Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 569 du 14.10.25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 569 du 14.10.25 Document publié le Mardi 14 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 569 du 14.10.25)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-569

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / Direction

12-2025-10-09-00003 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame

Julie TUCOULET (2 pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2025-10-09-00003

Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame

Julie TUCOULET

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-10-09-00003 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Julie TUCOULET 3E 3 PREFETE

DE L'AVEYRON

Fraternité

SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20251009-01 du 09/10/2025

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Julie TUCOULET

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203- 1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD , préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,

VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l’Aveyron donnant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20250317-02 du 17 mars 2025 , donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron,

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-10-09-00003 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Julie TUCOULET 4VU la demande présentée par Madame Julie TUCOULET née le 08/03/1988 et domiciliée administrativement à la Clinique vétérinaire AV3S– 6 avenue de l’entreprise - 12000 RODEZ en date du 07/10/2025,

CONSIDERANT que Madame Julie TUCOULET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 09/10/2025 et pour une durée de cinq ans à Madame Julie TUCOULET, docteur vétérinaire :

• enregistré(e) sous le numéro d’ordre : 28318

• domicilié(e) administrativement à Clinique vétérinaire AV3S– 6 avenue de l’entreprise - 12000 RODEZ

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Julie TUCOULET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Julie TUCOULET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 09/10/2025

pour la préfète et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

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