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Arrêté - arrete cimetiere 2026005 reprise concession b37 1767775569
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferrières-en-Bray.
Lien du pdf (Arrêté - arrete cimetiere 2026005 reprise concession b37 1767775569)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
ferrières
Lo
2
2026-005
en-Bray
Arrêté
Reprise
d’une
concession
en
état
d’abandon
Le
Maire
de
la commune
de
FERRIERES-EN-BRA
Y,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
2223-15,
L.
2223-
17
et KR.
2223-13
à R.
2223-21,
Vu
les procès-verbaux
dressés
en conformité
des
articles précités,
les 29/04/2003
et 25/02/2008,
constatant
l’état
d’abandon
de
la
concession
délivrée
le
25/06/1967
à
Mme
SAPRON
Geneviève,
dans
le
cimetière
de
Cimetière
de
FERRIÈRES-EN-BRAY,
division
B
37,
sous
le
n°
382,
et les différentes
pièces
qui
y sont
annexées
attestant
que
toutes
les formalités
prescrites
par
la loi
ont
été
accomplies,
Vu
la
délibération
en
date
du
25
février
2008,
par
laquelle
le
conseil
municipal
a autorisé
la
reprise
de
ladite
concession,
Considérant
que
l’état
d’abandon
dans
lequel
se
trouve
cette
concession
est
de
nature
à nuire
au
bon
ordre
et
à la
décence
du
cimetière
communal, ARRETE
Atticle
ler
-
La
concession
délivrée
le
25/06/1967
à
Mme
SAPRON
Geneviève,
dans
le
cimetière
de
Cimetière
de
FERRIERES-EN-BRAY,
division
B
37,
sous
le
n°
382,
dont
l’état
d’abandon
a été
régulièrement
constaté
et publié,
est reprise
par
la commune.
Article
2
-
Les
matériaux
des
monuments
et
les
emblèmes
funéraires
existant
sur
ladite
concession,
qui
n'auront
pas
été
repris
par
les
ayants
droit
dans
un
délai
de
trente jours
après
la
publication
du
présent
arrêté,
seront
enlevés
par
les
soins
de
la commune
qui
en
disposera
dans
l'intérêt
du
cimetière.
Article
3
- Il
sera
procédé
à
l’exhumation
des
restes
des
personnes
inhumées
dans
le
terrain
ainsi
repris
et à leur
réinhumation
dans
l’ossuaire
du
cimetière
communal,
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
R.
2223-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
4
- Les
noms
des
personnes
exhumées
de
la
concession
reprise
et
réinhumées
dans
l’ossuaire
seront
consignés
sur
le registre
tenu
par
le conservateur.
Article
5 - Après
l’accomplissement
de
ces
différentes
opérations,
la concession,
dont
la reprise
est prononcée,
pourra
être
remise
en
service
pour
de
nouvelles
inhumations.
Fait
à Ferrières-en-Bray,
le 06
Janvier
2026
Le
Maire,
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À
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Marie-France
DEVILLERVAL®ENE
Mairie: 1,
rue
Charles
Gervais,
76220
Ferrières-en-Bray,
tél.
02
35
90
02
81,
e-mail
: mairie@ferrieres-en-bray.fr,
Site
internet:
ferrieres-en-bray.fr
Publié le 7 janvier 2026, par Marie-France DEVILLERVAL, maire.