Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 51-AR
EX =
ulnat © Liberté + Égalité « Fraternité
1 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L'esprit d'une vie nouvelle
N°CIM 2023-51
ARRETE
Arrêté prononçant la reprise d'une concession en état d'abandon
Le Maire de la Commune d'AULNAT,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-13 et suivants ;
Vu les procès-verbaux dressés en conformité du décret précité, le 23/09/2019 et le 27/04/2023 constatant l'état d'abandon de la concession acquise par acte original en mairie établi le 15/06/1913 pour la famille « SOULE JEAN-BERTRAND » dans le cimetière d’Aulnat, division « ancien cimetière - partie n°1 » sous le numéro 451, et les différentes pièces qui y sont annexées, notamment le certificat d'affichage ;
Vu la délibération en date du 20 juin 2023, par laquelle le conseil municipal a autorisé la reprise, au nom de la commune, de la concession en question ;
Considérant que l'état d'abandon dans lequel se trouve cette concession est de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal ;
ARRETE
Article 1 : La concession sus-indiquée, dont l'état d'abandon a été régulièrement constaté et publié, est reprise par la commune.
Article 2 : Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession, qui n'auront pas été enlevés par les ayants droit dans un délai de trente jours après la publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.
Article 3 : Il sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur réinhumation dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal.
Article 4 : Les noms des personnes exhumées de la concession reprise, et réinhumées dans l'ossuaire susvisé, seront gravés sur un dispositif établi en matériaux durables au-dessus dudit ossuaire.
Article 5 : Après l'accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise est prononcée, pourra être remise en service pour de nouvelles inhumations. Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché.
Fait à AULNAT, le 26 juin 2023,
Madame Le Maire,
Christine MAN DON
| Délais et voies de recours: conformément aux dispositions du code de justice administrative; la présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative, dans un délai de deux mois qui commencë à courir à compter du jour de son affichage en mairie et de son envoi en préfecture.
1 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le ER
ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 51-AR
AulnatO sgrit d'une 6 Ace
Mc ‘ie SNLlact
a sente f‘lerrs ce Snihartin
646156 Aukit
LU 43 01 IT
0725191119
À Auinat, le 6 janvier 2020
Je soussignée Christine MANDON, premiére adjointe au maire de la
commune d'Aulnat, certifie que le procès-verbal dressé par mon prédécesseur,
Monsieur Didier LAVILLÉ, avec mon assistance et csllé de M. Stéphane
KALMES , policier municipal ét en présence de Mme Géralding POUCHOL , le 5
décembre 2018, au sujet de l'état d'abandon des sépultures ci-aprés listées,
situées dans le cimetière d'AULNAT , a été affichée par extraits pendant un mois,
du 05/12/2019 au 05/01/2020 à la porte de la mairie et à celle du cimetiére de la
commune suéviSés.
En foi de quai, j'ai établi le présent certificat qui sera annexé à l'original du procès-
verbal constatant Fétat d'abandon des sépultures dont la liste se trouvé én annexe du présent certificat.
Certificat établi ce jour pour servir et valoir ce que de droit,
Christine MAND
” dermont AUVEraNE
métronole Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 51-AR
AulnatC ) eur dure:
fllane Tulrct
ë certe Pierre de nukestin
35e " JINcE
Dé 73 1111
GA 730 IL LA
A Aulnat, le 24 février 2020
Rens
“-Certif cat: ‘constatant l'affichage’ ‘d'extraits du” 5
s: procès-verbal relatif à l'état d'abandon dé; %
e RE En Lu :éoncessionis {= "7111...
Je soussignée Christine MANDON, première adjointe au maire de la commune d'Aulnat, certifie que le procés-verbal dressé par mon prédécesseur, Monsieur Didier LAVILLE, avec mon assistance et celle de M. Stéphane KALMES , policier municipal et en présence de Mme Géraldine POUCHOL , ls 5 décembre 2019, au sujet de l'état d'abandon des sépultures ci-après listées, aituées dans le cimetière d'AULNAT , a été affichée par extraits pendant un mois, du 21/01/2020 au 21/02/2020 à la porte de la mairie et à celle du cimetière de la commune susvisée.
Il est précisé qu'un premier affichage avait êté effectué du 06/12/2018 au 05/01/2020 et que quinze jours d'intervalle fut laissé entré celui-ci et le présent affichage.
En foi de quoi, j'ai établi le présent certificat qui sera annexé à l'original du procès
vérbal constatant l'état d'abandon dés sépultures dont le liste se trouve en annexe
du présent certificat.
Certificat établi ce jour pour servir et valoir ce que de droit,
L'adjointe au M
Nr * & VERES
us Ken Christine MANDON clermont
alverane fnétropoie Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 51-AR
AulnatO L'esprit d'une
Marie Au
&4 520 Aulnot
0173601111
33601115
À Aulnat, le 10 avril 2020
:ÉneE tonstätant: l'affichage: d'extraits du:
.Précès-verbal relatif à- l'état: d'aban do dde ; "< P
Lori tr. concessions * 0: ROUE Sn —— À ——]— Er RE Re CE RE,
Jé soussignée Christine MANDON, maire de la commune d'Aulnat, certifie que lé procès-verbal dressé par mon prédécesseur, Monsieur Didier LAVILLE, avec mon assistance et celle de M. Stéphane KÂLMES , policier municipal ét en
présence de Mme Géraldine POUCHOL , le 58 décembre 2019, au sujet de l'état d'abandon des sépultures ci-aprés listées. situées dans le cimetière d'AULNAT , a élé affichée par extraits pendant un mois. à quinze jours d'intervalle : + du 05/12/2018 au 05/01/2020,
*< du 21/01/2020 au 21/02/2020,
« 09/03/2020 au 08/04/2020,
à la porte de la mairie et à celle du cimetière de la commune susvisée.
En foi de quoi, j'ai établi le présent certificat qui sera annexé à l'original du procès- verbal constatant l'état d'abandon des sépultures dant la liste se trouvé ën annexe du présent certificat.
Certificat étabil cs jour pour servir et valoir ce que de droit,
Le Maire
re
SN ©
AUVErENE
métroncie Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 51-AR
‘Aulnato "esprit d'une
Malrle d'Auiict
é auenLe ere di Curl
52510 fuliet
20437160 11 1
1360 11 14
À Aulnat, le 5 septembre 2022
La‘Certificat constätanit l' ‘affichage: d'extraits du js
| Pipes ea relatif‘a.l'é état d'abañaon de”
3 | :concésélons. : Mt loupe a
Je soussignéé Christine MANDON, maire de la commune d'Aulnat, certifie que le procès-verbal dressé par mon prédécesseur, Monsieur Didier LAVILLE, avec mon assistance et calls de M. Stéphane KALMES , policier municipal et en présence de Mme Géraldine POUCHOL , le 5 décembre 2018. au sujet de l'état d'abandon des sépultures ci-après listées, situées dans le cimetière d'AULNAT , a été affichés par extraits pendant un mois, à quinze jours d'intervalle :
« du 08/12/2019 au 05/01/2020,
« du 21/01/2020 au 21/02/2020,
+ 09/03/2020 au 08/64/2020,
à la porte de la mairie et à celle du cimetière dé la commune susvisée.
En foi de quoi, j'ai établi le présent certificat qui sers annexé à l'original du procès- verbal constatant l'étal d'abandon des sépultures dont la liste sé trouve en annexe du présent certificat.
Certificat établi ce jour pour servir et valoir ce que de droit,
7 ALX
Le TL. pr % - 2
«Christine MAN IDON
| chérnünt
te 15:
métropole Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Pull ET ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 51-AR
Aulnat O L'esprit d'une
Tairis l'A, nt
ae Ar PiTr de Coubertn
4510 HL “at
La 73 69 11 1:
4 43 691139
À Aulnet, le 14 juin 2023
Je soussignée Christine MANDON, maire de la commune d'Aulnat, certifie qué l& procès-verbal dressé par moi-même avec l'assistance de M. Thierry ROCHAIS, policier municipal et en présence de Mme Gwénaëlle MORVAN , responsable du service population, le 25 avril 2023, au sujet de l'état d'abandon des sépultures ci-après listées, situées dans le cimétiére d'AULNAT , à été affiché pendant un mois :
- à compter du 28 avril 2023 à la porte de la mairie et sur le site interet,
- à compter du 8 mai à l8 porte du cimetière,
de la commune susvisée.
En foi de quoi, j'ai établi e-présent certificat qui sera annexé à l'original du procès- verbal constatant l'état d'abandon des sépultures dont la liste se trouve en annexe du présent certificat.
Certificat établi ce jour pour servir et valoir ce que de droit,
+
clermont AUVerené
métropole