Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 056 recueil des actes administratifs special. du 01 mars 2023pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 056 recueil des actes administratifs special. du 01 mars 2023pdf Document publié le Jeudi 2 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 056 recueil des actes administratifs special. du 01 mars 2023pdf)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-056

PUBLIÉ LE 1 MARS 2023Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2023-02-23-00002 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise

individuelle dénommée « EVESQUE PRESTATIONS FUNERAIRES »

exploitée par M. Ethane EVESQUE, sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le

domaine funéraire, du 23 FEVRIER 2023 (2 pages) Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2023-02-22-00010 - cessation auto-ecole FORTUNE, n° E0301387800,

monsieur BONANNINI MAURICE, 4 PLACE DE L’EGLISE -

SAINT-ANDRÉ 13016 MARSEILLE (2 pages) Page 6

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-02-23-00002

Arrêté portant habilitation de l’entreprise

individuelle dénommée

« EVESQUE PRESTATIONS FUNERAIRES »

exploitée par M. Ethane EVESQUE, sise à

AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine

funéraire, du 23 FEVRIER 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-23-00002 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « EVESQUE PRESTATIONS FUNERAIRES » exploitée par M. Ethane EVESQUE, sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine 3PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2023/N°

Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « EVESQUE PRESTATIONS FUNERAIRES » exploitée par M. Ethane EVESQUE, sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 23 FEVRIER 2023

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23, D.2223-37, L2223-45) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 20 février 2023 de Monsieur Ethane EVESQUE, sollicitant l’habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « EVESQUE PRESTATIONS FUNERAIRES » sise 175 avenue du Grand Vallat – Domaine de la Chêneraie bât. A2 à AIX- EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Ethane Evesque gérant, déclare exercer l’activité de fossoyage uniquement et remplit de ce fait les conditions de diplôme mentionnées à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-23-00002 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « EVESQUE PRESTATIONS FUNERAIRES » exploitée par M. Ethane EVESQUE, sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine 4A R R E T E

Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « EVESQUE PRESTATIONS FUNERAIRES » sise 175 avenue du Grand Vallat – Domaine de la Chêneraie bât. A2 à AIX-EN-PROVENCE (13100) exploitée par Monsieur Ethane EVESQUE est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 23-13-0432. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être demandée deux mois avant son échéance.

Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223- 23,2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 23 FEVRIER 2023

Pour le Préfet,

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-23-00002 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « EVESQUE PRESTATIONS FUNERAIRES » exploitée par M. Ethane EVESQUE, sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine 5Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-02-22-00010

cessation auto-ecole FORTUNE, n° E0301387800,

monsieur BONANNINI MAURICE, 4 PLACE DE

L’EGLISE - SAINT-ANDRÉ

13016 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-22-00010 - cessation auto-ecole FORTUNE, n° E0301387800, monsieur BONANNINI MAURICE, 4 PLACE DE L’EGLISE - SAINT-ANDRÉ 6PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2021, autorisant Monsieur Maurice BONANNINI à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 19 décembre 2022 par Monsieur Maurice BONANNINI ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 03 013 8780 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-22-00010 - cessation auto-ecole FORTUNE, n° E0301387800, monsieur BONANNINI MAURICE, 4 PLACE DE L’EGLISE - SAINT-ANDRÉ 7A R R Ê T E : A R R Ê T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Maurice BONANNINI à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE FORTUNÉ

4 PLACE DE L’EGLISE - SAINT-ANDRÉ

13016 MARSEILLE

est abrogé à compter du 22 février 2023.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

22 FEVRIER 2023

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

HÉLÈNE CARLOTTI

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-22-00010 - cessation auto-ecole FORTUNE, n° E0301387800, monsieur BONANNINI MAURICE, 4 PLACE DE L’EGLISE - SAINT-ANDRÉ 8