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Arrêté - A DDT ArretePortantClstEspeceSanglierESODSigne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-des-Landes.
Lien du pdf (Arrêté - A DDT ArretePortantClstEspeceSanglierESODSigne)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
E
3
Direction
départementale
des
territoires
PRÉFÈTE
Service
eau
et
biodiversité
DE
LA
MAYENNE
Liberté Lgalité Fraternité
13
MAI
a
Arrêté
du
portant
classement
de
l'espèce
Sanglier
(Sus
scrofa)
en
tant
qu'espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Mayenne
du
1° juillet
2025
au 30
juin
2026
La
préfète
de
la
Mayenne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le Code
de
l’environnement
et
plus
particulièrement
son
article
R.427-6,
Vu
l'arrêté
du
1
août
1986
modifié
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement,
Vu
l'arrêté
du
29
janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l’article
L. 427-8
du
code
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
du
3
avril
2012
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
R.
427-6
du
Code
de
l'environ-
nement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
suscep-
tibles
d'être
classées
nuisibles,
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
en
date
du
28
mars
2025,
Vu
la
consultation
du
public
réalisée
par
voie
numérique
sur
le
site
des
services
de
l'État
en
Mayenne
du
9
avril
2025
au
2
mai
2025
inclus,
Considérant
l'augmentation
des
populations
de
l'espèce
Sanglier
(Sus
scrofa)
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Mayenne,
Considérant
l'augmentation
des
dégâts
agricoles
causés
par
l'espèce
Sanglier
(Sus
scrofa)
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Mayenne,
Considérant
le
bilan
des
prélèvements
réalisé
durant
la
période
d'ouverture
de
la
chasse
pour
l'espèce
Sanglier
(Sus
scrofa)
pour
la
saison
cynégétique
2024-2025,
Considérant
que
l'augmentation
des
populations
de
cette
espèce
est
de
nature
à
créer
un
risque
pour
la
sécurité
publique,
Tel
: 02
43
67
89
72
Mél
: ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr
Cité
administrative
rue
Mac
Donald
BP
23009
53063
LAVAL
CEDEX
9 Considérant
ainsi
que
le
classement
de
l'espèce
Sanglier
(Sus
scrofa)
espèce
susceptible
d'occasion-
ner
des
dégâts
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Mayenne
est
nécessaire
pour
prévenir
les
dom-
mages
aux
activités
agricoles,
et
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
Considérant
que
la
préfète,
en
application
de
l'article
1
de
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012,
peut
décider
du
caractère
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
de
l'espèce
Sanglier
(Sus
scrofa)
et
dans
ce
cas,
fixe
par
arrêté
préfectoral
annuel,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne,
Arrête
:
Article
1:
Dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique
et
afin
de
prévenir
des
dommages
aux
activités
agricoles,
l'espèce
Sanglier
(Sus
scrofa)
est
classée
au
titre
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Mayenne
pour
la
période
du
1° juillet
2025
au
30
juin
2026.
Article
2
: La
destruction
de
l'espèce
Sanglier
(Sus
scrofa)
sur
l'ensemble
du
territoire
du
départe-
ment
de
la
Mayenne,
est
autorisée
uniquement
par
piégeage,
après
autorisation
préfectorale
déli-
vrée
au
propriétaire
ou
au
titulaire
du
droit
de
destruction.
Article
3
: Les
piégeurs
doivent
avoir
suivi
au
préalable
une
formation
dispensée
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
être
agréés
par
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Mayenne
pour
le
piégeage
de
l'espèce
Sanglier
(Sus
scrofa).
Article
4 : Le
piégeage
s'effectue
selon
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié
fixant
les
dis-
positions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
en
application
de
l'article
L. 427-8
du
Code
de
l'environnement.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
le
directeur
départemental
des
terri-
toires,
le
commandant
de
gendarmerie,
les
maires,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
lieute-
nants
de
louveterie,
les
gardes
particuliers
assermentés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Mayenne.
arie-Aimée
GASPARI
A
A
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
être
contestée
soit
directement
par
la
voie
contentieuse,
soit
en
formant
au
préalable,
un
recours
administratif
qui
pré-
serve
le délai
du
recours
contentieux.
Le
recours
administratif
peut
prendre
la
forme
d'un
recours
gracieux
adressé
à l'auteur
de
la
décision
contes-
tée
ou
celle
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
l'autorité
hiérarchique
supérieure.
Le
recours
administratif
doit
être
exercé
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
notification
de
la
présente
décision.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
vaut
re-
jet. Le
recours
contentieux
doit
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
notification
de
la
décision
que
vous
contestez
(qu'il
s'agisse
de
la
décision
initiale
ou
de
la
décision
implicite
ou
explicite
prise
après
votre
recours
administratif).
Le
délai
de
deux
mois
est
un
délai
franc
qui
court
à compter
du
lendemain
de
la
date
de
notification
et/ou
de
l'affichage
(ex.
le
délai
pour
contester
une
dé-
cision
notifiée
le
4 janvier
court
à partir
du
5 janvier
pour
s'achever
le
5 mars).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
Internet
sur
le site
: wwwitelerecours.fr