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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 028 LOGEMENTS ADMISSION+EN+NON+VALEUR+DE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
AR PrefectBéfartement de la Dordogne - Arrondissement de Sarlat -
024-212400147-20240408-2024028-DE ommune d’Aubas Reçu le 11/04/2024
‘ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
” REEAION DU 08 AVRIL 2024
La deux mille vingt-quatre, le 08 avril, le Conseil Municipal de la Commune d’AUBAS, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, en salle du Conseil sous la Présidence de Madame DUPUY Valène, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 11
Ayant donné pouvoir : 2
Votants : 13
Présents : Mme DUPUY Valène, M. GENEAU Philippe, M. DESCAMP Jean-Marie, Mme BURGEVIN Vanessa, Mme
COUSIN Elisa, M. CHANET Jean-Pierre, M. TRIGNOL François, GALINAT Arthur, Mme RODRIGUES Marine, Mme
CHANQUOY Véronique.
Absents / Excusés : Mme LE DIGABEL Laëtitia, Mme DELTEIL Stéphanie
Procurations : M. BENOITON Olivier donne pouvoir à M. GENEAU Philippe, Mme BON Amélie donne pouvoir à Mme DUPUY Valène.
Secrétaire de séance : Mme BURGEVIN Vanessa
Délibération n° 2024-0128
SERVICE DES LOGEMENTS
Objet : Admission en non-valeur des créances
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour
des sommes dues sur le budget du service des logements.
Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public.
1} convient de les admettre en non-valeur.
Madame le Maire informe l’Assemblée délibérante que, la trésorerie de Sarlat a transmis un état de produits
communaux le 15 / 02 / 2024, à présenter au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans
le budget du service des logements.
Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des
comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Elle indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur des créances s'élève à 2968,61 € pour le service des logements.
Le tableau ci-joint détaille les créances communales en cause.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par Monsieur Bariteau, Trésorier de Sarlat-la-Canéda,
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier de Sarlat dans les délais légaux.
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilités évoqués par te Comptable.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents AUTORISE Madame le Maire à :
Article 1 : admettre en non-valeur les titres de recettes recensés dans le tableau ci-joint, soit un montant de 2
968,61 €.
Article 2 : imputer ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement du budget principal,
article 6541 « créances admises en non valeur ».
Article 3 : effectuer toutes opérations d'écritures pour l'exécution de la présente délibération.
Je soussignée, Valène DUPUY, maire Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus, Certifie le caractère exécutoire du présent document. Au registre sonties signatures Le Maire
Publié le 08 / 04 / 2024 Pour copie conforme ?
Notifié le 09 / 04/ 2024