Arrêté - DEC 2023 14 Signature Avenant Reamenagement de Lhotel de Ville Avenant

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Arrêté - DEC 2023 14 Signature Avenant Reamenagement de Lhotel de Ville Avenant Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - DEC 2023 14 Signature Avenant Reamenagement de Lhotel de Ville Avenant)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit, viledelens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

TECHNIQUES

DIRECTION ERP SECURITE

POLE ADMINISTRATIF

Tél. 03 21 69 86 86

Fax 03 21 69 8665

EB/LM

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

062-216204982-20230110-2023-14-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 10/01/2023

Décision n° 2022-44

NOMENCLATURE : 01.01

DECISION RELATIVE A LA SIGNATURE DE L'AVENANT N°1

AU CONTRAT CONTRÔLE TECHNIQUE LIE AU

REAMENAGEMENT DE L'HOTEL DE VILLE PLACE JEAN

JAURES,

Le Maire de la Ville de LENS,

Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant

approbation des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à

des Adjoints au Maire,

Vu le code de la commande publique, et en particulier son article

R2122-8,

Considérant que dans le cadre des travaux de réaménagement des

locaux de l'hôtel de ville réalisés courant 2021, la Ville de Lens a

souhaité confier une mission d'assistance et de vérification à un

contrôleur technique afin d'établir un diagnostic et l'analyse de l'existant

avant et durant les travaux,

Vu que cette mission concernait une partie de l'hôtel de Ville et qu'il

convient désormais de réaliser des travaux plus conséquents, la mission

confiée initialement à ALPES CONTROLES convient d'être ajustée dès

lors que le marché de travaux sera lancé, il est donc nécessaire de

procéder à la résiliation du contrat en vigueur,

DECIDE

ARTICLE 1 : D'approuver la signature de l'avenant n°1 au contrat contrôle technique construction ayant pour objet la résiliation du contrat n°620-C-2020-001T/1 conclu

entre la société BUREAU ALPES CONTROLE et la commune de Lens

relatif au réaménagement de l'hôtel de Ville Place Jean Jaurès, le

23 février 2021 et notifié le 25 février 2021.

ARTICLE 2 : Les prestations prévues initialement sont donc annulées et aucune dépense ne sera engagée.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint — Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de sa nolification. Elle peut également

faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le

même délai de deux mois. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant sa réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire

vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : La présente décision fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la Ville de Lens : www.villedelens.fr (rubrique Actes Administratifs).

ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services Techniques, le Directeur Général des Services et le

Comptable Public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

à (tt

LEE)

Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LEN

Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165

www.villedelens.fr

Fait en l'Hôtel de Ville, le Î 0 JA

N, 2023 Pour Le Maire,

e L'Adjoint Délégué,

Ÿ lerre MAZURE

ÊAgence d'Arras

Æ L P E S 335 allée du Général Girard 4 62000 ARRAS CONTRÔLES Tél 03 52 44 O0 70 arras@alpes-controles.fr

Construction & Exploitation

alpes-controles:fr

LENS - PLACE JAURES REAMENAGEMENT

HOTEL DE VILLE

AVENANT N°1

AU CONTRAT CONTROLE TECHNIQUE

CONSTRUCTION Valable jusqu'au 24/12/2022

Référence à rappeler sur votre commande :

Avenant 620C210G n°1/0 au contrat 620-C-2020-O001T/1

ENTRE LES SOUSSIGNES, D'UNE PART ET D'AUTRE PART

COMMUNE DE LENS BUREAU ALPES CONTROLES SIRET : 216 204 982 00013 SIREN : 351 812 698

1 Place Jean Jaures Siège social : 3 Bis Impasse des Prairies - 62300 Lens Annecy-Le-Vieux - 74940 Annecy

SAS au capital de 2 000 000 euros

Ci-après désignée "le client" Ci-après désignée "BUREAU ALPES CONTROLES"

Représentée par Monsieur Le Maire, Représentée par Monsieur Arnaud BUSQUET, Directeur Général,

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes Ayant donné tous pouvoirs à Madame Edith ACCADEBLED, Ingénieur

Le présent contrat comporte 6 pages et est notamment constitué des conditions générales de vente.

Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter dans leur intégralité. Tout rajout ou surcharge du texte, à l'exception des données de la Fiche Client rendra le présent contrat nul et non avenu.

Le client La société BUREAU ALPES CONTROLES

Edith ACCADEBLED

Ingénieur

re A0/01/2S923 Le 09/12/2022

Pour le Maire,

l'Adjoint Délégué

Page 1/6 ALPES CONTROLES OP C500/Version 20221205-1/LLCOBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant a pour objet la résiliation du contrat n°620-C-2020-OO1T/I.

HONORAIRES

Honoraires du présent avenant -3 700,00 euros HT (soit -4 440,00 euros TTC)

Nouveaux honoraires du présent contrat 0,00 euros HT (soit 0,00 euros TTC)

Montant déjà facturé 0,00 euros HT (soit 0,00 euros TTC)

Montant restant à facturer du présent

contrat 0,00 euros HT (soit 0,00 euros TTC)

En cas d'annulation de visite demandée par le client moins de 2 jours ouvrés avant celle-ci, il sera facturé 50% du montant de l'intervention.

Page 2/6 ALPES CONTROLES ge 2/ OP C500/Version 20221205-1/LLCCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1: APPLICATION

Les présentes conditions sont valables pour toutes commandes, sauf conventions spéciales ou conditions particulières dérogatoires. Les conditions générales ainsi que les conditions particulières sont réputées être acceptées par le client dès lors qu'il signe un contrat, un marché. un bon de commande ou un bulletin d'inscription pour une action de formation avec la société BUREAU ALPES CONTROLES. Elles s'appliquent même si elles sont en contradiction avec les propres conditions générales ou particulières du client et même dans l'hypothèse où celles-ci n'auraient pas été dénoncées.

Sans signature par le client dans le délai indiqué en première page du contrat suivant la date de signature par la société BUREAU ALPES CONTROLES, te présent contrat est réputé nul et non avenu.

ARTICLE 2 : COMMANDE

L'intervention de la société BUREAU ALPES CONTROLES, selon les modalités énoncées dans les conditions générales et dans les conditions particulières doit faire l'objet d'une commande préalable.

Par commande préalable du client, il convient de considérer toute demande expresse formatisée per l'envoi d'une pièce écrite (contrat, marché, bon de commande, bulletin d'inscription pour une action de formation) précisant l'objet de la demande et la nature de ls prestation sollicitée. Dans les cas où l'intervention de la société BUREAU ALPES CONTROLES serait requise avant l'envoi de la commande, cette intervention fera l'objet d'une régularisation lors de le signature du contrat.

A défaut de régularisation, les avis, documents et observations émises par la société BUREAU ALPES CONTROLES sont réputés nuls et non avenus et seront considérés comme n'ayant jamais existé.

Le client ne pourra se préveloir de leur existence et de leur contenu et la responsabilité de le société BUREAU ALPES CONTROLES ne saurait être recherchée du fait de ces avis, documents et observations.

ARTICLE 3 : MISSION

La mission de la société BUREAU ALPES CONTROLES se déroule selon des modalités fixées d'un commun accord avec le client et formalisées dans les conditions particulières du document contractuel lisnt les deux parties. Lors de l'exécution de sa mission par la société BUREAU ALPES CONTROLES, le ctient conserve la direction, l'usage, la garde et la responsabilité des installations, équipements et appareils sur lesquels la société BUREAU ALPES CONTROLES est appelée à intervenir. Si l'ensemble des dispositions permettant la protection du personnel de la société BUREAU ALPES CONTRÔLES ne sont pas mises en oeuvre par le client, la société BUREAU ALPES CONTRÔLES se réserve la possibilité de reporter tout ou partie de l'exécution de sa mission et le client s'engage à n'engager aucun recours ou demande de dédommagement relatif à ce report. Le client ou son représentant sur le site où la société BUREAU ALPES CONTROLES assurera sa (ses) mission(s) doit :

. Se conformer à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité du travail en particulier celle portant sur l'intervention d'une entreprise extérieure :

e Se conformer à le réglementation et eppliquer les règles de prévention relatives aux risques d'épidémie, et communiquer à la société BUREAU ALPES CONTROLES toute information utile avant intervention de son personne! : e Prendre toutes dispositions nécessaires à l'accomplissement de l'intégralité de la mission et à la sécurité des personnes et des biens :

e Désigner une personne qualifiée, ayant libre accès d l'établissement qui accompagnera le collaborateur de la société BUREAU ALPES CONTROLES, lui fournira tout renseignement utile afin d'assurer sa sécurité et qui aura l'autorité nécessaire à l'accomplissement complet de la mission de la société BUREAU ALPES CONTROLES,

. Signaler les matériels aux caractéristiques inhabituelles et toute modification, changement ou incident intervenu sur les installations, matériels ou équipements depuis la mission précédente ou, à défaut, depuis moins d'un en:

e Assurer là disponibilité et l'accès à l'objet de la mission (site, appareil, installation, local, produit, ….) et la mise à disposition gratuite de tous connents nécessaires à ls bonne exécution de sa mission per la société BUREAU ALPES CONTROLES (informations, plans, documentation, archives ….).

e. informer la société BUREAU ALPES CONTROLES de toute demande émanant des autorités administratives concernées. Toute modification de la mission initiale doit faire l'objet d'un écrit signé des deux parties.

IH n'entre pas dans la mission de la société BUREAU ALPES CONTROLES de s'assurer que ses avis, résultats ou réserves sont suivis d'effet et de prendre. ou de faire prendre, toute mesure nécessitée per le détection d'éventuels risques ou défectuosités. Une description du processus de traitement des réclamations ou plaintes et des appels, est à disposition des parties intéressées sur demande. En certification, inspection aux fins de notification, formations qualifiantes et tosts, le demandeur peut exercer un droit d'appel quant aux décisions prises, par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 8 jours catendaires suivant la notification de la décision contestée. Pour les autres activités, le demandeur peut exercer un droit d'appel quant aux avis ou résultats émis, par l'envoi d'un courrier dans le mois suivant l'émission de l'avis ou du résultat contesté,

Si, dans le cadre de sa mission, à l'exception des missions de certification, la société BUREAU ALPES CONTROLES estime qu'une collecte d'échantillons et leur analyse en laboratoire est nécessaire, elle s'engage à communiquer au client. préalablement à la réalisation et à la facturation de ladite analyse, une demande d'accord écrit préalable sous forme de « Bon pour accord » mentionnant le nombre d'échantillons prélevés ainsi que le coût par échantillon et par couche le cas échéant, La société BUREAU ALPES CONTROLES fera procéder à l'analyse des échantillons et des couches le cas échéant uniquement à réception du « Bon pour accord » signé sans réserves par le client. La (ou les) facture(s) correspondente(s) est (sont) ensuite envoyée(s) au client. A défaut de signature par le client ou en cas de refus de sa part de procéder suxdites analyses, aucune démarche ne sera lancée par la société BUREAU ALPES CONTROLES qui ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles conséquences de cette absence d'analyse. Le client ne peut pas imposer dans sa commande la méthodologie de repérage pas plus qu'il ne peut déterminer le nombre d'investigations approfondies, de sondages. de prélèvements et d'analyses devant être effectués par la société BUREAU ALPES CONTROLES. Celui-ci ne peut pas être déterminé avant f'achèvement de la mission de repérage. Per conséquent. le client ne peut procéder à aucune modification du « Bon pour accord » tel que transmis par la société BUREAU ALPES CONTROLES, notamment concernant le nombre d'échantiltons et de couches à analyser le cas échéant, La société BUREAU ALPES CONTROLES pourras être amenée à sous-traiter une mission qui lui a été confiée par le client. Ce dernier en sera alors informé. Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de coordination sécurité et protection de la santé. La société BUREAU ALPES CONTROLES n'intervient pas les week-ends et jours fériés. sauf acceptation écrite expresse.

ARTICLE 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les honoraires de la société BUREAU ALPES CONTROLES sont calculés en fonction de la nature et de la durée de ses missions, de l'importance et des caractéristiques des installations, matériels, équipements, locaux ou autres, objets de la mission. Les montants indiqués dans le document contractuel liant les parties sont susceptibles d'être révisés, en cas de modification du contenu de la mission de la pert du client, ou de modification de l'importance des installations, du matériel, des équipements ou autres, objets de la mission. Un complément de facturation peut être demandé au client pour toute mission exécutée en dehors des horaires normaux ou des jours ouvrés, pour toute visite urgente ou nécessitent un déplacement spécial ainsi que pour tout document complémentaire fourni sur demande particulière du client. Les factures sont payables par chèque ou virement, La société BUREAU ALPES CONTROLES ne contribue pes au financement des éventuelles plateformes en ligne de dépôt des factures en ces de participation. - A défaut de règlement dans les délais requis. il sera fait application dès le jour suivant ls date de règlement, de pénalités de retard sur la base du taux mentionné sur la facture. Le respect des délais de paiement est une condition essentielle du contrat entre la société BUREAU ALPES CONTROLES et le client. En plus des pénalités de retard sus mentionnées, une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40€ devra être versée par le client.

En cas de force majeure, si la société BUREAU ALPES CONTROLES ne peut achever sa mission, le client ne pourra formuler aucun grief à son encontre et devra payer la fraction de rémunération prévue dans le contrat et correspondant à la mission effectuée ainsi que les frais engagés. Il est convenu que sont assimilés aux cas de force majeure tous évènements imprôvisibles, irrésistibles et extérieurs à la société BUREAU ALPES CONTROLES la mettant dans impossibilité absolue de respecter tout ou partie de ses engagements. .. Sauf mention particulière stipulée ci-après ou dans le contrat, lorsque la société BUREAU ALPES CONTROLES se trouvera dans l'impossibilité de réaliser tout ou partie de sa mission pour quelque motif que ce soit ne lui incombant pas, le client s'engage à lui régler au minimum un forfait égal à 50% des honoraires correspondant à la prestation concernée par cet empêchement, ajouté aux frais de déplacement.

e Conditions spécifiques aux contrats de contrôle technique de construction : tlest précisé que te client peut-être selon le cas un maître d'ouvrage, un promoteur, un contractant général ou de façon générale toute personne physique

ALPES CONTROLES Page 3/6 CGV C200/Version 20221205-1/LLCou morale ayant engagé la société BUREAU ALPES CONTROLES pour une mission de contrôle technique de construction. Les honoraires < dis de ta société BUREAU ALPES CONTROLES s'expriment soit sur la base d'un forfait. soit par un pourcentage du montant total des travaux HT ou .

Dans ce dernier cas : {ls sont calculés sur le montant définitif, toutes taxes comprises. des ouvrages exécutés. en tenant compte des variations pouvant intervenir dans la masse des travaux ou résultant de l'application de formules d'actualisation et de révision de prix. Le montant des honoraires et frais correspondant au montant prévisionnel des travaux constitue, de convention expresse, la rémunération minimale due. en tout état de cause, à la société BUREAU ALPES CONTROLES, à l'achèvement des opérations de contrôle. En ces de calcul des honoraires sur la base d'un forfait, si le montant définitif des travaux est supérieur de 10 % à l'estimation prévisionnelle fournie par le maître de l'ouvrage. lors de l'établissement du contrat, les honoraires forfaitairement prévus seront msajorés dans les mêmes proportions. Dens tous les cas, que les honoraires soient calculés sur le base d'un forfait ou en pourcentage du montant total des travaux, les modifications de programme donnent lieu à un complément d'honoraires calculé au temps passé, dont le montent par mois de dépassement peut être stipulé au contrat. À défaut, un de la durée de réalisation des travaux de plus de 15% permet à la société BUREAU ALPES CONTROLES de facturer un

36 à

à 45%

30% 45% de contrat

En outre. une révision du prix des honoraires forfaitaires ou en pourcentage de la société BUREAU ALPES CONTROLES devra être réalisée dans les conditions suivantes:

Le montant d'un acompte ou d'un solde, de même que les tarifs pour vacation et déplacement, seront révisés en fonction du mois « M » où se situe le date à compter de laquelle le contrôleur technique peut prétendre à son versement par application du coefficient (Cn) défini par la formule : Cn=0.15 + 0,85 ! (M-6)/1 (0-6)

Dèns laquelle :

1 CO-6) : Dernier index divers de ls construction ING ingénierie connu en date de signature de l'offre de contrat par le client - 6 mois (à défaut de date. celle retenue entre les parties sera la date de signature de l'offre de contrat par BUREAU ALPES CONTROLES). 1 (M-6) : Dernier index divers de la construction ING ingénierie connu en date de l'émission de le facture relative à la prestation - 6 mois.

Sauf stipuiation particulière contenue dans le contrat, les honoraires s'appliquent à l'ensemble des travaux tous corps d'état, quels que soient les ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle.

Le maître de l'ouvrage ou son mandataire s'engage à fournir à la société BUREAU ALPES CONTROLES toute justification des montants de travaux servant .de base à l'établissement de ses notes d'honoraires (notamment situations et mémoires de travaux vérifiés, bons de paiement). À défaut et après mise en demeure restée infructueuse, il est expressément convenu que les honoraires et frais dus à la société BUREAU ALPES CONTROLES seront, de plein droit, calculés sur la base d'un montant forfaitaire de travaux égal à deux fois le montant prévisionnel des travaux indiqué eu contrat. Un complément de facturation pourra être demandé au client qui exigerait une mise à jour d'un rapport pour des raisons non imputables à le société BUREAU ALPES CONTROLES (notamment rédaction de plus d'un Rapport initial/Final de Contrôle Technique, d'un rapport de vérification réglementeire après travaux, .…).

La mission de la société BUREAU ALPES CONTROLES s'achève à la remise du rapport final de contrôle technique. Sauf stipulation particulière, tout acte technique supplémenteire de la société BUREAU ALPES CONTROLES, demandé durant l'année de garantie de parfait achèvement, ou occasionné per la non finition de travaux ou le non-respect des observations formulées, fera l'objet d'un avenant au contret et d'une facturation complémentaire. Le paiement des honoraires et frais est effectué conformément au prévisionnel de facturation détaillé au contrat. L'obligation de payer les honoraires et frais servant à la société BUREAU ALPES CONTROLES étent inconditionnelle, le paiement ne peut être différé en raison d'une divergence de point de vue technique exprimée par la société BUREAU ALPES CONTROLES ou d'un différend entre le client et le maître de j'ouvrage ou le maître d'oeuvre ou les ingénieurs et entrepreneurs, ou entre deux ou plusieurs de ces personnes. Le client s'engage à respecter les obligations incombant au maître d'ouvrage et figurant dans les conditions générales d'intervention CTC et les conditions spécifiques d'intervention.

La société BUREAU ALPES CONTROLES peut suspendre ses opérations en cas de défaut de paiement de ses honoraires échus ; dans ce cas, elle percevra la quote-part des honoraires et frais prévus dans le document contractuel liant les parties, correspondent aux prestations déjà fournies, Dans le cas où le client ne réaliserait pas pour quelque raison que ce soit les travaux, objet du contrat établi par la société BUREAU ALPES CONTROLES, les prestations déjà effectuées sur le projet feront l'objet d'une facturation au client.

Le client recevra les documents émis per la société BUREAU ALPES CONTROLES, dans le cadre de sa mission, en version numérique au format PDF. Ces documents seront diffusés par mail à l'adresse qu'il aura indiqué. Le client pourra égelement bénéficier, sur demande, de la transmission d'informations par l'application mobile développée à cet effet par la société BUREAU ALPES CONTROLES. Ces informations sont communiquées dans les limites définies dans les conditions générales d'utilisation de l'application. Le client admet expressément utiliser l'application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L'application fournit à l'utilisateur des informations partielles à titre indicatif, lesquelles pourraient contenir des erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences. En particulier l'application ne délivre que des notifications relatives aux comptes rendus de visite et comptes rendus d'examen de document. Pour ces derniers, seuls ceux comportant des avis défavorebles feront l'objet d'une notification. Dans tous les cas, seuls les documents au format PDF diffusés par mail auront valeur de preuve.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE - DROITS DE PROPRIETE - DROIT À L'IMAGE Toute mission de la société BUREAU ALPES CONTROLES fait l'objet d'un ou plusieurs documents écrits ou électroniques. Ce(s) document(s) est (sont) et demeure(nt) la propriété du client.

tlne peut être fait état, vis-8-vis de tiers, des avis ou résultats émis par la société BUREAU ALPES CONTROLES, que par publication ou communication "in extenso”. I! ne peut non plus être fait état à titre publicitaire, de l'intervention de la société BUREAU ALPES CONTROLES, sans avoir recueilli, au préalable, l'accord de celle-ci sur le principe et le libellé de ladite publicité,

Le client s'engage à ne faire référence à l'accréditation de la société BUREAU ALPES CONTROLES que par la reproduction intégrale des documents, en particulier des rapports, qu'elle fui a adressés, et par aucun autre moyen. Les informations obtenues ou générées au cours des interventions ne sont pas diffusées à une tierce personne sauf dans les cas suivants : * sur autorisation formelle du client ;

e sur demande formelle justifiée des autorités concernées lorsque les activités entrent dans le cadre d'un agrément, d'une accréditation, d'une . notification européenne, d'une procédure judiciaire ou d'un acte d'instruction. Le client autorise d'ores et déjà les auditeurs externes, dont les évaluateurs du COFRAC, à accéder à ces informations, ainsi qu'à assister sur site à le réalisation des missions par la société BUREAU ALPES CONTROLES.

Sauf avis contraire, le client autorise d'ores et déjà le société BUREAU ALPES CONTROLES à faire état des missions confiées (nature, nom du donneur d'ordre, ordre de grandeur de leurs montants), que ce soit à titre commercial ou dans ses listes de références. Le client est d'ores et déjà informé et accepte que dans le cadre de sa mission, la société BUREAU ALPES CONTROLES peut être amenée à utiliser un drone de sous-catégorie A limitée et inférieure à 2509. dans le respect de ls réglementation en vigueur. Le client, s'il est propriétaire du terrein concerné. en accepte l'usage.

Le client est d'ores et déjà informé et accepte que dans le cadre de la supervision sur site de ses salariés, la société BUREAU ALPES CONTROLES est susceptible de filmer son intervention en appel visio, sans enregistrement. Cet appel strictement interne à la société BUREAU ALPES CONTROLES est visualisé per un de ses collaborateurs superviseurs. Celle-ci s'engage à ne réaliser aucun enregistrement sur site. A cet effet, un formulaire d'autorisation de droit à l'image sera soumis pour régularisation au représentent du client et à toute personne susceptible d'apparaitre lors de l'appel visio, A tout moment pendant la durée de la relation commerciale avec la société BUREAU ALPES CONTROLES, le client est informé qu'il dispose d'un droit d'opposition qu'il pourrs mettre en oeuvre par l'envoi d'un courrier à son service communication. Cette autorisation est accordée à titre gratuit et est valable en France et en Europe. Dans le cadre de l'exploitation de l'appel audiovisuel sus-mentionné, la société BUREAU ALPES CONTROLES s'engage à ne pas porter atteinte à la dignité, à la vie privée ou à la réputation des personnes filmées et à ne pas diffuser les images les représentant à d'autres personnes, ni à les vendre ou à les utiliser à d'autres usages que ceux mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, la société BUREAU ALPES CONTROLES est susceptible de collecter des données personnelles, En conséquence. la société BUREAU ALPES CONTROLES s'engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et à cet égard à :

. ne collecter et traiter les données personnelles que conformément eux instructions expresses du client et aux finalités liées à l'objet des prestations;

a ALPES CONTROLES

Page 4/ CGV C200/Version 20221205-1/LLC. préserver la sécurité, l'intégrité, et la confidentialité des données personnelles dès lors qu'elle procède à leur collecte ou teur enregistrement dens le cadre de l'exécution du contrat :

. ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu'il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles dens le cadre de l'exécution des prestations. dès lors que ceux-ci sont portés à la connaissance des personnes concernées ;

. n'effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l'Union Européenne, hormis vers des pays présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé per le client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes :

. mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d'une analyse d'impact. soit en raison d'une légistation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données : . alerter sens délai le client en cas de violation. de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles coflectées dens le cadre du contrat, pin de permettre ou client d'alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de Îa règlementation susment e.

Les informations personnelles collectées par la société BUREAU ALPES CONTROLES vis l'offre de contrat (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour ls bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes.

Les informations personnelles collectées par la société BUREAU ALPES CONTROLES seront conservées aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de l'exécution de sa prestation, sauf si :

° Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée per une disposition légale ou règlementaire ;

. Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société BUREAU ALPES CONTROLES, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers (liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de Îb commande et autres intervenants liés à l'opération), sans qu'une autorisation du client ne soit nécessaire. 1] est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de ls législation apnlicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société BUREAU ALPES CONTROLES s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuls le 25 mai 2018). le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitetion du traitement. !| peut également. pour des motifs tégitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Le client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant la société BUREAU ALPES CONTROLES par mail à l'adresse suivante : dpo@alpes-controles.fr.

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, eppels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d'indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant la société BUREAU ALPES CONTROLES dans les conditions évoquées ci-avant, ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages, Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à le société BUREAU ALPES CONTROLES per des tiers, à des fins de prospection commerciale. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la société BUREAU ALPES CONTROLES est celle d'un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Elle ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou une mauvaise exécution des ouvrages. Elle ne saurait substituer ses fonctions à celles des éventuels différents intervenants qu'ils soient concepteurs, constructeurs, installateurs, fabricants. services utilisateurs ou d'entretien tel que défini à l'article L4532-6 du code de travail. Toute utilisation du contenu des certificats, avis, résultats, recommandations ou rapports, hors du contexte auquel ils s'appliquent, ne saurait engager la responsabilité de le société BUREAU ALPES CONTROLES. Lorsque la société BUREAU ALPES CONTROLES engage sa responsabilité envers un maître d'ouvrage, elle le fait dans les conditions énoncées aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code Civil et dans les limites de la mission qui lui » été confiée et telle que définie par le contrat la liant au maître d'ouvrage. La société BUREAU ALPES CONTROLES répond uniquement des actes accomplis dens le cadre de sa mission. {l n'y a aucune solidarité entre la société BUREAU ALPES CONTROLES et les autres intervenants du chantier ou participants de l'opération. La société BUREAU ALPES CONTROLES ne peut être tenue responsable, de quelque nature que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants du chantier ou participants de l'opération. La société BUREAU ALPES CONTROLES s'engage à faire preuve du soin et de la compétence que l'on peut raisonnablement attendre d'elle dans l'exécution de ses services et sa responsabilité ne sera engagée que dans les cas de négligence prouvée. La société BUREAU ALPES CONTROLES n'est ni responsable envers le client ni envers toute tierce partie : ° Pour toute perte, dommage ou dépense résultant d'un manquement du client à l'une de ses obligations contractuelles, pour toute action prise ou non prise sur le fondement des rapports, avis, résultats, recommandations ou certificats. {i en va de méme pour tous résultats, repports, recommendations ou certificats incorrects découlant d'informations peu claires. erronées, incomplètes. induisant en erreur ou contenant de fausses informations fournies à la société BUREAU ALPES CONTROLES: e Dans le domaine de la certificetion, pour toute perte de profit ou revenus, de production, d'ectivité ou coûts subis per une interruption d'activité, coûts ou dépenses exposés en relation avec le retrait d'un produit défectueux qui sont supportés par le client.

e. Et d'une façon générale pour tout dommage indirect de quelque nature que ce soit et perte consécutive.

ALPES CONTROLES Page 5/6 CGV C200/Version 20221205-1/LLCARTICLE 8 : ASSURANCE

Les plafonds des garanties souscrites sont les suivants (sous réserve des conditions générales et particulières du contrat d'assurance souscrit):

Montants des

Par sinistre Per d'assurance

Civile &

soumis

de nature «décennale» 3 861 634,68

montant total garantie par sinistre 3861 634,68

436

2

1

total de !a garantie par sinistre 6 436 057,80

non du Code des

4

non 643 1930 817

à 1

total de la garantie per sinistre 6 436 057,80

total de la garantis par sinistre 6 114 254,91

139

à des dommages corporels ou 20% du montant de l'indemnité payée au titre des

la

Le client accepte ces plafonds de garantie et renonce à tout recours contre la société BUREAU ALPES CONTROLES au-delà de ceux-ci. Pour tes opérations de construction soumises à l'obligation d'essurence prévue à l'article L.242-1 du Code des Assurances et dont le coût prévisionnel est supérieur à 15 M€ HT, les honoraires relatifs aux missions de contrôle technique ont été établis en considération de la souscription per le client, à ses frais, d'un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) ayant pour objet de garantir chacun des intervenants à l'opération au-delà des plafonds mentionnés dans leurs attestations d'assurance respectives dens les conditions définies aux articles R. 243-1, R. 243-2 et R, 243-3 du Code des assurences, incluant notamment le société BUREAU ALPES CONTROLES afin d'assurer le respect de ladite obligation. En conséquence, ces honcraires n'incluent ni la surprime qui serait due par la société BUREAU ALPES CONTROLES à son assureur en l'absence d'une telle souscription, ni ta prime afférente à l'adhésion de la socitte BUREAU ALPES CONTROLES au CCRD. Le coût de cette prime et/ou surprime viendrait donc s'ajouter aux montants des honoraires prévus eu présent contrat.

ARTICLE 9 : CONTESTATION ET APPEL

En cas de différend portent sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou, plus généralement se rapportant ou ayant un lien quelconque avec le présent contra, les parties conviennent, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire, de se rapprocher et de rechercher un règlement amiable au rend.

En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, tout différend pouvant neître entre les parties à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou, plus généralement, du présent contrat sera soumis, à lo compétence des juridictions dans le ressort desquels se trouve le siège social de la société BUREAU ALPES CONTROLES.

ARTICLE 10 : RESILIATION

Toute mise en demeure dans le cadre des présentes est réalisée au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Tout délai relatif à la mise en demeure est décompté, sauf disposition contraire, à partir de la date de réception par le destinataire. Les parties peuvent décider ensemble la résiliation du présent contrat par voie d'avenant ou de protocole transactionnel. Les modalités d'indemnisation de la société BUREAU ALPES CONTROLES sont fixées à l'amiable par les parties dans l'avenant ou le protocole transactionnel. En l'absence d'accord, et sauf disposition contraire décrite à l'article 4, le présent contrat pourra être résilié par chacune des parties en cas de carence de l'autre, quinze jours après une mise en demeure per lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet.

En cas de rupture du contrat du fait du client, les honoraires déjà réglés ne pourront en aucun cas donner lieu à un remboursement et les sommes restant dues eu titre des prestations réalisées deviendront immédistement exigibles, la société BUREAU ALPES CONTROLES se réservant la possibilité de facturer une pénalité d'au plus 20% du montant des honoraires et de solliciter l'octroi de dommages et intérêts.

ALPES CONTROLES Page 6/6 CGV C200/Version 20221205-1/LLC