Arrêté - Arrete 26 447 19052026 Instituant Temporairement un perimetre reglemente livreur coursier independant

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Arrêté - Arrete 26 447 19052026 Instituant Temporairement un perimetre reglemente livreur coursier independant Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 447 19052026 Instituant Temporairement un perimetre reglemente livreur coursier independant)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, mansuis LE TlOG(DLE prpupuiQuE FRANÇAISE ou. 06 (2 ë

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DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ

XM/HLIVG

FRANCONVILLE-LA-GARENNE _____

ARRÊTÉ N° 26-447

INSTITUANT TEMPORAIREMENT UN PERIMETRE REGLEMENTE POUR L'ACTIVITE DE LIVREUR COURSIER INDEPENDANT DE VENTE A EMPORTER

Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211-1, L2212-1 et L2212-2 et suivants,

VU le Code de la Route, notamment les articles L325-1 et suivants, L411-1 et suivants, R325-1

et suivants, R411-1 et suivants, R412-26 et suivants,

VU le Code Pénal, notamment les articles 431-3 et suivants ainsi que les articles R610-5, R623-2, R632-1 et R632-2,

VU le Code de Procédure Pénale, notamment l’article 78-6,

VU l'arrêté municipal permanent n°22-280 du 28 avril 2022 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et les bruits sur les chantiers,

VU l'arrêté préfectoral du Val d'Oise n°2009-297 du 28 avril 2009, notamment l’article 24 donnant aux Maires le pouvoir de renforcer les dispositions générales de lutte contre le bruit,

VU la qualité d'Officier de Police Judiciaire du Maire et ses prérogatives en matière de sécurité, tranquillité et salubrité publiques,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de prendre les mesures les plus appropriées à la situation en raison de la nécessité de sécuriser davantage le domaine public, de veiller au respect de l’ordre public et de la tranquillité publique, de garantir la liberté de circuler et de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire communal,

CONSIDÉRANT que les activités de vente à emporter favorisent les regroupements de

personnes aux abords des établissements de restauration, sur le domaine public ou ses

dépendances, portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques en raison du bruit, des

stationnements gênants, de la gêne à l'accessibilité des voies,

CONSIDÉRANT que plusieurs riverains et commerçants ont informé la Mairie des nuisances

multiples liées à la présence de livreurs coursiers en invoquant le tapage nocturne, la

consommation de produits stupéfiants, la souillure des zones de stationnement et trottoirs, les

stationnements gênants, l'occupation des seuils de portes d'accès aux domiciles. Que ces

livreurs exposent ainsi les usagers à des risques en termes de sécurité, dès lors qu'ils sont

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 96 Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale; BIl.#0043795132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00

Mail : communication@ville-franconville.fr- www.ville-franconville.frcontraints de se détourner de leurs trajets pour contourner les obstacles où regroupements,

portant ainsi atteinte à la liberté de circuler des autres usagers du domaine public,

CONSIDÉRANT qu'il convient de constater que la présence de livreurs coursiers, en attente

d'une réservation, selon la pratique de la maraude numérique, a pour effet de favoriser les

formes de regroupements, nuisances sonores, souillures de sols, altercations et, plus

largement, de générer un climat d'insécurité,

CONSIDÉRANT que l'arrêt et le stationnement des véhicules utilisés par les livreurs coursiers

dans le cadre de la vente à emporter porte atteinte, dans les conditions décrites ci-dessus, à la

libre-circulation des piétons et autres véhicules, ainsi qu'à la sécurité, la salubrité et la

tranquillité publiques,

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures utiles pour garantier l’ordre

public,

ARRETE

Article 1% : À compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, il est institué à Franconville-la-Garenne, dans un périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, une réglementation spécifique applicable aux livreurs coursiers de vente à emporter équipés d'engins de déplacement motorisés ou non (vélos, motocyclettes, scooters etc..), quelle que soit l'énergie utilisée :

- chaussée Jules César, à compter du n°1 jusqu'au n°46,

- rue de Cernay,

- allée du Noyer Mulot,

- allée Cassini,

- allée Pitot,

- rue François Plasson,

- impasse du Noyer Mulot,

- rue Hennocque Martel,

- rue du Noyer Mulot,

- rue Balzac,

- allée de Sologne,

- chemin des Espérances.

Article 2: Les livreurs coursiers de vente à emporter pourront, dans le périmètre défini à l'article 1, marquer un arrêt momentané le temps strictement nécessaire à la prise en charge de la commande de vente à emporter ou de la livraison de celle-ci avec leurs engins de déplacement.

Article 3: || est strictement interdit aux livreurs coursiers de marquer un arrêt ou un stationnement dans le périmètre défini à l’article 1.

Article 4 : Les livreurs coursiers organiseront librement leurs périodes d'attente dans le respect de l'ordre public et des règles de stationnement.

Article 5 : Les autres types de livraison ne sont pas concernés par cet arrêté.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal, conformément aux textes en vigueur.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 8 : M. le Maire, M. le Directeur de la Sécurité, M. le Commissaire d'Ermont, M. le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.

ait à Franconville-la-Garenne, le 19 mai 2026

Caractère exécutoire

k € ju 2€

Par délégation du Maire

L'Adjoint Mair

ne Ébanule (E BECHECActe à classer

ARR26-447

|| 1 2

|

| En préparation En attente retour > ARreçu <

| Préfecture

Identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

| Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte:

| Groupe émetteur de l'acte :

Classer

Annuler

Préparé

Transmis

Accusé de réception

ASCL_2_2026-06-05723-52-24.00 (M1270263158 )

095-219502523-20260519-ARR26-447-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

INSTITUANT TEMPORAIREMENT UN PÉRIMÈTRE L KE LÉ à NT ENTÉ POUR L'ACTIVITÉ DE LIVREUR COURSIER INDÉPENDANSYE VENTE

À EMPORTER.

19/05/2026

Actes réglementaires

6. Libertés publiques et pourvoirs de police

6.1. Police municipale

6.1.7. autres

ARR 26-447 PM.PDF Multicanal : Non

DGS

Date 05/06/26 à 23:52

Date 05/06/26 à 23:52

Date 05/06/26 à 23:57

Par SADEQ Fatiha

Par SADEQ Fatiha

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6072051547550801197&exchangeTypeld=acte

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