Arrêté - DP 24N0029 ARRETE

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Arrêté - DP 24N0029 ARRETE Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Arrêté - DP 24N0029 ARRETE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, E LL Dossier DP n° 077 169 24 00029

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Date de dépôt : 22 juillet 2024

Liberté Demandeur : Madame MEDIONI Delphine

Égalité Pour: changement de destination d'une Fraternité habitation en local professionnel

. Adresse terrain: 1 rue de l’Orangerie à

Commune d’Emerainville EMERAINVILLE (77184)

ARRETE DE NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION

PREALABLE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire d’Emerainville,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 22 juillet 2024 par Madame MEDIONI Delphine demeurant au 1 rue de l’Orangerie à EMERAINVILLE (77184) ;

Vu l'objet de la demande, à savoir :

+ pour changement de destination d'une habitation en local professionnel ;

° sur un terrain sis 1 rue de l’Orangerie à EMERAINVILLE (77184) ;

° pour une surface de plancher créée de 51 m° ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2011 et modifié par procédure simplifiée le 2 mai 2012 :

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022.06.25, en date du 23 juin 2022, instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune d’Emerainville ;

Vu la délibération n° 2007/07/13, en date 30 juillet 2007, relative au maintien du permis de démolir sur le territoire d’Emerainville ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022.10.15, en date du 17 octobre 2022, relative à la fixation des

tarifs d'occupation du domaine public ;

Vu l’avis de dépôt en date du 23 juillet 2024 ;

Vu l’avis favorable du Maire en date du 23 juillet 2024 ;

Vu la demande de pièces complémentaires du 13 août 2024 :

Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 05 septembre 2024 ;

Considérant que le projet consiste en un changement de destination d’une habitation pour un local professionnel ;ARRÊTE

Article 1 :

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

Le présent arrêté est établi sur le fondement des seules règles d'urbanisme applicables au projet et indépendamment de la législation sur les établissements recevant du public.

Il ne vaut pas autorisation de travaux au titre du Code de la Construction et de l'Habitation. Cette autorisation doit être sollicitée de façon disjointe auprès de la mairie, laquelle délivrera ou non l'autorisation après saisine des commissions de sécurité et d'accessibilité ad hoc.

Fait à Emerainville le 16 septembre 2024

Le Maire,

Alain KELYOR

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la déofsion dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de

même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires

et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.