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Procès Verbal - PV12042019?t=1764233255 Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune d'Arçon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV12042019?t=1764233255)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 avril 2019

L’an deux mil dix-neuf, le douze avril à dix-neuf heures,

le Conseil municipal de la Commune d’Arçon s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire, Alain GIRARDET

Conseillers en exercice : 15 Date de la convocation : 5 avril 2019 Conseillers présents : 11 Date d’affichage : 15 avril 2019

Excusés : Nadine DELACROIX, Fabien HENRIET, Gérard ROGNON a donné procuration à Joël MAUGAIN

Absent : Christophe JAVAUX

Madame Jacqueline BELOT est nommée secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19 heures.

Ordre du jour :

1. Affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2018,

2. Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019,

3. Présentation et vote des budgets primitifs 2019,

4. Réfection de la voie communale n° 1,

5. Programme de travaux forestiers pour 2019,

6. Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des

Forêts en lieu et place de la commune,

7. Opposition au transfert à la Communauté de Communes de Montbenoît au 1er janvier

2020 de la compétence eau potable,

8. Dénomination de la voie du lotissement du Chemin de la Voie verte,

9. Questions diverses.

1. AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2018 DE-028-2019

Après avoir examiné le compte administratif, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Forêt 43 671,69 Euros Report en fonctionnement 10 696,35 Euros Report en investissement 32 975,34 Euros

Eau/Asst 8 816,70 Euros Report en fonctionnement 8 816,70 Euros

Commune 1 038 475,20 Euros Report en fonctionnement 1 032 816,13 Euros Report en investissement 5 659,07 Euros

2. FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2019 DE-029-2019

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019 de la façon suivante :- Taxe d’habitation 13,92 %,

- Taxe foncière 8,29 %,

- Taxe foncière non bâti 13,79 %,

- Cotisation Foncière des Entreprises 18,37 %.

Les taux d’imposition des taxes directes locales restent inchangés par rapport à l’année 2018.

3. PRESENTATION ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2019 DE-030-2019

Forêt communale Fonctionnement dépenses

recettes

Investissement dépenses

recettes

86 561 Euros

86 561 Euros

50 976 Euros

50 976 Euros

Eau/Assainissement Fonctionnement dépenses

recettes

Investissement dépenses

recettes

127 233 Euros

127 233 Euros

62 479 Euros

62 479 Euros

Commune Fonctionnement dépenses

recettes

Investissement dépenses

recettes

860 291 Euros

1 553 610 Euros

1 772 554 Euros

1 772 554 Euros

Les budgets primitifs 2019 forêt communale, eau/assainissement et commune sont approuvés à l’unanimité par le Conseil Municipal.

4. REFECTION DE LA VOIE COMMUNALE N° 1 DE-031-2019 Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal des diverses propositions chiffrées obtenues lors de la consultation des entreprises pour les travaux de réfection de la voie communale n° 1 : Touvent à la Chaux.

Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de retenir l’entreprise Vermot travaux publics de Gilley pour la réalisation de ces travaux pour un montant de 79 963,25 € HT.

Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Arrivée de M. Frédéric HENRIET

5. PROGRAMME DE TRAVAUX FORESTIERS POUR 2019 DE-032-2019 Le programme 2019 de travaux d’aménagement et de valorisation du patrimoine forestier présenté par l’Office National des Forêts est accepté, à l’unanimité, par le Conseil municipal. Seront réalisés par l’employé communal encadré par l’Office National des Forêts :

- le dégagement manuel de plantation : parcelles 18 et 23 ;

- l’entretien du parcellaire ou périmètre : parcelles 24, 3, 7, 17 , 4, 25 et 10. Est confié à l’Office National des Forêts :

- le nettoiement manuel de jeune peuplement à 3-6 m : parcelles 8 et 9,

- le nettoiement manuel de jeune peuplement à 3-6 m : parcelle 24.

Le devis pour ces travaux s’élève à 4 922,10 Euros HT.

Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs au programme 2019 de travaux d’aménagement et de valorisation du patrimoine forestier.6. OPPOSITION A L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE BOIS PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORETS EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE

DE-033-2019

Monsieur le Maire expose :

Vu l’article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’Etat, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020 ; Considérant le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

Considérant le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ; Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

Considérant que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- décide de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP,

- décide d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

7. OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTBENOIT AU 1ER JANVIER 2020 DE LA COMPETENCE EAU POTABLE

DE-034-2019

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16, Vu les statuts de la Communauté de Communes de Montbenoit,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loir NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

 d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les Communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard. Et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de Communes de Montbenoit ne dispose pas actuellement, même partiellement, de la compétence eau potable.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable à la Communauté de Communes de Montbenoit au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable.

A cette fin, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de Communes de Montbenoit au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes de Montbenoit au 1er janvier 2020, de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8. DENOMINATION DE LA VOIE DU LOTISSEMENT DU CHEMIN DE LA VOIE VERTE DE-035-2019

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de dénommer la voie du lotissement du Chemin de la Voie Verte.

Le Conseil municipal décide de nommer la voie du lotissement du Chemin de la Voie Verte : - Impasse de la Voie Verte.

La séance est levée à 20 h 35.

Le Maire,

Alain GIRARDET