-prêt à taux zéro peut financer des
travaux commencés depuis moins de 3 mois.
L’établissement de crédit apprécie sous sa
propre responsabilité la solvabilité et les
garanties de remboursement présentées par
l’emprunteur.
À partir de l’émission de l’offre de prêt,
l’emprunteur a 3 ans pour réaliser ces
travaux.
Les aides financières en 2025 48 Au terme des travaux, il doit transmettre les
factures acquittées à la banque afin de justi-
fier la bonne réalisation de ceux-ci, ainsi que
le formulaire « entreprise » si la nature des
travaux ou l’identité de l’entreprise ont évolué
depuis l’octroi de l’éco-prêt à taux zéro. Dans
l e ca d re d ’u n é co - p rêt à t a ux zé ro
MaPrimeRénov’, la notification de versement
de l’aide par l’Anah se substitue à la produc-
tion des factures et formulaires.
Afin de bénéficier de l’éco-prêt « performance
énergétique globale », l’emprunteur doit, sur
la base d’un audit énergétique, justifier :
- d’un logement classé E ou mieux après les
travaux,
- dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro
pour des travaux en logement individuel, y
compris pour des travaux réalisés sur des
parties privatives en copropriété, d’un saut
d’au moins 2 étiquettes au DPE après les
travaux,
- dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro
«copropriétés», y compris d’un prêt souscrit
par un copropriétaire pour financer sa quote-
part, d’un gain énergétique d’au moins 35 %
par rapport à la consommation convention-
nelle annuelle en énergie primaire avant
travaux.
Téléchargez les formulaires « emprunteur »
et « entreprise » sur www.ecologie.gouv.fr/
eco-pret-taux-zero-eco-ptz
EN SAVOIR PLUS
Les textes de référence
Les textes législatifs et réglementaires
associés :
• Définition du dispositif : article 244
quater U du CGI et articles D. 319-1 à D.
319-51 du code de la construction et de
l’habitation ;
Définition des travaux nécessaires :
• Dépenses éligibles : Arrêté du 30 mars
2009 relatif aux conditions d’application
de dispositions concernant les avances
remboursables sans intérêt destinées
au financement de travaux de rénovation
afin d’améliorer la performance énergé-
tique des logements anciens ;
Application de l’éco-conditionnalité :
• Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014
modifié pris pour l’application du second
alinéa du 2 de l’article 200 quater du code
général des impôts et du dernier alinéa
du 2 de l’article 244 quater U du code
général des impôts ;
• Arrêté du 1 er décembre 2015 relatif aux
critères de qualifications requis pour
le bénéfice du crédit d’impôt pour
la transition énergétique et des avances
remboursables sans intérêts destinées
au financement de travaux de rénovation
afin d’améliorer la performance énergé-
tique des logements anciens.
Transfert de responsabilité des établis-
sements bancaires vers les entreprises :
• Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014
relatif aux avances remboursables sans
intérêt destinées au financement de tra-
vaux de rénovation afin d’améliorer
la performance énergétique des logements
anciens.
Assainissement non-collectif :
• Article R. 2224-17 du code général
des collectivités territorialeas (CGCT).
Les aides financières en 2025 49 Le prêt avance rénovation Ce prêt hypothécaire est proposé aux
ménages depuis le 1 er janvier 2022 pour
financer des travaux de rénovation énergé-
tique, en s’appuyant en partie sur un fonds
public.
Le remboursement du prêt se fait au moment
de la vente du logement ou lors d’une
succession.
Les intérêts peuvent faire l’objet d’un rembour-
sement périodique ou être versés au moment
de la vente ou lors de la succession.
Afin d’en favoriser la distribution, les prêts
avance rénovation sont couverts à 75 % par
le fonds de garantie pour la rénovation (FGR).
Un partage des risques est ainsi réalisé entre
les différentes parties prenantes afin de
responsabiliser la banque et l’emprunteur.
Depuis le 1er janvier 2024, tous les prêts avance
rénovation peuvent faire l’objet d’une garantie
par le FGR, quels que soient les revenus du
ménage.
De plus, en cas de défaillance de l’emprunteur
ayant initialement opté pour le rembourse-
ment périodique des intérêts, l’établissement
prêteur pourra lui proposer d’opter pour la
capitalisation annuelle des intérêts futurs.
Comment solliciter ce prêt ?
De plus en plus de banques proposent ce
type de prêt, le ménage doit les contacter
pour savoir s’il peut en bénéficier.
https://agirpourlatransition.ademe.fr/
particuliers/finances/aides-a-renovation/
prets-renover-logement
EN SAVOIR PLUS
Le texte de référence
• Prêt avance rénovation : articles L312-7
du CCH et articles R312-7-1 à 7-5 du CCH,
• Prêt avance rénovation sans intérêt
(PAR+) : article 244 quater T du Code
général des impôts, articles D. 31-11-1 à
11-16 du CCH, arrêté du 3 septembre 2024
relatif aux conditions de distribution du
prêt avance mutation ne portant pas
intérêt destiné au financement de travaux
permettant d’améliorer la performance
énergétique des logements anciens
D’autres prêts à connaître - Le prêt sur le livret Développement durable
couvre les mêmes travaux que MaPrimeRénov’
ainsi que les frais d’installation.
- Le prêt d’accession sociale. Son obtention
dépend des ressources du ménage et de
l’endroit où il habite.
-Le prêt à l’amélioration de l’habitat (si le
ménage reçoit des allocations de la Caisse
d’Allocations familiales).
Bon à savoir
Depuis le 1 er septembre 2024, le prêt
avance rénovation sans intérêt (PAR+)
permet de souscrire un prêt hypothé-
caire de maximum 50 000 € et dont les
10 premières années sont à taux zéro. Ce
prêt est ouvert aux ménages « très
modestes » et « modestes » selon le
barème des ressources de l’Anah. Pour
plus d’information, se renseigner auprès
de son établissement bancaire.
Les aides financières en 2025 50 Les critères techniques
d’éligibilité des travaux
Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales
présentés ci-après correspondent principalement aux exigences de
MaPrimeRénov’, dans le cadre d’une rénovation par geste (dans le cadre
d’une rénovation d’ampleur : se référer au paragraphe « La rénovation
globale avec MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur » page 58).
Certaines exigences peuvent varier pour obtenir une TVA à taux réduit,
un éco-prêt à taux zéro ou pour les certificats d’économie d’énergie (CEE).
L’isolation thermique des parois opaques
Pour choisir un produit isolant, il est impor-
tant de connaître sa résistance thermique
R. Elle figure obligatoirement sur le produit
et s’exprime en m².K/W. Plus R est impor-
tant, plus le matériau est isolant.
Si, pour protéger l’isolant de l’humidité,
l’installation d’un pare-vapeur est néces-
saire, celui-ci est éligible aux aides.
Depuis le 1 er janvier 2021, les travaux d’iso-
lation thermique doivent prendre en
co m pte to u t l e sys tè m e d ’ i so l a t i o n
composé du matériau isolant et des dispo-
s i t i f s d e p r o t e c t i o n ( r e v ê t e m e n t s ,
parements, membranes continues si néces-
saire…) contre des dégradations liées à son
exposition aux environnements extérieurs
et intérieurs (rayonnement solaire, vent,
pluie, neige, chocs, humidité, feu…), en
conformité avec les règles de l’art.
Des critères de performances
complémentaires pour les aides
des fournisseurs d’énergie
Des critères de performances
complémentaires peuvent être exigés
pour bénéficier d’aides des fournisseurs
d’énergie. Les critères sont détaillés
dans des fiches disponibles en ligne
(fiches du secteur résidentiel) sur le site
du ministère de la Transition écologique
et solidaire : www.ecologie.gouv.fr/
operations-standardisees-deconomies-
denergie
Des exigences spécifiques
pour les travaux financés
par un éco-prêt à taux zéro
Les critères de performance des
matériaux et équipements éligibles sont
spécifiques. Vous pouvez les consulter
sur : https://agirpourlatransition.ademe.fr/
particuliers/finances/aides-a-renovation/
tout-savoir-leco-pret-a-taux-zero-2021
Les aides financières en 2025 51 NIVEAUX DE PERFORMANCE À RESPECTER
MATÉRIAUX D’ISOLATION THERMIQUE
DES PAROIS OPAQUES
CARACTÉRISTIQUES
ET PERFORMANCES
MURS EN FAÇADE OU EN PIGNON R � 3,7 m².K/W
TOITURES TERRASSES R � 4,5 m².K/W
RAMPANTS DE TOITURES, PLAFONDS DE COMBLES R � 6 m².K/W
NIVEAUX DE PERFORMANCE À RESPECTER
POUR LES PLANCHERS BAS ET LES PLANCHERS
DE COMBLES PERDUS POUR LES AUTRES AIDES
MATÉRIAUX D’ISOLATION THERMIQUE
DES PAROIS OPAQUES
CARACTÉRISTIQUES
ET PERFORMANCES
PLANCHERS BAS SUR SOUS-SOL, SUR VIDE
SANITAIRE OU SUR TERRE-PLEIN R � 3 m².K/W
PLANCHERS DE COMBLES PERDUS • R � 7 m².K/W en Métropole
Bon à savoir
Dans le cas d’une rénovation d’ampleur,
se reporter aux niveaux de performance
indiqués en page 58.
Pour les logements situés en outre-mer,
consultez le guide dédié : https://www.
anah.gouv.fr/anatheque/le-guide-des-
aides-financieres-2024-en-outre-mer
Les aides financières en 2025 52 L’isolation thermique des parois vitrées
Pour bénéficier de MaPrimeRénov’ pour une
rénovation par geste spécifiquement, l’ins-
tallation d’une fenêtre performante est
conditionnée au remplacement d’une menui-
serie à simple vitrage.
La performance thermique d’une paroi vitrée
dépend de la nature de la menuiserie, des
performances du vitrage et de la qualité de
la mise en œuvre de la fenêtre.
Les coefficients de transmission surfacique
Ug et Uw sont exprimés en W/m².K.
Plus U est faible, plus le produit est isolant.
Le facteur de transmission solaire Sw caracté-
rise le comportement du vitrage vis-à-vis des
apports solaires et est compris entre 0 et 1.
Plus Sw est proche de 1, plus la quantité
d’énergie transmise est importante.
NIVEAUX DE PERFORMANCE THERMIQUE À RESPECTER
MATÉRIAUX ÉLIGIBLES CARACTÉRISTIQUES ET PERFORMANCES
FENÊTRE OU PORTE-FENÊTRE
Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw � 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw � 0,36
FENÊTRE DE TOITURE Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
DOUBLES FENÊTRES (POSE SUR LA BAIE EXISTANTE D’UNE
SECONDE FENÊTRE À DOUBLE VITRAGE RENFORCÉ) Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw � 0,32
Les aides financières en 2025 53 Les portes d’entrées et volets isolants
Les critères techniques ci-dessous ne s’appliquent que pour les CEE.
NIVEAUX DE PERFORMANCE THERMIQUE À RESPECTER
MATÉRIAUX ÉLIGIBLES CARACTÉRISTIQUES ET PERFORMANCES
PORTES D’ENTRÉES DONNANT SUR L’EXTÉRIEUR Ud ≤ 1,7 W/m 2.K
VOLETS ISOLANTS CARACTÉRISÉS PAR UNE RÉSISTANCE
THERMIQUE ADDITIONNELLE APPORTÉE PAR L’ENSEMBLE
VOLET-LAME D’AIR VENTILÉ
R > 0,22 m 2.K/W
Les équipements de ventilation mécanique
contrôlée double flux
Ces équipements peuvent être autoréglables
en installation individuelle (un seul logement
desservi par le système de ventilation) ou
collective (plusieurs logements desservis)
ainsi que modulé avec des bouches d’extrac-
tion hygroréglables en installation individuelle
uniquement.
Pour les installations individuelles :
- le caisson de ventilation doit être de
classe d’efficacité énergétique A ou supé-
rieure ;
- l’échangeur a une efficacité thermique
> à 85 % ce qui correspond à un caisson de
ventilation certifié NF 205 ou équivalent.
Pour les installations collectives :
- le caisson double flux est collectif ;
- l’échangeur statique est collectif et a un
rendement en température ≥ à 75 % ce qui
correspond à un échangeur statique collectif
certifié Eurovent Certified Performance
Echangeurs à plaques air-air (AAHE) ou
Echangeur régénératif (AARE) ou équivalent.
La puissance électrique absorbée pondérée
du caisson de ventilation est inférieure ou
égale à 47,6 WThC dans une configuration T4
avec une salle de bain et un WC, ce qui
correspond à un caisson de ventilation
certifié NF 205.
Les chaudières fonctionnant au bois
ou avec une autre biomasse
Le rendement d’une chaudière traduit son
efficacité, c’est-à-dire l’énergie qu’elle peut
fournir par rapport à l’énergie consommée.
Plus le rendement est élevé, plus l’équipe-
ment est efficace.
Les chaudières fonctionnant au bois ou avec
une autre biomasse doivent respecter les
critères techniques suivants :
- une puissance thermique inférieure ou
égale à 70kW ;
- des seuils de rendement énergétique et
d’émission de polluants de la classe 5 de la
norme NF EN 303.5 ;
- une régulation performante (classe IV au
moins selon la classification européenne).
Les aides financières en 2025 54 Sont éligibles :
- les chaudières à alimentation automa-
tique associées à un silo de 225 litres
minimum (neuf ou existant) ;
- les chaudières à alimentation manuelle
associées à un ballon tampon (neuf ou
existant).
Ces équipements doivent respecter les condi-
tions suivantes :
- l’efficacité énergétique saisonnière est
supérieure à :
• 77 % pour les chaudières ≤ 20 kW ;
• 79 % pour les chaudières > 20 kW ;
- les émissions saisonnières respectent les
exigences indiquées dans le tableau suivant.
EXIGENCES EN ÉMISSIONS
CHAUDIÈRES ÉLIGIBLES TYPE D’ÉMISSIONS EXIGENCES À RESPECTER
CHAUDIÈRES MANUELLES
Monoxyde de carbone < 600 mg/Nm3
Composés organiques volatiles < 20 mg/Nm3
Particules fines < 40 mg/Nm3
Oxydes d’azote < 200 mg/Nm 3
CHAUDIÈRES
AUTOMATIQUES
Monoxyde de carbone < 400 mg/Nm 3
Composés organiques volatiles < 16 mg/Nm3
Particules fines < 30 mg/Nm3
Oxydes d’azote < 200 mg/Nm 3
EXIGENCES EN ÉMISSIONS
POÊLES ET INSERTS
ÉLIGIBLES TYPE D’ÉMISSIONS EXIGENCES À RESPECTER
POÊLES ET INSERTS
MANUELS
Monoxyde de carbone < 1 500 mg/Nm 3
Composés organiques volatiles < 120 mg/Nm 3
Particules fines < 40 mg/Nm3
Oxydes d’azote < 200 mg/Nm 3
POÊLES ET INSERTS
AUTOMATIQUE
Monoxyde de carbone < 300 mg/Nm 3
Composés organiques volatiles < 60 mg/Nm 3
Particules fines < 20 mg/Nm3
Oxydes d’azote < 200 mg/Nm 3
Les poêles et inserts fonctionnant au bois
ou avec une autre biomasse
Les poêles et inserts à bûches doivent respecter
une efficacité énergétique saisonnière supé-
rieure ou égale à 66 %.
Les poêles à granulés ou à plaquettes doivent
respecter une efficacité énergétique saison-
nière supérieure ou égale à 80 %.
Les aides financières en 2025 55 Les pompes à chaleur pour le chauffage
ou l’eau chaude sanitaire
Les pompes à chaleur (PAC air/eau, eau/eau,
sol/eau, sol/sol) ayant une efficacité énergé-
tique saisonnière pour le chauffage, calculée
avec son appoint électrique ou à combus-
tible fossile :
- ≥ à 126 % si elles fonctionnent à basse
température ;
- ≥ à 111 % si elles fonctionnent à moyenne
et haute température.
Pour les chauffe-eau thermodynamiques
(pompe à chaleur pour la production d’eau
chaude sanitaire) doit être vérifiée une effica-
cité énergétique pour le chauffage de l’eau :
- ≥ à 95 % si le profil de soutirage est de
classe M ;
- ≥ à 100 % si le profil de soutirage est de
classe L ;
- ≥ à 110 % si le profil de soutirage est de
classe XL.
Les PAC doivent intégrer une régulation
performante (classe IV au moins selon la clas-
sification européenne).
Pour obtenir une aide liée au dispositif des
CEE, le COP doit être supérieur à 2,5 pour
une installation sur air extrait et 2,4 dans les
autres cas.
Dans le cas d’une pompe à chaleur air/eau
comportant un dispositif d’appoint utilisant
un combustible liquide ou gazeux et une
régulation qui les pilote, le taux de couverture
de la pompe à chaleur hors dispositif d’ap-
point est supérieur ou égal à 70 %.
Les chauffe-eau et le chauffage solaire
Les équipements de chauffage ou d’eau
chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie
solaire doivent être dotés de capteurs solaires
disposant d’une certification CSTBat ou de la
certification Solar Keymark ou équivalente.
Les capteurs peuvent être thermiques (à air
ou à circulation d’eau ou d’eau glycolée) ou
hybrides thermiques et électriques à circu-
lation d’eau ou d’eau glycolée. Seule la partie
thermique des capteurs hybrides est éligible
à MaPrimeRénov’. Les critères de perfor-
mance de l’équipement (valeurs à respecter
indiquées ci-dessous) sont calculés par l’ins-
tallateur dans le cas de capteurs solaires
installés sur appoint séparé, à l’aide du logi-
ciel LabelPackA+ disponible gratuitement en
ligne. L’installateur aura pour cela besoin de
connaître la performance de l’appoint
séparé ; lorsque la performance n’est pas
connue, l’installateur se reporte aux perfor-
mances standards indiquées à l’article 18 bis
de l’annexe IV au CGI. En métropole, la
surface minimale hors-tout des capteurs de
l’équipement chauffe-eau solaire individuel
doit être au minimum de 2 m2, celle d’un
chauffage solaire combiné de 8 m2.
Les PAC air/air ne sont pas éligibles
à MaPrimeRénov’ pour une rénova-
tion par geste et à l’éco-prêt à taux
zéro mais peuvent obtenir une aide
des fournisseurs d’énergie dans le
cadre du dispositif des certificats
d’économies d’énergie si elles ont un
COP* ≥ à 3,9.
*COP : coefficient de performance saisonnier
Les pompes à chaleur air/air
Les aides financières en 2025 56 Les équipements de raccordement à un réseau
de chaleur ou de froid
Les dépenses ouvrant droit à des aides finan-
cières sont celles relatives aux équipements de
raccordement à un réseau de chaleur ou de
froid lorsque ce réseau est alimenté
majoritairement par des énergies renouve-
lables ou une installation de cogénération.
Les dépenses peuvent concerner les équipe-
ments de branchement privatif (tuyaux et
vannes) permettant de raccorder le réseau de
chaleur au poste de livraison de l’immeuble ou
à la sous-station qui constitue l’échangeur entre
le réseau de chaleur et l’immeuble, les équipe-
ments pour l’équilibrage et la mesure de la
chaleur, les frais et droits de raccordement.
Cela concerne également les dépenses
d’équipements pour le raccordement au
réseau de chaleur ou de froid lorsque la
collectivité ou l’exploitant du réseau dispose
de la propriété des équipements éligibles
sous réserve que les frais soient acquittés par
le particulier.
Pour le dispositif des CEE, le raccordement
d’un bâtiment résidentiel existant (jamais
raccordé auparavant) à un réseau de chaleur
existant est éligible sans autre condition.
EXIGENCES TECHNIQUES À RESPECTER
ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION DE CHAUFFAGE ET DISPOSITIFS SOLAIRES POUR LE CHAUFFAGE DES LOCAUX INSTALLÉS SUR APPOINT SÉPARÉ
EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE SAISONNIÈRE (EES)
� 82 % si EES de l’appoint séparé < 82 %
� 90 % si EES de l’appoint < 90 %
� 98 % si EES de l’appoint ≥ 90 % et < 98 %. Sinon
supérieur d’au moins 5 points à l’EES de l’appoint
SURFACE HORS TOUT DE CAPTEUR 8 m² ou plus
CAPACITÉ DE STOCKAGE DU OU DES BALLONS
D’EAU CHAUDE SOLAIRE
� 400 litres
Si < 500 litres : classe d’efficacité C à minima
ÉQUIPEMENTS DE FOURNITURE D’EAU CHAUDE
ET DISPOSITIFS SUR APPOINT SÉPARÉ
APPOINT
ÉLECTRIQUE AUTRE
EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE POUR LE CHAUFFAGE DE L’EAU
- PROFIL DE SOUTIRAGE M � 36 % � 95 %
- PROFIL DE SOUTIRAGE L � 37 % � 100 %
- PROFIL DE SOUTIRAGE XL � 38 % � 110 %
- PROFIL DE SOUTIRAGE XXL � 60 % � 120 %
SURFACE HORS TOUT DE CAPTEUR 2 m² ou plus
CAPACITÉ DE STOCKAGE DU OU DES BALLONS D’EAU
CHAUDE SOLAIRE
Si < 500 litres : classe d’efficacité C
a minima
Les aides financières en 2025 57 La rénovation d’ampleur avec MaPrimeRénov’
Pour des travaux de rénovation d’ampleur
(se référer à la partie « MaPrimeRénov’ pour
une rénovation d’ampleur » page 19), le
projet doit contenir au moins deux postes
de travaux traitant l’enveloppe du bâtiment
parmi les quatre suivants :
- isolation thermique des murs par l’inté-
rieur ou par l’extérieur ;
- isolation thermique des planchers bas ;
- isolation thermique de la toiture, des
combles perdus ou de la toiture terrasse ;
- remplacement des fenêtres et portes-
fenêtres ou pose de doubles fenêtres (au
moins 25 % des surfaces par poste de
travaux choisi).
En plus de cela, les matériaux d’isolation et
les parois vitrées doivent respecter les
critères suivants (il existe des cas de déro-
gation pour contrainte technique,
architecturale ou patrimoniale justifiée).
MATÉRIAUX D’ISOLATION THERMIQUE DES PAROIS CARACTÉRISTIQUES ET PERFORMANCES
PLANCHER DE COMBLES PERDUS R � 7 m 2 .K/W
RAMPANT DE TOITURE R � 6 m 2 .K/W
TOITURE-TERRASSE R � 6,5 m 2 .K/W
ISOLATION THERMIQUE PAR L’INTÉRIEUR R � 3,7 m 2 .K/W
ISOLATION THERMIQUE PAR L’EXTERIEUR R � 4,4 m 2 .K/W
PLANCHER BAS R � 3 m 2 .K/W
MATÉRIAUX ÉLIGIBLES CARACTÉRISTIQUES ET PERFORMANCES
FENÊTRE OU PORTE-FENÊTRE
Uw ≤ 1,3 W/m2.K et Sw � 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m2.K et Sw � 0,36
FENÊTRE DE TOITURE Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
DOUBLES FENÊTRES
(POSE SUR LA BAIE EXISTANTE D’UNE SECONDE
FENÊTRE À DOUBLE VITRAGE RENFORCÉ)
Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw � 0,32
BRASSEURS D’AIR PLAFONNIERS FIXES
diamètre > 1.32m, trois vitesses
de fonctionnement,
niveau sonore < 45dB à vitesse maximale
et < 35dB à vitesse minimale
Les aides financières en 2025 58 L’audit énergétique réalisé hors obligation réglementaire
La réalisation d’un audit énergétique, en
dehors des cas où la réglementation le rend
obligatoire (article L 126-8-1 du code de la
construction et de l’habitation) ouvre droit
aux aides. L’audit énergétique doit
comprendre :
- un recueil d’informations ;
- une synthèse des données recueillies ;
- une modélisation du bâtiment ;
- une liste de préconisations visant à
améliorer la performance et la gestion des
équipements ;
- des recommandations visant à inciter les
occupants à développer des comporte-
ments sobres énergétiquement ;
- des propositions de travaux, qui
comprennent deux scénarios de travaux
améliorant la performance énergétique.
• Un scénario en plusieurs étapes permettant :
- à la première étape de réaliser un gain d’au
moins deux classes et au minimum d’at-
teindre la classe E ;
- à l’étape finale prévoit d’atteindre au moins
la classe B ;
Pour les bâtiments de classe de performance
F ou G avant travaux, le parcours de travaux
comporte une étape intermédiaire permet-
tant d’atteindre au moins la classe C.
• Un scénario permettant d’atteindre le niveau
BBC rénovation en quatre étapes au
maximum ;
- un rapport de synthèse.
La dépose de la cuve à fioul
Les cuves à fioul, réservoirs à fioul ou stoc-
kages à fioul éligibles peuvent être soit non
enterrés en plein air, soit au rez-de-chaussée
ou en sous-sol d’un bâtiment, soit enterrés.
L’entreprise qui intervient pour le retrait de
la cuve à fioul doit d’abord la vidanger, la
dégazer et la nettoyer. Elle doit également
fournir à l’utilisateur un certificat garantissant
la bonne exécution de ces opérations
d’inertage.
Les aides financières en 2025 59 Les aides pour
l’adaptation
à la perte d’autonomie
MaPrimeAdapt’ est l’aide dédiée à l’adaptation à la perte d’autonomie.
Cette aide à la pierre est déployée sur l’ensemble du territoire. MaPrimeAdapt’ remplace les anciennes aides de l’Anah (Habiter Facile), de la CNAV (Habitat et Cadre de vie) ainsi que le Crédit
d’impôt.
MaPrimeAdapt’
Qui peut en bénéficier ?
MaPrimeAdapt’ est dédiée aux propriétaires
occupants et locataires du parc privé.
D’autres statuts d’occupation spécifiques
peuvent également ouvrir des droits à l’aide
MaPrimeAdapt’ notamment pour les
usufruitiers, les titulaires autre droit réel
conférant l’usage du logement, ou les
occupants d’un logement en viager.
MaPrimeAdapt’ est destinée aux personnes :
- de 70 ans ou plus ;
- de 60 à 69 ans sous condition de GIR* ;
- en situation de handicap justifiant d’un
taux d’incapacité de 50 % et plus, ou bénéfi-
ciant de la PCH (Prestation de compensation
du handicap).
Dès lors qu’une personne du foyer présente
l’un de ces critères d’éligibilité, il est
également possible de bénéficier de
MaPrimeAdapt’. L’ensemble des ressources
du ménage est alors pris en compte pour
évaluer l’éligibilité du demandeur.
Seuls les ménages aux revenus modestes et
très modestes sont éligibles à MaPrimeAdapt’.
* Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d’auto- nomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.
Les aides financières en 2025 60 ADAPTATION
DE LA SALLE DE BAIN
ACCESSIBILITÉ
DU LOGEMENT
AUTRES TRAVAUX
Y COMPRIS EXTÉRIEURS
• Installation d’une
douche de plain-pied
en remplacement d’une
baignoire ou d’une
douche non adaptée
• Rehaussement des
toilettes
• Pose de carrelage ou
revêtement antidéra-
pant
• Pose de barres d’appui
et mains courantes
• Création d’une rampe
d’accès
• Installation d’un monte-
escalier
• Installation d’un ascenseur
• Installation d’un monte-
personne ou plateforme
élévatrice
• Amélioration de la
circulation intérieure, élargis-
sement de passages
• Aménagement d’une pièce
• Création d’une pièce supplémentaire
(dans la limite de 20m²)
• Création d’une unité de vie
• Installation de meubles pour
personnes à mobilité réduite
• Élargissement ou aménagement
de parking
• Aménagement du cheminement
extérieur
• Installation de volets roulants
électriques
• Motorisation de volets roulants
• Autonomie et adaptation : autres
besoins
Pour quels travaux ?
Les principaux travaux finançables dans le
cadre de MaPrimeAdapt’ concernent les
travaux adaptés au besoin de la personne
â g é e e t / o u h a n d i c a p é e c o m m e :
l’adaptation de la salle de bain, l’accessibilité
du logement, ou d’autres travaux y compris
extérieurs.
Quel montant ?
Le taux de prise en charge des travaux réalisés
dans le cadre de MaPrimeAdapt’ est de 50 %
pour les ménages aux revenus modestes et
de 70 % pour les ménages aux revenus très
modestes, dans la limite d’un plafond de
travaux subventionnables de 22 000 € HT.
L’aide MaPrimeAdapt’ peut être couplée avec
les autres aides de l’Anah, qu’il s’agisse de la
rénovation énergétique ou de la lutte contre
l’habitat indigne. Les plafonds de travaux
mobilisables sont alors dissociés. Avant de
réaliser leurs travaux, les propriétaires occu-
pants et les locataires aux revenus modestes
et très modestes peuvent bénéficier d’une
avance à hauteur de 30 % du montant de leur
prime.
Bon à savoir
Si le ménage n’a pas atteint le plafond de
travaux de 22 000 € lors de sa première
demande, il peut effectuer une deuxième
demande dans les 5 années suivantes,
dans la limite du montant restant
disponible sur le plafond de 22 000 €.
EXEMPLES DE TRAVAUX FINANCÉS PAR MAPRIMEADAPT'
Les aides financières en 2025 61 Les travaux induits sont également éligibles à
la prise en charge par MaPrimeAdapt’ et
devront être clairement affichés dans le
diagnostic logement autonomie. Par exemple,
si le remplacement d’une baignoire par une
douche à l’italienne nécessite de changer le
carrelage, ce dernier est pris en charge dans la
limite du plafond de travaux subventionnables.
Une dérogation à la liste des travaux rece-
vables est possible pour les travaux identifiés
dans le diagnostic logement autonomie afin
de s’adapter à la situation et aux besoins des
ménages. L’intégration des travaux qui ne
figurent pas dans la liste des travaux subven-
tionnables par l’Anah sera analysée lors de
l’instruction du dossier.
MaPrimeAdapt’ prend uniquement en charge
les travaux concernant des biens/équipe-
ments attachés à perpétuelle demeure.
Afin de ne pas alourdir la charge financière du
ménage, dans le cadre de MaPrimeAdapt’ il n’y
aura pas la possibilité de prendre en charge les
travaux dont l’installation conduirait à un abon-
nement financier (par exemple, les visiophones
connectés qui entraînent une charge financière
mensuelle pour l’usager).
Comment en bénéficier ?
La création du dossier MaPrimeAdapt’ se fait
en ligne sur le site monprojet.anah.gouv.fr.
Après la création de son compte sur monprojet.
anah.gouv.fr, le ménage est orienté vers un
assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité
autonomie sur son territoire. Si le ménage
connaît déjà un AMO sur son territoire, il peut
le renseigner. L’accompagnement par un AMO
est obligatoire dans le cadre d’un dossier
MaPrimeAdapt’.
L’AMO effectue une visite au domicile afin
d’établir le diagnostic logement autonomie
et accompagne le ménage dans les diffé-
rentes étapes de son parcours :
- dans la construction de son projet
de travaux et l’élaboration de son plan de
financement ;
- dans la vérification de son dossier de
demande de subvention et demande
de solde, avant envoi à l’instruction ;
- dans le suivi des travaux.
Dans le cadre de MaPrimeAdapt’ trois niveaux
d’accompagnement existent : socle, complet
et complet avec la visite d’un ergothérapeute.
Lors de la visite à domicile pour établir le
diagnostic logement autonomie, si l’AMO
observe des problématiques qui relèvent de
la sphère sociale et/ou médico-sociale, il
pourra être amené à communiquer à l’usager
les informations nécessaires lui permettant
de s’orienter vers les structures appropriées.
En cas de difficultes avec les demarches
numeriques ou administratives, les agents
France services peuvent assister les usagers
dans leur demande d’aide.
En fonction de la situation de l’usager, un
ergothérapeute pourra être amené à inter-
venir lors du diagnostic logement autonomie,
conjointement à l’AMO.
Les aides financières en 2025 62 Les aides complémentaires
Dans le cadre de l’accompagnement à la
perte d’autonomie ou du handicap, d’autres
aides nationales complémentaires existent
et sont cumulables avec MaPrimeAdapt’ :
- Allocation personnalisée d’autonomie
(APA) ;
- Prestation de compensation du handicap
(PCH) ;
- Allocation d’éducation de l’enfant handi-
capé (AEEH) ;
- Allocation aux adultes handicapés (AAH).
De nombreux acteurs peuvent par ailleurs
offrir des solutions de cofinancement :
- collectivités territoriales ;
- caisses de retraite ;
- acteurs de l’assurance ;
- acteurs bancaires ;
- associations.
Point de
contact
Définition
du projet
de travaux
Vérification
du dossier
Ingénierie
financière
Suivi des
travaux
Clôture
Rapport
d’ergo-
thérapie
Accompagne-
ment et point
de contact
privilégié tout
au long du
parcours de
travaux
Définition
du projet de
travaux : dia-
gnostic logement
autonomie et
préconisation de
travaux adaptés
Vérification
de la com-
plétude et la
cohérence
du dossier
du ménage
Gestion des
devis, identi-
fication des
artisans et
stratégie de
minimisation
du reste à
charge
Planification
et suivi
logistique
des travaux
Accompa-
gnement du
ménage pour
la clôture des
travaux et la
prise en main
des nouveaux
équipements
SOCLE
forfait * TTC : 350 €
COMPLET
forfait * TTC : 600 €
COMPLET + RAPPORT D’ERGOTHÉRAPIE
forfait * TTC : 800 €
Les types d’accompagnement : Socle ou Complet
MaPrimeAdapt’ propose deux types d’accompagnement : le socle et le complet.
Dans certains cas, l’accompagnement complet inclut un rapport d’ergothérapie.
* Forfait pris en charge par l’Anah en secteur diffus.
L’accompagnement par l’opérateur est pris en charge à 100 % par la collectivité territoriale lorsque le logement est situé dans le périmètre d’une opération programmée.
Les aides financières en 2025 63 Les aides pour l’adaptation
pour les propriétaires
bailleurs Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier
d’une aide allant jusqu’à 21 000 € par loge-
ment (35 % de financement d’un plafond de
travaux de 750 € par m², limité à 80 m²) pour
financer des travaux d’adaptation dans un
logement qu’ils louent ou souhaitent mettre
en location.
Il est obligatoire de signear une convention
avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
pour bénéficier de l’aide. Une dérogation
peut être accordée si les travaux d’adapta-
tion sont réalisés pour le locataire en place
et que ce locataire :
- a une perte d’autonomie attestée par un
GIR*,
- ou a un taux d’incapacité supérieur ou égal
à 50 %,
- ou bénéficie de la prestation de compen-
sation du handicap (PCH).
Les dépenses sont plafonnées :
- 5 000 € pour une personne seule,
- 10 000 € pour un couple soumis à imposi-
tion commune.
Ce plafond est majoré de 400 € par personne
à charge (200 € par enfant en résidence
alternée).
* Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d’auto- nomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.
Les aides financières en 2025 64 Le crédit d’impôt Les personnes aux revenus intermédiaires
âgées de 60 ans ou plus pouvant justifier d’un
GIR entre 1 et 4 ou d’un taux d’incapacité de
50 % et plus peuvent bénéficier du crédit
d’impôt pour leurs travaux d’adaptation à la
perte d’autonomie jusqu’au 31 décembre
2025. Le demandeur doit être propriétaire,
locataire ou occupant à titre gratuit du loge-
ment qui doit être sa résidence principale.
Le crédit d’impôt est de 25 % du montant
des travaux.
Les dépenses sont plafonnées :
- 5 000 € pour une personne seule,
- 10 000 € pour un couple soumis à imposi-
tion commune.
Ce plafond est majoré de 400 € par personne
à charge (200 € par enfant en résidence
alternée).
Les aides pour l’adaptation
en copropriété Les copropriétés peuvent bénéficier d’une
aide pour les travaux améliorant l’accessibi-
lité de l’immeuble et portant sur les parties
communes et équipements communs des
copropriétés. Tous les travaux concourant à
l’accessibilité des parties communes sont
recevables.
L’Anah finance 50 % des travaux avec un
plafond de dépenses subventionnables de
2 0 0 0 0 € m a x i m u m p a r h a l l re n d u
accessible.
Les conditions pour en bénéficier :
Les travaux doivent être votés en assemblée
générale et payés par l’ensemble des copro-
priétaires en fonction de leur quote-part.
La demande d’aide doit être déposée sur
monprojet.anah.gouv.fr par le syndicat des
copropriétaires.
Les aides financières en 2025 65 Les aides
pour la lutte contre
l’habitat indigne
À travers de nombreux dispositifs et régimes d’aides,
l’Anah accompagne les propriétaires occupants et bailleurs,
les copropriétés et les collectivités pour réaliser des travaux
de réhabilitation des logements afin de garantir à leurs occupants des conditions de vie dignes.
La lutte contre l’habitat indigne, qu’elle soit incitative ou coercitive, permet de prévenir les risques pour la santé et la sécurité, de résorber les fractures sociales et territoriales et de lutter contre la précarité énergétique.
L’agence propose des aides destinées au financement des travaux réalisés par le propriétaire du logement (propriétaire occupant ou bailleur, copropriétaire). En fonction de l’état d’insalubrité
et de dégradation du logement, du niveau de revenus ou du souhait du propriétaire de conventionner son logement avec l’Anah, les aides sont diverses et adaptées à la situation. Le recours à un opérateur spécialisé pour assurer l’accompagnement du projet est obligatoire.
Ma Prime Logement Décent est une aide à destination des propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes, souhaitant réaliser des travaux dans des logements notablement dégradés et/ou insalubres.
Les aides financières en 2025 66 Ma Prime
Logement Décent
Propriétaire occupant, qui peut en bénéficier ?
- Le ménage doit avoir des revenus modestes
ou très modestes ;
- le logement doit être construit depuis plus
de 15 ans à la date de demande d’aide ;
-le ménage doit y être domicilié au titre de
résidence principale, et ce jusqu’à 3 ans après
la fin des travaux communiquée à l’Anah ;
- les travaux doivent être réalisés par des
professionnels qualifiés, sauf en cas d’auto-
réhabilitation accompagnée (ARA). Outre ces
critères, le logement doit aussi :
- soit faire l’objet d’une évaluation par un
opérateur à l’aide d’une grille de dégradation
(évaluation de l’insalubrité de l’ARS supérieure
ou égale à 0,4 ou évaluation de la dégradation
de l’Anah supérieure ou égale à 0,35) ;
- soit être sous une procédure de police de
mise en sécurité ordinaire (au titre du péril,
de l’insalubrité, de la sécurité des équipe-
ments communs ou du saturnisme).
Ces travaux touchant le clos et le couvert,
ils intègrent très fréquemment des travaux
de rénovation énergétique pour lesquels
l’entreprise doit être Reconnue Garante de
l’Environnement (RGE).
Pour être éligible, le logement doit faire
l’objet d’un audit énergétique.
Les chaudières à gaz installées dans le
cadre de cette aide ne peuvent plus faire
l’objet de financement à partir de 2025.
MA PRIME LOGEMENT DÉCENT POUR LES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
TRAVAUX DE RÉNOVATION GLOBALE D’UN LOGEMENT
TRÈS DÉGRADÉ
Ressources Revenus très modestes Revenus modestes
Financement AMO Oui Oui
Plafond de travaux maximum 70 000 € HT 70 000 € HT
Taux de financement 80 % 60 %
Taux d’écrêtement 100 % TTC 80 % TTC
Prime de sortie de passoire
énergétique 10 % 10 %
Classe énergétique éligible G à A G à A
Classe de sortie minimum E E
N.B. : En cas de travaux qui ne permettent pas l’atteinte de la classe E, Ma Prime Logement Décent finance jusqu’à 50 % d’un plafond travaux de 50 000 € HT de travaux éligibles pour les propriétaires aux revenus modestes ou très modestes.
Les aides financières en 2025 67 Pour les propriétaires
bailleurs
Pour bénéficier d’une aide financière, le
propriétaire doit remplir les critères du
dispositif Loc’Avantages :
- louer son bien non meublé à un locataire
aux revenus modestes (le locataire ne peut
pas être un membre de sa famille ou de son
foyer fiscal) ;
- louer son bien avec un niveau de loyer
plafonné (plafonds de loyers définis annuelle-
ment par commune ou par arrondissement) ;
- signer une convention d’engagement avec
l’Anah sur les modalités de location : niveau
de loyer, niveau de ressources du locataire ;
- louer son bien pendant une durée de
six ans ;
- louer à usage de résidence principale du
locataire ;
- atteindre à minima l’étiquette énergie D
(E dans certains cas) du DPE après la réalisa-
tion des travaux subventionnés ;
- recourir à un Accompagnateur Rénov’ en
cas de Loc’Avantages avec travaux de réno-
vation énergétique (gain énergétique de 35 %
minimum).
Dans le cas d’une rénovation énergétique,
l’entreprise en charge des travaux doit être
Reconnue Garante de l’Environnement (RGE).
Pour être éligible, le logement doit faire l’objet
d’un audit énergétique.
« Loc’Avantages » a pris fin au 31 décembre 2024 : les suites du dispositif seront définies
par la loi de finances 2025.
Les aides financières en 2025 68 MA PRIME LOGEMENT DÉCENT POUR LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS (CF LOC’AVANTAGES)
TRAVAUX DE RÉNO-
VATION GLOBALE
D’UN LOGEMENT
INDIGNE OU TRÈS
DÉGRADÉ1
TRAVAUX DE RÉNOVA-
TION GLOBALE POUR
LA SÉCURITÉ ET LA
SALUBRITÉ
DE L’HABITAT2
TRAVAUX DE RÉNO-
VATION GLOBALE
D’UN LOGEMENT
« MOYENNEMENT »
DÉGRADÉ 3
Conditions Conventionnement locatif Conventionnement locatif Conventionnement locatif
Financement AMO Oui Oui Oui
Plafond de travaux maximum
1 000 € HT/m²
dans la limite de
80 m² par logement
750 € HT/m²
dans la limite de 80 m²
par logement
750 € HT/m²
dans la limite de
80 m² par logement
Taux de financement 35 % 35 % 25 %
Taux d’écrêtement 80 % TTC 80 % TTC 80 % TTC
Prime si gain énergétique
de 35 % minimum
1 500 € ou 2 000 €
si sortie de passoire
énergétique
1 500 € ou 2 000 €
si sortie de passoire
énergétique
1 500 € ou 2 000 €
si sortie de passoire
énergétique
Étiquette énergétique éligible G à A G à A G à A
Étiquette de sortie minimum D D D
1. Logement très dégradé :
• Arrêté de mise en sécurité ou de traitement
de l’insalubrité
• Rapport réalisé par un professionnel qualifié à
l’aide d’un grille d’évaluation de l’insalubrité ou
de la dégradation de l’habitat
Pour appliquer le plafond de travaux lourds, il
faut :
• d’une part, des travaux dont le coût et
l’ampleur justifie l’application de ce plafond ;
• d’autre part, que l’on se trouve dans l’un des
cas suivants : arrêté de mise en sécurité ou de
traitement de l’insalubrité ; existence avérée
d’une situation d’insalubrité ; ou existence
avérée d’une situation de dégradation très
importante.
Des primes peuvent s’ajouter aux subventions des travaux ci-dessus : prime sortie de vacance, prime de réduction de loyer, prime de réservation au profit des publics prioritaires, primes d’intermédiation locative.
2. Travaux pour la sécurité et la salubrité de
l’habitat :
• Arrêté de mise en sécurité ou de traitement
de l’insalubrité
• Notification de travaux visant à supprimer
le risque de saturnisme
• Constat d’exposition au plomb
3. Logement dégradé :
• Rapport réalisé par un professionnel qualifié à
l’aide d’un grille d’évaluation de la dégradation de
l’habitat – dégradation « moyenne »
• Situation de non-conformité au règlement
sanitaire départemental
• Situation de non-décence mis en évidence par
un contrôle de la CAF ou de la CMSA
Les aides financières en 2025 69 MA PRIME LOGEMENT DÉCENT POUR LES COPROPRIÉTÉS
FINANCEMENT DES MESURES PRESCRITES PAR ARRÊTÉ
Ressources -
Financement AMO Oui
Plafond de travaux maximum Pas de plafond (travaux limités à ceux nécessaires pour lever la procédure ou mettre fin à la situation d’habitat indigne)
Taux de financement 50 %
Taux d’écrêtement 100 % TTC
Prime de sortie de passoire -
Étiquette énergétique éligible Toutes
Étiquette de sortie minimum -
Ma Prime Logement
Décent en copropriété
- La copropriété a été construite il y a plus
de 15 ans à la date de demande d’aide ;
- 75 % des lots de la copropriété (ou à défaut
des tantièmes) sont dédiés à l’usage d’habi-
tation principale (65 % pour les copropriétés
de 20 lots ou moins) ;
- la copropriété fait l’objet d’une immatri-
culation à jour au registre national des
copropriétés ;
- la copropriété fait l’objet d’un arrêté de
police administratif (insalubrité, saturnisme,
péril, sécurité des équipements communs).
Les aides financières en 2025 70 10-32-3010
Le service public pour mieux
rénover mon habitat
France Rénov’, c’est le service public de la rénovation
de l’habitat, porté par l’État avec les collectivités locales,
et piloté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Vous êtes en lien avec un ménage souhaitant réaliser
un projet de rénovation ?
Les conseillers France Rénov’ informent et conseillent
gratuitement les usagers dans leur travaux pour améliorer
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