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Déliberation - 24 E 06b Avenant a la convention d objectifs et de financement avec la CAFY pour les accueils de loisirs extrascolaires
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 24 E 06b Avenant a la convention d objectifs et de financement avec la CAFY pour les accueils de loisirs extrascolaires)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Religion et laïcité, Sécurité sociale,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
21 NOVEMBRE 2024
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Approbation de l’avenant
à la convention d’objectifs
et de financement
bipartite conclue entre la
CAF des Yvelines et la
Ville de Saint-Germain-
en-Laye pour les accueils
de loisirs extrascolaires
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 22 novembre 2024
par voie d'affichages
transmis en Préfecture
le 22 novembre 2024
et qu’il est donc exécutoire.
Le 22 novembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt quatre, le 21 novembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
14 novembre deux mille vingt quatre, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Monsieur PETROVIC,
Monsieur VENUS, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Madame de JACQUELOT, Monsieur MIRABELLI, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE*,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Monsieur
SALLE, Madame BOGE, Monsieur THOMAS, Monsieur
MORLET, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE,
Madame CASTIGLIEGO, Monsieur GREVET, Monsieur
ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR
*Monsieur JOUSSE présent à partir du dossier 24 E 02
Avaient donné procuration :
Madame TEA à Monsieur JOLY
Madame NICOLAS à Monsieur PERICARD
Madame GUY ARD à Monsieur LEVEL
Madame BOUTIN à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur MILOUTINOVITCH à Mme HABERT-DUPUIS
Monsieur BASSINE à Monsieur VENUS
Madame de CIDRAC à Monsieur MIRABELLI
Monsieur MIGEON à Madame PEUGNET
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance : a Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20241 121-24-E-06b-DE
Date de télétransmission : 22/11/2024
Date de réception préfecture : 22/11/2024 Madame MEUNIER N° DE DOSSIER : 24 E 06b
OBJET : APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT BIPARTITE CONCLUE ENTRE LA CAF DES YVELINES ET
LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE POUR LES ACCUEILS DE
LOISIRS EXTRASCOLAIRES
RAPPORTEUR : Madame LESUEUR
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caisses d’Allocations Familiales
(CAF) contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration
de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la
prévention des exclusions.
Dans ce contexte, une convention d’objectifs et de financement a été conclue entre la Caisse
d’Allocations Familiales et la Ville pour soutenir le financement des accueils de loisirs
extrascolaires gérés par la Ville pour la période allant du 1“ janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en
place de nouvelles modalités de financement à destination des accueils extrascolaires visant à
soutenir le développement de l’offre d’accueil de loisirs, à renforcer les démarches inclusives
et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
- Le complément inclusif Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) : il permet de
renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à
compter du 1% janvier 2024 et permet de majorer la subvention ALSH extrascolaire par heure
d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure)
uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
(AEEH) ;
- La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus
territoire CTG (convention territoriale globale), qui pourra ainsi être versé à compter du
1% janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes
contractualisées lors de la mise en place de la CTG en cours (application au 1° janvier 2024
d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé
sur les heures existantes contractualisées).
Afin de pouvoir bénéficier de ces évolutions, il est proposé au Conseil Municipal de bien
vouloir approuver l’avenant proposé par la CAF à la Ville tel qu’annexé à la présente
délibération pour la période allant du 1“ janvier 2024 au 31 décembre 2024. DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE l’avenant à la convention d’objectifs et de financement bipartite conclue entre la
Ville de Saint-Germain-en-Laye et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines relative aux
accueils de loisirs extrascolaires tel qu’annexé à la présente délibération,
PRECISE que le présent avenant est conclu du 1‘ janvier 2024 au 31 décembre 2024,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant, ses annexes et tout
document afférent à venir,
DIT que les recettes provenant de cet avenant seront imputées au budget communal.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arnaud PÉRIQARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
®
ÉSN L A L PSS
Li ol ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf
des Yvelines
_________________________________________________________________________________________________________________ 2024_07_10_ave_ps_alsh_extrascolaire_btctg_modèle_M5
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant
intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023 – 2027
Subvention Alsh Extrascolaire
Bonus territoire CTG offre nouvelle
Complément inclusif
Juin 2024
VOS REFERENCES VOS REFERENCES : :
N° Gestionnaire : N° Gestionnaire : 27228 27228
N° Equipement : N° Equipement : 49998 49998
Nom Equipement Nom Equipement - - Commune Commune : : Extra Extra- -Ville Ville- -ST GERMAIN EN LAYE ST GERMAIN EN LAYE Type de pièces : Type de pièces : CONVENTION CONVENTION
Durée de la convention : Durée de la convention : 01/01/2022 AU 31/12/2024 entée par Monsieur Arnaud PERICARD en sa
le gestionnaire ».
e est situé
2
_________________________________________________________________________________________________________________ 2024_07_10_ave_ps_alsh_extrascolaire_btctg_modèle_M5
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement établie le 16/11/2022 :
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention d’objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement.
Entre :
LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, dont le siège social est situé 16 Rue De Pontoise - 78100 ST GERMAIN EN LAYE, représentée par Monsieur Arnaud PERICARD en sa qualité de Maire.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales des Yvelines, représentée par Monsieur Didier GROSJEAN, Directeur, dont le siège est situé 7 rue des étangs Gobert – CS 90100 – 78011 Versailles cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants. 3
_________________________________________________________________________________________________________________ 2024_07_10_ave_ps_alsh_extrascolaire_btctg_modèle_M5
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Extrascolaire et des financements associés seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financement à destination des Alsh Extrascolaire visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil de loisirs, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh extrascolaire par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
- La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2024.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires. 4
_________________________________________________________________________________________________________________ 2024_07_10_ave_ps_alsh_extrascolaire_btctg_modèle_M5
Fait à Versailles, le 09/09/2024.
La CAF des Yvelines, le
Didier GROSJEAN
Directeur
Le gestionnaire
Arnaud PERICARD
Maire
Cachet/Date ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des Yvelines
1
ADDENDUM
Modalités de calcul
de la subvention
Subvention Alsh Extrascolaire
Bonus territoire Ctg
Complément inclusif »
Juin 2024 2
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement autour des objectifs suivants :
− La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
− L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ; − La lutte contre les inégalités en matière de réussite.
Le présent addendum vient consolider la convention d’objectif et de financement en cours de validité signée entre le gestionnaire de la structure Alsh Extrascolaire et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention Alsh Extrascolaire
La Caf verse une subvention basée sur le nombre d’heures ouvrant droit (heures d’accueil réalisées ou facturées) et selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et le tableau ci-après :
Nombre
d’heures
ouvrant droit
x
Prix de revient (dans la limite
d’un prix plafond fixé
annuellement par la Caf)
x 30% x
Taux de
ressortissants du
régime général1
Les actes ouvrant droit varient selon les modalités de facturation appliquées aux familles.
Nature
d’activité
Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
Paiement sur facturation
Option 1 Uniquement par une
facturation à l’heure /enfant
En fonction du nombre d’heures figurant sur
les factures (2) aux familles
Option 2 Uniquement par une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant
En fonction du nombre de ½ journées ou
journées figurant sur les factures (2) aux
familles, avec la règle suivante :
- si l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement est égale ou supérieure à 8
heures pour une journée, alors la journée
équivaut à 8 heures et la ½ journée équivaut
à 4 heures ;
- si l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement est inférieure à 8 heures pour
une journée, alors la journée équivaut à cette
amplitude journalière et la ½ journée
équivaut à la moitié de l’amplitude
journalière d’ouverture effective de
l’équipement.
1 Tel que défini dans la convention d’objectifs et de financement 3
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
Option 3 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur une même
journée d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant.
En fonction du nombre de journées facturées
(2) aux familles dans la limite de
l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement (avec 1 journée = 8 h
maximum et une ½ journée = 4 heures
maximum).
Option 4 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur un même
accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant.
Par le cumul du nombre d’heures figurant
sur les factures (2) aux familles et du
nombre de journées facturées aux familles
dans la limite de l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement (avec 1 journée =
8 h maximum et une ½ journée = 4 h
maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniquement pour
l’acquittement d’un forfait (3)
En fonction du nombre d’heures réalisées
au profit des familles.
Option 6 Uniquement par une cotisation
(4)
Option 7 Par au moins deux des modes
de tarification ci-dessus à
l’exclusion des options 3 ou 4
ci-dessus
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours
organisés par
un accueil de
loisirs
extrascolaire
ou de
scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
Les modalités de facturation mise en œuvre par le gestionnaire déterminent la nature des actes ouvrant droit à la subvention. L’option de facturation est précisée dans le corps de la convention d’objectif et de financement.
Le financement du complément inclusif
Il s’agit d’une aide financière complémentaire à la subvention Alsh extrascolaire versée pour toute heure d’accueil réalisée dans l’Alsh par un enfant ou adolescent bénéficiaire de l’Aeeh.
Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2024 et se calcule selon les modalités détaillées ci-dessous : 4
Nombre d’heures de présence d’enfants2 bénéficiaires de
l’Aeeh ouvrant droit
x Montant horaire3
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1ère année de mise en œuvre de ce financement.
Le financement du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures d’accueil4 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs – Asre,) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
A compter du 1er janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement d’actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront l’objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (dans la limite de 25% de plus que les heures existantes contractualisées à partir du 1er janvier 2024).
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures
déclarées par le
partenaire (après
application du taux
Rg) plafonné à
l’existant
X
Montant 5
forfaitaire par
heure de
l’offre
existante
+
Nombre
d’heures
Nouvelles 6
plafonnées
X
Barème nouvelle
heure Alsh
Extrascolaire
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (subvention Alsh extrascolaire, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires…) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh Extrascolaire. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le versement d’un ou plusieurs acomptes en cours d’année est possible et limité à 70% maximum du montant prévisionnel.
2 Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole
3 Défini par la Cnaf et publié sur le Caf.fr
4 Il s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
5 Tel que contractualisé
6 Il s’agit de la différence entre le nombre d’heures déclarées par le partenaire (après application du taux RG) au 31.12.N – le
nombre d’heures existantes contractualisées. Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
X Ÿ di
PRÉAMBULE
Lo branche Famille et 585 partenaires, considérant que l'ignorance
de l'autre, les injustices sociales ot économiques at le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau des tensions ot roplis
Idontitaires, s'engagent par la présente charte à respocter les p
de la laïcité tois qu'ils résuitent de l'histoire ot des lois do ls République.
Au londemain des guerres de religion, à la suîto des Lurnières
et de ls Révolution française, avec les lois scolaires do le fin du XIX* siècle,
avec la loi du 3 décembre 1905 de « Séparation des Églises
at de l'État », le laïcité garantit tout d'abord le Nborté do conscience,
dont les pratiques ot manifestations s0clales sont emcadréos par l'ordre
Public. Elle vise à concilier liberté, égalité ot fraternité on vue de
L concorde entre les cRoyens. Elle participe du p Li &
qui fonde aussi ls Sécurité sociale ot a acquis, avec le préambule de 1946,
valour constitutionnelle. L'article 1” de ls Constitution du 4 octobre 1958
dispose d'ailleurs que « La France est une République indivisiblo, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant ls loi de tous
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte
toutes les croyances ».
L'idéal de paix civile qu'ole poursuit no sors roalls0 qu'à le condition
de s'en donmer les ressources, humaines, juridiques ot financières, tant pour
Los familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions. À cot égard,
13 branche Famillo jus) à se doter des moyens
nécessaires à uno rise bien comp de te lictté.
Cols 50 fora avoc ot pour CH vivant sur ko soi de la République quelles que soient leur origine, lour naticnaits, leur croyance.
Depuis solxante-diix ams, ls Sécurité Social incarne aussi ces valeurs
d'untversalité, do sobdartté at d'ogalité. La branche Famille ot 525 partenaires
tiennomt par ls prosente charte à réaffirmer bo principe de lakcito
on demeurant attontifs aux pratiques do terrain, on vue do promouvoir
une laîcité bien comprise et bien attontiomnée. Élaborée avec eux,
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux salariés do ls branche Famille.
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉF E CC
La laictté est une référence Commun
ae branche Farnile at = partenaires Il s'agit
de promouvoir des lens familiaux at 20ciaux
apaisés at de dévaoppar des relations
de schdarttà entre @t au Soin des Generations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La lictté est le socle de la citoyenneté
républicane, qui promeut ls cohésion s0ciale
a be sobdarité dans la respect du pluralisme
des convictions et de ls diversité des cuitures
Elle 2 pour vocation l'intérêt général
ARTICLE 3
LA LAÏICITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La ifcité a pour principe le Nbarté de conscience
Son exercice et = manttestation sont £bres dans
le respect de l'ordre public établi par les loi
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La laicté contribue à ls chgrité des personnes
à rêgaité entra les fernmes at les horremes,
à l'accès aux droits at au traitement ga
de toutes at de tous Elle reconnait la lberté
de crore at de ne pes croire. La ksicité implique
te rat da toute volance at de toute cscrirrénation
racise, cuiurale, 20038 et ralkpausa
AS LA os
ALL OC À FRONS
FARM LALSES
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La lsictté offre à chacune at à chacun
les conditions d'exercice de son Nbre arbitre
et de Ctoyannatà Elle protège de toute forme
de proséiytismne qu ampêchersit chacune
et chacun de faire ses propres choix
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laictté implique pour les collaborateurs
et administrateurs de la branche Farrilia,
en tant que participant à hs gestion du sarvica
public, une stricte cbligation de neutralité ais
que d'impartialté Les salariés no dotvant pas
manifester leurs convictions philosophiques
politiques at rabgieuses. Nu salarié na paut
notamment se prévaloir de sas convictions pour
refuser d'accomelir una tâche Far ailleurs
nul usager no paut être exclu de l'accès
au service public an raison de ses convictions
et de leur expression, des lors Qu'il ne parturba
pas ke bon fonctionnement du sarvice
et respecte l'ordre public &tabit par ka hot
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de via at l'organisation des espaces
ct temps d'activités des partengies sont
respectueux du principe de lsicité en tant qu'E
garantft la loerté da conscience
Ces règles pauvaent êtra prècisènus dans
le règiement intérieur. Pour les =siariès
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ct bénéèvoies, tout prosétytisrne ast prosorit
et les restrictions au port de signes, ou tenues,
manifestant una nano FORIQUSS SON
possibles © olles sont justifiées par la nature
de ts täche à accomgikr, ct proportionnècs
au Out eacherche
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La @iote s'apprend ot 20 vit au les ternitoircs ion
les réabtés da terrain, par des attitudes ot maniarcs
d'être les uns avec les autres. Ces attitucies
partagées et à encourager sort : laccuas, lècoute
la Dionvatlance, le dsioque, le respect rrastLii,
coopération at ls consiiération Ainsi, avac ct pour
les farrdles, la hsictté est le terrcau d'une société
pus juste at plus fraternella porteuss da sors
pour les générations futures
ARTICLE 9
AGIR FOUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension et l'appropriation de la licité
sont parrmises par ka mise on œuvre de temps
d'information, da formations, ls créstion d'outfs
et de loux adaptés Elle est prise en compte
dans les raistiors ertra le branche Farnéle at
se partenaires. La ksictté, on tant qu'aile Garanèft
Nmpartialité vis-à-vis des uesgors ot laccucé
de tous sans aucune discrimination, cet prisa nr
corekiération dors l'ansanbia des rotations de
le branche Farile avec %s partenaires Elle fit
lotiet d'un 2m et d'un accompeqnanneant COrpOrNtS
Adoptée par le Conseil d'administration de ls Cnaf
lo septembre 2015.
ua NULS