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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
24:07/2080
0
4/0
EXTRAI
074-217400751-20200723-2020
41D-DE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHOISY
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Présents
13
L'an
deux
mille
vingt,
le 23
juillet
Votants
16
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Choisy,
dûment
convoqué
le
17
juillet,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Yves
GUILLOTTE,
Maire.
Présents:
Yves
GUILLOTTE,
Christiane
MICHEL,
Christian
BOCQUET,
Jacqueline
CECCON,
Olivier
COUET,
Isabelle
JOYE,
Guy
PHILIPPE,
Michet
SOCQUET-CLERC,
Jean
BARDET,
Jean-
François
DEPOLLIER,
Gilbert
LIENARD,
Sylvie
AUROY,
Norbert
CHIODINI.
20/41
Pouvoirs
:
Jacqueline
PECORARO
à Christiane
MICHEL,
Stéphane
GREVE
à Christian
BOCQUET,
Valérie
STEFANUTTI
à Michei
SOCQUET-
CLERC
Absents:
Marlène
CHAFFARD),
Brigitte
BARRET,
Aurore
MOSSIERE
Secrétaire
de
séance
: Norbert
CHIODINI.
Objet
: Instauration
du
droit
de
préemption
urbain
simple
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
droit
de
préemption
urbain
était
précédemment
applicable
sur
la
commune
de
Choisy,
et
que
la
mise
en
application
d'un
nouveau
document
d'urbanisme
implique
le
vote
d'une
nouvelle
délibération
pour
la
continuation
de
sa
mise
en
œuvre.
Une
délibération
a
été
prise
dans
ce
sens
suite
à
l'approbation
du
PLU
le
24
février
2020.
Toutefois,
suite
à
la
nouvelle
approbation
du
PLU
du
23
juillet
2020,
il convient
de
délibérer
à
nouveau
sur
la
mise
en
place
du
droit
de
préemption
urbain
simple,
avec
un
périmètre
correspondant
aux
zones
urbaines
et
à
urbaniser
du
PLU
approuvé.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-24
et
L2122-22,15°
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
210-1,
L211-1
et
suivants,
L 300-1,
R
211-1
et
suivants
;
,
VU
le
PLU
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
20/13
en
date
du
24
février
2020,
VU
les
pièces
du
PLU
modifiées
et
approuvées
par
délibération
complémentaire
du
Conseil
Municipal
n°
20/40
en
date
du
23
juillet
2020,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
donnant
délégation
au
maire
pour
exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
préemption
urbain,
Il
est
rappelé
que
le
droit
de
préemption
est
la
faculté
pour
une
collectivité
d'acquérir
prioritairement
un
bien
à
l'occasion
de
sa
mise
en
vente
à
titre
onéreux
où
à
titre
gratuit,
dans
des
zones
préalablement
déterminées,
dans
le
but
de
réaliser
une
opération
d'intérêt
général.
CONSIDERANT
l'article
L.211-I
du
Code
de
l’urbanisme
selon
lequel
les
communes
dotées
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé,
peuvent,
par
délibération,
instituer
un
Droit
de
Préemption
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
d'urbanisation
future
délimitées
par
ce
plan.
CONSIDERANT
que
ce
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
permet
à
la
commune
de
mener
une
politique
foncière
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement
répondant
aux
objets
définis
à
l'article
L.300-1
du
code
de
l'urbanisme,
à
savoir
:
-
La
mise
en
œuvre
d'un
projet
urbain
ou
d'une
politique
locale
de
l'habitat,
-
Le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
-
Le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme, Envoyé
en
préfecture
le
24/07/2020
DCM
N°
20-44
Instauration
du
éroit
de
préemption
urbain
simple
-
La
réalisation
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
ré:
supérieur,
“
La
lutte
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
-
Le
renouvellement
urbain,
-
La
sauvegarde
ou
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
est
des
espaces
naturels.
Ce
droit
peut
être
exercé
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
desdites
actions
ou
opérations
d'aménagement
(article
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme).
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
un
droit
de
préemption
simple
sur
les
secteurs
du
territoire
communal
Ue
—
Uv
—
Uh
et
Ux
et
à
urbaniser
(AU)
lui
permettant
de
mener
à
bien
sa
politique
foncière.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
DECIDE
de
retirer
la
délibération
n°
20/14
du
24
février
2020
qui
instituait
le
droit
de
préemption
urbain
simple
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
et
à
urbaniser
telles
qu'elles
étaient
délimitées
par
le
PLU
approuvé
le
24
février
2020.
DECIDE
d'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
Ue,
Uv,
Uh
et
Ux
du
territoire
communal
tels
que
définies
au
PLU
approuvé
le
23
juillet
2020
et dont
le
périmètre
est
précisé
au
plan
ci-annexé. RAPPELLE
que
le
Maire
possède
délégation
du
Conseil
Municipal
pour
exercer
au
nom
de
la
commune
le droit
de
préemption
urbain,
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois,
qu'une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
Département
conformément
à
l'article
R
211-2
Du
code
de
l'urbanisme,
qu'une
copie
sera
adressée
sans
délai
à
l'ensemble
des
organismes
et
services
mentionnés à
l'article
R
211-3
du
Code
de
l'urbanisme :
=
la
direction
départementale
des
finances
publiques
-
la
chambre
interdépartementale
des
notaires
de
Savoie
et de
Haute-Savoie,
-
au
barreau
du
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Annecy,
-
au
greffe
du
Tribunal
de
Grande
Instance.
PRECISE
qu'en
application
de
l'article
R
211-2
du
code
de
l'urbanisme
le
droit
de
préemption
urbain
entrera
en
vigueur
le jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire,
c'est-à-dire
lorsque
l'ensemble
des
formalités
de
publicité
auront
été
effectuées.
DIT
qu'un
registre
dans
lequel
Seront
inscrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
du
droit
de
préemption
et
des
précisions
sur
l'utilisation
effective
des
biens
acquis,
sera
ouvert
et
consultable
en
marie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
conformément
à
l'article
L
213-13
du
code
de
l'urbanisme.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Yves
GUILLOTTE
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la télétransmission
en
Préfecture
le
et de
la
publication
le
Le
Maire,