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Arrêté - ACCORD DP 24 00274 France ECO Logis
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 24 00274 France ECO Logis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
VILLE DE
châteaurenard DE PROVENCE LEE
ln U
COMMUNE DE CHATEAURENARD
ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 013027 24 00274
dossier déposé complet le 24/09/2024 SURFACE DE PLANCHER Existante : O m2?
Par: FRANCE ECO LOGIS Créée: O m2?
représentée par HABIBOU 4 Le 2 BERNARD
Démolie :O m
Demeurant: 13 Rüe Jean Bourgey
69100 Villeurbanne Mis en ligne le] AG | 4e 20 (
Pour : Installation de 12 panneaux
photovoltaïques
5 Impasse Maurice Ravel 13160
Châêteaurenard
Cadastré : AM349
Sur un terrain
sis:
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric
CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière
du droit du sol,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/5, 15/07/5, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UC (zone résidentielle d'habitat à densité restreinte),
ARRÊTE
Article unique:
L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.
£ À Châteaurenard, le 10/10/2024
a : e )
7
Adjoint Défégu rbanisme
PAGE 1/2 NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 1998-INF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent dérnarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les
soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il
dit indiquer le non, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a
lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au
so naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette
autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à
son bénéficiaire.
DURÉE DEVALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification
de l'arrêté.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur dernande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à voire égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïitez faire proroger. Votre demande en double exempiaire doit être : soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de
respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les
conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances,
DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS
d vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal adrninistratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par je site internet wwwtelerecours.fr. Vous pouvez également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours
hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois
vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cetle autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de
recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus,
DOSSIER N° DP 013027 24 00274 PAGE 2/2