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Déliberation - CR12112024
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Freneuse-sur-Risle.
Lien du pdf (Déliberation - CR12112024)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Sécurité publique,
Commune de
FRENEUSE-SUR-RISLE
Département de l’Eure – Canton de Pont-Audemer
Téléphone : 02.32.42.70.36 portable : 06 73 69 25 08
SIRET 21270267400012 Adresse électronique : freneuse.sur.risle@orange.fr 6 place de la Mairie 27290 FRENEUSE SUR RISLE
COMPTE-RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 12 novembre 2024 - 19 HEURES
Salle de conseil de la Mairie
Présents : 9
Patrice BONVOISIN, Fabrice DEBAENE, Sébastien DUMOUTIER, Sandrine GAUTRELET, Claude HEBERT,
Gérard LEVIEL, Christine BARRE, Sabine ISAAC.
Absents : Bernard GRARD donne procuration à Patrice BONVOISIN,
Excusée : Fanny MARQUER.
Présents : 9
Excusée : 1
La séance est ouverte à 19 heures, dans la salle de conseil de la mairie.
Secrétaire de séance : Sabine ISAAC.
ORDRE DU JOUR
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 19 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.
➢ DELIBERATION N° 1 : REMBOURSEMENT DE SURCONSOMMATION D’EAU (Citerne rue du Village)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors de l’installation d’une citerne enterrée de 30 m3
rue du Village – D 177 - par l’entreprise RVNC, celle-ci a mal fixé un raccordement au niveau du flotteur
entraînant une surconsommation d’eau de 717 m3 générant un coût supplémentaire de 1 200,00 € que la
commune a réglé. La responsabilité de l’entreprise RVNC étant identifiée, la commune est fondée à exiger
le remboursement de cette somme dont le règlement sera réalisé pour 600,00 € par RVNC et 600,00 € par
la société TUBAO (commercialisateur de cette citerne) qui a accepté ce partage. Il est proposé au conseil 2
municipal d’accepter à titre de dédommagement de ce préjudice subi, d’émettre un titre à régler à l’ordre
de RVNC et TUBAO d’un montant de 600,00 € pour chacun.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote à l’unanimité cette délibération.
Votants : 9 Exprimés : 9 Contre : 0 Abstentions : 0 Pour : 9
➢ DELIBERATION N° 2 : REGLEMENT FRAIS SCOLARITE COMMUNE D’APPEVILLE-ANNEBAULT
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal avoir reçu de la commune d’APPEVILLE-ANNEBAULT une
demande de participation financière pour la scolarisation des enfants non-résidents sur la commune
d’Appeville-Annebault. Un enfant de FRENEUSE SUR RISLE : Zoé DELABARRE est scolarisée à APPEVILLE-
ANNEBAULT. Cette contribution financière (maternelle ou élémentaire) fixée à 1 200,00 € et sollicitée par la
commune d’APPEVILLE-ANNEBAULT correspond aux dépenses ou charges de fonctionnement du service
des écoles publiques à l’exclusion des activités périscolaires et de cantine. Pour rappel, la commune de
FRENEUSE SUR RISLE ne dispose plus d’école et la scolarisation des enfants de notre commune est assurée
et imposée par le rectorat, à SAINT GREGOIRE DU VIEVRE. Par conséquent, le service scolaire de notre
commune est assuré à SAINT GREGOIRE DU VIEVRE en contrepartie d’une convention financière régularisée
chaque année avec la commune de SAINT GREGOIRE DU VIEVRE à qui nous réglons un coût annuel par
élève de 550,00 €. A ce titre, nous avons réglé cette année une somme de 4 950 € correspondante aux 9
élèves de notre commune.
Un débat s’instaure au sein du conseil municipal, rappelant l’existence de notre service scolaire à SAINT
GREGOIRE permettant un rejet total de cette demande ou d’une participation limitée au coût réglé à la
commune de SAINT GREGOIRE DU VIEVRE.
Après en avoir délibéré, une participation à hauteur de celle payée à SAINT GREGOIRE DU VIEVRE est
adoptée
Votants : 9 Exprimés : 9 Abstentions : 0 Contre : 4 Pour : 5
➢ DELIBERATION N° 3 : FIXATION TARIF OCCUPATION TEMPORAIRE SALLE POLYVALENTE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’utilisation de la salle polyvalente « LA FRENEUSIENNE »
pour une activité de « DANSE COUNTRY » chaque mercredi de la semaine durant 3 heures (selon un
créneau horaire de 19 heures à 22 heures). Cette mise à disposition entraîne factuellement pour la
commune une charge de chauffage et d’électricité non négligeable. Il est proposé de mettre en place une
convention d’utilisation de ce local avec l’association « WELCOME IN COUNTRY » avec une facturation de
100,00 € par mois d’utilisation représentant une somme de 25 € par semaine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote cette délibération.
Votants : 9 Exprimés : 9 Abstentions : 1 Contre : 0 Pour : 8 3
➢ DELIBERATION N° 4 : FIXATION TARIF OCCUPATION TEMPORAIRE SALLE ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’utilisation de la salle réservée aux associations de la
commune pour une activité « POTERIE » les mardis et jeudis durant 2 heures soit 4 heures chaque semaine
(créneau horaire de 18 h à 20 h) Cette mise à disposition entraîne factuellement pour la commune une
charge de chauffage et d’électricité non négligeable. Il est proposé de mettre en place avec Madame
ROGER Isabelle 24, Le Moulin de Vièvre 27290 SAINT PHILBERT SUR RISLE, représentant cet atelier d’artisan
potier, une convention d’utilisation de ce local moyennant un coût mensuel de 100 € par mois d’utilisation,
représentant une somme de 25 € par semaine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote cette délibération.
Votants : 9 Exprimés : 9 Abstentions : 1 Contre : 0 Pour : 8
➢ DELIBERATION N° 5 : ACCEPTATION POUVOIR DE POLICE EN MATIERE DE PUBLICITE
Le Président de la CCPAVR, Monsieur Francis COUREL, vient d’informer les 32 communes composant
notre intercommunalité de sa décision de renoncer à ce que les pouvoirs de police spéciale en matière de
publicité des maires des communes lui soient transférés. Cela signifie que ce pouvoir de police en matière
de publicité soit restitué aux maires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote cette délibération.
Votants : 9 Exprimés : 9 Abstentions : 0 Contre : 0 Pour : 9
➢ DELIBERATION N° 6 : DISSOLUTION DU CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :
En application de l’article L 123-4 du code de l’action et des familles, si le centre communal d’action sociale
(CCAS) est obligatoire dans les communes de 1 500 habitants et plus, il est désormais facultatif dans toutes
les communes de moins de 1 500 habitants.
Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République, dite loi NOTRE.
Le CCAS peut ainsi être dissous en confiant sa mission à une COMMISSION SOCIALE au sein du Conseil
Municipal. Cette commission constituée des membres du CCAS continuera d’exercer les attributions du
CCAS et n’entraînera aucune modification de ses missions mentionnées au code de l’action sociale et des
familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.
Cette dissolution entraîne la disparition d’édition des documents comptables spécifiques au CCAS, ces
éléments étant intégrés aux documents comptables de la commune, générant par ailleurs une économie
d’environ 1 000 € chaque année.
Il est donc proposé : 4
Le Conseil Municipal décide de dissoudre le CCAS.
Cette mesure est applicable à compter du 1erdécembre 2024.
Les membres élus du CCAS en seront informés.
Le Conseil Municipal exercera directement cette compétence
Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune ainsi que le reliquat du compte administratif
du CCAS au 31/12/2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote cette délibération à l’unanimité.
Votants : 9 Exprimés : 9 Abstentions : 0 Contre : 0 Pour : 9
➢ DELIBERATION N° 7 : REGLEMENT DE LA PRISE EN CHARGE COMMUNALE DE PRESENCE VERTE
En vertu de la délibération du 08 décembre 2022 prévoyant la prise en charge du coût de location du
dispositif d’assistance aux personnes âgées restant à la charge des bénéficiaires soit une somme de 6 € par
mois et 72,00 € par an. Cette prise en charge entraîne la gratuité de ce service pour les bénéficiaires de
notre commune qui sont 5 ; cette prise en charge représente pour la commune un coût annuel de 360,00 €.
L’année 2023 n’ayant pas été réglée, Monsieur le Maire propose de régler les années 2023 et 2024 aux 5
bénéficiaires soit 144,00 € chacun (6 € x 12 x 2) représentant un total de 720,00 € réparti ainsi aux
bénéficiaires :
▪ Mme AURIAUX Claudine : 144,00 €
▪ Mme CHARLEMAINE Henriette : 144,00 €
▪ Mme HUREL Andrée : 144,00 €
▪ Mme LECLERC Andrée : 144,00 €
▪ Mr LENTZ Thomas : 144,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité cette délibération.
Votants : 9 Exprimés : 9 Abstentions : 0 Contre : 0 Pour : 9
➢ INFORMATIONS DIVERSES
Travaux rénovation énergétique et création de 2 logements + réhabilitation d’1 logement +
création d’un local destiné aux associations de la commune : Monsieur le Maire informe que
le contexte économique et financier conduit notre département, suite aux mesures
gouvernementales de réduction des dotations, à « geler » les subventions accordées aux
collectivités locales comme notre commune pour laquelle une subvention de 100 000 € est
concernée par cette décision. Si l’Etat nous maintient son concours au travers du FONDS
VERT pour 150 000 €, il est proposé de décaler cet investissement en attente de la mise en
place des accords du département et éviter ainsi une démarche hasardeuse. A titre
d’information, les services de l’Etat contactés, nous disposons de 2 ans pour accepter le
Fonds vert et 4 ans pour réaliser les travaux, ce qui porte à 2030. Nous reviendrons bien
entendu sur ce projet dans les prochains mois dès le déblocage de la situation. 5
Antenne relais ORANGE : le nouvel emplacement sur un terrain appartenant à la commune
est confirmé comme le conseil municipal l’a souhaité. La signature du contrat de mise à,
disposition et le bail correspondant doivent être régularisés pour le 15/12/2024 .
L’installation de l’antenne relais suivra donc et doit être opérationnel pour le printemps.
Révision du PLUi : Monsieur le Maire présente ce travail qui refonde intégralement notre
PLUi et il est important que le conseil municipal se mobilise afin d’y apporter
éventuellement des modifications au règlement du 01/01/2020 : Monsieur le Maire est à
votre disposition pour recueillir vos suggestions ; pour information, Patrice BONVOISIN a
réceptionné 6 demandes de modifications du PLUi à ce jour.
Travaux rue du Doult de la Salle : les travaux d’élargissement de la chaussée après
régularisation juridique avec les propriétaires concernés sont en cours de réalisation par la
CCPAVR. Les travaux de modification du cours d’eau afin d’éviter la destruction des rives par
le SMBVR avec le concours de l’Agence de l’Eau seront réalisés sur le 1er semestre 2025
avant le nouveau revêtement de la chaussée de la rue du Doult de la Salle courant 3e
trimestre 2024.
Travaux DECI (Défense Incendie) : l’entreprise ANQUETIL doit réaliser l’implantation des 6
citernes enterrées très prochainement, comme STGS pour les 4 bouches incendies.
Commission sécurité et cabinet de contrôle DEKRA : la commission de sécurité a relevé des
irrégularités dans l’installation électrique de la salle polyvalente « LA FRENEUSIENNE » qui
ont motivé le passage de DEKRA le 14/11/2024 : une information sera communiquée dès
passage de DEKRA.
Epicerie solidaire EPICEA : la création d’une épicerie solidaire sur la commune est en cours,
une information paraît dans le bulletin de la commune invitant les personnes susceptibles
d’être concernées de contacter Monsieur le Maire afin de respecter la confidentialité.
Le traditionnel repas de nos anciens : il se déroule dans LA FRENEUSIENNE le dimanche 1er
décembre 2024 ; 75 personnes assisteront à ce moment de convivialité.
Racines chemin des Coudraies : la CCPAVR est intervenue pour réduire les « soubresauts »
de la chaussée en ôtant les racines sous la chaussée.
Cérémonie des vœux 2025 : elle se déroulera le samedi 11 janvier à 17 heures dans la
FRENEUSIENNE où se tiendra une cérémonie pour nos 2 centenaires : Mme HUREL Andrée
et Mr LENTZ Thomas, tous deux âgés de 100 ans depuis fin décembre 2024.
Bacs collectes déchets : les bacs équipés de puces électroniques permettant la tarification
incitative à compter du 01/01/2026 seront distribués (gratuitement) début 2025 aux
habitants pour une « année blanche » (adaptation à cette nouvelle collecte) ainsi que le
passage des « ambassadeurs du tri » qui visiteront les foyers pour expliquer la nouvelle
démarche.
Boîte à livres : une boîte à livres va être mise en place dans l’abribus près du terrain de
pétanque.
Bulletin municipal : l’édition 2024 « VIVRE ENSEMBLE A FRENEUSE » est présentée au
conseil municipal. Elle sera distribuée dans les foyers début décembre.
Qualité de l’eau : selon le dernier contrôle de STGS, la qualité de l’eau est très bonne. Pour
information, le prix de l’abonnement est de 64 €/ht/m3 et la consommation de 1,80
€/ht/m3. 6
Rapport d’activité 2023 de la CCPAVR : un exemplaire de ce rapport circule au sein du
conseil municipal permettant de constater les données économiques, financières et
humaines de notre Communauté de Communes (CCPAVR).
Invitation SDIS DE l’EURE : le conseil municipal est invité le mercredi 4 décembre 2024 au
centre d’incendie et de secours de PONT-AUDEMER 1, rue du 8 mai 1945 à 17 heures 30 :
Cette rencontre permettra de découvrir :
• La DECI avec présentation de la plateforme et support incendie et urbanisme
• La gestion des crises
• La prévention des risques
• Les projets immobiliers et les nouveaux casernements
• La présentation et la démonstration des engins nouvellement acquis par le SDIS
• L’engagement jeunesse
• 17h30 : visite libre des stands
• 18h45 : allocution du Président du SDIS
• 20 h : moment de convivialité.
L’ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 21 h 45.