Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 581 du 01 sep
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 591 du 03 sep
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 590 du 20.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 590 du 20.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 637 du 18 sep
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 434 du 03 sep
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 434 du 03 sep
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 589 du 03 sep
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 430 du 02 sep
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 430 du 02 sep
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 590 du 03 septembre 2026
Document publié le Jeudi 3 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 590 du 03 septembre 2026)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Fiscalité,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2026-590
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
DDFIP /
12-2026-09-03-00003 - Délégations Service de Gestion Comptable de
Saint-Affrique. (8 pages) Page 3
2 DDFIP
12-2026-09-03-00003
Délégations Service de Gestion Comptable de
Saint-Affrique.
DDFIP - 12-2026-09-03-00003 - Délégations Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 3 Monsieur Patrick GARRIGA, Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, nommé responsable du SGC de Saint Affrique à compter du 1er juillet 2026, décide :
Article 1
La présente décision remplace et abroge à compter de ce jour toutes celles prises antérieurement.
Article 2 : délégation générale
Signatures et paraphes
signé
Monsieur Benjamin TONDUT, Inspecteur des Finances
publiques,
reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et de signer seul et concurremment avec moi
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice
ou d’une procédure collective d’apurement du passif.
signé
Madame Christie LOUISY-LOUIS, Inspectrice des
Finances publiques,
reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et de signer seul et concurremment avec moi
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice
ou d’une procédure collective d’apurement du passif.
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de son nom, un spécimen de la signature du mandataire.
Article 3 : délégations spéciales
Madame Catherine CRESCI, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaire…),
A Saint Affrique , le 3 septembre 2026
Le responsable du SGC de SAINT AFFRIQUE
Service de gestion comptable de Saint Affrique
36, Boulevard Emile Borel
12400 ST AFFRIQUE
Affaire suivie par Patrick GARRIGA
05 65 49 73 61
DDFIP - 12-2026-09-03-00003 - Délégations Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 4 signé
- de signer les reçus de dépôts de valeurs et d’objets
précieux, les commandes et accusés de réception de
valeurs inactives,
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de
dette totale de 2000 € et dans la limite de 6 mois de
délais,
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif, à
condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement
de moi-même ou de M. Tondut, sans toutefpois que
l’absence ou l’empêchement soit opposable aux tiers.
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de titres de recettes,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier),
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
signé
- Madame Dominique FABRE, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaire…),
- de signer les reçus de dépôts de valeurs et d’objets
précieux, les commandes et accusés de réception de
valeurs inactives,
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de
dette totale de 2000 € et dans la limite de 6 mois de
délais.
- de signer les demandes de renseignements,
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif, à
condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement
de moi-même ou de M. Tondut, sans toutefpois que
l’absence ou l’empêchement soit opposable aux tiers.
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de titres de recettes,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier )
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
Monsieur Arnaud SOULIE, Contrôleur des Finances
DDFIP - 12-2026-09-03-00003 - Délégations Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 5 signé
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaire…),
- de signer les reçus de dépôts de valeurs et d’objets
précieux, les commandes et accusés de réception de
valeurs inactives,
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de
dette totale de 2000 € et dans la limite de 6 mois de
délais,
- de signer les demandes de renseignements,
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif,
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de titres de recettes ,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
Reçoit pouvoir en cas d’empêchement de moi-même ou de
M. Tondut :
-d’emettre les avis préalables conformes relatifs aux
actes constitutifs ou modificatifs relatifs aux régies et
régisseurs,
signé
Monsieur Sébastien RUMEUR, Agent administratif des
Finances publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaire…),
- de signer les reçus de dépôts de valeurs et d’objets
précieux, les commandes et accusés de réception de
valeurs inactives,
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de
dette totale de 2000 € et dans la limite de 6 mois de
délais,
- de signer les demandes de renseignements,
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif,
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de titres de recettes,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser ,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier),
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
DDFIP - 12-2026-09-03-00003 - Délégations Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 6 réception.
Reçoit pouvoir en cas d’empêchement de moi-même ou de
M. Tondut :
-d’emettre les avis préalables conformes relatifs aux
actes constitutifs ou modificatifs relatifs aux régies
et régisseurs,
signé
Madame Marine LARANJO, Agent adminsitratif des
Finances publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de
dette totale de 2000 € et dans la limite de 6 mois de
délais,
- de signer les demandes de renseignements,
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif, à
condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement
de moi-même ou de M. Tondut, sans toutefois que
l’absence ou l’empêchement soit opposable aux tiers,
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de titres et de recette et de
mandats de dépense,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser ,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier),
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
signé
Madame Raphaëlle RAYSSAC, Agent adminsitratifdes
Finances publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de
dette totale de 2000 € et dans la limite de 6 mois de
délais,
- de signer les demandes de renseignements,
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif, à
condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement
de moi-même ou de M. Tondut, sans toutefois que
l’absence ou l’empêchement soit opposable aux tiers,
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de titres et de recette,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser ,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC
DDFIP - 12-2026-09-03-00003 - Délégations Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 7 - de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier),
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
signé
Monsieur Didier BASCOU, Agent contractuel
adminsitratif de catégorie B,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de
dette totale de 2000 € et dans la limite de 3 mois de
délais,
- de signer les demandes de renseignements,
- de signer les actes de poursuites : commandements,
saisies < 2000 €,
- de signer les rejets de titres et de recettes,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser ,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier),
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
signé
Madame Nadine PUECH, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les rejets de mandats,
- de signer les P503 et les états de dépenses à
régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats et titres,
insuffisance de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
Reçoit pouvoir en cas d’empêchement de moi-même ou de
M. Tondut :
- de signer les états de dépenses et recettes
présentés aux fins d’obtention de subventions,
- de signer les procurations données aux offices
notariaux aux fins de de représentation du comptable
dans les actes d’achat et de vente de biens
immobiliers passés par les collectivités gérées par le
SGC,
signé
Madame Cécila CARRE, Contrôleur des Finances publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les rejets de mandats,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats et titres,
DDFIP - 12-2026-09-03-00003 - Délégations Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 8 insuffisance de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
signé
Monsieur Jérôme FAVRE-BONVIN, Contrôleur des
Finances publiques,
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…)
- de signer les rejets de mandats,
- de signer les états de dépenses à régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats et titres,
insuffisance de pièces…) ,
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
Reçoit pouvoir en cas d’empêchement de moi-même ou de
M. Tondut :
- De signer les états de dépenses et recettes
présebntées aux fins d’obtention de subventions,
signé
Madame Séverine ROQUES, Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de mandats,
- de signer les états de de dépenses à régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats et titres,
insuffisance de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
signé
Madame Sophie BOURY, Agent administratif des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les rejets de mandats,
- de signer les états de de dépenses et de recettes à
régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats et titres,
insuffisance de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
Madame Inès DOMENECH, Agent administratif des
DDFIP - 12-2026-09-03-00003 - Délégations Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 9 Finances publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les rejets de mandats,
- de signer les états de de dépenses et de recettes à
régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats et titres,
insuffisance de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
signé
Madame Maria FROLOVA, Agent administratif des
Finances publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de signer les rejets de mandats,
- de signer les états de de dépenses et de recettes à
régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats et titres,
insuffisance de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
signé
Madame Cécile VIALA Contrôleur des Finances publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de mandats,
- de signer les états de de dépenses à régulariser,
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats et titres,
insuffisance de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
signé
Madame Carole DUGUET Contrôleur des Finances
publiques,
Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…),
- de liquider et payer la TVA,
- de signer les rejets de mandats,
- de signer les états de de dépenses à régulariser,
DDFIP - 12-2026-09-03-00003 - Délégations Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 10 - de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats et titres,
insuffisance de pièces…),
- de signer les lettres établies dans le cadre de ses
compétences à destination des différents partenaires
du SGC,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de
réception.
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature de chacun de mes mandataires.
Le comptable
Responsable du SGC de Saint Affrique
signé
Patrick GARRIGA
DDFIP - 12-2026-09-03-00003 - Délégations Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique. 11