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Arrêté - Arrete 2026 13 delegation a Guillaume FOURNIER Six
Arrêté - Arrete 2026 17 delegation a Philippe AVARE Dixieme Adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 17 delegation a Philippe AVARE Dixieme Adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ga DAJA N°2026-17
ARRÊTÉ DU MAIRE DE GAGNY PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À MONSIEUR PHILIPPE AVARE - DIXIÈME ADJOINT
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-18, qui permet au Maire de
déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal,
Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, en cas d'absence, de
suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, d’être provisoirement remplacé, dans la plénitude de
ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau,
Vu les délibérations n°02-2026 et 04-2026 du Conseil Municipal du 21 mars 2026 fixant à douze le nombre de
postes des adjoints et à quatre le nombre de postes des adjoints de quartier,
Vu la délibération n°03-2026 portant élection des Adjoints et le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 21 mars 2026,
Considérant que Monsieur Philippe AVARE a été élu en qualité de Dixième Adjoint au Maire,
Considérant que pour permettre la bonne marche des services municipaux et garantir la continuité du service
public, il est nécessaire de déléguer à certains Adjoints au Maire l’exercice de fonctions et la signature d'actes administratifs relevant de leurs domaines de délégations,
Considérant que toute délégation est accordée par le Maire et exercée sous sa surveillance et sa responsabilité,
Considérant que la suppléance est distincte de la délégation et s'applique automatiquement,
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Philippe AVARE, Dixième Adjoint au Maire, reçoit une délégation permanente de fonction
dans les domaines des finances, de la stratégie budgétaire et de la valorisation du patrimoine historique.
Article 2 : En application de cette délégation de fonction, Monsieur Philippe AVARE est chargé de l’étude, de
l'instruction, de la préparation et de la mise en œuvre des actions, dossiers, décisions et projets relevant des
finances, de la stratégie budgétaire et de la valorisation du patrimoine historique.
Article 3 : Monsieur Philippe AVARE reçoit une délégation permanente de signature de tous documents liés à ses
domaines de délégation de fonction, notamment toutes opérations comptables, les mandats, les titres, les
certificats administratifs.
Article 4 : Délégation lui est donnée, en outre, pour signer, en cas d'absence ou d’empêchement du Maire et de
l’Adjoint aux Ressources Humaines, l’ensemble des actes liés au traitement de la paie des agents municipaux :
bordereaux de paie, mandats, titres, ensembles des états et documents liés aux charges du personnel.
Article 5 : Les règles de suppléance du Maire, telles que prévues à l’article L.2122-17 du CGCT, s'appliquent
indépendamment de la présente délégation. En cas d'absence où d’empêchement du Maire, les adjoints
exercent la plénitude de ses fonctions, dans l’ordre du tableau municipal.
HÔTEL DE VILLE DE GAGNY - 1, Esplanade Michel Teulet - Boîte Postale 81 - 93220 GAGNY cedex
Téléphone : 01 43 01 43 01 - Fax : 01 43 01 43 00
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260323-ARR2026017-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026 A ce titre, ils peuvent notamment signer, sans que cette liste soit exhaustive :
la certification matérielle et conforme des pièces et des documents administratifs,
la certification exécutoire des actes pris par les autorités communales
les extraits conformes des registres des délibérations et des arrêtés municipaux,
les arrêtés de placement immédiat et provisoire en milieu hospitalier de personnes malades, les légalisations de signature,
les attestations de recensement militaire,
les conclusions, modifications et dissolutions des PACS,
les autorisations d'ouverture temporaires de débit de boissons,
les certificats d’'hérédité,
les dépôts de plainte au nom de la commune.
Article 6 : Le nom, le titre d’Adjoint et la signature de Monsieur Philippe AVARE, apposés sur les documents
énoncés dans le présent arrêté, devront être précédés de la formule « Par délégation du Maire ».
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Directeur Général des Services et le Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au service du contrôle
de légalité de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune. Une ampliation sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Gagny, le vingt-trois mars deux mille vingt-six.
Le Maire,
Notifié à l'intéressé le
signature
Accusé de réception en préfecture
093-219300324-20260323-ARR2026017-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026