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Arrêté - A2023 217 42 44 Avenue General Gaulle
Document publié le Lundi 9 novembre 1970 par la commune de Chelles.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 217 42 44 Avenue General Gaulle)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Direction des espaces publics
No A 2023-217
ARRETE DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
ET LA CIRCULATION
42-44 AVENUE DU GÉNÉRAL DE
GAULLE
CONSTRUCTION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 20 LOGEMENTS
Le Maire de la Ville de CHELLES,
Vu les articles L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’arrêté du 9 novembre 1970 modifié réglementant la circulation et le stationnement sur la Ville de Chelles,
Vu le permis de construire N° PC 77108 21 0065 accordé le 07 avril 2022 et délivré à SCCV LARA, 2 voie Compte Joly de Fleury, 91070 BONDOUFLE, représenté par Monsieur Serhat TAS.
Considérant qu’afin d’assurer la sécurité pour l’ensemble des usagers et permettre le bon déroulement des travaux de construction d’un ensemble immobilier situé n°42-44 avenue du Général de Gaule par COTAFOR, il convient de réglementer le stationnement et la circulation, ainsi que de définir les droits de voirie, relatifs à l’occupation du domaine public par une partie de l’emprise du chantier.
A R R E T E
Prolongation du A2023-98
ARTICLE 1 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Avenue du Général de Gaulle :
Le trottoir, avenue du Général de Gaulle sera neutralisé pour une aire de livraison derrière palissade au droit du projet immobilier SCCV LARA.
Une Aire de livraison est autorisée sur trottoir avenue du Général de Gaulle.
Les piétons devront obligatoirement être renvoyés sur l’autre côté de l’avenue du Général de Gaulle. Le cheminement piéton sera interdit le long du chantier avenue du Général de Gaulle. Les usagers devront emprunter le passage piéton provisoire en face du n°46 pour traverser sur le trottoir opposé du chantier.
Pendant toute la durée des travaux de construction de cet ensemble immobilier, la vitesse sera limitée pour tous les véhicules à 30 km/h, au droit de l’opération.
ARTICLE 2 : VERBALISATION
Les véhicules contrevenants seront verbalisés et pourront être placés en fourrière par les forces de Police, en application de l'article R 417-10 / II / 10 ème alinéa du Code de la Route.
ARTICLE 3 : SIGNALISATION
La société COTAFOR sera tenue de mettre en place des panneaux réglementaires, signalant le chantier et les manœuvres des véhicules.
ARTICLE 4 : INSTALLATION DE CHANTIER ET APPROVISIONNEMENT L’enceinte du chantier devra être clôturée et protégée en limite de chantier au droit du domaine public. Le libre accès aux différents réseaux concessionnaires devra être maintenu. Le stationnement des véhicules du chantier se fera dans l’enceinte des travaux. Les véhicules de livraison ne pourront pas s’accoler au droit de la palissade du chantier et devront entrer sur l’aire de livraison prévue à cet effet.
ARTICLE 5 : CONSTAT PREALABLE
Un constat d'huissier, aux frais du permissionnaire, sera réalisé aux abords du chantier.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC
Le permissionnaire devra assurer, en permanence, le bon écoulement des eaux de ruissellement notamment dans les caniveaux.
Il assurera aussi le nettoyage des chaussées qui devront être maintenues en parfait état de propreté, durant les travaux de construction.
En cas de manquement, la Ville de Chelles prendra toutes les dispositions nécessaires au bon entretien des voies, aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 7 : HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
Le chantier sera ouvert, dans la plage horaire de 8 à 18 heures, du Lundi au Vendredi et le Samedi de 10 à 17 heures.
ARTICLE 8 : REFECTION DE VOIRIE - CONSISTANCE DES TRAVAUX Les travaux de remise en état du Domaine Public porteront uniquement la remise en état de la voirie et de son mobilier urbain.
ARTICLE 9 : FRAIS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Cette occupation du domaine public fera l’objet des Droits de Voirie qui seront calculés par la Ville de Chelles et devront être réglés par COTAFOR, dès réception du titre de recette émis par le Trésor Public.
Conformément à la décision n° D2023-52 du 31 janvier 2023, le montant des droits de voirie s’élève à 20 241,90€ et sera à régler à l’ordre du Trésor Public.
Emprise au sol sur le domaine public selon le calcul suivant :
- 27m x 3,50m = 94,50 m² occupation au sol pour une aire de livraison derrière palissade et emprise sur trottoir avenue du Général de Gaulle
94,50 m² x 21,42€ x 10 mois = 20 241,90€
ARTICLE 10 : MANQUEMENTS ET OBLIGATIONS
Concernant l’autorisation, mettant en cause le domaine public et son utilisation, la Ville de Chelles se réservent le droit de sanctionner tout manquement du permissionnaire pour toutes les prescriptions énumérées dans le présent arrêté, par des amendes pouvant aller jusqu’à la fermeture du chantier.
ARTICLE 11 : PERIODE DE TRAVAUX
Le présent arrêté sera applicable :
Aire de livraison du 1 mars 2023 au 31 décembre 2023 inclus.
ARTICLE 12 : AMPLIATION
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police, chef de la circonscription d’agglomération de Villeparisis par intérim, - Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie Nationale de CHELLES, - Monsieur le Capitaine du Centre d’Intervention et de Secours de CHELLES, - Monsieur le Directeur de la Police Municipale de CHELLES,
- SIETREM, 3 rue du Grand Pommeraye, 77 400 SAINT THIBAULT des VIGNES, - TRANSDEV STBC, 75 rue Gustave Nast, 77500 CHELLES,
- RATP, 54 quai de la Rapée, 75012 PARIS,
- ART 77, 1 rue des Raguins, 77128 VILLENOY,
- COTAFOR, 2 voie Compte Joly de Fleury, BONDOUFLE, 91070, - SCCV LARA, 2 voie Compte Joly de Fleury, BONDOUFLE, 91070, - Madame la Directrice du Cadre de Vie de la Ville de CHELLES,
Chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Chelles, le 24 février 2023 Christian Couturier
Par délégation du Maire,
L'Adjoint
Affiché ou notifié le 27/02/23
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois