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Document publié le Vendredi 10 avril 2009 par la commune de Villers-sur-Bar.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES
ARDENNES
Arrondissement de Sedan
Commune de Villers Sur Bar
08350
L’an deux mil neuf, le dix sept avril, le Conseil Municipal de VILLERS-SUR-BAR, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame WARY Valérie, Maire.
Etaient Présents: WARY Valérie, HELLER Christophe, MASSIAUX Béatrice,
TRANCART Jérôme, CHUL Pascale, GFELLER Christophe, DUVAL Tamara, ALLARD Magali, DELPORTE Vincent
Absents : DUVAL Cyriaque et SIBILLE Pascale.
Pouvoirs : DUVAL Cyriaque donne pouvoir à DUVAL Tamara et SIBILLE Pascale donne pouvoir à WARY Valérie.
Auditoire Présent : Mesdames DAGAND, Mme MARTIN-GALLOT, Mme LORIN, M. BODSON, M. RICHET
Date de convocation: 10.04.2009 Date d’affichage : 10.04.2909$0 Membres en exercice : 11 Membres présents : 9
Nombre de votant : 11
Madame DUVAL Tamara est nommée secrétaire de séance.
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME - P.C
DROIT DE PREEMPTION URBAIN £
Instauration du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur la totalité des zones urbaines des zones à urbaniser du territoire communal.
Le conseil municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants, e Vu la délibération en date du 05.07.2004, prescrivant la révision du P.L.U. et fixant les modalités de concertation,
e Vu le débat qui a eu lieu au sein du conseil municipal le 28.06.2007 sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable,
e Vu la délibération du conseil municipal du 07.03.2008 arrêtant le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme de Villers-sur-Bar,
e Vu les avis des personnes publiques consultées sur le projet de P.L.U. arrêté par le conseil municipal de Villers-sur-Bar,
e Vu l'ordonnance en date du 27/10/2008 de M. le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne désignant Monsieur Claude GUILLOU en qualité de commissaire enquêteur,
e Vules résultats de l'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur,
e Vu les résultats de la concertation préalable organisée dans le cadre de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme,
e _Vules pièces du dossier de P.L.U. approuvées par le Conseil Municipal,
Considérant que le code de l'urbanisme permet aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé d'instituer par délibération un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées sur ce plan, Considérant que la révision générale du Plan Local d'Urbanisme a conduit à délimiter des zones
urbaines et à urbaniser sur le territoire de Villers-sur-Bar,
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme a été au préalable approuvé par le Conseil Municipal de
Villers-sur-Bar,
- après en avoir délibéré,
- décide d'instaurer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur la totalité
des zones urbaines et des zones à urbaniser du territoire communal.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et
d'une mention dans deux journaux diffusés dans le Département des Ardennes
(article R.211-2 du Code de l'Urbanisme).
La présente délibération est exécutoire :
- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité
visées ci-dessus.
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Valérie WARY.
Rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture
Le Tafon(og.