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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 12 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 12 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Libertés publiques, Sécurité publique, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2017-12-008
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2017-12-18-003 - arrêté autorisant la sté ESCORT SECURITE PRIVEE SARL à
assurer des missions de surveillance sur la voie publique à Bourges (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2017-12-18-003
arrêté autorisant la sté ESCORT SECURITE PRIVEE
SARL à assurer des missions de surveillance sur la voie
publique à Bourges
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-18-003 - arrêté autorisant la sté ESCORT SECURITE PRIVEE SARL à assurer des missions de surveillance sur la voie publique à Bourges 3 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté
---
Bureau de la réglementation générale
des élections
Arrêté n° 2017-1- 1575
autorisant la société « ESCORT SECURITE PRIVEE SARL»
à assurer des missions de surveillance sur la voie publique à Bourges
La préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1-1027 du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Thibault DELOYE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bourges ;
Vu l’autorisation d'exercer n° AUT- 045-2112-08-27-20130340629 délivrée le 5 septembre 2016 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société «ESCORT SECURITE PRIVEE SARL», n° de SIRET 44425111000060, sise 31 avenue du Droits de l’Homme, 45000 Orléans ;
Vu la demande présentée le 13 décembre 2017 par la société susvisée, ensemble la requête de son client, «EMMETROP » sis 26 route de La Chapelle à Bourges, tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue d'effectuer des missions sur la voie publique dans le cadre d’un concert organisé dans la salle Le Nadir à Bourges, du vendredi 22 décembre 2017 à 21h00 au samedi 23 décembre 2017 à 03h30 ;
Considérant que la présence d’agents d'une société privée de sécurité est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de gardiennage du site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La société « ESCORT SECURITE PRIVEE SARL » sise 31 avenue du Droits de l’Homme, 45000 Orléans, représentée par Monsieur Cyriaque BOUGHAREB, est autorisée à assurer des missions de surveillance sur la voie publique dans le cadre d’un concert organisé dans la salle Le Nadir, 26 route de La Chapelle à Bourges.
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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
Bourges, le 18 décembre 2017
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-18-003 - arrêté autorisant la sté ESCORT SECURITE PRIVEE SARL à assurer des missions de surveillance sur la voie publique à Bourges 4 Article 2 : La surveillance sera effectuée du vendredi 22 décembre 2017 à 21h00 au samedi 23 décembre 2017 à 03h30.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par :
- Monsieur Didier ARNAISON, titulaire de la carte professionnelle n°CAR-018-2018-10-27- 20130021567
- Monsieur Arnaud BOLATRE, titulaire de la carte professionnelle n°CAR-034-2022-01-23- 20170588318
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Cyriaque BOUGHAREB gérant de la société «ESCORT SECURITE PRIVEE SARL».
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé Thibault DELOYE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
HIERARCHIQUE : Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).
SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-12-18-003 - arrêté autorisant la sté ESCORT SECURITE PRIVEE SARL à assurer des missions de surveillance sur la voie publique à Bourges 5